H3 INDUSTRIE
Acte du 12 février 2021
Début de l'acte
RCS : LAVAL Code greffe : 5301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00506 Numero SIREN : 501 412 563
Nom ou dénomination : H3 INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistré le 12/02/2021 sous le numero de depot 671
Cabinet
FERRE A U D 1 T E U R L E G A L EXPERT1SECOMPTABLE
RAPPORT DU.COMMISSAIRE AUX APPORTS
APPORT DES TITRES DE LA SOCIETE PCMI A LA
SOCIETE H3 INDUSTRIE
SARL Cabinet FERRE : Centre d'Affaires Les Loges -Saint-Sylvain d'Anjou 49480 Verriéres-en-Anjou Teléphone : 02 41 86 92 30 E-Mail : Contact@cabinet-ferre.com RCS ANGERS 451 538 771 00028
Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Compagnie Régionale Ouest Atlantique
H3 INDUSTRIE
Société par actions simplifiée
Au capital de 550 000 £
8 Rue Claude Chappe Parc d'Activités de l'Océane
53950 LOUVERNE
R.C.S LAVAL 501 412 563
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Aux associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par unanimité des associés de la société H3 INDUSTRIE en date du 19 janvier 2021 concernant l'apport en nature devant étre effectuée par Monsieur Christophe STEPHANT et Monsieur Olivier GILLOIS dans le cadre de l'augmentation de capital de la société j'ai
établi le présent rapport sur la valeur de 1'apport prévu a l'article L.225-8 et de l'article R.225-7 du Code du Commerce.
L'apport envisagé est décrit dans le projet du contrat d'apport. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée
et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
Nous vous prions de trouver, ci-aprés, nos constatations et conclusion présentées dans l'ordre suivant :
1) _ PRESENTATION DE L'OPERATION D'APPORT ET DESCRIPTION DES APPORTS 2)_DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS 3) SYNTHESE -POINTS CLES 4) CONCLUSION
1) PRESENTATION DE L'OPERATION D'APPORT ET DESCRIPTION DES
APPORTS
1.1 Présentation des sociétés en présence
1.2.1 Société bénéficiaire : H3 INDUSTRIE
La société H3 INDUSTRIE a été régulierement constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au terme d'un acte sous seing privé en date du 5 décembre 2007.
Son siége social est situé a 8 Rue Claude Chappe, Parc d'activités de 1'Océane a LOUVERNE (53590) Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 501 412 563 a
titre de siége social et d'établissement principal.
Elle a pour objet, directement ou indirectement, en France et a 1'étranger : < - l'acquisition et la détention du capital de toute société, ainsi que la gestion de la détention de ce capital, de quelque maniére que ce soit, - Toute activité de prestations de services en général dans quelque domaine et sous quelque forme que ce
soit,
- Et d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptible d'en favoriser la
réalisation ;
- La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de l'objet social ; - Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement, ou société avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. >
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés.
Le capital social de la Société s'éléve actuellement a 550 000 £, divisé en 550 actions de valeur nominale de 1 000 £, entiérement libérées et détenu par : - Monsieur Hervé HIMMER a hauteur de 63,45% soit 349 actions - Monsieur Alain BOYER a hauteur de 12,00% soit 66 actions - Monsieur Alain BRIDIER à hauteur de 5,45% soit 30 actions - Monsieur Charles-Henri GEFFROY a hauteur de 6,37% soit 35 actions - Monsieur Emmanuel CATTIN a hauteur de 3,64% soit 20 actions - Monsieur Jean-Yves PICHEREAU a hauteur de 3,27% soit 18 actions - Madame Nathalie HIMMER à hauteur de 2,00% soit 11 actions
- Monsieur Yves MANTEL a hauteur de 2,00% soit 11 actions - Monsieur Fabrice LEFEVRE a hauteur de 1,82% soit 10 actions
1.2.2. Société dont les titres sont apportés : PCMl
La société PCMI a été régulierement constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, sous la dénomination Holding STEPHANT-GILLOIS, par acte sous seing privé en date du 5 avril 2007. Aux termes des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2020, la Société a été transformée en société par actions simplifiée sous la dénomination PCMI.
