BL CONSEIL
Acte du 11 avril 2013
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code qreffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00254
Numéro SIREN :443 148 945
Nom ou denomination : BL CONSEIL
Ce depot a ete enregistre le 11/04/2013 sous le numero de dépot 830
Déposé au Greffe Ile .....1 AVR. 2013
NOA 83o PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE/EXI PAORDINAIRE
l' an deux mill treize le 18 Mars , Mme Lepareux Marikette.gamiciliée au 305 Fonréal bas 822OO Moissac associ&e de Ia SARL BL Conseil/45 + Intérim représentant 250 Parts et M Bernard Lepareux domicilié au 305 Fonréal bas 82200 Moissac associé dans la SARL BL Conseil/45+Intérim représentant 250 Parts , dont le
si≥ social est établi ZAC AIbasud Impasse de Varsovie 82OOO Montauban
immatriculée au registre du commerce est des sociétés sous le numéro 44314894500019
Ont pris les décisions suivantes:
Code qreffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00254
Numéro SIREN :443 148 945
Nom ou denomination : BL CONSEIL
Ce depot a ete enregistre le 11/04/2013 sous le numero de dépot 830
Déposé au Greffe Ile .....1 AVR. 2013
NOA 83o PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE/EXI PAORDINAIRE
l' an deux mill treize le 18 Mars , Mme Lepareux Marikette.gamiciliée au 305 Fonréal bas 822OO Moissac associ&e de Ia SARL BL Conseil/45 + Intérim représentant 250 Parts et M Bernard Lepareux domicilié au 305 Fonréal bas 82200 Moissac associé dans la SARL BL Conseil/45+Intérim représentant 250 Parts , dont le
si≥ social est établi ZAC AIbasud Impasse de Varsovie 82OOO Montauban
immatriculée au registre du commerce est des sociétés sous le numéro 44314894500019
Ont pris les décisions suivantes:
Premiére décision.
Les associés ont pris la décision de valider la démission de Monsieur Michel Ganet de
sa fonction de gérant a compter du 1 mars 2013
sa fonction de gérant a compter du 1 mars 2013
Deuxiéme résolution
Les associés ont pris la décision de nommer en remplacement de Monsieur Michel Ganet Démissionnaire MonsieurBernard Lepareux à la fonction de gérant de la société BL. Conseil.
Sa mission sera d'obtenir une nouvelle caution financiére
Appurement du passif Social, fiscal, et fournisseurs aprês un audit de la situation financiére de la société BL Conseil
La mise en place d'un nouveau facto
Remise en ordre de la gestion administrative
Monsieur Lepareux bernard accepte cette fonction et mettra tout en oeuvre pour assurer l'avenir de la société BL Conseil
Plus rien n'étant à l'ordre du jour.
De tout ce qui a été dit ci dessus , il a été dressé procés verbal signé par la gérance
Fait à Montaubg le 18 Mars 2013
1 1 AVR.2013 Déposé av Greffe le
NA 830
Sa mission sera d'obtenir une nouvelle caution financiére
Appurement du passif Social, fiscal, et fournisseurs aprês un audit de la situation financiére de la société BL Conseil
La mise en place d'un nouveau facto
Remise en ordre de la gestion administrative
Monsieur Lepareux bernard accepte cette fonction et mettra tout en oeuvre pour assurer l'avenir de la société BL Conseil
Plus rien n'étant à l'ordre du jour.
De tout ce qui a été dit ci dessus , il a été dressé procés verbal signé par la gérance
Fait à Montaubg le 18 Mars 2013
1 1 AVR.2013 Déposé av Greffe le
NA 830
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE
L' an deux mille treize le 18 mars, Mme Lepareux Marinetfe-domiciliée 305 Fonréal bas 82200 Moissac associée de la SARL Bl conseil/45+Intérim représentant 25OParts et M lepareux Bernard domiciliée au 305 Fonréal bas 822O0 Moissac associé de la SARL BL Conseil/45+ Intérim représentant 250 part dont le siége sacial est établi ZAC Albasud Impasse de Varsovie 82OO0 Montauban immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 148 945 00019.
Ont pris la décision suivante
registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 148 945 00019.
