Acte du 29 septembre 2022

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et

du rapport général du commissaire aux comptes, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui font apparaitre pour ledit exercice un bénéfice de 11 080 146 £

Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces

rapports.

La collectivité des associés, constatant que le bénéfice de l'exercice clos s'éléve a 11 080 145,55£ et que le report a nouveau est de 3 698 242,60 E, formant un total de

14 778 388,15 £ décide, sur proposition du Président, l'affectation suivante :

De prélever a titre de dividende la somme de 8 421 426 £.

0 De porter le solde en compte report a nouveau qui s'élévera, aprés affectation a 6 356 962,15 £.

Sur proposition du Président, la collectivité des associés décide de verser, a chaque action ayant jouissance courante, un dividende de 8,84 £, qui sera mis en paiement a compter du 25 mai 2022.

Conformément a la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois

derniers exercices, ont été les suivants :

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire

aux comptes établi conformément aux dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de

commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.

La collectivité des associés constatant que les mandats des sociétés KPMG SA (RCS 775 726 417) commissaire aux comptes titulaire et SALUSTRO REYDEL (RCS 652 044 371), commissaire aux comptes suppléant, viennent a expiration ce jour, décident de ne pas les renouveler et de nommer en remplacement la société DELOITTE & ASSOCIES (RCS Nanterre 572 028 041), ayant son siége social a Paris La Défense (92908), 6 Place de la Pyramide, en qualité de commissaire aux comptes et ce, pour une durée de six exercices qui prendra fin a l'issue de la décision des associés a prendre en 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Conformément a 1'article 12 des statuts, la collectivité des Associés décide de ne pas nommer

de Commissaire aux comptes suppléant.

La collectivité des Associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 15 des Statuts < Registre > et adopte la rédaction suivante :

# Article 15 - REGISTRE

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées

chronologiquement sur un registre spécial coté et paraphé tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent tre signés au moyen d'une signature électronique simple.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés

conformes par le Président, le Directeur Général ou par toute personne habilitée a cet effet par ces derniers.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au Président ou au Directeur Général, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités de dépot, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Le Président déclare avoir remis aux associés, selon les formes et les délais prévus par les statuts, le texte des résolutions soumises a leur approbation, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes ainsi que les autres documents nécessaires a leur information.

Il déclare qu'il a été rappelé aux associés qu'il leur appartient de retourner le texte des résolutions complété, daté et signé, dans un délai de dix jours a compter de sa réception.

Les associés ayant, a la majorité requise, émis un vote favorable sur les résolutions qui leur

ont été proposées ci-dessus, le Président déclare que celles-ci sont adoptées.

Le Président

M. Nicolas GODET

CIBOMAT

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.). au capital de 7 240 140 Euros Siége social : 99,route de Bitche -67500 HAGUENAU 756 800 322 R.C.S. STRASBOURG

Constituée initialement sous la forme de Société a responsabilité limitée le 19 avril 1946. transformée en Société Anonyme le 5 mai 1949. la Société a, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15/12/2004 adopté a l'unanimité des actionnaires, la forme de société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

dénomination sociale est " CIBOMAT "

Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société par Actions Simplifiée > ou initiales < S.A.S. >, et de l'indication du montant du capital social.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'achat, l'importation, la production, la fabrication, la vente, le négoce, la représentation, la diffusion sous toutes leurs formes, de tous articles, produits et matériaux et plus spécialement ceux se rapportant à l'équipement de la maison et du batiment.

D'une maniere générale, les opérations commerciales, mobilieres, immobiliéres et financiéres se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, susceptibles d'en faciliter l'extension et le développement.

Le siege social est situé a HAGUENAU (67500) -99,route de Bitche

Il pourra @tre transféré en tout lieu par simple décision du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder à la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

La société a une durée de 90 années, à compter de son immatriculation au Registre

du Commerce et des Sociétés. sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par le ou les associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

La décision de modification des dates d'ouverture et de cloture des exercices sociaux est de la compétence

exclusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder a la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

Le capital social est de 7 240 140 euros, il est divisé en 952 650 actions de 7,60 euros chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

Les actions rémunérant un apport en nature doivent étre intégralement libérées dés leur émission.

Les actions rémunérant un apport en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins lors de la souscription et le solde dans les cinq ans, conformément a la loi.

Les actions ont la forme nominative.

Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Sous réserve des dispositions relatives au directeur général et au directeur général délégué, la société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, que la société comporte un ou plusieurs associés, rénunéré ou non. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Président est une personne physique, par les associés, ou par l'associé unique. Si l'associé unique exerce la présidence de la société. il en est fait mention sur le registre visé a l'article 15.

