VERACASH
Acte du 11 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00864 Numero SIREN : 808 689 657
Nom ou denomination : VERACASH
Ce depot a ete enregistré le 11/01/2021 sous le numero de dep8t 772
VERACASH
SAS au Capital Social de 118.868,00 £
42 rue de Tauzia 33800 B0RDEAUX
Siren 808 689 627 RCS BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00864 Numero SIREN : 808 689 657
Nom ou denomination : VERACASH
Ce depot a ete enregistré le 11/01/2021 sous le numero de dep8t 772
VERACASH
SAS au Capital Social de 118.868,00 £
42 rue de Tauzia 33800 B0RDEAUX
Siren 808 689 627 RCS BORDEAUX
PROCES-VERBAL DE DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE MIXTE DU 29/10/2020
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le jeudi 29 octobre 2020 à 11h00 au 2 Boulevard Jean-Jacques Bosc, 33130 BEGLES, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant.
Le commissaire aux comptes : La Société FGECO, représentée par Monsieur Erik HABIB, 162, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS. est également présent a l'assemblée générale.
l'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Francois FAURE, en sa qualité de Représentant légal de Ia Société ABW Traduction, Présidente de la Société.
Monsieur Ignacio SAINZ a été désigné comme secrétaire. Mesdames Gabriela PELLIZZA et Béatrice de BOUSSIERS sont désignées comme scrutateurs
ORDRE DU JOUR
Lecture du Rapport sur le point projeté établi par le Président, Lecture du Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux salariés Questions diverses, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
Le commissaire aux comptes : La Société FGECO, représentée par Monsieur Erik HABIB, 162, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS. est également présent a l'assemblée générale.
l'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Francois FAURE, en sa qualité de Représentant légal de Ia Société ABW Traduction, Présidente de la Société.
Monsieur Ignacio SAINZ a été désigné comme secrétaire. Mesdames Gabriela PELLIZZA et Béatrice de BOUSSIERS sont désignées comme scrutateurs
ORDRE DU JOUR
Lecture du Rapport sur le point projeté établi par le Président, Lecture du Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux salariés Questions diverses, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE RESOLUTION
l'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la iecture du rapport de gestion du Président, décide, dans un souci de simplification, de remplacer les statuts actuels de la Société par les statuts figurant en Annexe 1 du projet de textes de résolution, et précise, en tant que de besoin, que les modifications statutaires ainsi décidées n'ont pas d'incidence sur l'objet social, la dénomination sociale et la durée de la Société qui restent inchangés
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
Enrcgist & : SERVICE DLPARTEMUNTAL DU L'LNREGISTREML!NT BORDEAUX Lc 22/12/2020 Dossier 2020 0004812&, ref&rencc_3304P61 2m20 A 14731 tnregistrcmcnt : 0t Pcnalit&s : 0 t Totaf liquide : Zcro Lurc Mentant reou : Zcro Earo L'Agent e nin.stratif tis tinnccs publiqucs Bertrand BEULAGUT Agent Administratif des Finances Subliqtes
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
Enrcgist & : SERVICE DLPARTEMUNTAL DU L'LNREGISTREML!NT BORDEAUX Lc 22/12/2020 Dossier 2020 0004812&, ref&rencc_3304P61 2m20 A 14731 tnregistrcmcnt : 0t Pcnalit&s : 0 t Totaf liquide : Zcro Lurc Mentant reou : Zcro Earo L'Agent e nin.stratif tis tinnccs publiqucs Bertrand BEULAGUT Agent Administratif des Finances Subliqtes
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir constaté la libération intégrale du capital social, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et .225-129-2 du Code de commerce :
Décide de déléguer au président sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, dans un délai de 26 mois, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobiliéres de quelque nature que ce soit donnant acces, de quelque maniére que ce soit, immédiatement ou a terme, à des actions de la société. Décide que le président aura tous pouvoirs, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en xuvre la présente délégation, à l'effet notamment de décider à l'époque qu'il appréciera, les émissions des actions ou des valeurs mobiliéres, et déterminer les dates et les modalités d'émission ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres à créer, d'arréter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance méme rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, procéder à tous arrétés de comptes en cas de libération par compensation, recevoir les souscriptions et effectuer le dépôt des fonds.
Le président pourra constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
La délégation de compétence ainsi conférée au président pourra étre utilisée, à compter de la présente assemblée, et pendant une durée prévue a l'article L. 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.
L'augmentation de capital devra étre réalisée dans un délai de 5 ans, sauf si elle résulte de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou a une option de souscription.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
Décide de déléguer au président sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, dans un délai de 26 mois, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobiliéres de quelque nature que ce soit donnant acces, de quelque maniére que ce soit, immédiatement ou a terme, à des actions de la société. Décide que le président aura tous pouvoirs, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en xuvre la présente délégation, à l'effet notamment de décider à l'époque qu'il appréciera, les émissions des actions ou des valeurs mobiliéres, et déterminer les dates et les modalités d'émission ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres à créer, d'arréter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance méme rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, procéder à tous arrétés de comptes en cas de libération par compensation, recevoir les souscriptions et effectuer le dépôt des fonds.
Le président pourra constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
La délégation de compétence ainsi conférée au président pourra étre utilisée, à compter de la présente assemblée, et pendant une durée prévue a l'article L. 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.
L'augmentation de capital devra étre réalisée dans un délai de 5 ans, sauf si elle résulte de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou a une option de souscription.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
TROISIEME RESOLUTION
Lassemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide :
D'augmenter le capital social pour ie porter de 118 868 £ (cent dix-huit mille huit cent soixante huit euros) & 2 139 624 £ (deux millions cent trente neuf mille six cent vingt quatre euros) par incorporation d'une somme de 2 020 756 £ (deux millions vingt mille sept cent cinquante-six) prélevée sur le compte < Prime d'émission > De créer, en représentation de cette augmentation de capital, 20 207 560 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,1 £ chacune, entiérement libérées, portant jouissance au 1er juiltet 2020. Ces actions seront attribuées gratuitement aux associés à raison de dix-sept actions (17) nouvelles pour une action (1) ancienne.
Ces 20 207 560 actions nouvelles seront assimilées aux 1 188 680 actions composant le capital antérieur.
L'assemblée générale décide, en conséquence, de modifier la rédaction de l'article 6 des statuts comme suit : < Le capital social est fixé à la somme de 2 139 624 €. Il est divisé en 21 396 240 actions d'une valeur nominale de 0,1 euros chacune, entierement libérées >.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
D'augmenter le capital social pour ie porter de 118 868 £ (cent dix-huit mille huit cent soixante huit euros) & 2 139 624 £ (deux millions cent trente neuf mille six cent vingt quatre euros) par incorporation d'une somme de 2 020 756 £ (deux millions vingt mille sept cent cinquante-six) prélevée sur le compte < Prime d'émission > De créer, en représentation de cette augmentation de capital, 20 207 560 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,1 £ chacune, entiérement libérées, portant jouissance au 1er juiltet 2020. Ces actions seront attribuées gratuitement aux associés à raison de dix-sept actions (17) nouvelles pour une action (1) ancienne.
Ces 20 207 560 actions nouvelles seront assimilées aux 1 188 680 actions composant le capital antérieur.
L'assemblée générale décide, en conséquence, de modifier la rédaction de l'article 6 des statuts comme suit : < Le capital social est fixé à la somme de 2 139 624 €. Il est divisé en 21 396 240 actions d'une valeur nominale de 0,1 euros chacune, entierement libérées >.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président :
Considérant le compte < report à nouveau > négatif d'un montant de 1 000 085 euros au 31 décembre 2019, décide d'amortir partiellement cette perte en réduisant le capital social d'un montant de 950 944 euros pour le porter de 2 139 624 euros a 1 188 680 euros (un million cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingts) euros par l'annulation de 4 (quatre) actions sur 9 (neuf).