Ont pris la décision suivante
Premiére décision:
Ies associées ont pris la décision de faire une augmentation du capital a hauteur de 85000€
Cette augmentation est réalisée par l'intégration des bénéfices de 1'excercice 2010/2011 30 000€ et de l'excercice 2011/2012 35000€
Ancien capital 20 000€ Nouveau Capital 85000€
La valeur d'une part sera de 170€ chacunes
soit 42500€ pour 250 parts Madame Lepareux Marinette
soit 42500€ pour 250 parts Monsieur Lepareux Bernard
Total égal au nombre des parts composant le capital social
Plus rien n'étant à l'ordre du jour
de tout ce qui a été dit ci dessus, il a été dressé un proc&s verbal signé par la gérance
Fait aM6ntaubgf
le 25/f ars 2013 Enregistre & : SIE POLE D 'ENREGISTREMENT DU TARN ET GARONNE Le 27/03/2013 Bordereau n*2013/430 Case n°3 Ext 797 Enregisirement : 375 E Penalitea : Total liqaide Mexttart royu
Le Contrleur principal des impts 7 Brigitte GREGE-POLATO Contrteur Principal des Finances Publiques .
1 AVR. 2013 osé.au Greffe le
MA 83O
Les soussignés
Madame.Lepareux Marinette
Née le 27 Février 1950 a Bourq Fid≤_(08)
Domiciliée au 305 Fonréal Bas_82200 Moissac
Et
Monsieur Lepareux Bernard
Né le 13 décembre 1946 a $T Lo (5O) Domicilié au 305 Fonréal Bas 82200 Moissac
Marié sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de
mariage préalable a leur union célébrée le 23 Aot 1969 à Saint L
a établi ainsi ce qui suit ies statuts de la société à responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer.
Cette augmentation est réalisée par l'intégration des bénéfices de 1'excercice 2010/2011 30 000€ et de l'excercice 2011/2012 35000€
Ancien capital 20 000€ Nouveau Capital 85000€
La valeur d'une part sera de 170€ chacunes
soit 42500€ pour 250 parts Madame Lepareux Marinette
soit 42500€ pour 250 parts Monsieur Lepareux Bernard
Total égal au nombre des parts composant le capital social
Plus rien n'étant à l'ordre du jour
de tout ce qui a été dit ci dessus, il a été dressé un proc&s verbal signé par la gérance
Fait aM6ntaubgf
le 25/f ars 2013 Enregistre & : SIE POLE D 'ENREGISTREMENT DU TARN ET GARONNE Le 27/03/2013 Bordereau n*2013/430 Case n°3 Ext 797 Enregisirement : 375 E Penalitea : Total liqaide Mexttart royu
Le Contrleur principal des impts 7 Brigitte GREGE-POLATO Contrteur Principal des Finances Publiques .
1 AVR. 2013 osé.au Greffe le
MA 83O
Les soussignés
Madame.Lepareux Marinette
Née le 27 Février 1950 a Bourq Fid≤_(08)
Domiciliée au 305 Fonréal Bas_82200 Moissac
Et
Monsieur Lepareux Bernard
Né le 13 décembre 1946 a $T Lo (5O) Domicilié au 305 Fonréal Bas 82200 Moissac
Marié sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de
mariage préalable a leur union célébrée le 23 Aot 1969 à Saint L
a établi ainsi ce qui suit ies statuts de la société à responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer.
TITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION. SIEGE. DUREE
Article 1 - Forme
Il est formé avec les propriétaires des parts ci apr&s crées et de celles qui
pourraient l'@tre ultérieurement une société à responsabilité limitée
Cette société est régie par les lois en vigueur, notamment de la loi 66-537 du 24 Juillet 1966, par décret 67236 du 23 mars 1967 ainsi que les présents statuts.
