BLANCHISSERIE GALLIA
Acte du 5 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : CHARTRES
Code greffe : 2801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00099 Numero SIREN : 452 413 271
Nom ou dénomination : BLANCHISSERIE GALLIA
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2022 sous le numero de dep0t A2022/004691
BLANCHISSERIE GALLIA
Société par Actions Simplifiée Au capital de 7.500,00 euros Siége social : 49 B, Avenue d'Orléans 28000 CHARTRES
SIREN 452 413 271 R.C.S. CHARTRES (2004B00099)
=0=0=0=0=0=0=0=0=0=0=
Code greffe : 2801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00099 Numero SIREN : 452 413 271
Nom ou dénomination : BLANCHISSERIE GALLIA
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2022 sous le numero de dep0t A2022/004691
BLANCHISSERIE GALLIA
Société par Actions Simplifiée Au capital de 7.500,00 euros Siége social : 49 B, Avenue d'Orléans 28000 CHARTRES
SIREN 452 413 271 R.C.S. CHARTRES (2004B00099)
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PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 23 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, Le vendredi vingt-trois septembre a dix heures,
Les Associés de la Société BLANCHISSERIE GALLIA, Société par actions simplifiée au capital de 7.500,00 euros, dont le siége social est fixé a CHARTRES (Eure et-Loir) 49B, Avenue d'Orléans, identifiée sous le numéro SIREN 452 413 271 R.C.S CHARTRES (2004B00099),
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite au nom du Président, par lettre recommandée adressée à chacun d'eux le 5 septembre 2022.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée, en entrant en séance, par chaque associé présent et par chaque mandataire d'associé représenté.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de la société.
Est désigné en qualité de secrétaire, Monsieur Marc RENOUS
Le bureau, ainsi constitué, procéde ensuite a la vérification de la feuille de présence. Aprés l'avoir certifiée exacte avec le secrétaire, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, constate que l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise par les Statuts. Le nombre des associés présents et représentés ainsi que le nombre d'actions représentées figurent sur la feuille de présence.
Observation étant faite qu'a chaque action représentée, une voix se trouve attachée.
Aucun probléme de quorum n'étant rencontré, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, déclare que l'Assemblée Générale Extraordinaire, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Puis Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance,
rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
= ORDRE DU JOUR -
Rapport du Président : Réduction du capital par voie de rachat d'actions ; Conditions et modalités de l'opération ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs a conférer au Président :
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales ; Questions diverses.
Le Président de séance dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de 1'Assemblée les piéces suivantes, savoir :
-Le dossier juridique de la Société BLANCHISSERIE GALLIA ;
-Les statuts a jour de la Société BLANCHISSERIE GALLIA ;
- Une copie de la lettre de convocation adressée par envoi recommandé le 5 septembre 2022 a chaque associé de la Société BLANCHISSERIE GALLIA ;
- Les piéces postales justificatives de ces convocations ;
Le registre des procés-verbaux des délibérations des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ;
- Le rapport du Président ; - La liste des associés ;
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée Générale a l'issue de la discussion ;
Et, plus généralement, les documents sur lesquels ont porté les droits d'information et de communication des associés, tels que ces droits sont actuellement définis par la législation sur les Sociétés commerciales.
Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, donne ensuite lecture du rapport du Président et des projets de résolutions.
Ces lectures achevées, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS Président de séance, déclare la discussion ouverte et offre la parole à tout associé qui souhaiterait intervenir sur l'une quelconque des questions inscrites a l'ordre du jour
Aprés discussion et échange de vues et d'observations sur les principaux points figurant a l'ordre du jour,
Et personne ne demandant plus la parole, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, met aux voix les résolutions suivantes.
= RESOLUTIONS =
Les Associés de la Société BLANCHISSERIE GALLIA, Société par actions simplifiée au capital de 7.500,00 euros, dont le siége social est fixé a CHARTRES (Eure et-Loir) 49B, Avenue d'Orléans, identifiée sous le numéro SIREN 452 413 271 R.C.S CHARTRES (2004B00099),
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite au nom du Président, par lettre recommandée adressée à chacun d'eux le 5 septembre 2022.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée, en entrant en séance, par chaque associé présent et par chaque mandataire d'associé représenté.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de la société.
