Acte du 28 juin 2007

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de supprimer le droit de vote double instauré au profit de certaines actions de la société afin que chaque action de la société donne droit a une voix lors des Assemblées Générales des actionnaires de la société.

La résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires participant.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide, en conséquence du vote de la résolution qui précéde, de modifier 1'article 12.1 des statuts dont la rédaction sera désormais :

< ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1. Chaque action, de quelque categorie qu'elle soit, donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente Chaque action donne droit a une voix lors des Assemblées Générales. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

La résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires participant.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités requises.

La résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires participant.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président remercie les actionnaires de leur présence et de leur attention et déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.

tesident Un scrutateur

scrutateur Le secréta

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MAISONS DE BIARRITZ

S.A. au capital de 542 286 euros Siége social : Domaine du Makila, 2 chemin de l'Aviation (64200) BASSUSSARY R.C.S. BAYONNE 415 165 786

STATUTS

Modifiés à la suite des décisions de l'assemblée générale du 15 juin 2007

ARTICLE 1 - FORME

Aux termes d'un acte ssp en date du 8 janvier 1998, la société a tout d'abord été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée.

Elle a été transformée en société anonyme par décision des associés en date du 22 novembre 2005.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet : la gestion locative et la gestion locative hôteliére, la promotion immobiliére, la commercialisation de produits immobiliers, l'activité de marchands de bien, la prise d'intérét sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport, participation, souscription ou achat d'actions, d'obligations ou de titres quelconques, ou encore sous forme de commandite, dans toutes sociétés collectivités ou entreprises, créées ou à créer, ayant un objet principal ou secondaire se rattachant directerment ou indirectement à celui de la présente société, ou de nature a favoriser le développement et ses salaires, et toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rapport directement ou indirectement ou @tre utiles a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Article 3 - DéNOMINATION

La dénomination sociale est : MAISONS DE BIARRITZ.

L'enseigne de la soaété est : MAISONS DE BIARRITZ

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer Ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société anonyme ou des initiales SA.

ARTICLE 4-SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à BASsUsSARRY (64200), 2 chemin de l'aviation, domaine du Makila.

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration est, alors, autorisé a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La société a une durée de quatre-vingt dix-neuf ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6-APPORTS

II a été fait a la société les apports suivants :

1) Lors de sa constitution, une somme en numéraire de 50.000 FF, soit. .7.622,45 € 2 Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 31 aout 2000, par incorporation de réserves a concurrence de 1.917.871 FF, soit 292.377,55 € 3) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 4 juillet 2001, une somme en numéraire de. 30.000,00 € 4 Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 27 décembre 2002, par incorporation de réserves. 70.000,00 € 5 Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 5 juin 2006, par incorporation de réserves. 50.119,96 € 6 Lors de l'augmentation de capital décidée) par l'assemblée générale du 22 décembre 2006 une somme en numéraire de.. .92.166,00 €

Total des apports formant le capital social. .542.286,00 €

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 1a somme de CINQ CENT QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (542 286 €).

Il est divisé en 1.807.620 actions de 0,30 euro chacune toutes de m@me catégorie

ARTICLE 8 - AUGMENTATION, RÉDUCTION, AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS - ROMPUS

1. Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire.

Sauf dans les cas particuliers prévus par la loi, les actions entierement libérées sont au nominatif ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Conformément aux dispositions légales, les actions sont obligatoirement nominatives jusqu'a leur entiére libération.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur, a savoir : en conpte nominatif pur, auprés de la société, en compte nominatif administré, auprés d'un intermédiaire financier habilité, au porteur identifiabte auprés d'un intermédiaire financier habilité.

En vue de l'identification des détenteurs de titres, la Société est en droit de demander à tout moment a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom - ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale - la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs des titres conférant, immédiatement ou a terme, le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent etre frappés.

La Société pourra limiter cette demande aux personnes détenant un nombre de titres qu'elle détermine.

Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient à détenir un nombre d'actions ou de droits de vote supérieur aux seuils de participation au capital social définis à cet effet par la loi, est tenu d'informer la Société dans les délais et sous les sanctions prévues par la loi. II en est de méme quand le nombre d'actions détenues devient inférieur à chacun de ces seuils.