pourraient l'@tre ultérieurement une société à responsabilité limitée
Cette société est régie par les lois en vigueur, notamment de la loi 66-537 du 24 Juillet 1966, par décret 67236 du 23 mars 1967 ainsi que les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société à pour objet:
Conseil, formation, recrutement, reclassement et toutes prestations services à toutes personnes physiques ou morales et généralement toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à l'un des objets spécifié ou tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement social
Délégation de personnel qualifié pour des missions temporaires
Conseil, formation, recrutement, reclassement et toutes prestations services à toutes personnes physiques ou morales et généralement toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à l'un des objets spécifié ou tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement social
Délégation de personnel qualifié pour des missions temporaires
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est BL Conseil/45+ Intérim dans tous les documents émanant de la société. Cette dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des Initiales (SARL) et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce , sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Chaque année sociale commence le 1 septembre et finit le 31 Aout
Entre outre les actes accomplis pour son compte pendant le période de constitution sont repris par la société seront rattachés a cet exercice
Chaque année sociale commence le 1 septembre et finit le 31 Aout
Entre outre les actes accomplis pour son compte pendant le période de constitution sont repris par la société seront rattachés a cet exercice
Article 5 - Siége
Le si≥ social est établi à
Impasse de Varsovie ZA Albasud 82000 Montauban
il pourra &tre transféré dans tout endroit de la méme commune par simple décision de la gérance
Impasse de Varsovie ZA Albasud 82000 Montauban
il pourra &tre transféré dans tout endroit de la méme commune par simple décision de la gérance
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PART SOCIALES
Article 7- Capital sociat
Le capital social est fixé a 85000€
Il est divisé en 500 parts de 170£ chacune numérotée de 1 à 500,atribuées aux associés en proportion de leurs droits , savoir
Madame Lepareux Marinette a concurrence de 250 Parts de 1 à 250
Monsieur Lepareux Bernard a concurrence de 250 Parts de 251 à 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 Parts
Il est divisé en 500 parts de 170£ chacune numérotée de 1 à 500,atribuées aux associés en proportion de leurs droits , savoir
Madame Lepareux Marinette a concurrence de 250 Parts de 1 à 250
Monsieur Lepareux Bernard a concurrence de 250 Parts de 251 à 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 Parts
Article 8 - augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les
modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 - Droits attachés aux part sociales
Les parts sociales ne peuvent pas &tre représentées par des titres négociables il est, de plus interdit à la société d'émettre des valeurs mobiliéres.
La propriété des parts résulte simplement des présents statuts , des actes ultérieurs
qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient
réguliεrement réalisés
la propiété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés
Chague part social confére à son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la
société et dans tout l'actif social, elle donne droit à une voix dans tous les domaines
votes et délibérations.
La réunion de toutes parts sociales en une seule main , n'entraine pas la dissolution de
la société qui continue d'exister avec un associé unique
dans ce cas , l'associé unigue exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés
les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la société , les copropriétaires indivis
sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société.
La propriété des parts résulte simplement des présents statuts , des actes ultérieurs
qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient
réguliεrement réalisés
la propiété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés
Chague part social confére à son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la
société et dans tout l'actif social, elle donne droit à une voix dans tous les domaines
votes et délibérations.
La réunion de toutes parts sociales en une seule main , n'entraine pas la dissolution de
la société qui continue d'exister avec un associé unique
dans ce cas , l'associé unigue exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés
les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la société , les copropriétaires indivis
sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société.
Article 12-déces, interdiction - faillite d'un associé
La société n'est pas dissoute lorque la faillite personnelle , l'interdiction de gérer ou
une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non
plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces évenements se produit en
la personne d'un gérant il entrainera la cessation des fonctions de gérant.
une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non
plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces évenements se produit en
la personne d'un gérant il entrainera la cessation des fonctions de gérant.