En conséquence, l'article 7 des statuts est modifié comme suit : < Le capital social est fixé à 1 188 680 (un million cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingts) euros. Il est divisé en 11 886 800 actions de 0,1 euros en nominal. Il est entiérement libéré >.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
Considérant le compte < report à nouveau > négatif d'un montant de 1 000 085 euros au 31 décembre 2019, décide d'amortir partiellement cette perte en réduisant le capital social d'un montant de 950 944 euros pour le porter de 2 139 624 euros a 1 188 680 euros (un million cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingts) euros par l'annulation de 4 (quatre) actions sur 9 (neuf).
En conséquence, l'article 7 des statuts est modifié comme suit : < Le capital social est fixé à 1 188 680 (un million cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingts) euros. Il est divisé en 11 886 800 actions de 0,1 euros en nominal. Il est entiérement libéré >.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, en application des dispositions de l'article de l'article L. 225-129-6 du code commerce :
délégue au Président toute compétence a l'effet de procéder & une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de piacement et d'entreprise, aux adhérents a un pian d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Président (ci-aprés désignés les < Salariés du Groupe >)
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux associés par l'article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe,
fixe à 18 mois à compter du jour de la présente résolution la durée de validité de la présente délégation, décide de fixer a 3.566,04 euros (soit 35.661 actions d'une valeur nominale de 0,10 euros) le montant nominal maximal des actions qui pourront étre ainsi émises, décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le Président selon les modalités prévues a l'article L. 3332-20 du code du travail.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
délégue au Président toute compétence a l'effet de procéder & une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de piacement et d'entreprise, aux adhérents a un pian d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Président (ci-aprés désignés les < Salariés du Groupe >)
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux associés par l'article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe,
fixe à 18 mois à compter du jour de la présente résolution la durée de validité de la présente délégation, décide de fixer a 3.566,04 euros (soit 35.661 actions d'une valeur nominale de 0,10 euros) le montant nominal maximal des actions qui pourront étre ainsi émises, décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le Président selon les modalités prévues a l'article L. 3332-20 du code du travail.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
SIXIEME RESOLUTION
l'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de nommer Monsieur Jean-Francois FAURE en qualité de membre du conseil d'administration de la Société, pour une durée de trois ans, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
SEPTIEME RESOLUTION
l'Assembtée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de nommer Monsieur Maxime GRANDCHAMP en qualité de membre du conseil d'administration de la Société pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
HUITIEME.RESOLUTION
l'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de nommer Madame Gabriela PELLIZZA en qualité de membre du conseit d'administration de la Société, pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
NEUVIEME RESOLUTION
l'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
a`wt
Le Présiden Les Scrutateurs
VERACASH
SAS au Capital Social de 118.868,00 £ 42 rue de Tauzia 33800 B0RDEAUX Siren 808 689 627 RCS BORDEAUX
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES OPERATIONS PROJETÉES
ASSEMBLÉE GENÉRALE EXTRA0RDINAIRE du 29 0CTOBRE 2020
Chers Associés, Nous vous avons réunis en Assermbiée Générale Mixte en vue de délibérer sur les points suivants :
- Modification de nos Statuts ;
- Délégation de compétence à consentir au Président à l'effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital.
- Augmentation de capital de VeraCash sAs par incorporation partielle du compte prime d'émission " ;
- Réduction de capital de VeraCash SAS par voie d'apurement des pertes antérieures ;
- Agrément des Associés dans le cadre de l'Augmentation de Capital d'un montant de 2.500.000 euros par l'émission de 1.000.000 parts sociales, au prix unitaire de 0,10 euros de valeur nominale et 2,40 euros de prime d'émission par part sociale ;
- Nomination des membres du Conseil d'Administration ;
- Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
1. Modification de nos Statuts
11 conviendrait que l'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Président pour accomplir les Modifications des Statuts de la Société VERACASH SAS.
Il vous sera alors demandé de bien vouloir :
prendre acte de ce Projet de Modification,
décider d'agréer ce Projet de Modification.
2. Délégation de compétence à consentir.au Président à_ l'effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital
Je vous propose de déléguer au Président sa compétence d'augmenter le capital social, dans un délai de 26 mois, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobiliéres de quelque nature que ce soit donnant accés, de quelque maniére que ce soit, immédiatement ou a terme, à des actions de la société
Auamentation _de_capital.de VeraCash_SAS par incorporation. partielle_.du compte_"prime 3. d'émission
Je vous propose d'augmenter le capital social pour ie porter de 118 868 £ (cent dix-huit mille huit cent soixante huit euros) a 2 139 624 € (deux millions cent trente neuf mille six cent vingt quatre euros) par incorporation d'une somme de 2 020 756 £ (deux millions vingt mille sept cent cinquante-six) prélevée sur le compte < Prime d'émission "
Et de créer, en représentation de cette augmentation de capital, 20 207 560 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,1 £ chacune, entiérement libérées, portant jouissance au Ter juillet 2020. Ces actions seront attribuées gratuitement aux associés a raison de dix-sept (17) actions nouvelles pour une (1) action ancienne.
Ces 20 207 560 actions nouvelles seront assimilées aux 1 188 680 actions composant le capital antérieur.
4. Réduction de capital de VeraCash.SAS par voie d'apurement des pertes.antérieurs
Je vous propose, considérant le compte report a nouveau > négatif d'un montant de 1 000 085 euros au 31 décembre 2019, d'amortir partiellement cette perte en réduisant le capital social d'un montant de 950 944 euros pour le porter de 2 139 624 euros a 1 188 680 euros (un million cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingts) euros par l'annulation de 4 (quatre) actions sur 9 (neuf).
5. Aarément des Associés dans le cadre de l'Auamentation de Capital
Je vous propose de porter le capital de ia Société VERACASH SAS, aprés ces deux modifications, de 1.188.680 euros, & 1.288.680 euros. L'augmentation de 2.500.000 euros se fera par création de 1.000.000 de parts d'une valeur nominale de 0,10 euros de valeur nominale et 2,40 euros de prime d'émission par part sociale.
L'augmentation du capital est justifiée par les motifs suivants :
Développement commercial de la Société en France et en Europe
Il vous sera alors demandé de bien vouioir :
prendre acte de ce Projet d'Augmentation,
décider d'agréer ce Projet d'Augmentation.
6. Nomination des membres du Conseil d'Administration
Je vous propose de nommer les personnes suivantes en qualité de membres du conseil
d'administration de la Société, pour une durée de trois ans, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée
Générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2022
Monsieur Jean Francois FAURE Monsieur Maxime GRANDCHAMP Madame Gabriela PELLiZZA
7. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il conviendrait que l'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
J'espére que ces Résolutions auront votre agrément
Jean-Francois EAURE, Pour la Société ABy Traductions
2CC F.G.E.C.O. SAS
C8MPISS SAFRES AUX Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes PARIS
VERACASH
SAS au capital de 118 868 Euros
Siége social : 42, rue de Tauzia
33800 BORDEAUX
R.C.S Bordeaux : B 808 689 657
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION RESERVEE AUX SALARIES
ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Assemblée générale extraordinaire - du 29 octobre 2020 - résolution n°5
162, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS SAS au capital de 5 000 €-Siret : 841 883 671 000 15
Tel. : 01 47 54 02 61 -- Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fge
RCc F.G.E.C.O. SAS
COMPTES Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes PArIS
VERACASH
SAS au capital de 118 868 Euros
Siége social : 42, rue de Tauzia
33800 B0RDEAUX
R.C.S Bordeaux : B 808 689 657
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Assemblée générale extraordinaire - du 29 octobre 2020 - résolution n°5
162,Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS SAS au capital de 5 000 £-Siret : 841 883 671 000 15
Tél. : 01 47 54 02 61 - Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fgeco-sas@fgeco.com
F.G.E.C.O. SAS
COMPTES Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes
VERACASH
SAS au capital de 118 868 Euros
Siége social : 42, rue de Tauzia
33800 B0RDEAUX
R.C.S Bordeaux : B 808 689 657
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Assembiée générale extraordinaire - du 29 octobre 2020 - résolution n°5
Mesdames, Messieurs les Associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par
les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la
proposition de délégation au président de la compétence de décider une augmentation du capital par
émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription pour un montant
maximum de 3 566.04 euros, réservée aux salariés, opération sur laquelle vous étes appelés a vous
prononcer.
Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles
L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail
Votre Président vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une période de 18 mois le
pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription
aux actions a émettre et d'en fixer les conditions définitives de cette opération.
162,Boulevard Malesherbes -75017 PARIS SAS au capital de 5 000 £-Siret : 841 883 671 000 15 Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Tél. : 01 47 54 02 61 - Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fgeco-sas@fgeco.com
RCc F.G.E.C.O. SAS
Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes PARIST
Il appartient à votre Président d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114
du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées
tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, et sur certaines
autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté a vérifier le contenu du rapport du Président relatif a cette opération et les
modalités de détermination du prix d'émission.
Concernant les modalités de fixation du prix, ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article
3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues
par cet article soit précisée.
Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous
n'exprimons pas d'avis sur les conditions définitives dans lesquelles les augmentations du capital seraient
réalisées et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de
souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire
lors de l'utilisation de cette délégation par votre Président.
Fait a Paris / Le 22 octobre 2020
Erik HABIB
Commissaire aux Comptes
162, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS SAS au capital de 5 000 £-Siret : 841 883 671 000 15
Tél. : 01 47 54 02 61 - Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fg
VERACASH Société par Actions Simplifiée au capital de : 1 188 680 euros Sige Social : 42, rue de Tauzia - 33800 Bordeaux 808 689 657 RCS BORDEAUX
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés
a`wt
Le Présiden Les Scrutateurs
VERACASH
SAS au Capital Social de 118.868,00 £ 42 rue de Tauzia 33800 B0RDEAUX Siren 808 689 627 RCS BORDEAUX
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES OPERATIONS PROJETÉES
ASSEMBLÉE GENÉRALE EXTRA0RDINAIRE du 29 0CTOBRE 2020
Chers Associés, Nous vous avons réunis en Assermbiée Générale Mixte en vue de délibérer sur les points suivants :
- Modification de nos Statuts ;
- Délégation de compétence à consentir au Président à l'effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital.
- Augmentation de capital de VeraCash sAs par incorporation partielle du compte prime d'émission " ;
- Réduction de capital de VeraCash SAS par voie d'apurement des pertes antérieures ;
- Agrément des Associés dans le cadre de l'Augmentation de Capital d'un montant de 2.500.000 euros par l'émission de 1.000.000 parts sociales, au prix unitaire de 0,10 euros de valeur nominale et 2,40 euros de prime d'émission par part sociale ;
- Nomination des membres du Conseil d'Administration ;
- Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
1. Modification de nos Statuts
11 conviendrait que l'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Président pour accomplir les Modifications des Statuts de la Société VERACASH SAS.
Il vous sera alors demandé de bien vouloir :
prendre acte de ce Projet de Modification,
décider d'agréer ce Projet de Modification.
2. Délégation de compétence à consentir.au Président à_ l'effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital
Je vous propose de déléguer au Président sa compétence d'augmenter le capital social, dans un délai de 26 mois, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobiliéres de quelque nature que ce soit donnant accés, de quelque maniére que ce soit, immédiatement ou a terme, à des actions de la société
Auamentation _de_capital.de VeraCash_SAS par incorporation. partielle_.du compte_"prime 3. d'émission
Je vous propose d'augmenter le capital social pour ie porter de 118 868 £ (cent dix-huit mille huit cent soixante huit euros) a 2 139 624 € (deux millions cent trente neuf mille six cent vingt quatre euros) par incorporation d'une somme de 2 020 756 £ (deux millions vingt mille sept cent cinquante-six) prélevée sur le compte < Prime d'émission "
Et de créer, en représentation de cette augmentation de capital, 20 207 560 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,1 £ chacune, entiérement libérées, portant jouissance au Ter juillet 2020. Ces actions seront attribuées gratuitement aux associés a raison de dix-sept (17) actions nouvelles pour une (1) action ancienne.
Ces 20 207 560 actions nouvelles seront assimilées aux 1 188 680 actions composant le capital antérieur.
4. Réduction de capital de VeraCash.SAS par voie d'apurement des pertes.antérieurs
Je vous propose, considérant le compte report a nouveau > négatif d'un montant de 1 000 085 euros au 31 décembre 2019, d'amortir partiellement cette perte en réduisant le capital social d'un montant de 950 944 euros pour le porter de 2 139 624 euros a 1 188 680 euros (un million cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingts) euros par l'annulation de 4 (quatre) actions sur 9 (neuf).
5. Aarément des Associés dans le cadre de l'Auamentation de Capital
Je vous propose de porter le capital de ia Société VERACASH SAS, aprés ces deux modifications, de 1.188.680 euros, & 1.288.680 euros. L'augmentation de 2.500.000 euros se fera par création de 1.000.000 de parts d'une valeur nominale de 0,10 euros de valeur nominale et 2,40 euros de prime d'émission par part sociale.
L'augmentation du capital est justifiée par les motifs suivants :
Développement commercial de la Société en France et en Europe
Il vous sera alors demandé de bien vouioir :
prendre acte de ce Projet d'Augmentation,
décider d'agréer ce Projet d'Augmentation.
6. Nomination des membres du Conseil d'Administration
Je vous propose de nommer les personnes suivantes en qualité de membres du conseil
d'administration de la Société, pour une durée de trois ans, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée
Générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2022
Monsieur Jean Francois FAURE Monsieur Maxime GRANDCHAMP Madame Gabriela PELLiZZA
7. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il conviendrait que l'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
J'espére que ces Résolutions auront votre agrément
Jean-Francois EAURE, Pour la Société ABy Traductions
2CC F.G.E.C.O. SAS
C8MPISS SAFRES AUX Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes PARIS
VERACASH
SAS au capital de 118 868 Euros
Siége social : 42, rue de Tauzia
33800 BORDEAUX
R.C.S Bordeaux : B 808 689 657
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION RESERVEE AUX SALARIES
ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Assemblée générale extraordinaire - du 29 octobre 2020 - résolution n°5
162, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS SAS au capital de 5 000 €-Siret : 841 883 671 000 15
Tel. : 01 47 54 02 61 -- Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fge
RCc F.G.E.C.O. SAS
COMPTES Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes PArIS
VERACASH
SAS au capital de 118 868 Euros
Siége social : 42, rue de Tauzia
33800 B0RDEAUX
R.C.S Bordeaux : B 808 689 657
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Assemblée générale extraordinaire - du 29 octobre 2020 - résolution n°5
162,Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS SAS au capital de 5 000 £-Siret : 841 883 671 000 15
Tél. : 01 47 54 02 61 - Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fgeco-sas@fgeco.com
F.G.E.C.O. SAS
COMPTES Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes
VERACASH
SAS au capital de 118 868 Euros
Siége social : 42, rue de Tauzia
33800 B0RDEAUX
R.C.S Bordeaux : B 808 689 657
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Assembiée générale extraordinaire - du 29 octobre 2020 - résolution n°5
Mesdames, Messieurs les Associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par
les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la
proposition de délégation au président de la compétence de décider une augmentation du capital par
émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription pour un montant
maximum de 3 566.04 euros, réservée aux salariés, opération sur laquelle vous étes appelés a vous
prononcer.
Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles
L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail
Votre Président vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une période de 18 mois le
pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription
aux actions a émettre et d'en fixer les conditions définitives de cette opération.
162,Boulevard Malesherbes -75017 PARIS SAS au capital de 5 000 £-Siret : 841 883 671 000 15 Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Tél. : 01 47 54 02 61 - Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fgeco-sas@fgeco.com
RCc F.G.E.C.O. SAS
Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes PARIST
Il appartient à votre Président d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114
du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées
tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, et sur certaines
autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté a vérifier le contenu du rapport du Président relatif a cette opération et les
modalités de détermination du prix d'émission.
