EMS SPORT BUSINESS SCHOOL
Acte du 6 septembre 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/09/2019 sous le numéro de dep8t 32221
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Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PROCÉS-VeRBAl DE L'ASSeMBLÉE GENERALE EXTRAOrDInAIrE DU
10 3UIN 2019
Le dix juin 2019 a 14H, les associés se sont réunis 10 RUE PERGOLEsE 75O16 PARIS, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre adressée le 6 mai 2019.
Sont présents :
MOHAMMED ATIG, détenteur de sept-cent-cinquante-et-une parts, ci 751 parts,
THOMAs KARSKY, détenteur de deux-cent-quarante-neuf parts, ci 249.
Total des parts des associés présents : 1 000 parts sur les 1 000 parts composant le capital social.
MOHAMMED ATIG préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence il déclare que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les copies des lettres de convocation ; La feuille de présence ; Le rapport de la gérance ; Le rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société, en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, en application des dispositions de l'article L 224-3 du Code de commerce ; Les statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; Le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps aue la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée. L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Lecture du rapport de la gérance : Lecture du rapport du Commissaire a la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social ;
M
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépót N°32221 en date du 06/09/2019
Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels ; Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ; Changement de siége social ; Changement de dénomination sociale
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président ;
Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Le dix juin 2019 a 14H, les associés se sont réunis 10 RUE PERGOLEsE 75O16 PARIS, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre adressée le 6 mai 2019.
Sont présents :
MOHAMMED ATIG, détenteur de sept-cent-cinquante-et-une parts, ci 751 parts,
THOMAs KARSKY, détenteur de deux-cent-quarante-neuf parts, ci 249.
Total des parts des associés présents : 1 000 parts sur les 1 000 parts composant le capital social.
MOHAMMED ATIG préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence il déclare que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les copies des lettres de convocation ; La feuille de présence ; Le rapport de la gérance ; Le rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société, en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, en application des dispositions de l'article L 224-3 du Code de commerce ; Les statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; Le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps aue la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée. L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Lecture du rapport de la gérance : Lecture du rapport du Commissaire a la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social ;
M
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépót N°32221 en date du 06/09/2019
Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels ; Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ; Changement de siége social ; Changement de dénomination sociale
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président ;
Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RÉSOLUTION - APPROBATION DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
L'assemblée générale, aprês avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire à la transformation, JEAN MARIE IDELON-RITON, sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social de la Société et les éventuels
avantages particuliers conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
avantages particuliers conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN SOCIÉTE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les éventuels avantages particuliers établi conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, décide, en application
des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci- apres établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. Sa durée reste inchangée.
Le capital sociai reste fixé a la somme de 10 000 euros. Il sera désormais divisé en 1 000 actions, toutes de méme catégorie et entierement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison d'Une action pour Une part.
Les fonctions de Gérant, exercées par MOHAMMED ATIG prennent fin ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci- apres établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. Sa durée reste inchangée.
Le capital sociai reste fixé a la somme de 10 000 euros. Il sera désormais divisé en 1 000 actions, toutes de méme catégorie et entierement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison d'Une action pour Une part.
Les fonctions de Gérant, exercées par MOHAMMED ATIG prennent fin ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la iecture du rapport du Président, décide de transférer le siege social de 10 RUE PERGOLESE 75016 PARIS a 39 BOULEVARD VAUBAN 78280 GUYANCOURT, à compter du 10/06/2019.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION - CHANGEMENT DÉNOMINATION SOCIALE
L'assemblée générale extraordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport de la
gérance, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 10/06/2019 : EMS SPORT BUSINESS SCHOOL.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
gérance, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 10/06/2019 : EMS SPORT BUSINESS SCHOOL.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RÉSOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
En conséquence, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - DÉSIGNATION DU PRESIDENT DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle
nomme en qualité de Président de la Société sans limitation de durée :
MOHAMMED ATIG associé,né le 24/06/1970,a BENSEKRANE,de nationalité FRANCAISE, demeurant 10 RUE PERGOLESE 75016 PARIS, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
nomme en qualité de Président de la Société sans limitation de durée :
MOHAMMED ATIG associé,né le 24/06/1970,a BENSEKRANE,de nationalité FRANCAISE, demeurant 10 RUE PERGOLESE 75016 PARIS, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RÉSOLUTION - EXERCICE SOCIAL
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31/12/2019, n'a pas a @tre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée.