Article 13 - Versement en compte courant
Les associés peuvent décider de mettre ou de laisser à la disposition de la société des
sommes dont celle-ci peut avoir besoin et gui produiront ou non des intérets les
conditions de rénumération et de remboursement de ces sommes seront décidées par décisions collectives des associés
sommes dont celle-ci peut avoir besoin et gui produiront ou non des intérets les
conditions de rénumération et de remboursement de ces sommes seront décidées par décisions collectives des associés
Article 14 - Nantissement des parts sociales
Tout nantissement des parts sociales ne peut @tre effectué qu'avec le consentement
des associés dans les m@mes conditions que celles prévues pour la cessions de part a
un tiers
Le nantissement des parts sociales doit &tre rédigé par acte sous sein privé ou
authentigue , il doit @tre notifié a la société et a chacun des associés
des associés dans les m@mes conditions que celles prévues pour la cessions de part a
un tiers
Le nantissement des parts sociales doit &tre rédigé par acte sous sein privé ou
authentigue , il doit @tre notifié a la société et a chacun des associés
Article15 - Gérance
La société est gérée par une personne physique, choisie parmi les associés ou en
dehors d'eux , elle est nommé en cours de vie sociale sur décision des associés prise à la majorité de la moitié des parts
La nomination du gérant est faite par procés verbal d'assemblée
Articles 16 - Pouvoirs de gérant
Le gérant engage la société , sauf si ces actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance il a les pouvoirs les plus étendu
pour agir au nom de la société en toutes circonstances sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux . Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leur coassociaciés et a titre de mesure d'ordre intérieur, le gérant a le pouvoir nécessaire dont il peuvent user ensemble ou séparément Sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social dans l'intér&t de la société
Néanmoins les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des pr&ts ou dépôt consentis par des associés, les achats : échanges vente d'&tablissements commerciaux ou immeubles les hypothéques et nantissements, la fondation de société
et de tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret ne peuvent &tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ardinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée au tiers.
Chaque gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collectives ordinaire des associés
Sauf disposition contraire de la décision qui le nomme , le gérant est tenu de consacrer que le temps nécessaire au affaires sociales
Le gérant peut d'un commun accord et sous leur responsabilité constituer des
mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opération déterminer.
dehors d'eux , elle est nommé en cours de vie sociale sur décision des associés prise à la majorité de la moitié des parts
La nomination du gérant est faite par procés verbal d'assemblée
Articles 16 - Pouvoirs de gérant
Le gérant engage la société , sauf si ces actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance il a les pouvoirs les plus étendu
pour agir au nom de la société en toutes circonstances sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux . Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leur coassociaciés et a titre de mesure d'ordre intérieur, le gérant a le pouvoir nécessaire dont il peuvent user ensemble ou séparément Sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social dans l'intér&t de la société
Néanmoins les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des pr&ts ou dépôt consentis par des associés, les achats : échanges vente d'&tablissements commerciaux ou immeubles les hypothéques et nantissements, la fondation de société
et de tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret ne peuvent &tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ardinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée au tiers.
Chaque gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collectives ordinaire des associés
Sauf disposition contraire de la décision qui le nomme , le gérant est tenu de consacrer que le temps nécessaire au affaires sociales
Le gérant peut d'un commun accord et sous leur responsabilité constituer des
mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opération déterminer.
Article 17 - responsabilité du gérant
le gérant est responsable individuellement ou solidairement, en cas de faute commune envers la société ou envers les tiers , soit des infractions ou dispositions législatives
ou réglementaires applicables aux associés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ou réglementaires applicables aux associés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 18- décés-démission -révocation du gérant
La mission du gérant prend fin par son déces , sa démission, sa revacation ou son
incapacité légale ou physique, Le mettant dans l'impossibilité d'excercer son mandat
Tout gerant. associé ou non, nomme ou non dans tles statuts, est révocable par decision ordinaire de la collectivite des associés représentant plus de ia moitie des parts sociales.
Le gérant peut renoncer à leur mandat. il doit néanmoins informer les autres gérants et fes associ&s de leur décision six mois à l'avance par lettre recommandée avec acussé de réception. Si le gérant gui cesse ses fonctions était seul. la collectivité des associes aura & nommer un autre géran, & a diligence de l'un des associés et aux conditions de majorite prévues par ia loi.
DECISIONS DES ASSOCIES
Articie 19 Mode de consultation des associ&s
La valonté des associés s'exprime par des décisions callectives qualifites dextraordinaires quand elles concernent tout objet pouvont entrainer directement ou indirecternent une modification des statuts, et dordinaires dans tous tes cutres cas,
Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée generale , soit par consultation ecrite des associés. soit par le consentement unamime des associés exprimé dans un acte. Toutefois, la reunion dune assemblée est obtigatoire pour statuer sur l'approbation des conptes de chaque excercice ou de reduction du capital social.
incapacité légale ou physique, Le mettant dans l'impossibilité d'excercer son mandat
Tout gerant. associé ou non, nomme ou non dans tles statuts, est révocable par decision ordinaire de la collectivite des associés représentant plus de ia moitie des parts sociales.