Son siege social est situé a 68 Rue des Alignés à LAVAL (53000)
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 495 241 143 a titre de siége social et d'établissement principal.
Elle a pour objet en France et a l'Etranger:
< - L'étude, l'expertise, le conseil, la conception, la réalisation, la vente et la maintenance d'ensembles mécaniques pour l'industrie, la mise a jour de plans, l'installation, l'implantation d'équipements mcaniques industriels. - Et, d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou mobilires se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ; - La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social ;
- Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toute autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. "
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Le capital social de la Société s'éléve actuellement a 3 520 £, divisé en 352 actions de 10 £ et répartis comme suit :
- Monsieur Christophe STEPHANT a hauteur de 34,94% soit 123 actions - Monsieur Olivier GILLOIS a hauteur de 34,94% soit 123 actions - la société H3 INDUSTRIE a hauteur de 30,11% soit 106 actions
1.2.3 Lien entre les sociétés concernées
La société bénéficiaire détient 106 actions dans la société apporteuse soit 30,11% du capital de cette
derniére.
La société apporteuse ne détient aucune action dans la société bénéficiaire.
1.2 Description de l'opération
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet du contrat d'apport
Elles peuvent se résumer comme suit.
1.3.1 Caractéristiques essentielles de l'apport
Il est effectué sous le régime juridique de droit commun des apports en nature purs et simples tel que fixé par les dispositions de l'article L.225-8 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impts, les apporteurs entendent bénéficier du sursis d'imposition de la plus-value dégagée a la suite de l'échange de leurs titres respectifs PCMI contre les titres émis au titre de l'augmentation de capital de H3 INDUSTRIE.
En matiére de droits d'enregistrement, l'apport est exonéré des droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 810 du code général des impts.
1.32 Rémunération des apports
En rémunération de 1'apport, il sera attribué a :
- Monsieur Christophe STEPHANT ONZE (11) actions nouvelles de la société H3 INDUSTRIE de MILLE EUROS (1 000 £) de valeur nominale chacune. - Monsieur Olivier GILLOIS ONZE (11) actions nouvelles de la société H3 INDUSTRIE de MILLE EUROS (1 000 £) de valeur nominale chacune.
Les VINGT-DEUX (22) actions nouvelles de la société bénéficiaire seront émises au prix unitaire de
MILLE EUROS (1 000 £).
La différence entre la valeur de l'apport et le montant d'augmentation du capital de la société bénéficiaire
constituera une prime d'apport d'un montant de TREIZE MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (13 714 €)
1.3.4 Avantages particuliers stipulés
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.3 Présentation des apports
1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
L'apport n'implique pas des sociétés sous contrle commun au sens du réglement de l'ANC 2017-05 du 05 mai 2017 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Dés lors, il sera réalisé aux valeurs réelles déterminées par les parties.
La valeur réelle des titres apportés est estimée sur la base du bilan clos au 30 septembre 2020
1.4.2 Description des apports
Les titres de la société PCMI, dont l'apport est envisagé a titre d'augmentation de capital de la société H3 INDUSTRIE ont été évalués a leur valeur réelle estimée a TRENTE-CINQ MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (35 714 £)
Ainsi, VINGT-CINQ (25) actions seront apportées par Monsieur Christophe STEPHANT pour DIX SEPT MILLE HUIT CENTS CINQUANTE-SEPT EUROS (17 857 f) et VINGT-CINQ (25) actions par Monsieur Olivier GILLOIS pour DIX SEPT MILLE HUIT CENTS CINQUANTE-SEPT EUROS (17 857 €).