An
TK
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée.
An
TK
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA
TRANSFORMATION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RÉSOLUTION - DÉLÉGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16H.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
MOHAMMED ATIG THOMAS KARSKY
Ftis! " SERVICE DFPARTHMENTAI. DRIENRRGISTREMENT VERSAILLES L.e 09/07/2014 Dossier 2019 00021643. référence7804P61 2019 A 05826 ntegisut.nan : 125t Penalites : 0 t. Total lqunit . tunt vingt cin turor Mentant reys tent vingt cinq Fxvos LAgen ahnn stra.f c: rr pubhajt:
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTÉ
(R 123-110 DU CODE DE COMMERCE
Le soussigné :
MOHAMMED ATIG, demeurant 10 RUE PERGOLESE 75016 PARIS
Agissant en qualité de Gérant de la Société EMs PERFORMANCEs, Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 826 573 RCS PARIS
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que la Société EMS PERFORMANCES n'avait jusqu'à ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé au 10 RUE PERGOLESE 75016 PARIS.
A compter du 10 juin 2019, le siége est au 39 BOULEVARD VAUBAN 78280 GUYANCOURT.
Fait en deux exemplaires.
A PARIS
Le 12/06/2019.
MOHAMMED ATIG
Greffe du tribunal de commerce de Versailles_: dépt N°32221 en date du 06/09/2019
EMS Performances
Société à responsabilité limité au capital de 10 000 £
Siége social : 10 rue Pergolése - 75116 PARIS
Immatriculée au sous le n* 831 826 573
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SOCIETE EMS PERFORMANCES, SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
CTF
AUDIT
Société inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°32221 en date du 06/09/2019
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en
date du 6 mai 2019, nous avons établi le présent rapport afin : De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
I - Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante : Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un total de bilan de 396 405 £ et un résultat nul ; Cette situation reflete :
La réalisation de travaux d'aménagement importants pour 257 771 @ par votre société en prévision du démarrage de son activité au cours du second semestre 2019, Le financement de ces investissements par emprunts bancaires pour 284 252 £, L'abandon de créance réalisé par votre gérant le 27 décembre 2018 pour 65 496,72 £ permettant de conserver une situation nette positive. Votre gérant nous a présenté le compte de résultat prévisionnel de l'activité de formation qui démarrera au second semestre 2019, laissant présager une situation rapidement bénéficiaire. Le volume de préinscription constaté début mai étant en ligne avec le nombre d'inscrits prévus. 1l n'a pas été établi de situation intermédiaire postérieure au 31 décembre 2018, mais les éléments enregistrés en comptabilité jusqu'au 30 avril 2019 ne laissent apparaitre aucune dégradation des équilibres financiers de votre société.
l - Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté : à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Paris,le 24 mai 2019
CTF
Jean-Marie IDELON-RITON
Commissaire aux comptes et à la transformation
ems SPORT BUSINESS SCHOOL
EMS SPORT BUSINESS SCHOOL
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
Au capital de 10.000 euros
Siege social : 39 Boulevard Vauban
78280 GUYANCOURT
RCS PARIS 831826573
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16H.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
MOHAMMED ATIG THOMAS KARSKY
Ftis! " SERVICE DFPARTHMENTAI. DRIENRRGISTREMENT VERSAILLES L.e 09/07/2014 Dossier 2019 00021643. référence7804P61 2019 A 05826 ntegisut.nan : 125t Penalites : 0 t. Total lqunit . tunt vingt cin turor Mentant reys tent vingt cinq Fxvos LAgen ahnn stra.f c: rr pubhajt:
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTÉ
(R 123-110 DU CODE DE COMMERCE
Le soussigné :
MOHAMMED ATIG, demeurant 10 RUE PERGOLESE 75016 PARIS
Agissant en qualité de Gérant de la Société EMs PERFORMANCEs, Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 826 573 RCS PARIS
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que la Société EMS PERFORMANCES n'avait jusqu'à ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé au 10 RUE PERGOLESE 75016 PARIS.
