Acte du 25 février 2016

Tous actes, et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent
indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée> ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
LOUVERNE (53590) Parc d'activités de l'Océane 8, Rue Claude Chappe Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.
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Article 5- DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du Président ou du Directeur Général un an au moins
avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-
dessus prévues. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6- APPORTS
Lors de la constitution de la société il a été effectué pour 500.000 euros d'apports en numéraire uniquement.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 9 décembre 2015 et de la décision du président du 4 janvier 2016, il a été procédé a une augmentation de son
capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'un montant de
50.000 euros, augmenté d'une prime d'émission globale de 50.000 euros, par l'émission
de 50 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune, émises a un prix de souscription de 2.000 euros par action, incluant une prime d'émission de 1.000 euros par action, a libérer en numéraire en totalité.
Article.7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000 E), divisé en CINQ CINQUANTE CENT (550) actions de MILLE (1.000 £) euros chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées intégralement.
Article 8- MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 23 ci-
apres. Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet
de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en
fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droi
de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions
existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également
supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est
consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de
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valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une projet de
résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 9- FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera
délivrée par la société
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 10- MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé . La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des
réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est
signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 a 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 11 - CESSION DES.ACTIONS - DROIT DE PREEMPTION - SORTIE CONJOINTE
1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect
d'un droit de préemption conféré en priorité a Monsieur HIMMER Hervé et ensuite a
chacun des actionnaires en fonction de leur pourcentage de participation dans le capital, et dans les conditions définies au présent article. 2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
- le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une
personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption dans l'ordre énuméré au 1 ci-dessus, exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification
est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acqurir.
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4. A 1 'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-
dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure
d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5.En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
6.Au cas ou l'actionnaire majoritaire, Monsieur HIMMER Hervé, envisagerait de céder sa participation dans la société a un tiers, comme en cas de réalisation projetée de toute opération financiére, et notamment de toute fusion, absorption, augmentation ou réduction de capital, qui aurait pour effet, immédiatement ou a terme. de lui faire perdre sa majorité du capital et/ou des droits de vote de la société, celui-ci s'engage a permettre également aux autres actionnaires, si ces derniers le souhaitent. de céder leur propre participation dans la société a un tiers, dont l'actionnaire majoritaire se portera solidairement garant. Le projet de cession, ou de toute opération de nature à faire perdre immédiatement ou a terme, a l'actionnaire majoritaire, la majorité du capital ou des droits de vote de la société, devra étre notifié aux actionnaires bénéficiaires de la clause de sortie conjointe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
QUINZE (15) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation, afin de leur permettre, le cas échéant, l'exercice de la faculté de sortie qui leur est conférée aux termes des présentes.
Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titre concernés par celle-ci, leur prix ou leur valeur, telle que retenue dans le cadre de ladite opération, les conditions de paiement, l'identité précise et l'adresse des bénéficiaires de celle-ci et des personnes qui les contrlent si nécessaire ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction. Au cas ou le tiers a qui l'actionnaire majoritaire, Monsieur HIMMER Hervé
envisagerait de céder sa participation, exigerait en méme temps la cession a son profit de la totalité des actions des autres actionnaires, ces derniers s'engagent a céder audit tiers leurs actions au méme prix et selon les mémes conditions de paiement identiques à celui et celles proposés dans la transaction principale, sous réserve que la négociation soit menée loyalement par Monsieur HIMMER Hervé qui se porte a l'avance garant de
la protection des minoritaires.
Article 12- AGREMENT
1.Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires
qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires des deux tiers présents ou représentés. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée. le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une
personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes :
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dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au
cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est
réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du
cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de
la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 13- NULLITE DES CESSION D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus
sont nulles.
Article 14- MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE
1. En cas de modification du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit
indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle. Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des
présents statuts. 2. Dans les huit jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle. 3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Article 15- EXCLUSION
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
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- Changement de contrôle d'une société actionnaire :
--. Violation des statuts ; - Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de
la société :
- Exercice d'une activité concurrente de celle de la société :
- Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social. L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires
statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée peut prendre part au vote, ses actions étant prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles :
- Information identique de tous les autres actionnaires ; - Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre
assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice : L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation
au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; & défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres
de la société. Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les quinze
jours de la décision de fixation du prix.
Article 16- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il
passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un
droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives. TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 17- LE PRESIDENT
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La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La durée des fonctions de Président est de six ans.
Le premier Président est Monsieur HIMMER Hervé demeurant a HERCHIES (60112)) - 1 Résidence de la fontaine. En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve. Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs
pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe
et proportionnelle. Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire. La révocation du président peut étre prononcée a tout moment par décision
collective des actionnaires prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Article 18- DIRECTEURS GENERAUX
Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Délégué, et investis, sauf disposition contraire
inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président. La rémunération des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision de
nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La durée des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision qui les
nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général
conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Article 19- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
Article 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
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Le Président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui -méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de voter supérieure a 10 %, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elle ne sont significatives pour aucune des parties.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote. TITRE IV DECISIONS DES ACTIONNAIRES
Article 21 - DOMAINE RESERVE A LA COLLECTIV1TE DES ACTIONNAIRES
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
Article 22- DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires
ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex, e-
mail et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le
registre des assemblées. Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes : - Décisions prises a l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
- Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires * Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; * Nomination et révocation du président * Nomination des commissaires aux comptes ; * Dissolution et liquidation de la société ;
* Augmentation et réduction du capital ;
* Fusion, scission et apport partiel d'actif ; * Agrément des cessions d'actions ; * Exclusion d'un actionnaire. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale
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L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous
moyens quinze jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du
jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son
président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés- verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont
présents ou représentés. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai de trois jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions est
considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et
signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux
actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des
délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le
secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est
valablement faite par le liquidateur.
Article 23- ACTIONNAIRE UNIQUE
Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les
pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de
décision collective. TITRE V
RESULTATS SOCIAUX
Article 24- EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1 er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Article 25- COMPTES ANNUELS
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. I1 les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice.
Article 26- AFFECTATION DU RESULTAT
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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait
apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord
prélevé : - 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre
obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté & tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable
Article 27- COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail auprés du Président ou de toute personne a laquelle le
Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.