2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1. Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
L'apport de titres envisagé est effectué par des personnes physiques.
Aux termes du projet de traité d'apport, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des
actions de PCMI en tant que valeur d'apport.
Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du réglement ANC 2017-05 de mai 2017 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et n'appelle, en conséquence,
pas de commentaire de ma part.
2.2. Réalité des apports
Dans le cadre de mes travaux, je me suis assurée de la pleine propriété par Monsieur Christophe STEPHANT et Monsieur Olivier GILLOIS des parts sociales de PCMI, objet du présent rapport.
2.3. Valeur individuelle des apports
L'apport porte sur des actions représentant 14,20% du capital de la société PCMI.
J'ai pris connaissance des comptes arrétés au 30 septembre 2020 de la société PCMI et approuvé a la date
de signature du présent apport.
A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'élément susceptible de remettre en cause les valeurs des éléments constitutifs de l'apport.
3. METHODES D'EVALUATION ET TRAVAUX DE VERIFICATIONS EFFECTUES
Pour l'accomplissement de ma mission, nous avons procédé au contrle des actifs apportés pour nous
assurer a la fois de leur réalité et de leur valeur.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux comptes pour apprécier la valeur de l'apport.
Nous nous sommes assurés :
- de 1'existence des biens apportés,
- de la justification des comptes de référence au 30 septembre 2020 de la société PCMI,
- qu'aucun événement significatif remettant en cause les valeurs d'apport retenues n'est intervenu entre la date d'arrété des derniers comptes annuels de la société PCMI et la date de l'apport.
4: CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a TRENTE-CINQ MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (35 714 £) n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de 1'augmentation de
capital de la société bénéficiaire de VINGT-DEUX MILLE EUROS (22 000 £) augmentée de la prime d'apport d'un montant de TREIZE MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (13 714£)
Verriéres-en-Anjou, le 04 février 2021
SARL Cabinet FERRE Représentée par Pascal FERRE Commissaire aux apports Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Compagnie Régionale Ouest Atlantique
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00506 Numero SIREN : 501 412 563
Nom ou dénomination : H3 INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistré le 12/02/2021 sous le numero de depot 671
Cabinet
FERRE A U D 1 T E U R L E G A L EXPERT1SECOMPTABLE
RAPPORT DU.COMMISSAIRE AUX APPORTS
APPORT DES TITRES DE LA SOCIETE PCMI A LA
SOCIETE H3 INDUSTRIE
SARL Cabinet FERRE : Centre d'Affaires Les Loges -Saint-Sylvain d'Anjou 49480 Verriéres-en-Anjou Teléphone : 02 41 86 92 30 E-Mail : Contact@cabinet-ferre.com RCS ANGERS 451 538 771 00028
Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Compagnie Régionale Ouest Atlantique
H3 INDUSTRIE
Société par actions simplifiée
Au capital de 550 000 £
8 Rue Claude Chappe Parc d'Activités de l'Océane
53950 LOUVERNE
R.C.S LAVAL 501 412 563
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Aux associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par unanimité des associés de la société H3 INDUSTRIE en date du 19 janvier 2021 concernant l'apport en nature devant étre effectuée par Monsieur Christophe STEPHANT et Monsieur Olivier GILLOIS dans le cadre de l'augmentation de capital de la société j'ai
établi le présent rapport sur la valeur de 1'apport prévu a l'article L.225-8 et de l'article R.225-7 du Code du Commerce.
L'apport envisagé est décrit dans le projet du contrat d'apport. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée
et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
Nous vous prions de trouver, ci-aprés, nos constatations et conclusion présentées dans l'ordre suivant :
1) _ PRESENTATION DE L'OPERATION D'APPORT ET DESCRIPTION DES APPORTS 2)_DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS 3) SYNTHESE -POINTS CLES 4) CONCLUSION
1) PRESENTATION DE L'OPERATION D'APPORT ET DESCRIPTION DES
APPORTS
1.1 Présentation des sociétés en présence
1.2.1 Société bénéficiaire : H3 INDUSTRIE
La société H3 INDUSTRIE a été régulierement constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au terme d'un acte sous seing privé en date du 5 décembre 2007.