Les fonctions de Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, lorsqu'il atteint

l'age limite, par sa révocation a tout moment et sans motif par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé si le Président est associé. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le Président. s'il est associé, ne participe pas. Les fonctions de Président prennent également fin par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

La cessation des fonctions de Président, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire des associés prise conformément a l'article 14 ci-dessous.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'obiet social et sous réserve des attributions exercées par le ou les associés.

Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a l'associé sont exercés par le Président.

Relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non l'associé :

- l'établissement du rapport de gestion - l'arrété des comptes annuels et. le cas échéant, des comptes consolidés.

Le Président peut déléguer. sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés. Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par la loi. Le Comité d'entreprise se réunit toutes les fois que la loi le prescrit et au moins deux fois par an suivant les modalités fixées par le Président et selon le calendrier suivant : une réunion tenue a l'issue de l'arrété des comptes de l'exercice écoulé et de l'établissement des documents prévisionnels de gestion au plus tard le 30 avril de chaque année, une réunion tenue lors de la révision de ces derniers documents au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Sur proposition du président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes.

physiques ou morales, portant le titre de directeur général, associé ou non. Le directeur général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d`age si le directeur général est une personne physique, rémunéré ou non.

Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par les associés, le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président. Le directeur général représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément a la loi et aux présents statuts.

Sur proposition du directeur général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs

personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le directeur général, portant le titre de directeur général délégué, associé ou non, rémunéré ou non. Le directeur général délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le directeur général délégué est une personne physique.

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du directeur général délégué.

Les fonctions du directeur général et de directeur général délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, a la date ou ils atteignent la limite d'age, par leur révocation a tout moment et sans motif, par leur remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s effectuent par une décision collective des associés a laquelle le directeur général ou le directeur général délégué, s'ils sont associés, ne participent pas. Les fonctions de directeur général et de directeur général délégué prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure & deux mois.

En cas de démission, de révocation ou de renplacement du président, le directeur général et le directeur général délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.

En cas de démission, de révocation ou de remplacement du directeur général, le président et le directeur général délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.

En cas de démission, de révocation ou de remplacement du directeur général délégué. le président et le directeur général conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du directeur général et du directeur général délégué, pour quelque

motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision contraire du ou des associés.

Lorsque le directeur général ou le directeur général délégué est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a ce dernier sont exercés par le directeur général ou le directeur général délégué. Il en est fait mention sur le Registre visé a l'article 15 des statuts.

Le directeur général et le directeur général délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur sont conférés par les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés. Toutefois si le directeur général ou le directeur général délégué est également l'associé unique de la société, ils ne peuvent pas déléguer les pouvoirs qu ils détiennent en leur qualité d'associé.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et les personnes telles que définies par la, loi, sont mentionnées sur le registre de la société visé a l'article 15 ci-dessous. qui fait état de leur approbation par l'associé. lorsque ce dernier n'est pas a la fois Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué et associé unique. L'approbation par l'associé a lieu lorsque celui-ci statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions visées a l'alinéa précédent sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion. Celui-ci établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés se prononcent sur ce rapport lors de la décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent leur effet, à charge par leur auteur d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leur implication financiére, sont significatives pour l'ensemble des parties, sont tenues a la disposition du commissaire aux comptes et du ou des associés conformément a la loi.

Outre celles énumérées a l'article 10, alinéa 5, applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé exercant la fonction de Président, elles ont pour objet :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, la nomination et la révocation du Président, sauf si l'associé unique exerce lui-méme cette fonction.

la nomination et la révocation du ou des directeurs généraux et directeurs généraux delégués, la fixation de l'étendue et de la durée de leurs pouvoirs. la désignation du secrétaire de la société qui peut étre choisi en dehors des associés, - la nomination de commissaires aux comptes. l'extension ou la modification de l'objet social. l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs par la société. la prorogation de la durée de la société, la transformation de la société, la dissolution de la société. l'adoption ou la modification des clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de facon générale. toute modification des statuts, hormis le cas prévu aux articles 4 et 6 ci-dessus.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par

correspondance, suivant les modalités ci-aprés. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte Tous moyens de communication -- vidéo, visioconférence, fax, message électronique...etc. -

peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

L'assemblée est convoquée quinze jours au moins avant la date de la réunion par le Président ou. en cas de carence, par un mandataire désigné en justice, par tous moyens. en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer a toute décision prise en assemblée, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Le Président ou l'associé qui a convoqué l'assemblée adresse aux associés les documents

nécessaires a leur information.