Concernant les modalités de fixation du prix, ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article
3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues
par cet article soit précisée.
Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous
n'exprimons pas d'avis sur les conditions définitives dans lesquelles les augmentations du capital seraient
réalisées et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de
souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire
lors de l'utilisation de cette délégation par votre Président.
Fait a Paris / Le 22 octobre 2020
Erik HABIB
Commissaire aux Comptes
162, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS SAS au capital de 5 000 £-Siret : 841 883 671 000 15
Tél. : 01 47 54 02 61 - Fax : 01 47 54 04 09- E-mail : fg
VERACASH Société par Actions Simplifiée au capital de : 1 188 680 euros Sige Social : 42, rue de Tauzia - 33800 Bordeaux 808 689 657 RCS BORDEAUX
Statuts
MIs A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020
CERTIFIÉS CONFORMES PAR
LE PRESIDENT DE LA SOCIÉTE VERACASH, LA SOCIÉTÉ EURL A BUSINESS WORLD
REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT, MONSIEUR JEAN-FRANCOIS FAURE
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020 1/17
VERACASH Société par Actions Simplifiée au capital de : 1 188 680 euros
Sige Social : 42, rue de Tauzia - 33800 Bordeaux 808 689 657 RCS BORDEAUX
CERTIFIÉS CONFORMES PAR
LE PRESIDENT DE LA SOCIÉTE VERACASH, LA SOCIÉTÉ EURL A BUSINESS WORLD
REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT, MONSIEUR JEAN-FRANCOIS FAURE
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020 1/17
VERACASH Société par Actions Simplifiée au capital de : 1 188 680 euros
Sige Social : 42, rue de Tauzia - 33800 Bordeaux 808 689 657 RCS BORDEAUX
TITRE 1 FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIEGE - DURÉE
Article 1.:FQRME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui le seraient ultérieurement une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts
Article 2 - DENQMINATION
La Société a pour dénomination sociale : VERACASH Son sigle est VERACASH.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social ; ils doivent en outre indiquer les numéros d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social ; ils doivent en outre indiquer les numéros d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
Article 3 -OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et en tous pays : L'achat, la vente de matiéres ou de biens précieux ; La livraison et la mise & disposition de services de paiement associés aux matiéres et biens précieux ; La garde d'objets confiés par des clients et notamment dans des coffres sécurisés ; La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles, permettant notamment la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de matiéres et de biens précieux ; La négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, mobiliéres ou immobiliéres. commerciales, financiéres ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 42, rue de Tauzia - 33800 Bordeaux
Il pourra &tre transféré en tout autre endroit en France métropolitaine, par une simple décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires sous réserve des dispositions
légales en vigueur. Le président a en outre la faculté de créer des succursales, agences ou établissements partout ou il le jugera utile
Il pourra &tre transféré en tout autre endroit en France métropolitaine, par une simple décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires sous réserve des dispositions
légales en vigueur. Le président a en outre la faculté de créer des succursales, agences ou établissements partout ou il le jugera utile
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 2/17
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 2/17
TITRE II CAPITAL - ACTIONS
Article 6 :CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION CENT QUATRE-VINGT HUIT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT (1 188 680) euros entiérement libéré. Il est divisé en ONZE MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT SIX MILLE HUIT CENT (11 886 800) actions de DIX CENTIMES (0,1) d'euro de valeur nominale, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
Article 7: MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
- 1 - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par lois et réglements en vigueur, dans le respect des éventuelles obligations pouvant résulter du pacte d'associés. L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider ll'augmentation du capital, sur le rapport du président contenant les indications requises par la loi.
Le capital social doit étre entirement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.
Conformément à la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Le droit préférentiel de souscription peut étre supprimé par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation de capital.
Elle statue à cet effet, à peine de nullité de la délibération, sur les rapports du président et du commissaire aux comptes conformément a la loi. Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprs déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
Le président peut décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions retenues sous la double condition que ce montant atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital décidée et que cette faculté ait été prévue expressément lors de l'émission.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve du droit de l'usufruitier. Ce droit est négociable ou cessible comme les actions dont il est attaché
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice, à la demande du Président, apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires délibére sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constate, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'assemblée réduit l'évaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires, ou leurs mandataires dûment autorisés & cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
- 2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation du capital destinée a porter celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la loi.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 3/17
Le capital social doit étre entirement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.
Conformément à la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Le droit préférentiel de souscription peut étre supprimé par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation de capital.
Elle statue à cet effet, à peine de nullité de la délibération, sur les rapports du président et du commissaire aux comptes conformément a la loi. Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprs déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
Le président peut décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions retenues sous la double condition que ce montant atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital décidée et que cette faculté ait été prévue expressément lors de l'émission.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve du droit de l'usufruitier. Ce droit est négociable ou cessible comme les actions dont il est attaché
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice, à la demande du Président, apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires délibére sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constate, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'assemblée réduit l'évaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires, ou leurs mandataires dûment autorisés & cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
- 2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation du capital destinée a porter celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la loi.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 3/17
Article 8 -LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire ont été libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appei du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, en ce inclus le courriel électronique avec accusé de réception et confirmation de lecture, adressée à chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appei du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, en ce inclus le courriel électronique avec accusé de réception et confirmation de lecture, adressée à chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
Article 9 -EORME.DES ACTIONS
Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Elles sont inscrites dans les comptes tenus par la société, par un mandataire désigné à cet effet ou par un intermédiaire habilité. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription. La société ou son mandataire peut demander à tout moment a tout organisme ou intermédiaire dans les conditions légales et réglementaires en vigueur de révéler l'identité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et le cas échéant les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIQNS
Les actions sont librement négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et dans le respect des éventuelles obligations pouvant résulter du pacte d'associés. La cession des actions nominatives s'opére, a l'égard de la Société comme des tiers, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées.
La cession des actions au porteur s'opére, à l'égard de la société comme des tiers, par la signature d'un ordre de virement de compte a compte.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par certificat de mutation.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus à cet effet par la société ou son mandataire.
La cession des actions au porteur s'opére, à l'égard de la société comme des tiers, par la signature d'un ordre de virement de compte a compte.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par certificat de mutation.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus à cet effet par la société ou son mandataire.
Article 11 - DROITS ET QBLIGATIONS.ATTACHES.AUX ACTIONS
- 1 - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
- 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020 4/17
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'égalité de traitement sera appliquée à toutes les actions, qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les exonérations ou imputations fiscales, dont il sera fait masse avant de procéder a toute répartition ou remboursement
- 3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
- 4 - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respective, toutes les actions de méme catégorie ont la méme somme nette.
- 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020 4/17
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'égalité de traitement sera appliquée à toutes les actions, qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les exonérations ou imputations fiscales, dont il sera fait masse avant de procéder a toute répartition ou remboursement
- 3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
- 4 - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respective, toutes les actions de méme catégorie ont la méme somme nette.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES.ACTIONS - NUE-PROPRIETE. :.USUFRUIT
- 1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
- 2 - Sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus propriétaires à l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCT0BRE 2020 5/17
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
- 2 - Sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus propriétaires à l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCT0BRE 2020 5/17
TITRE III - DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
ArticIe 13 - PRéSIDENT - DIRECTEUR GÉNERAL - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique associée ou non, salariée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à ia représenter en qualité de représentant. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés a la Société. si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.1 Nomination - Renouvellement
Le Président est nommé ou renouvelé par une décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
13.2 - Durée du mandat
Sauf décision contraire, le Président est désigné sans limitation de durée.
Si toutefois cette durée venait à étre limitée, le mandat prendrait alors fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
13.3. =Démission -Révocation
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois leque pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des actionnaires qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, en ce inclus le courriel électronique avec accusé de réception et confirmation de lecture.