Est désigné en qualité de secrétaire, Monsieur Marc RENOUS
Le bureau, ainsi constitué, procéde ensuite a la vérification de la feuille de présence. Aprés l'avoir certifiée exacte avec le secrétaire, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, constate que l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise par les Statuts. Le nombre des associés présents et représentés ainsi que le nombre d'actions représentées figurent sur la feuille de présence.
Observation étant faite qu'a chaque action représentée, une voix se trouve attachée.
Aucun probléme de quorum n'étant rencontré, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, déclare que l'Assemblée Générale Extraordinaire, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Puis Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance,
rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
= ORDRE DU JOUR -
Rapport du Président : Réduction du capital par voie de rachat d'actions ; Conditions et modalités de l'opération ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs a conférer au Président :
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales ; Questions diverses.
Le Président de séance dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de 1'Assemblée les piéces suivantes, savoir :
-Le dossier juridique de la Société BLANCHISSERIE GALLIA ;
-Les statuts a jour de la Société BLANCHISSERIE GALLIA ;
- Une copie de la lettre de convocation adressée par envoi recommandé le 5 septembre 2022 a chaque associé de la Société BLANCHISSERIE GALLIA ;
- Les piéces postales justificatives de ces convocations ;
Le registre des procés-verbaux des délibérations des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ;
- Le rapport du Président ; - La liste des associés ;
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée Générale a l'issue de la discussion ;
Et, plus généralement, les documents sur lesquels ont porté les droits d'information et de communication des associés, tels que ces droits sont actuellement définis par la législation sur les Sociétés commerciales.
Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, donne ensuite lecture du rapport du Président et des projets de résolutions.
Ces lectures achevées, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS Président de séance, déclare la discussion ouverte et offre la parole à tout associé qui souhaiterait intervenir sur l'une quelconque des questions inscrites a l'ordre du jour
Aprés discussion et échange de vues et d'observations sur les principaux points figurant a l'ordre du jour,
Et personne ne demandant plus la parole, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS, Président de séance, met aux voix les résolutions suivantes.
= RESOLUTIONS =
Premiere résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, les informations, explications et précisions complémentaires fournies verbalement au cours de la discussion par le Représentant légal de la Société BLANCHISSERIE GALLIA, Madame Souvanny FROMENTIN épouse RENOUS,
Décide de réduire le capital social d'une somme de trois mille huit cent vingt cinq euros (3.825,00 £) et de le ramener ainsi de son montant actuel de sept mille cinq cents euros (7.500,00 £) a trois mille six cent soixante quinze euros (3.675,00 £), par voie de rachat de deux cent cinquante cinq (255) actions de 15,00 euros de nominal chacune, au prix de mille cinq cents euros (1.500,00 £) par action, payable dans les conditions et/ou selon les modalités suivantes, savoir pour une (1) action : Comptant, a concurrence de la somme de 588,23 £ ; Le solde, soit la somme de 911,77 euros, dix (10) ans aprés la date de rachat, avec intérét au taux de 0,75 % 1'an.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit la somme de trois cent soixante-dix-huit mille six cent soixante quinze euros (378.675,00 £), sera imputé sur le poste < Autres réserves >.
Par le seul fait de leur rachat, les actions qui en feront l'objet ainsi que les droits y attachés, et notamment le droit aux bénéfices de l'exercice social en cours, seront annulés.
Cette réduction de capital est décidée sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition faite dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs a la date du dépôt du procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES ou du rejet sans condition de la ou des oppositions par la juridiction sus-mentionnée.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Dans l'hypothése ou le rachat de ces deux cent cinquante cinq (255) actions n'aurait pas été intégralement réalisé dans le délai fixé par la résolution suivante, le capital social ne sera réduit que de la valeur nominale des seules actions effectivement rachetées a l'expiration de ce délai. Toutefois, conformément a la loi, le Président pourra décider de
renouveler 1'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154 du code de commerce, jusqu'a complet achat du nombre d'actions initialement fixé, soit deux cent cinquante cinq (255) actions, sous réserve d'y procéder au plus tard le 31 décembre 2022.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée
Décide de réduire le capital social d'une somme de trois mille huit cent vingt cinq euros (3.825,00 £) et de le ramener ainsi de son montant actuel de sept mille cinq cents euros (7.500,00 £) a trois mille six cent soixante quinze euros (3.675,00 £), par voie de rachat de deux cent cinquante cinq (255) actions de 15,00 euros de nominal chacune, au prix de mille cinq cents euros (1.500,00 £) par action, payable dans les conditions et/ou selon les modalités suivantes, savoir pour une (1) action : Comptant, a concurrence de la somme de 588,23 £ ; Le solde, soit la somme de 911,77 euros, dix (10) ans aprés la date de rachat, avec intérét au taux de 0,75 % 1'an.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit la somme de trois cent soixante-dix-huit mille six cent soixante quinze euros (378.675,00 £), sera imputé sur le poste < Autres réserves >.