A défaut d'avoir été déclaré dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction a déclarer peuvent étre privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 - LIBÉRATION DES ACTIONS

Le versement de la partie non libérée des actions souscrites en numéraire, lors d'une augmentation de capital, doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque titulaire d'actions.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant, des sanctions et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCéS AU CAPITAL

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les actions sont librement cessibles.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

1. Chaque action, de quelgue catégorie qu'elle soit, donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chague action donne droit à une voix lors des Assemblées Générales.

2. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions d'une certaine catégorie pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions

isolées, ou en nombre inférieur à celui reguis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

3. A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions, quelle que soit leur catégorie, de toutes exonérations, ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liguidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie regoivent la méme somme nette.

4. Déclaration de franchissement de seuils. Toute personne physique ou morale qui vient a posséder, seule ou de concert, un nombre d'actions ou de droits de vote représentant plus du vingtiéme, du dixiéme, des trois vingtiémes, du cinquiéme, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtiémes ou des dix-neuf vingtiémes du capital ou des droits de vote, est tenue, dans le délai de cinq jours de bourse a compter du franchissement du seuil de participation du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle posséde, de déclarer à la société, le nombre total d'actions qu'elle possede, selon les modalités définies par la loi et les réglements en vigueur. Cette obligation s'applique en outre dans les mémes conditions et le méme délai lorsque la participation au capital social devient inférieure aux seuils prévus dans l'alinéa ci-dessus.

A défaut d'avoir été réguliérement déclarées dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû @tre déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par l'article L.233-7 du code de commerce en matiére de franchissement de seuils légaux.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS - NUE-PROPRIéTÉ - USUFRUIT

1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

2. Lorsque des actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires, sauf convention contraire notifiée a la société.

3.

Au cas ou usufruitier et nu-propriétaire, d'accord entre eux, souhaiteraient une attribution du droit de vote différente de celle ci-dessus prévue, ils devraient en informer la société par écrit. Lors d'une assemblée générale, quelle qu'elle soit, il ne pourra étre tenu compte que des conventions notifiées a la société et recues par elle plus de quinze jours avant la date de l'assemblée.

ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Composition

La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui peut les révoquer a tout moment ; toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut étre faite par l'assemblée générale extraordinaire.

Les administrateurs peuvent @tre des personnes physiques ou des personnes morales.

Les administrateurs personnes morales sont tenus, lors de leur nomination, de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente : il doit étre renouvelé a chaque renouvellement du mandat de la personne morale.

Lorsgue la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société et de désigner un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Un administrateur personne physigue ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége sur le territoire francais, sauf les exceptions prévues par la loi.

Tout administrateur personne physique qui, lorsqu'il accéde à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de/alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'étre démis de son nouveau mandat.

Un salarié de la société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.

2. Limite d'age - Durée des fonctions

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 80 ans, sa nomination a pour effet de porter a plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si, du fait qu'un administrateur en fonctions vient a dépasser l'age de 80 ans, la proportion du tiers susvisée est dépassée, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire à l'issue de l'assemblée ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les administrateurs sont toujours rééligibles.

3. Vacances - Cooptation

Si un ou plusieurs siéges d'administrateurs deviennent vacants entre deux assemblées générales, par suite de décés ou de démission, le conseil d'administration peut procéder a une ou des nominations a titre provisoire.

Le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'expiration de celui de l'administrateur remplacé.

ARTICLE 15 - ACTIONS DE FONCTION

Les administrateurs doivent @tre chacun propriétaire d'au moins une action de la société.

ARTICLE 16 - PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut @tre nommé président du conseil d'administration s'il est àgé de plus de 80 ans.

D'autre part, si le président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci. Il rend compte à l'assemblée générale des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrle interne mises en place par la société. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Selon décision du conseil d'administration, il pourra cumuler ses fonctions avec celles de directeur généra de la société.

ARTICLE 17 - RéUNIONS DU CONSEIL

1. Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au siége social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Lorsquil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées. La convocation peut étre faite par tous moyens, méme verbalement.

Le président préside les séances. En cas d'empéchement du président, le conseil désigne à chague séance celui de ses membres présents qui présidera la séance. Le conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire, méme en dehors de ses membres.

II est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participants à la séance du conseil d'administration.

2. Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Un réglement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dans les conditions réglementaires.

Toutefois, ce procédé ne pourra pas étre utilisé pour l'adoption des décisions prévues aux articles L.225 47, L.225-53, L.225-55, L.232-1 et L.233-16 du code de commerce.

3. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis et signés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Il répartit les jetons de présence dont le montant global est voté par l'assemblée.

ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE - DELÉGATION DE POUVOIRS

1.Choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale

La direction générale de la société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. Ce choix est opéré par le conseil d'administration statuant a la majorité de ses membres. Les actionnaires et les tiers seront informés du choix opéré par le conseil d'administration. L'option retenue pourra @tre remise en cause a tout moment.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au directeur général lui sont applicables.

2.Directeur général

Le directeur général peut étre choisi parmi les administrateurs ou en dehors d'eux. Le conseil détermine la durée de son mandat ainsi que sa rémunération. Le directeur général ne doit pas étre àgé de plus de 80 ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.

Le directeur générai est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. II exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

II représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

3. Directeurs généraux délégués

Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué dont il détermine la rémunération.

Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut étre supérieur à cing.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.

A l'égard des tiers, chaque directeur général délégué a les mémes pouvoirs que le directeur général. La limite d'àge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués.

ARTICLE 20 - RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

1. L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence, dont le montant peut rester maintenu jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale. Le conseil d'administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.

2. La rémunération du président du conseil d'administration, celle du directeur général et celle des directeurs généraux délégués sont fixées par le conseil d'administration.

ARTICLE 21 - CUMUL DE MANDATS

Sous réserve des dérogations prévues par la loi, le nombre de mandats d'administrateur ou de président du conseil d'administration que peut exercer une méme personne physique est limité a cinq.

En revanche, une personne physigue ne peut exercer plus d'un mandat de directeur général. Cependant, le directeur général d'une société peut exercer un deuxiéme mandat de méme nature au sein d'une autre société contrlée par la premiére ainsi gu'un troisiéme mandat dans une société tierce, dês lors que les titres de celle-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Sous réserve des limitations précitées, le plafond global, tous mandats confondus, fixé par le code de commerce ne peut étre dépassé par un mandataire social.

La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes les sociétés par chacun des mandataires sociaux durant un exercice est mentionnée ou annexée au rapport de gestion du conseil d'administration concernant cet exercice.

ARTICLE 23 - CENSEUR

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs dont le nombre ne peut excéder 3. Les censeurs sont choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Ils sont nommés pour une durée d'un an, prenant fin & l'ssue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écouté et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Nul ne peut @tre nommé censeur s'il est &gé de plus de 80 ans ; au cas oû un censeur en fonction viendrait à dépasser cet age, il serait réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance par décés ou démission dun ou plusieurs postes de censeurs, Ie conseil d'administration peut procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des statuts. Ils sont convoqués aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire a la validité de ces délibérations.

Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent a ce sujet leurs observations a l'assemblée générale ordinaire des actionnaires lorsqu'ils le jugent à propos.

La rémunération des censeurs est fixée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires

ARTICLE 23 - CONVENTIONS RÉGLEMENTéES

1. Toute convention intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs ou son directeur général ou l'un de ses directeurs généraux délégués, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, est soumise aux formalités d'autorisation et de contrle prescrites par la loi.

Il en est de méme :

- pour les conventions entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise :

- pour les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale dans les conditions prévues par la loi.

2. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Cependant, sauf si, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties :

- ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président qui en communique la liste aux administrateurs et au commissaire aux comptes : - tout actionnaire a le droit d'en avoir communication.

ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

ARTICLE 25 - ASSEMBLÉES GéNÉRALES

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indigué dans la convocation.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de

son identité, dés lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles et inscrites en compte a son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la société trois (3) jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.

Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les réglements.

Une feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux (2) actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit &tre réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Assemblée générale extraordinaire

1- L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties a cet effet, en application de la loi et des présents statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions réguliérement effectuées.

2- L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes.

3- L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

Toutefois : - les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires : - la transformation de la société en société en nom collectif et en société par actions simplifiée, 1'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changement de nationalité de la société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.

Assemblées spéciales

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions, n'est définitive qu'aprés approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.

Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiére convocation la moitié et sur deuxiéme convocation le quart des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

ARTICLE 26 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit te 31 décembre.

ARTICLE 28 - COMPTES ANNUELS

Le conseil d'administration dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 29 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour @tre imputée sur les bénéfices des15 exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION OU TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

1 Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

L'assemblée régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

2 si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa liquidation pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sous réserve du droit d'opposition des créanciers.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.