Le Président sera révocable à tout moment pour justes motifs par décision de la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sans que, pour autant, la nouvelle nomination emporte modification des statuts tel que rappelé a l'article 13.2 ci-dessus.
13.4 - Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées & ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'Assemblée Générale. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020 6/17
13.5 - Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Par application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et comme il sera ci-aprés relaté, toutes décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital de la Société, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices relévent de la compétence exclusive de la collectivité des actionnaires.
Le Président dirige et administre la Société. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des actionnaires.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
13.6 - Directeur Général.et Directeur Général Délégué
Sur proposition du Président, la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires peut nommer une ou plusieurs personne(s) physique ou morale, salariée ou non, chargée d'assister le Président et portant le titre de Directeur Général et de Directeur Général Délégué.
La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés à la Société. Si la personne morale Directeur Général met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Directeur
Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, personnes physiques, peuvent étre liés a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Sauf décision contraire, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont nommés sans limitation de durée, leurs mandats ne peuvent néanmoins excéder la durée du mandat du Président.
Si cette durée est limitée, leurs mandats prennent fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
En cas de décs, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les mandats du Directeur Général et du Directeur Général Délégué sont renouvelables sans limitation.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0cTO8RE 2020 7/17
Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de leur mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de l'un d'entre eux d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des actionnaires qui aura a statuer sur leur remplacement.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont révocables à tout moment, sur justes motifs, par décision collective des actionnaires délibérant dans ies conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à leurs fonctions dont les modalités de fixation et de rêglement sont déterminées par une décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le Président aprés leur nomination en qualité de directeurs.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général et du Directeur Général Délégué qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve
La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique associée ou non, salariée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à ia représenter en qualité de représentant. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés a la Société. si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.1 Nomination - Renouvellement
Le Président est nommé ou renouvelé par une décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
13.2 - Durée du mandat
Sauf décision contraire, le Président est désigné sans limitation de durée.
Si toutefois cette durée venait à étre limitée, le mandat prendrait alors fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
13.3. =Démission -Révocation
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois leque pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des actionnaires qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, en ce inclus le courriel électronique avec accusé de réception et confirmation de lecture.
Le Président sera révocable à tout moment pour justes motifs par décision de la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sans que, pour autant, la nouvelle nomination emporte modification des statuts tel que rappelé a l'article 13.2 ci-dessus.
13.4 - Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées & ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'Assemblée Générale. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
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13.5 - Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Par application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et comme il sera ci-aprés relaté, toutes décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital de la Société, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices relévent de la compétence exclusive de la collectivité des actionnaires.
Le Président dirige et administre la Société. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des actionnaires.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
13.6 - Directeur Général.et Directeur Général Délégué
Sur proposition du Président, la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires peut nommer une ou plusieurs personne(s) physique ou morale, salariée ou non, chargée d'assister le Président et portant le titre de Directeur Général et de Directeur Général Délégué.
La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés à la Société. Si la personne morale Directeur Général met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Directeur
Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, personnes physiques, peuvent étre liés a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Sauf décision contraire, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont nommés sans limitation de durée, leurs mandats ne peuvent néanmoins excéder la durée du mandat du Président.
Si cette durée est limitée, leurs mandats prennent fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
En cas de décs, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les mandats du Directeur Général et du Directeur Général Délégué sont renouvelables sans limitation.
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Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de leur mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de l'un d'entre eux d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des actionnaires qui aura a statuer sur leur remplacement.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont révocables à tout moment, sur justes motifs, par décision collective des actionnaires délibérant dans ies conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à leurs fonctions dont les modalités de fixation et de rêglement sont déterminées par une décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le Président aprés leur nomination en qualité de directeurs.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général et du Directeur Général Délégué qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve
Article 14 - CQNSEIL D'ADMINISTRATION
La direction de la Société par le président et, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs généraux, est assistée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus, élus par décision collective ordinaire des actionnaires pour une durée de trois (3) ans, qui expire à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat Le conseil d'administration est dirigé par un président qui est, de droit, le président de la Société.
Les membres du conseil d'administration sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le président et ce, par tout moyen ‘crit, y compris par courriel. La convocation doit intervenir au moins cinq (5) jours à l'avance, sauf si tous les membres du conseil d'administration renoncent unanimement à ce délai. Le conseil d'administration se réunit au moins trois (3) fois par an et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Les réunions sont tenues au siége social de la Société, ou en tout endroit indiqué dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du conseil d'administration n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, en particulier par moyen de visioconférence ou par téléphone. Par ailleurs, chaque membre pourra se faire représenter par un autre membre ou un tiers muni d'un pouvoir en ce sens, qui pourra, le cas échéant, voter en lieu et place du membre représenté.
Le conseil d'administration et ses membres sont tenus à une stricte obligation de confidentialité relative :
aux informations financieres ;
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 8/17
aux informations commerciales :
aux informations présentées comme revétant un caractére confidentiel.
Aucune des décisions suivantes ne pourra étre (i) prise par le président ou tout autre représentant légal de la Société, ou (ii) soumise à la délibération des actionnaires, sans avoir été préalablement approuvée par le conseil d'administration à la majorité simple de ses membres présents ou représentés (ci-aprés désignées les < Décisions Importantes >) :
1) Toute décision relative à la restructuration de la Société, toute modification statutaire (a l'exception du transfert de siége social dans le méme pays), toute distribution de dividendes ; 2 Toute émission de valeurs mobiliéres donnant droit, immédiatement ou a terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société, et notamment tout plan d'intéressement des salariés, l'approbation du réglement de ce plan et l'attribution de ces options ou bons à leurs bénéficiaires ; 3) La conclusion de convention réglementées avec un dirigeant ou un actionnaire de la Société ; Toutes décisions d'augmentation de plus de 20 % de la rémunération des dirigeants ; 4 5) Toute cession ou acquisition d'un actif non prévue au budget d'une valeur supérieure à 200.000 euros
6) Toute souscription d'un emprunt ou autre contrat non prévu au budget comprenant un engagement supérieur à 200.000 euros, 7) La décision de confier tout mandat ou mission en vue de l'admission des actions de la Société a la cotation sur un marché réglementé d'instruments financiers ou d'une bourse de valeurs ; 8 Tout engagement hors bilan pris par la Société en dehors du fonctionnement normal des affaires courantes ; 9) La cession ou le transfert d'actif significatif, en particulier droits de propriété intellectuelle et résultats de R&D ainsi que toute licence en dehors de celles consenties aux clients de la Société dans le cours normal de l'activité :
10) Nomination, renouvellement et révocation de tout mandataire social : 11) Désignation ou renouvellement des commissaires aux comptes de la Société.
Les Décisions Importantes ayant fait l'objet d'un refus d'approbation par le conseil d'administration ne pourront étre mises en xuvre ou soumises au vote de la collectivité des actionnaires.
Les membres du conseil d'administration sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le président et ce, par tout moyen ‘crit, y compris par courriel. La convocation doit intervenir au moins cinq (5) jours à l'avance, sauf si tous les membres du conseil d'administration renoncent unanimement à ce délai. Le conseil d'administration se réunit au moins trois (3) fois par an et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Les réunions sont tenues au siége social de la Société, ou en tout endroit indiqué dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du conseil d'administration n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, en particulier par moyen de visioconférence ou par téléphone. Par ailleurs, chaque membre pourra se faire représenter par un autre membre ou un tiers muni d'un pouvoir en ce sens, qui pourra, le cas échéant, voter en lieu et place du membre représenté.
Le conseil d'administration et ses membres sont tenus à une stricte obligation de confidentialité relative :
aux informations financieres ;
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aux informations commerciales :
aux informations présentées comme revétant un caractére confidentiel.
