INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Acte du 27 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1986 B 18919
Numéro SIREN : 302 421 193
Nom ou denomination : INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEl
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2016 sous le numero de dépot 22553
c A 3112 10
3 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 193 sur 268
86 b 1891
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision n° 2016-871 du 30 novembre 2016 portant nomination de deux personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'lnstitut national de l'audiovisuel
NOR : CSAC1635219S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n: 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative a la liberté de la communication, notamment son article 50 ;
Apres en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1". - Mme Valérie VESQUE-JEANCARD est renouvelée dans les fonctions d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, a compter du 11 décembre 2016. Art. 2. - M. Godefroy BEAUVALLET est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, a compter du 11 décembre 2016. Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République francaise.
Fait a Paris, le 30 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. SCHRAMECK
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL. DE COMMERCE DE CRETEIL
LE 27 DEC. 2016
SOUS LE N°
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°22553 en date du 27/12/2016
3 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 194 sur 268
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision n° 2016-873 du 30 novembre 2016 fixant les heures d'écoute significatives pour le service Canal+ édité par la Société d'édition de Canal Plus NOR : CSAC1635282S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative a la liberté de communication, notamment son article 27 :
Vu le décret n 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, relatif a la diffusion des xuvres cinématographiques et audiovisuelles a la télévision, notamment ses articles 13, 14 et 15 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'édition de Canal Plus le 29 mai 2000, notamment son article 29 ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : < le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution a la production > ; Apres en avoir délibéré,
Décide : Art. 1". - Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures. Art. 2. - La présente décision s'applique a la période du 1" janvier 2017 au 31 décembre 2017. Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République francaise. Fait a Paris, le 30 novembre 2016. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. SCHRAMECK
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1986 B 18919
Numéro SIREN : 302 421 193
Nom ou denomination : INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEl
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2016 sous le numero de dépot 22553
c A 3112 10
3 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 193 sur 268
86 b 1891
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision n° 2016-871 du 30 novembre 2016 portant nomination de deux personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'lnstitut national de l'audiovisuel
NOR : CSAC1635219S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n: 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative a la liberté de la communication, notamment son article 50 ;
Apres en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1". - Mme Valérie VESQUE-JEANCARD est renouvelée dans les fonctions d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, a compter du 11 décembre 2016. Art. 2. - M. Godefroy BEAUVALLET est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, a compter du 11 décembre 2016. Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République francaise.
Fait a Paris, le 30 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. SCHRAMECK
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL. DE COMMERCE DE CRETEIL
LE 27 DEC. 2016
SOUS LE N°
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°22553 en date du 27/12/2016
3 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 194 sur 268
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision n° 2016-873 du 30 novembre 2016 fixant les heures d'écoute significatives pour le service Canal+ édité par la Société d'édition de Canal Plus NOR : CSAC1635282S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative a la liberté de communication, notamment son article 27 :
Vu le décret n 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, relatif a la diffusion des xuvres cinématographiques et audiovisuelles a la télévision, notamment ses articles 13, 14 et 15 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'édition de Canal Plus le 29 mai 2000, notamment son article 29 ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : < le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution a la production > ; Apres en avoir délibéré,
Décide : Art. 1". - Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures. Art. 2. - La présente décision s'applique a la période du 1" janvier 2017 au 31 décembre 2017. Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République francaise. Fait a Paris, le 30 novembre 2016. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. SCHRAMECK