UGOLF ROISSY
Acte du 29 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 29/07/2021 sous le numero de dep8t 33318
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2021001371
Dépót n* : 2021/33318
Le: 29 juillet 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce dc Nanterre Ordonnance N 2021O01371
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2021001371 Affaire : SAS GOLF DE ROISSY
Le: 29 juillet 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce dc Nanterre Ordonnance N 2021O01371
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2021001371 Affaire : SAS GOLF DE ROISSY
ORDONNANCE
Nous, A. MONTIER , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante SAS GOLF DE ROISSY 7-9 R NATIONALE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 501584858).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le xRr &Y
Le greffier, Le juge délégué, [`N. LABEYRIE
Premiere page
1O1A 0A34
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Article R227-1-1 du code de commerce
A Monsieurle Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE
La soussignée :
UG0LF société par actions simplifiée au capital de 2.100.000 euros ayant son siége 7/9 rue Nationale - 92100 BOULOGNE 8ILLANCOURT immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 399 835 859, elle-méme représentée par Pauline DUVAL,
agissant en qualité de président de la société GOLF DE ROISSY société par actions simplifiée au capital de 10.000 ,00€ dont le siége est sis 7/9 rue Nationale - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro unique 501 584 858.
A L'HONNEURDE VOUSEXPOSER
Que la société GOLF DE ROISSY clôture son bilan chaque année le 31 décembre et dispose, conformément al'article L 227-9 du Code de Commerce, d'un délai prenant fin le 30 juin à 00h00 de l' année suivante pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Que cette date ne pourra pas étre respectée pour le motif suivant :
En effet, la crise sanitaire a particuliérement touché le Groupe DuVAL, dont dépend la société GOLF DE ROIsSY, sur le plan économique et financier, sesactivités dans les domaines du tourisme (résidences de tourisme) et des loisirs (gestion de terrains de golf) ayant été particuliérement impactées par les mesures sanitaires mises en xuvre par le gouvernement.
En outre, les services administratifs du Groupe DUVAl qui assurent de nombreuses missions (gestions du personnel, assistance comptable, assistance juridique) ont dû faire face a l'apparition de cas de COVID-19 et ont rencontré des difficultés pour collationner et assurer la remontée des informations relatives a l'exploitation des activités
Dans ces conditions, il ne sera pas possible de réunir l' assemblée générale avant le 30 juin 2021.
C'EST POURQUOI
La requérante sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'Article R227-1-1 du code de commerce, l'autorisation de prolonger jusqu'au 30 novembre 2021, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société GOLF DE ROISSY, devant étre appelée à délibérer sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Boulogne-Billancourt Le 22 juin 2021
En 2 exemplaires originaux
Deuxieme page
E X P E D I T IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021001371 SAS GOLF DE ROISSY Nom du dossier
Délivrée le 29/07/2021
Troisieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante SAS GOLF DE ROISSY 7-9 R NATIONALE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 501584858).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le xRr &Y
Le greffier, Le juge délégué, [`N. LABEYRIE
Premiere page
1O1A 0A34
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Article R227-1-1 du code de commerce
A Monsieurle Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE
La soussignée :
UG0LF société par actions simplifiée au capital de 2.100.000 euros ayant son siége 7/9 rue Nationale - 92100 BOULOGNE 8ILLANCOURT immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 399 835 859, elle-méme représentée par Pauline DUVAL,
agissant en qualité de président de la société GOLF DE ROISSY société par actions simplifiée au capital de 10.000 ,00€ dont le siége est sis 7/9 rue Nationale - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro unique 501 584 858.
A L'HONNEURDE VOUSEXPOSER
Que la société GOLF DE ROISSY clôture son bilan chaque année le 31 décembre et dispose, conformément al'article L 227-9 du Code de Commerce, d'un délai prenant fin le 30 juin à 00h00 de l' année suivante pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Que cette date ne pourra pas étre respectée pour le motif suivant :
En effet, la crise sanitaire a particuliérement touché le Groupe DuVAL, dont dépend la société GOLF DE ROIsSY, sur le plan économique et financier, sesactivités dans les domaines du tourisme (résidences de tourisme) et des loisirs (gestion de terrains de golf) ayant été particuliérement impactées par les mesures sanitaires mises en xuvre par le gouvernement.
En outre, les services administratifs du Groupe DUVAl qui assurent de nombreuses missions (gestions du personnel, assistance comptable, assistance juridique) ont dû faire face a l'apparition de cas de COVID-19 et ont rencontré des difficultés pour collationner et assurer la remontée des informations relatives a l'exploitation des activités
Dans ces conditions, il ne sera pas possible de réunir l' assemblée générale avant le 30 juin 2021.
C'EST POURQUOI
La requérante sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'Article R227-1-1 du code de commerce, l'autorisation de prolonger jusqu'au 30 novembre 2021, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société GOLF DE ROISSY, devant étre appelée à délibérer sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Boulogne-Billancourt Le 22 juin 2021
En 2 exemplaires originaux
Deuxieme page
E X P E D I T IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021001371 SAS GOLF DE ROISSY Nom du dossier
Délivrée le 29/07/2021
Troisieme et derniere page.