Par le seul fait de leur rachat, les actions qui en feront l'objet ainsi que les droits y attachés, et notamment le droit aux bénéfices de l'exercice social en cours, seront annulés.
Cette réduction de capital est décidée sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition faite dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs a la date du dépôt du procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES ou du rejet sans condition de la ou des oppositions par la juridiction sus-mentionnée.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Dans l'hypothése ou le rachat de ces deux cent cinquante cinq (255) actions n'aurait pas été intégralement réalisé dans le délai fixé par la résolution suivante, le capital social ne sera réduit que de la valeur nominale des seules actions effectivement rachetées a l'expiration de ce délai. Toutefois, conformément a la loi, le Président pourra décider de
renouveler 1'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154 du code de commerce, jusqu'a complet achat du nombre d'actions initialement fixé, soit deux cent cinquante cinq (255) actions, sous réserve d'y procéder au plus tard le 31 décembre 2022.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée
Deuxieme résolution :
En conséquence de la décision d'achat prise dans la résolution précédente, un avis d'achat de deux cent cinquante (255) actions au total sera adressé a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide que, conformément a la loi, les associés disposeront d'un délai de vingt (20) jours au minimum a compter de l'envoi de 1'avis adressé a chaque associé pour saisir le Président de leur demande de rachat, la date limite de ce délai étant fixée au 26 novembre 2022.
Au cas ou, a 1'expiration de ce délai (26 novembre 2022), le nombre des actions dont le rachat aura été demandé par les associés serait supérieur à deux cent cinquante-cinq (255) actions, le Président procédera - pour chaque associé vendeur -, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont l'associé vendeur justifie étre propriétaire ou titulaire et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 225-155, alinéa 1 du code de commerce.
A 1'inverse, au cas ou, a l'expiration de ce méme délai (26 novembre 2022), le nombre des actions dont le rachat aura été demandé par les associés serait inférieur a deux cent cinquante cinq (255) actions, le capital social ne sera réduit que de la valeur nominale des seules actions rachetées. Toutefois, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide que le Président pourra convenir de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154 du code de commerce, jusqu'a complet achat du nombre d'actions initialement fixé (255 actions), sous réserve d'y procéder au plus tard le 31 décembre 2022.
L'Assemblée Générale Extraordinaire fixe, en conséquence, au 31 décembre 2022 le délai pendant lequel l'offre d'achat sera maintenue.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide que, conformément a la loi, les associés disposeront d'un délai de vingt (20) jours au minimum a compter de l'envoi de 1'avis adressé a chaque associé pour saisir le Président de leur demande de rachat, la date limite de ce délai étant fixée au 26 novembre 2022.
Au cas ou, a 1'expiration de ce délai (26 novembre 2022), le nombre des actions dont le rachat aura été demandé par les associés serait supérieur à deux cent cinquante-cinq (255) actions, le Président procédera - pour chaque associé vendeur -, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont l'associé vendeur justifie étre propriétaire ou titulaire et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 225-155, alinéa 1 du code de commerce.
A 1'inverse, au cas ou, a l'expiration de ce méme délai (26 novembre 2022), le nombre des actions dont le rachat aura été demandé par les associés serait inférieur a deux cent cinquante cinq (255) actions, le capital social ne sera réduit que de la valeur nominale des seules actions rachetées. Toutefois, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide que le Président pourra convenir de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154 du code de commerce, jusqu'a complet achat du nombre d'actions initialement fixé (255 actions), sous réserve d'y procéder au plus tard le 31 décembre 2022.
L'Assemblée Générale Extraordinaire fixe, en conséquence, au 31 décembre 2022 le délai pendant lequel l'offre d'achat sera maintenue.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée.