Le gérant peut renoncer à leur mandat. il doit néanmoins informer les autres gérants et fes associ&s de leur décision six mois à l'avance par lettre recommandée avec acussé de réception. Si le gérant gui cesse ses fonctions était seul. la collectivité des associes aura & nommer un autre géran, & a diligence de l'un des associés et aux conditions de majorite prévues par ia loi.
DECISIONS DES ASSOCIES
Articie 19 Mode de consultation des associ&s
La valonté des associés s'exprime par des décisions callectives qualifites dextraordinaires quand elles concernent tout objet pouvont entrainer directement ou indirecternent une modification des statuts, et dordinaires dans tous tes cutres cas,
Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée generale , soit par consultation ecrite des associés. soit par le consentement unamime des associés exprimé dans un acte. Toutefois, la reunion dune assemblée est obtigatoire pour statuer sur l'approbation des conptes de chaque excercice ou de reduction du capital social.
Article 20 - Assemblée génerale.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les assembiées gén&rales sont réunies au sige social ou tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les associes sont convoqu&s par le gerant par lettre recornmandée avec accusé de reception, quinze jour avant la date de réunion, l'ordre du jour est indique dans la tettre de convocation.It est arreté par l'auteur de la convocation.
L'assembite est préside par le gérant s'ii est associé
Les associes sont convoqu&s par le gerant par lettre recornmandée avec accusé de reception, quinze jour avant la date de réunion, l'ordre du jour est indique dans la tettre de convocation.It est arreté par l'auteur de la convocation.
L'assembite est préside par le gérant s'ii est associé
Article 21 - Voix - Representation des associés
Choque associe a le droit de participer aux décisions et dispose dun nombre de voix égai au nombre de parts sociales qu'il posséde, et ceci sans limitation.
Un associe peut se faire représenter par son conjoint, saut si ia société ne comprend que les deux époux.
Ii peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir. à condition que le nombre des associ&s soit superieur a deux.
Un associe peut se faire représenter par son conjoint, saut si ia société ne comprend que les deux époux.
Ii peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir. à condition que le nombre des associ&s soit superieur a deux.
Article 22- Consultation
En cas de consultation écrite. la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile cannu et par tettre recommandee. ie texte des résoiutions propasées ainsi que les documents nécessaires à t'infornation des associés.
Les associ&s dispasent dun delai de quinze jours, à compter de la date de reception du projet de résolutions. pour &mettre ieur votre par écrit, ie vote £tant pour chaque résolutian, formule par les mots (oui) ou (non).
La réponse est adresse & l'auteur de la consultation par iettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considere comm s'étant abstenu.
: .Articie 23 - Majorité.
Les decisions sont adoptées par t'associe représentant plus de ia maitié des parts sociales. Toutef ois. -Toute modification des statuts requiert des associés représentant au mains ies trois quarts des part$ sociales.
-Les cessions ou transmissions de parts. qui nécessitent l'agrement de la sociéte, sont autorise par la majorite des associts représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
-La nomination dun gérant est décidée par les associés représentant pius de ia moitié des parts.
rll.
-ta révocation dun gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les associ&s dispasent dun delai de quinze jours, à compter de la date de reception du projet de résolutions. pour &mettre ieur votre par écrit, ie vote £tant pour chaque résolutian, formule par les mots (oui) ou (non).
La réponse est adresse & l'auteur de la consultation par iettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considere comm s'étant abstenu.
: .Articie 23 - Majorité.
Les decisions sont adoptées par t'associe représentant plus de ia maitié des parts sociales. Toutef ois. -Toute modification des statuts requiert des associés représentant au mains ies trois quarts des part$ sociales.
-Les cessions ou transmissions de parts. qui nécessitent l'agrement de la sociéte, sont autorise par la majorite des associts représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
-La nomination dun gérant est décidée par les associés représentant pius de ia moitié des parts.
rll.
-ta révocation dun gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 24 - Proc&s verboux.
Toute déliberation de t'assembiée génerale des associés est constate par un procés verbal, étabii et signé par ia gérance, ou . si celui ci n'est pas associé par le president de la séance.
Le procés verbai indique ia date, le tieu de ia réunion, les noms, prénoms qualité du prtsident de ia séance. des associes présents et représentés, avec indication du nornbre de parts deterues par. chacun deux. Les documents et rapports soumis a i'assemblée, un resumé des debats, ie texte des resolutions mises aux voix ct le résultats des yotes.