Son siége social est situé a 8 Rue Claude Chappe, Parc d'activités de 1'Océane a LOUVERNE (53590) Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 501 412 563 a
titre de siége social et d'établissement principal.
Elle a pour objet, directement ou indirectement, en France et a 1'étranger : < - l'acquisition et la détention du capital de toute société, ainsi que la gestion de la détention de ce capital, de quelque maniére que ce soit, - Toute activité de prestations de services en général dans quelque domaine et sous quelque forme que ce
soit,
- Et d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptible d'en favoriser la
réalisation ;
- La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de l'objet social ; - Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement, ou société avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. >
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés.
Le capital social de la Société s'éléve actuellement a 550 000 £, divisé en 550 actions de valeur nominale de 1 000 £, entiérement libérées et détenu par : - Monsieur Hervé HIMMER a hauteur de 63,45% soit 349 actions - Monsieur Alain BOYER a hauteur de 12,00% soit 66 actions - Monsieur Alain BRIDIER à hauteur de 5,45% soit 30 actions - Monsieur Charles-Henri GEFFROY a hauteur de 6,37% soit 35 actions - Monsieur Emmanuel CATTIN a hauteur de 3,64% soit 20 actions - Monsieur Jean-Yves PICHEREAU a hauteur de 3,27% soit 18 actions - Madame Nathalie HIMMER à hauteur de 2,00% soit 11 actions
- Monsieur Yves MANTEL a hauteur de 2,00% soit 11 actions - Monsieur Fabrice LEFEVRE a hauteur de 1,82% soit 10 actions
1.2.2. Société dont les titres sont apportés : PCMl
La société PCMI a été régulierement constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, sous la dénomination Holding STEPHANT-GILLOIS, par acte sous seing privé en date du 5 avril 2007. Aux termes des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2020, la Société a été transformée en société par actions simplifiée sous la dénomination PCMI.
Son siege social est situé a 68 Rue des Alignés à LAVAL (53000)
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 495 241 143 a titre de siége social et d'établissement principal.
Elle a pour objet en France et a l'Etranger:
< - L'étude, l'expertise, le conseil, la conception, la réalisation, la vente et la maintenance d'ensembles mécaniques pour l'industrie, la mise a jour de plans, l'installation, l'implantation d'équipements mcaniques industriels. - Et, d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou mobilires se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ; - La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social ;
- Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toute autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. "
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Le capital social de la Société s'éléve actuellement a 3 520 £, divisé en 352 actions de 10 £ et répartis comme suit :
- Monsieur Christophe STEPHANT a hauteur de 34,94% soit 123 actions - Monsieur Olivier GILLOIS a hauteur de 34,94% soit 123 actions - la société H3 INDUSTRIE a hauteur de 30,11% soit 106 actions
1.2.3 Lien entre les sociétés concernées
La société bénéficiaire détient 106 actions dans la société apporteuse soit 30,11% du capital de cette
derniére.
La société apporteuse ne détient aucune action dans la société bénéficiaire.
1.2 Description de l'opération
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet du contrat d'apport
Elles peuvent se résumer comme suit.
1.3.1 Caractéristiques essentielles de l'apport
Il est effectué sous le régime juridique de droit commun des apports en nature purs et simples tel que fixé par les dispositions de l'article L.225-8 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impts, les apporteurs entendent bénéficier du sursis d'imposition de la plus-value dégagée a la suite de l'échange de leurs titres respectifs PCMI contre les titres émis au titre de l'augmentation de capital de H3 INDUSTRIE.
En matiére de droits d'enregistrement, l'apport est exonéré des droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 810 du code général des impts.