Troisieme résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide que sous les conditions suspensives de l'absence ou du rejet des oppositions visées a la premiere résolution et de la constatation, par le Président, du rachat et de l'annulation des DEUX CENT CINQUANTE
CINQ (255) actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, les articles 6 et 7 des statuts seront complétés ou modifiés de la maniére suivante :
Article 6 - APPORTS
Il est ajouté a l'article 6 des statuts, le paragraphe suivant :
< Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 septembre 2022, le capital social a été réduit d'une somme globale de 3.825,00 euros, ramenant ainsi le capital social de la somme de 7.500,00 euros à la somme de 3.675,00 euros, par rachat d 'actions. >
Le texte de l'article 7 des statuts est annulé. La rédaction de l'article 7 des statuts sera désormais la suivante :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
< Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE- QUINZE EUROS (3.675,00 £).
Il est divisé en DEUX CENT QUARANTE CINQ (245) actions de quinze euros (15,00 £) chacune de montant nominal, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 à 245 inclus, toutes de la.méme catégorie et inscrites au compte de chaque associé par la Société émettrice, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. >
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide qu'au cas ou le nombre des actions dont le rachat aura été demandé par les associés, dans le délai maximal fixé par la deuxieme résolution ci-dessus (31 décembre 2022), serait inférieur a DEUX CENT CINQUANTE CINQ (255), les dispositions ci-dessus de la présente résolution ne seront d'aucun effet. Dans une telle hypothése, le Président se trouvera investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de constater le rachat et l'annulation des titres effectivement présentés au rachat, la réduction corrélative du capital social et, en outre, a l'effet de procéder a la modification correspondante des statuts : complément pour l'article 6 des statuts - modification pour l'article 7 des statuts.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée.
CINQ (255) actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, les articles 6 et 7 des statuts seront complétés ou modifiés de la maniére suivante :
Article 6 - APPORTS
Il est ajouté a l'article 6 des statuts, le paragraphe suivant :
< Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 septembre 2022, le capital social a été réduit d'une somme globale de 3.825,00 euros, ramenant ainsi le capital social de la somme de 7.500,00 euros à la somme de 3.675,00 euros, par rachat d 'actions. >
Le texte de l'article 7 des statuts est annulé. La rédaction de l'article 7 des statuts sera désormais la suivante :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
< Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE- QUINZE EUROS (3.675,00 £).
Il est divisé en DEUX CENT QUARANTE CINQ (245) actions de quinze euros (15,00 £) chacune de montant nominal, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 à 245 inclus, toutes de la.méme catégorie et inscrites au compte de chaque associé par la Société émettrice, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. >
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide qu'au cas ou le nombre des actions dont le rachat aura été demandé par les associés, dans le délai maximal fixé par la deuxieme résolution ci-dessus (31 décembre 2022), serait inférieur a DEUX CENT CINQUANTE CINQ (255), les dispositions ci-dessus de la présente résolution ne seront d'aucun effet. Dans une telle hypothése, le Président se trouvera investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de constater le rachat et l'annulation des titres effectivement présentés au rachat, la réduction corrélative du capital social et, en outre, a l'effet de procéder a la modification correspondante des statuts : complément pour l'article 6 des statuts - modification pour l'article 7 des statuts.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée.
Quatrieme résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire confére les pouvoirs les plus étendus au Président, avec faculté pour ce dernier de se substituer tout mandataire de son choix, a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus, et a l'effet
d'accomplir toutes les formalités prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, 1'Assemblée Générale Extraordinaire confére également tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus et, en outre, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est alors levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Madame Souvanny FROMENTIN épouse Monsieur Marc RENOUS RENOUS
FnT&tre : SFRYICF.DF L.A PURI ICTTF FONCTFRR FT DF CENRETISTREMENT CHARTRES 1 Punalites: t sat fylsle: Zuro Fumo Momt vu 7rv Enra
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d'accomplir toutes les formalités prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, 1'Assemblée Générale Extraordinaire confére également tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus et, en outre, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette résolution mise aux voix a obtenu :
Pour : 500 voix Contre : / Abstention : /
Cette résolution est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est alors levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Madame Souvanny FROMENTIN épouse Monsieur Marc RENOUS RENOUS
FnT&tre : SFRYICF.DF L.A PURI ICTTF FONCTFRR FT DF CENRETISTREMENT CHARTRES 1 Punalites: t sat fylsle: Zuro Fumo Momt vu 7rv Enra
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