Les procés verbaux sont ttablis sur des registres spéciaux. cotés. paraphés selon les régles en vigueur ou sur des feuillets mobiles. numérotés sans discontinuité et paraphés dans les memes conditians qui précedent.
Des copies ou extraits des d&ibtrations sont valabfernent certifes conformes par le gerant.
Le procés verbai indique ia date, le tieu de ia réunion, les noms, prénoms qualité du prtsident de ia séance. des associes présents et représentés, avec indication du nornbre de parts deterues par. chacun deux. Les documents et rapports soumis a i'assemblée, un resumé des debats, ie texte des resolutions mises aux voix ct le résultats des yotes.
Les procés verbaux sont ttablis sur des registres spéciaux. cotés. paraphés selon les régles en vigueur ou sur des feuillets mobiles. numérotés sans discontinuité et paraphés dans les memes conditians qui précedent.
Des copies ou extraits des d&ibtrations sont valabfernent certifes conformes par le gerant.
Article 25- Information des associés
Le gerant doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de T'assemblée g&nérale. ies textes et résolutions, le rapport de gérance, si l'assemb!ee est appelee & statuer sur les comptes dun excercice socia, les .associês doivent recevoir au moins quinze jours avant l'assemblée le rapport de gestion . les comptes annuels, le textes de résolutions .
Tout associé a le droit. à toute époque de prendre connaissance au siege social des comptes annueis, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées, des procés verbaux de ces assembltes des trois dernieres années.
Tout associé a le droit. à toute époque de prendre connaissance au siege social des comptes annueis, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées, des procés verbaux de ces assembltes des trois dernieres années.
TITRE V AFFECTATION DES RESULTATS-REPARTITION DES BENEPICES
Article 26- Arreté des comptes sociaux.
A la ciôture de chaque excercice, i] est dresst par ies soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la societé et des comptes annueis. conforrnément aux dispositions du Titre II du livre du code du commerce:
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la sociéte et de l'activité de celle ci pendant l'excercice écoule.
Chaque annee, dans ies six mois de la ciotôre de i'excercice de ia citure de l'excertice , ies associés sont réunis par la gérance pour statuer sur tes comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la sociéte et de l'activité de celle ci pendant l'excercice écoule.
Chaque annee, dans ies six mois de la ciotôre de i'excercice de ia citure de l'excertice , ies associés sont réunis par la gérance pour statuer sur tes comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Article 27 - Affectation et repartition des benefices
Les produits nets de f'excercice, déduction faite des frais généraux. et autres charges de la société , y compris tous ammortissement et provisions, constituent ie bénéfice.
Sur ce bénefice, dininue , le cas &cheant, des pertes antérieures, sont prelévées tout dabord tes sanmes ô porter en réserve en opplication de la toi ou des statuts
Le benéfice est réparti entre tous ies associés, proportionnellement aux nonores de parts appartenant a chacun deux.
Toutefois, apr&s preevement des sommes portées en reserve et en applicatian de la loi et des présents statuts, ies associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part ieur revenant dans ies benefices ou affecter tout ou partie de cette part & toutes réserves génerales ou spéciales dont its décident la création et determinent t'ernploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il existe sont imputées sur les bénefices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau
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Sur ce bénefice, dininue , le cas &cheant, des pertes antérieures, sont prelévées tout dabord tes sanmes ô porter en réserve en opplication de la toi ou des statuts
Le benéfice est réparti entre tous ies associés, proportionnellement aux nonores de parts appartenant a chacun deux.
Toutefois, apr&s preevement des sommes portées en reserve et en applicatian de la loi et des présents statuts, ies associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part ieur revenant dans ies benefices ou affecter tout ou partie de cette part & toutes réserves génerales ou spéciales dont its décident la création et determinent t'ernploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il existe sont imputées sur les bénefices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau
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TITRE vi PROROGATION-TRANSFORMATION-DISSOLUTION- LIQUIDATION.
Articte 28 -Prorogation.