1.32 Rémunération des apports
En rémunération de 1'apport, il sera attribué a :
- Monsieur Christophe STEPHANT ONZE (11) actions nouvelles de la société H3 INDUSTRIE de MILLE EUROS (1 000 £) de valeur nominale chacune. - Monsieur Olivier GILLOIS ONZE (11) actions nouvelles de la société H3 INDUSTRIE de MILLE EUROS (1 000 £) de valeur nominale chacune.
Les VINGT-DEUX (22) actions nouvelles de la société bénéficiaire seront émises au prix unitaire de
MILLE EUROS (1 000 £).
La différence entre la valeur de l'apport et le montant d'augmentation du capital de la société bénéficiaire
constituera une prime d'apport d'un montant de TREIZE MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (13 714 €)
1.3.4 Avantages particuliers stipulés
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.3 Présentation des apports
1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
L'apport n'implique pas des sociétés sous contrle commun au sens du réglement de l'ANC 2017-05 du 05 mai 2017 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Dés lors, il sera réalisé aux valeurs réelles déterminées par les parties.
La valeur réelle des titres apportés est estimée sur la base du bilan clos au 30 septembre 2020
1.4.2 Description des apports
Les titres de la société PCMI, dont l'apport est envisagé a titre d'augmentation de capital de la société H3 INDUSTRIE ont été évalués a leur valeur réelle estimée a TRENTE-CINQ MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (35 714 £)
Ainsi, VINGT-CINQ (25) actions seront apportées par Monsieur Christophe STEPHANT pour DIX SEPT MILLE HUIT CENTS CINQUANTE-SEPT EUROS (17 857 f) et VINGT-CINQ (25) actions par Monsieur Olivier GILLOIS pour DIX SEPT MILLE HUIT CENTS CINQUANTE-SEPT EUROS (17 857 €).
2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1. Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
L'apport de titres envisagé est effectué par des personnes physiques.
Aux termes du projet de traité d'apport, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des
actions de PCMI en tant que valeur d'apport.
Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du réglement ANC 2017-05 de mai 2017 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et n'appelle, en conséquence,
pas de commentaire de ma part.
2.2. Réalité des apports
Dans le cadre de mes travaux, je me suis assurée de la pleine propriété par Monsieur Christophe STEPHANT et Monsieur Olivier GILLOIS des parts sociales de PCMI, objet du présent rapport.
2.3. Valeur individuelle des apports
L'apport porte sur des actions représentant 14,20% du capital de la société PCMI.
J'ai pris connaissance des comptes arrétés au 30 septembre 2020 de la société PCMI et approuvé a la date
de signature du présent apport.
A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'élément susceptible de remettre en cause les valeurs des éléments constitutifs de l'apport.
3. METHODES D'EVALUATION ET TRAVAUX DE VERIFICATIONS EFFECTUES
Pour l'accomplissement de ma mission, nous avons procédé au contrle des actifs apportés pour nous
assurer a la fois de leur réalité et de leur valeur.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux comptes pour apprécier la valeur de l'apport.
Nous nous sommes assurés :
- de 1'existence des biens apportés,
- de la justification des comptes de référence au 30 septembre 2020 de la société PCMI,
- qu'aucun événement significatif remettant en cause les valeurs d'apport retenues n'est intervenu entre la date d'arrété des derniers comptes annuels de la société PCMI et la date de l'apport.
4: CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a TRENTE-CINQ MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (35 714 £) n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de 1'augmentation de
capital de la société bénéficiaire de VINGT-DEUX MILLE EUROS (22 000 £) augmentée de la prime d'apport d'un montant de TREIZE MILLE SEPT CENTS QUATORZE EUROS (13 714£)
Verriéres-en-Anjou, le 04 février 2021
SARL Cabinet FERRE Représentée par Pascal FERRE Commissaire aux apports Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Compagnie Régionale Ouest Atlantique