Aucune des décisions suivantes ne pourra étre (i) prise par le président ou tout autre représentant légal de la Société, ou (ii) soumise à la délibération des actionnaires, sans avoir été préalablement approuvée par le conseil d'administration à la majorité simple de ses membres présents ou représentés (ci-aprés désignées les < Décisions Importantes >) :
1) Toute décision relative à la restructuration de la Société, toute modification statutaire (a l'exception du transfert de siége social dans le méme pays), toute distribution de dividendes ; 2 Toute émission de valeurs mobiliéres donnant droit, immédiatement ou a terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société, et notamment tout plan d'intéressement des salariés, l'approbation du réglement de ce plan et l'attribution de ces options ou bons à leurs bénéficiaires ; 3) La conclusion de convention réglementées avec un dirigeant ou un actionnaire de la Société ; Toutes décisions d'augmentation de plus de 20 % de la rémunération des dirigeants ; 4 5) Toute cession ou acquisition d'un actif non prévue au budget d'une valeur supérieure à 200.000 euros
6) Toute souscription d'un emprunt ou autre contrat non prévu au budget comprenant un engagement supérieur à 200.000 euros, 7) La décision de confier tout mandat ou mission en vue de l'admission des actions de la Société a la cotation sur un marché réglementé d'instruments financiers ou d'une bourse de valeurs ; 8 Tout engagement hors bilan pris par la Société en dehors du fonctionnement normal des affaires courantes ; 9) La cession ou le transfert d'actif significatif, en particulier droits de propriété intellectuelle et résultats de R&D ainsi que toute licence en dehors de celles consenties aux clients de la Société dans le cours normal de l'activité :
10) Nomination, renouvellement et révocation de tout mandataire social : 11) Désignation ou renouvellement des commissaires aux comptes de la Société.
Les Décisions Importantes ayant fait l'objet d'un refus d'approbation par le conseil d'administration ne pourront étre mises en xuvre ou soumises au vote de la collectivité des actionnaires.
Article 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE SES DIRIGEANTS QU_SES ACTIONNAIRES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrôlant
au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des actionnaires statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales n'ont pas a étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes. Tout actionnaire a néanmoins le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0cT06RE 2020 9/17
au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des actionnaires statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales n'ont pas a étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes. Tout actionnaire a néanmoins le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
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Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque les conditions légales sont réunies un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires peuvent tre nommés et exercer leur mission de contrôle conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent étre nommés pour étre appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.
Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. Ils sont rééligibles. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confére la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent étre nommés pour étre appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.
Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. Ils sont rééligibles. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confére la loi.
Article 17 : CQNSULTATIQN DES ACTIONNAIRES
Les décisions des actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par tous procédés de communication écrite y compris par courrier électronique, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Les décisions Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les décisions Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Les décisions collectives obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les décisions Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Les décisions collectives obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.
Article 18 - CONVOCATIQN DES ACTIONNAIRES
Les consultations de la collectivité des actionnaires sont convoquées soit par le président ou, a défaut, par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du Tribunal de Commerce statuant en référé & la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 10% du capital. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le liquidateur judiciaire, par le < liquidateur amiable > ou < liquidateur sociétaire >, par le ou les commissaires aux comptes ou encore par ur
mandataire désigné en justice a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtiéme du capital.
Lorsque la consultation de la collectivité des actionnaires est faite en assemblée générale, la convocation est effectuée huit jours avant la date de l'assemblée générale, par lettre simple ou courriel adressé à chaque actionnaire.
Cette convocation peut également étre transmise par un moyen électronique de télécommunication, mis en xuvre dans les conditions prévues par le code de commerce, a l'adresse indiquée par 1'actionnaire.
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à l'avance dans les mémes formes que la premiére. Les moyens de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date de l'ordre du jour de la premiére
Les moyens doivent contenir les mentions prescrites par la loi.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des actionnaires par tout moyen de communication, y compris par courrier électronique, un formulaire de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux actionnaires ;
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La date à laquelle la société devra avoir recu les formulaires de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des formulaires sera de dix jours à compter de la date d'expédition du formulaire de vote ; La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision :
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
L'adresse (y compris électronique) à laquelle doivent étre retournés les formulaires.
Chaque actionnaire devra compléter le formulaire de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote, le vote peut étre émis par tout moyen. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque actionnaire doit retourner un exemplaire de ce formulaire de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'actionnaire qui l'émet.
De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs actionnaires dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie de courriel.
Pour qu'une télécopie ou un courriel soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision, un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'actionnaire sera considéré comme s'abstenant.
Le défaut de réponse d'un actionnaire dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'actionnaire concerné. Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier formulaire de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des formulaires, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations. Les formulaires de vote, les preuves d'envoi de ces formulaires et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
En cas de consultation de la collectivité des actionnaires par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des actionnaires ayant voté ; Celle des actionnaires n'ayant pas participé aux délibérations ; Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des actionnaires avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite, y compris par courrier électronique, a chacun des actionnaires. Les actionnaires votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite, y compris par courrier électronique. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées des actionnaires sont conservées au siége social.
Le Commissaire aux comptes, s'il en existe, est tenu informé des décisions arrétées par les actionnaires.
Egalement, les actionnaires, à la demande du Président, prennent les décisions dans un acte sous seing privé ; l'apposition des paraphes et signatures de tous les actionnaires sur ce document unique vaut prise de décision.
Le(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) tenu(s) informé(s) du projet d'acte sous seing privé ; une copie de l'acte projeté lui(leur) est adressée sur simple demande.
Cet acte devra mentionner les conditions d'information préalable des actionnaires et, s'il y a lieu, les documents communiqués ou sur lesquels portent les décisions à prendre, la date, l'objet de l'acte, la nature précise de la décision à adopter et l'identité (nom, prénoms) de chacun des signataires du document
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020 11/17
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le liquidateur judiciaire, par le < liquidateur amiable > ou < liquidateur sociétaire >, par le ou les commissaires aux comptes ou encore par ur
mandataire désigné en justice a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtiéme du capital.
Lorsque la consultation de la collectivité des actionnaires est faite en assemblée générale, la convocation est effectuée huit jours avant la date de l'assemblée générale, par lettre simple ou courriel adressé à chaque actionnaire.
Cette convocation peut également étre transmise par un moyen électronique de télécommunication, mis en xuvre dans les conditions prévues par le code de commerce, a l'adresse indiquée par 1'actionnaire.
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à l'avance dans les mémes formes que la premiére. Les moyens de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date de l'ordre du jour de la premiére
Les moyens doivent contenir les mentions prescrites par la loi.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des actionnaires par tout moyen de communication, y compris par courrier électronique, un formulaire de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux actionnaires ;
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 10/17
La date à laquelle la société devra avoir recu les formulaires de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des formulaires sera de dix jours à compter de la date d'expédition du formulaire de vote ; La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision :
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
L'adresse (y compris électronique) à laquelle doivent étre retournés les formulaires.
Chaque actionnaire devra compléter le formulaire de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote, le vote peut étre émis par tout moyen. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque actionnaire doit retourner un exemplaire de ce formulaire de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'actionnaire qui l'émet.
De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs actionnaires dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie de courriel.
Pour qu'une télécopie ou un courriel soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision, un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'actionnaire sera considéré comme s'abstenant.
Le défaut de réponse d'un actionnaire dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'actionnaire concerné. Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier formulaire de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des formulaires, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations. Les formulaires de vote, les preuves d'envoi de ces formulaires et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
En cas de consultation de la collectivité des actionnaires par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des actionnaires ayant voté ; Celle des actionnaires n'ayant pas participé aux délibérations ; Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des actionnaires avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite, y compris par courrier électronique, a chacun des actionnaires. Les actionnaires votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite, y compris par courrier électronique. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées des actionnaires sont conservées au siége social.
Le Commissaire aux comptes, s'il en existe, est tenu informé des décisions arrétées par les actionnaires.
Egalement, les actionnaires, à la demande du Président, prennent les décisions dans un acte sous seing privé ; l'apposition des paraphes et signatures de tous les actionnaires sur ce document unique vaut prise de décision.