Un an au moins avant ta date dexpiration da ia société, la gerance doit provoquer une reunion de la coliectivité des associés & l'effet de decider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la sociéte doit @tre
proroges
Articie 29 -Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
Si du fait de pertes constatées dans les docurnents carnptables, ies capitaux propres de ia société devienne net inférieurs & ia moitié du capital social, ta g&rance doit, dans les quatre mais qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte , consuiter les associes afin de décider. s'ii y a lieu ia dissolution anticipée de ta societe
L'assemblee ddibere aux conditions de mojorité prévues pour la modifications des statuts.
Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit &tre, dans le détai fixé par ia toi, reduit dun montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les reserves si. dans ce delai, les capitaux propres nont pas tté constitues cancurrence dune valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La réduction du capitat & un montant inférieur au minimun iégal ne peut Etre d&cidée que sous ta condition suspensive dune augmentation de capitaf destinée & arnener celui ci au moins & ce montant mininiun.
En cas d'inobservation des prescriptions de t'un ou de piusieurs des aiineas qui precédemt, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de ia société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valabiement.
Un an au moins avant ta date dexpiration da ia société, la gerance doit provoquer une reunion de la coliectivité des associés & l'effet de decider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la sociéte doit @tre
proroges
Articie 29 -Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
Si du fait de pertes constatées dans les docurnents carnptables, ies capitaux propres de ia société devienne net inférieurs & ia moitié du capital social, ta g&rance doit, dans les quatre mais qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte , consuiter les associes afin de décider. s'ii y a lieu ia dissolution anticipée de ta societe
L'assemblee ddibere aux conditions de mojorité prévues pour la modifications des statuts.
Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit &tre, dans le détai fixé par ia toi, reduit dun montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les reserves si. dans ce delai, les capitaux propres nont pas tté constitues cancurrence dune valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La réduction du capitat & un montant inférieur au minimun iégal ne peut Etre d&cidée que sous ta condition suspensive dune augmentation de capitaf destinée & arnener celui ci au moins & ce montant mininiun.
En cas d'inobservation des prescriptions de t'un ou de piusieurs des aiineas qui precédemt, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de ia société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valabiement.
Article 30 Transformation.
La société peut @tre transformee en une société dune autre forme par décision coliective des associés statuant aux conditions de majorité prévues par ia modification des statuts.
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Toutefois, ia transformation en société en norn collectif. en canmandite simple ou en comnandite par actions exige l'unanimité des associés. La transfarmation en société anonyme ne peut &tre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux prerniers exercices sociaux. Toutefois et sous réserves, elles peut etre decidée par les associés representant ia majorite des parts sxiales, si les capitaux propres au dernier biian exc&dent te montant fixé par la toi.
La decision de transformation en société anonyme est précedée des rapports des commissaires détermines par la loi.
Les associés daivent statuer sur l'évaiuation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers, il ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
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Toutefois, ia transformation en société en norn collectif. en canmandite simple ou en comnandite par actions exige l'unanimité des associés. La transfarmation en société anonyme ne peut &tre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux prerniers exercices sociaux. Toutefois et sous réserves, elles peut etre decidée par les associés representant ia majorite des parts sxiales, si les capitaux propres au dernier biian exc&dent te montant fixé par la toi.
La decision de transformation en société anonyme est précedée des rapports des commissaires détermines par la loi.
Les associés daivent statuer sur l'évaiuation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers, il ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
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Article 31 Dissolution liquidation
La societé est dissoute par l'arrivée de son terme , sauf prorogation, par ia perte totale de son objet, par l'effet dun jugement ordonnant la liquidation judicaire ou ia cession totale des actifs, par decision judicaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut oussi resuiter dune decision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation Toutefois . cette dissotutian ne peut produire ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour cu elle a éte publite au registre du commerce et des societés. La personnalité de la socitté subsiste pour tes besoins de la liquidation et jusqu'd la clature de cette ci. La mention ( Société en liquidation) ainsi que te nom du liquidateur doivent figurer sur tous ies actes et documents &manant de la sociéte
Ca liquidatian est faite par un liquidateur nomme & la majorite des parts sociaies; pris parmi ies associés ou en dehors deux. La liquidation est effectuée confarmément a la loi.
Le produit net de la liquidation est empioye dabord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été rernboursé. Le surplus est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d eux.