L'assemblée est présidée par le Président : a défaut, elle élit son Président. A chaque assemblée

est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire

Lorsque les décisions des associés sont prises en assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolutions a l'initiative du Comité d'Entreprise sont adressées par ce dernier. représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 10 jours au moins avant la date de l'assemblée. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs. Le président de la société accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée au représentant du Comité d'Entreprise ayant adressé les résolutions, dans les 5 jours a compter de la réception de ces projets. I1 décide de l'inscription des projets a l'ordre du jour de l'assemblée et les transmet par tous moyens aux actionnaires. dans les 5 jours a compter de leur réception.

En cas de consultation, les résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés, sont adressés par le Président a chacun d'eux, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme ayant voté pour.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le secrétaire et signé par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ou des dispositions de l'article 10. alinéa 5 des statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les modalités de l'article 15.

Lorsque l'associé unique est également Président, il n'y a pas lieu a consultation écrite et la consignation sur le registre de la décision établie par le secrétaire et signée par le Président associe unique, vaut approbation au nom de la société de ladite décision.

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement su

un registre spécial cté et paraphé tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes par le Président, le Directeur Général ou par toute personne habilitée a cet effet par ces derniers.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement de cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient a étre inférieure a ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par le ou les associés :

1° les sommes reconnues utiles par le ou les associés pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant

2° le solde disponible aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions. proportionnellement à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.

Le ou les associés, le cas échéant sur proposition du Président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou les associés, ou a défaut par le Président s'il n'est pas associé. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Sont libres les cessions d'actions entre associés.

Toute autre transmission d'actions, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit. alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit. est soumise au respect du droit de préemption réservé a la Société POINT P s.a., dont le siége social est situé 13/15 rue Germaine Tailleferre - 75019 Paris, immatriculée sous le numéro 695 680 108 R.C.S. Paris ou de toute société de son groupe qu'elle se substituerait (ci-aprés < le bénéficiaire du droit de préemption >), dans les conditions ci-aprés.

L'associé cédant ou ses ayants droit notifie au président et a la Société POINT P s.a. le projet de

cession ou de mutation par lettre recommandée A.R.. indiquant :

les nom, prénom et adresse ou la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le R.C.S. du cessionnaire,

le nombre d'actions dont la transmission est envisagée.

le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions ainsi que les modalités précises de cette

cession ou mutation projetée. la mention expresse que la cession ou la mutation projetée ne peut &tre réalisée avant que l'un des deux événements suivants surviennent :

i renonciation écrite par le bénéficiaire du droit de préemption a l'exercice de son droit ii) défaut de réponse du bénéficiaire a l'expiration d'un délai de deux mois a compter de la date de réception de la notification du projet de cession ou de mutation.

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois a compter de la réception de la notification du projet de cession ou de mutation pour notifier au cédant ou a ses ayants droit par lettre recommandée A.R. ou par télécopie son intention d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur de la totalité des actions offertes.

Si, a l'issue du délai de deux mois dont dispose le bénéficiaire du droit de préemption, celui-ci n'a pas fait connaitre par écrit sa décision quant a l'exercice de son droit, ils sera réputé avoir renoncé a exercer son droit de préemption pour la cession ou la mutation des actions en cause. La cession ou mutation projetée peut alors étre réalisée mais seulement au prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus et sous réserve que la procédure d'agrément prévue a l'article 18 ci-aprés ait été respectée.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant ou ses ayants droit et par l'acquéreur des actions.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise au respect de la procédure de préemption sauf en ce qui concerne le délai ramené dans cette hypothése de deux mois a 30 jours.

La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites et/ou de rompus est soumise aux mémes conditions que celles des droits de souscription.

En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement.

La cession d'actions entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions a transférer.

Toutes autres cessions entre vifs, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour étre définitives, étre autorisées par le Président.

L'agrément devra etre donné ou refusé, et la cession réalisée conformément a la procédure prévue par la législation en vigueur.

Hormis les cas de fusion, de scission ou celui de la société comportant un associé unique, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision de liquidation prise par le ou les associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.

Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et. en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre tenus a aucune formalité de publicité et de dépôts de fonds.

Le ou les liquidateurs ont. méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 du Code de commerce et, en tout état de cause, en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et le ou les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts. ou généralement au sujet des affaires sociales. seront soumises aux tribunaux compétents flans les conditions de droit commun.