Le(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) tenu(s) informé(s) du projet d'acte sous seing privé ; une copie de l'acte projeté lui(leur) est adressée sur simple demande.
Cet acte devra mentionner les conditions d'information préalable des actionnaires et, s'il y a lieu, les documents communiqués ou sur lesquels portent les décisions à prendre, la date, l'objet de l'acte, la nature précise de la décision à adopter et l'identité (nom, prénoms) de chacun des signataires du document
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 0CTOBRE 2020 11/17
Article 19-QRDRE DU JQUR
- 1 - L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
- 2 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
- 2 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
Article 20 - ACCES AUX ASSEMBLEES, PQUVOIRS
- 1 - Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et également de la propriété de ses titres sous la forme et dans le délai mentionné dans les convocations sans toutefois que ce délai puisse excéder cinq jours avant la réunion de l'assemblée.
- 2 - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non privé du droit de vote.
- 3 - Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.
- 4 - Le président peut décider que les actionnaires pourront participer et voter aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés, le cas échéant, dans l'avis de convocation de l'assemblée générale.
- 2 - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non privé du droit de vote.
- 3 - Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.
- 4 - Le président peut décider que les actionnaires pourront participer et voter aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés, le cas échéant, dans l'avis de convocation de l'assemblée générale.
Article 21 - FEUILLE DE PRESENCE, BUREAU,.PRQCES-VERBAUX
- 1 - A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.
- 2 - Les assemblées sont présidées par le président ou, en son absence, par un associé détenant la plus grande fraction du capital social. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Si l'assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, l'assemblée est présidée par l'un d'eux.
- 3 - Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits délibérés sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.
- 2 - Les assemblées sont présidées par le président ou, en son absence, par un associé détenant la plus grande fraction du capital social. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Si l'assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, l'assemblée est présidée par l'un d'eux.
- 3 - Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits délibérés sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 22 - QUORUM - DROIT DE VOTE - NOMBRE DE YQIX
- 1 - Dans les assemblées générales ordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales.
Les actions privées du droit de vote comprennent notamment :
a) dans toutes les assemblées, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans les délais légaux ainsi que celles possédées par la société, b) dans les Assemblées Générales Ordinaires appelées & statuer sur les conventions soumises à un rapport spécial du commissaire aux comptes, les actions appartenant au dirigeant ou actionnaire concerné,
c) dans les Assemblées Générales Extraordinaires appelées à supprimer le droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation du capital en numéraire, les actions appartenant au dirigeant ou actionnaire concerné,
d) dans les Assemblées Générales appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou de l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de l'avantage particulier.
- 2 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.
Toutefois, dans les Assemblées Générales Extraordinaires à caractére constitutif, chaque actionnaire, qu'il soit présent ou représenté, ne dispose que d'un maximum de voix fixé par la loi.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 12/17
En outre, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital qu'elles représentent, est attribué a toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription
nominative, depuis cinq ans au moins, au nom du méme actionnaire.
Ce droit est conféré, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement a un actionnaire a raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de cinq ans, s'il est en cours.
La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut etre exercé au sein de la Société absorbante, si les statuts de celle-ci le prévoient.
- 3 - Au cas ou des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres.
- 4 - Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires ou & caractére constitutif. Il est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
Les actions privées du droit de vote comprennent notamment :
a) dans toutes les assemblées, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans les délais légaux ainsi que celles possédées par la société, b) dans les Assemblées Générales Ordinaires appelées & statuer sur les conventions soumises à un rapport spécial du commissaire aux comptes, les actions appartenant au dirigeant ou actionnaire concerné,
c) dans les Assemblées Générales Extraordinaires appelées à supprimer le droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation du capital en numéraire, les actions appartenant au dirigeant ou actionnaire concerné,
d) dans les Assemblées Générales appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou de l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de l'avantage particulier.
- 2 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.
Toutefois, dans les Assemblées Générales Extraordinaires à caractére constitutif, chaque actionnaire, qu'il soit présent ou représenté, ne dispose que d'un maximum de voix fixé par la loi.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 12/17
En outre, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital qu'elles représentent, est attribué a toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription
nominative, depuis cinq ans au moins, au nom du méme actionnaire.
Ce droit est conféré, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement a un actionnaire a raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de cinq ans, s'il est en cours.
La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut etre exercé au sein de la Société absorbante, si les statuts de celle-ci le prévoient.
- 3 - Au cas ou des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres.
- 4 - Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires ou & caractére constitutif. Il est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
Article 23.: ASSEMBLEES GENERALES.QRDINAIRES
- 1 - L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts directement ou indirectement.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et notamment ceux de :
nommer et révoquer le directeur général, les membres du conseil d'administration et les commissaires aux comptes,
donner quitus de leur mandat aux dirigeants sociaux,
statuer sur le rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la société et ses dirigeants,
- couvrir la nullité de celles de ces conventions conclues sans autorisation,
et d'une maniére générale, délibérer sur toute proposition figurant à son ordre du jour et qui ne reléve pas de la compétence d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
- 2 - L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes et à l'affectation des résultats dudit exercice ; ce délai peut étre prorogé a la demande du président par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte
- 3 - Elle peut étre réunie exceptionnellement pour l'examen de toute question de sa compétence.
- 4 - Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
- 5 - Elle statue a la majorité simple (soit 50% plus une voix) des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et notamment ceux de :
nommer et révoquer le directeur général, les membres du conseil d'administration et les commissaires aux comptes,
donner quitus de leur mandat aux dirigeants sociaux,
statuer sur le rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la société et ses dirigeants,
- couvrir la nullité de celles de ces conventions conclues sans autorisation,
et d'une maniére générale, délibérer sur toute proposition figurant à son ordre du jour et qui ne reléve pas de la compétence d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
- 2 - L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes et à l'affectation des résultats dudit exercice ; ce délai peut étre prorogé a la demande du président par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte
- 3 - Elle peut étre réunie exceptionnellement pour l'examen de toute question de sa compétence.
- 4 - Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
- 5 - Elle statue a la majorité simple (soit 50% plus une voix) des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Article 24 - ASSEMBLéE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- 1 - L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut notamment décider ou autoriser :
- la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, - le transfert du siége social,
- la modification directe ou indirecte de l'objet social,
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR 1LE 29 oCTOBRE 2020 13/17
- la modification de la dénomination sociale,
- la division ou le regroupement des actions,
- la modification des conditions de cession ou de transmission de la société,
- le changement du mode de direction et d'administration de la société,
- la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices.
Elle peut également décider ou autoriser, sous les conditions légales en vigueur, et selon les modalités spéciales de quorum et de majorité :
- l'augmentation ou la réduction du capital social,
- l'apport total ou partiel du patrimoine social à une ou plusieurs sociétés constituées ou à constituer,
- l'absorption de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés,
- le changement de nationalité de la société, - la transformation de la société en société d'une autre forme
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'actions réguliérement décidé et effectué.
2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme
assemblée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
- 3 - Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires ayant voté par correspondance.
- 4 - Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire.
- 5 - En outre, dans les Assemblées Générales Extraordinaires appelées & délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les mémes conditions et la méme limite.
- la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, - le transfert du siége social,
- la modification directe ou indirecte de l'objet social,
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR 1LE 29 oCTOBRE 2020 13/17
- la modification de la dénomination sociale,
- la division ou le regroupement des actions,
- la modification des conditions de cession ou de transmission de la société,
- le changement du mode de direction et d'administration de la société,
- la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices.
Elle peut également décider ou autoriser, sous les conditions légales en vigueur, et selon les modalités spéciales de quorum et de majorité :
- l'augmentation ou la réduction du capital social,
- l'apport total ou partiel du patrimoine social à une ou plusieurs sociétés constituées ou à constituer,
- l'absorption de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés,
- le changement de nationalité de la société, - la transformation de la société en société d'une autre forme
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'actions réguliérement décidé et effectué.
2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme
assemblée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
- 3 - Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires ayant voté par correspondance.