Lorque la société ne comprend qu'un seui actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dons les conditions prevues par ia loi, la
transmission du patrimaine social & l'associé unique, sans qu'ii y ait lieu & liquidation.
La dissolution anticipée peut oussi resuiter dune decision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation Toutefois . cette dissotutian ne peut produire ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour cu elle a éte publite au registre du commerce et des societés. La personnalité de la socitté subsiste pour tes besoins de la liquidation et jusqu'd la clature de cette ci. La mention ( Société en liquidation) ainsi que te nom du liquidateur doivent figurer sur tous ies actes et documents &manant de la sociéte
Ca liquidatian est faite par un liquidateur nomme & la majorite des parts sociaies; pris parmi ies associés ou en dehors deux. La liquidation est effectuée confarmément a la loi.
Le produit net de la liquidation est empioye dabord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été rernboursé. Le surplus est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d eux.
Lorque la société ne comprend qu'un seui actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dons les conditions prevues par ia loi, la
transmission du patrimaine social & l'associé unique, sans qu'ii y ait lieu & liquidation.
Article 32 Contestations
Toutes contestations susceptible de surgir pendant ia durée de la société ou apres dissalutian, pendant te cours des opérations de tiquidation, soit entre les associés, ies organes de gestian et la societe, soit ertre ies associes eux - mémes, relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statuaires, seront jugées contormément & la toi et sousmises à la juridiction des tribunaux cornpétents.
TITRE YII PERSONNALITE MORALE -FORMALITES CONSTITUTIVES
TITRE YII PERSONNALITE MORALE -FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 33- Jouissance de ia personnalité morale.
La société jouira de ta personnalité morale à doter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour. pour ic compte de ia sociéte en formation. par madame Lepareux Marinette teis que ces actes sont reiatés dans l'état ci- annexé avec précision des engagement qui en sont ia constquence.
Madame Lepareux Marinette est express&ment autorise & passer ct a souscrire, pour le cornpte de ta société en formation , tes octes ct engagements suivants entrart dans l'objet social et conformes à l'intéret social. Toutes ces operations et engagement en résuttant seront réputes avoir Ete faits et souscrits des l'origine par ia societé, qui les reprendra à son compte par le seut fait de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
La gerance est expressément habitit&e à passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de ia societé en formation, ies actes et engagements entramt dans t'objet sociat et conformes & l'intéret social, & l'exclusion de ceux pour tesquets il est requis, pendant le cours de ia vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisatian de la collectivité des associés. Ces actes et engagernents seront réputés avais été faits et souscrits ds l'origine par ia sociéte apres verificatian par l'assemblée des associes, 'posterieument à l'inmatriculation de la société au registre du commerce et des societé, de leur conformité avec le mandat ci dessus défini, et au plus tard a l'approbation des cornptes du premier exercice sociai.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour. pour ic compte de ia sociéte en formation. par madame Lepareux Marinette teis que ces actes sont reiatés dans l'état ci- annexé avec précision des engagement qui en sont ia constquence.
Madame Lepareux Marinette est express&ment autorise & passer ct a souscrire, pour le cornpte de ta société en formation , tes octes ct engagements suivants entrart dans l'objet social et conformes à l'intéret social. Toutes ces operations et engagement en résuttant seront réputes avoir Ete faits et souscrits des l'origine par ia societé, qui les reprendra à son compte par le seut fait de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
La gerance est expressément habitit&e à passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de ia societé en formation, ies actes et engagements entramt dans t'objet sociat et conformes & l'intéret social, & l'exclusion de ceux pour tesquets il est requis, pendant le cours de ia vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisatian de la collectivité des associés. Ces actes et engagernents seront réputés avais été faits et souscrits ds l'origine par ia sociéte apres verificatian par l'assemblée des associes, 'posterieument à l'inmatriculation de la société au registre du commerce et des societé, de leur conformité avec le mandat ci dessus défini, et au plus tard a l'approbation des cornptes du premier exercice sociai.
Article 36 - Publicité-pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Mansieur Lepareux Bernard à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habiliter à publier ies annonces légales dans Le département du si≥ social.
Fait a Montauban Le 25 Mars 2013
Mme Lepareux Marinette M Lepareux Bernard
Fait a Montauban Le 25 Mars 2013
Mme Lepareux Marinette M Lepareux Bernard