- 4 - Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire.
- 5 - En outre, dans les Assemblées Générales Extraordinaires appelées & délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les mémes conditions et la méme limite.
Article 25 - ASSEMBLEE SPECIALE S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et
en outre sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que l'Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux assemblées de titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Les assemblées spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que l'Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux assemblées de titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article 26 - DROIT DE CQMMUNICATIQN DES ACTIQNNAIRES
Chaque actionnaire a le droit, à toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts à jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :
La liste des actionnaires avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ; Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Les inventaires ; Les rapports et documents soumis aux actionnaires a l'occasion des décisions collectives ; Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés : Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTO8RE 2020 14/17
La liste des actionnaires avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ; Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Les inventaires ; Les rapports et documents soumis aux actionnaires a l'occasion des décisions collectives ; Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés : Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTO8RE 2020 14/17
Article 27 - EXERICICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et expire le 31 décembre
Article 28 -INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultats récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Le président peut choisir d'établir un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultats récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Le président peut choisir d'établir un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.
Article 29 - FIXATION, AFFECTATION, REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou les pertes de l'exercice.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I1 peut etre incorporé en tout ou partie du capital.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit
pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de disposition exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes éventuelles sont soit reportées à nouveau, soit imputées sur les bénéfices reportés ou des réserves de toute nature dont l'assemblée à la disposition.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I1 peut etre incorporé en tout ou partie du capital.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit
pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de disposition exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes éventuelles sont soit reportées à nouveau, soit imputées sur les bénéfices reportés ou des réserves de toute nature dont l'assemblée à la disposition.
Article 30 - MISE ENPAIEMENT DES DIVIDENDES
L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut, par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTOBRE 2020 15/17
irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Des acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours pourront étre versés aux actionnaires en se conformant aux dispositions légales en vigueur.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut, par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére
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irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Des acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours pourront étre versés aux actionnaires en se conformant aux dispositions légales en vigueur.
Article 31. : CAPITAUX PROPRES INEERIEURS A LA MQITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent
inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 32 = DIEEICULTES - PROCEDURE.COLLECTIVE
En cas d'alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation prévue à l'article L. 225-232 du Code de commerce, le président se réunira pour en délibérer et en informera les actionnaires.
En aucun cas, une décision de déposer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siége de l'entreprise, ne sera prise sans avoir préalablement convoqué et réuni l'Assemblée Générale. Le cas échéant, des informations completes sur la situation comptable, financiére et commerciale, sur l'origine des difficultés et les prévisions de l'entreprise seront communiquées aux actionnaires. Si l'Assemblée Générale constate que 1'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle délibére sur les décisions & prendre, sur l'opportunité éventuelle de réaliser une augmentation de capital et sur celle de déposer une déclaration de cessation des paiements.
En cas d'ouverture prévisible d'une procédure collective, ou aprés son ouverture, et dans la mesure ou un plan de continuation est estimé concevable par les actionnaires a l'encontre de l'avis des dirigeants, ceux-ci pourront demander à étre déchargés de leurs fonctions pour le moins pendant la période de redressement.
Dans tous les cas, l'Assemblée Générale désignera une personne, actionnaire ou non de l'entreprise, pour accompagner en Chambre du Conseil le président et présenter la résolution votée par les actionnaires
En cas d'ouverture d'une période d'observation judiciaire, l'Assemblée Générale sera immédiatement convoquée par tous les moyens existants ou par l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un.
L'ordre du jour de cette Assemblée Générale sera, outre l'approbation des comptes du dernier exercice clos, de orésenter la situation comptable, financiére et commerciale présente et prévisionnelle de l'entreprise, d'étudier et présenter la faisabilité de toute forme de plan de redressement par voie de continuation et de proposer une
augmentation de capital si nécessaire pour assurer le redressement de l'entreprise.
En cas de plan de cession, ou en cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 1844-8 alinéa 2 du Code civil, le président en fonction ou, le cas échéant, toute autre personne qui aura été élue a cet effet au cours d'une Assemblée Générale antérieure au jour du prononcé du jugement de liquidation, sera aussitt nommé "liquidateur amiable" ou "liquidateur sociétaire" afin d'exercer les droits propres de la société prévus par l'article L. 237-19 et R.237-12 du Code de commerce.
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En aucun cas, une décision de déposer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siége de l'entreprise, ne sera prise sans avoir préalablement convoqué et réuni l'Assemblée Générale. Le cas échéant, des informations completes sur la situation comptable, financiére et commerciale, sur l'origine des difficultés et les prévisions de l'entreprise seront communiquées aux actionnaires. Si l'Assemblée Générale constate que 1'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle délibére sur les décisions & prendre, sur l'opportunité éventuelle de réaliser une augmentation de capital et sur celle de déposer une déclaration de cessation des paiements.
En cas d'ouverture prévisible d'une procédure collective, ou aprés son ouverture, et dans la mesure ou un plan de continuation est estimé concevable par les actionnaires a l'encontre de l'avis des dirigeants, ceux-ci pourront demander à étre déchargés de leurs fonctions pour le moins pendant la période de redressement.
Dans tous les cas, l'Assemblée Générale désignera une personne, actionnaire ou non de l'entreprise, pour accompagner en Chambre du Conseil le président et présenter la résolution votée par les actionnaires
En cas d'ouverture d'une période d'observation judiciaire, l'Assemblée Générale sera immédiatement convoquée par tous les moyens existants ou par l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un.
L'ordre du jour de cette Assemblée Générale sera, outre l'approbation des comptes du dernier exercice clos, de orésenter la situation comptable, financiére et commerciale présente et prévisionnelle de l'entreprise, d'étudier et présenter la faisabilité de toute forme de plan de redressement par voie de continuation et de proposer une
augmentation de capital si nécessaire pour assurer le redressement de l'entreprise.
En cas de plan de cession, ou en cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 1844-8 alinéa 2 du Code civil, le président en fonction ou, le cas échéant, toute autre personne qui aura été élue a cet effet au cours d'une Assemblée Générale antérieure au jour du prononcé du jugement de liquidation, sera aussitt nommé "liquidateur amiable" ou "liquidateur sociétaire" afin d'exercer les droits propres de la société prévus par l'article L. 237-19 et R.237-12 du Code de commerce.
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ARTICLE 33 - RÉPRÉSENTATION SOCIALE
S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit
comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.
S'il existe un comité social et économique dont les attributions sont celles du < comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés >, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander par courrier électronique au président de l'aviser de la date à laquelle doivent se tenir les Assemblées Générales des actionnaires.
En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une Assemblée Générale, il en avise par courrier électronique le demandeur quinze (15) jours au moins avant la date de convocation de i'Assemblée Générale.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par courrier électronique par le représentant du comité social et économique dûment mandaté au président, dans les sept (7) jours de la date d'envoi de l'avis.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par courrier électronique au représentant du comité social et économique dûment mandaté dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une Assemblée Générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dûment mandaté et du président.
comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.
S'il existe un comité social et économique dont les attributions sont celles du < comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés >, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander par courrier électronique au président de l'aviser de la date à laquelle doivent se tenir les Assemblées Générales des actionnaires.
En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une Assemblée Générale, il en avise par courrier électronique le demandeur quinze (15) jours au moins avant la date de convocation de i'Assemblée Générale.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par courrier électronique par le représentant du comité social et économique dûment mandaté au président, dans les sept (7) jours de la date d'envoi de l'avis.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par courrier électronique au représentant du comité social et économique dûment mandaté dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une Assemblée Générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dûment mandaté et du président.
Article 34 -DISSOLUTION -LIQUIDATIQN
Il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir ie solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
Articie_35 -.CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis à jour le 29 octobre 2020
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTO8RE 2020 17/17
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir ie solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
Articie_35 -.CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis à jour le 29 octobre 2020
STATUTS VERACASH SAS MIS A JOUR LE 29 oCTO8RE 2020 17/17