A compter du 10 juin 2019, le siége est au 39 BOULEVARD VAUBAN 78280 GUYANCOURT.
Fait en deux exemplaires.
A PARIS
Le 12/06/2019.
MOHAMMED ATIG
Greffe du tribunal de commerce de Versailles_: dépt N°32221 en date du 06/09/2019
EMS Performances
Société à responsabilité limité au capital de 10 000 £
Siége social : 10 rue Pergolése - 75116 PARIS
Immatriculée au sous le n* 831 826 573
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SOCIETE EMS PERFORMANCES, SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
CTF
AUDIT
Société inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°32221 en date du 06/09/2019
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en
date du 6 mai 2019, nous avons établi le présent rapport afin : De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
I - Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante : Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un total de bilan de 396 405 £ et un résultat nul ; Cette situation reflete :
La réalisation de travaux d'aménagement importants pour 257 771 @ par votre société en prévision du démarrage de son activité au cours du second semestre 2019, Le financement de ces investissements par emprunts bancaires pour 284 252 £, L'abandon de créance réalisé par votre gérant le 27 décembre 2018 pour 65 496,72 £ permettant de conserver une situation nette positive. Votre gérant nous a présenté le compte de résultat prévisionnel de l'activité de formation qui démarrera au second semestre 2019, laissant présager une situation rapidement bénéficiaire. Le volume de préinscription constaté début mai étant en ligne avec le nombre d'inscrits prévus. 1l n'a pas été établi de situation intermédiaire postérieure au 31 décembre 2018, mais les éléments enregistrés en comptabilité jusqu'au 30 avril 2019 ne laissent apparaitre aucune dégradation des équilibres financiers de votre société.
l - Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté : à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Paris,le 24 mai 2019
CTF
Jean-Marie IDELON-RITON
Commissaire aux comptes et à la transformation
ems SPORT BUSINESS SCHOOL
EMS SPORT BUSINESS SCHOOL
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
Au capital de 10.000 euros
Siege social : 39 Boulevard Vauban
78280 GUYANCOURT
RCS PARIS 831826573
Statuts
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :
MOHAMMED ATIG demeurant 10 RUE PERGOLESE -75016 PARIS né le 24/O6/1970 a BENSEKRANE (ALGERlE)
de nationalité FRANCAISE MARIE :
THOMAS KARSKY demeurant 14 RUE DE LA PAROlSSE -78000 VERSAILLES né le 18/04/1978 a VERSAILLES de nationalité FRANCAISE MARIE ;
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Forme de la société qu'ils sont convenus de constituer.
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dép6t N°32221 en date du 06/09/2019
MOHAMMED ATIG demeurant 10 RUE PERGOLESE -75016 PARIS né le 24/O6/1970 a BENSEKRANE (ALGERlE)
de nationalité FRANCAISE MARIE :
THOMAS KARSKY demeurant 14 RUE DE LA PAROlSSE -78000 VERSAILLES né le 18/04/1978 a VERSAILLES de nationalité FRANCAISE MARIE ;
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Forme de la société qu'ils sont convenus de constituer.
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dép6t N°32221 en date du 06/09/2019
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DURÉE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1er - FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - QBJET
La société a pour objet, en France comme à l'étranger :
De gérer et de développer l'établissement d'enseignement et de formation continue ou alternance < EMS SPORT BUSINESS SCHOOL > ;
Toute activité concernant l'enseignement initial, la formation continue (diplmante ou non), les activités de recherche contribuant à la qualité de l'enseignement et à la notoriété de l'établissement, (notamment par la diffusion et la publication par tous moyens des
travaux de recherche, d'étude, de programmes d'enseignement...), l'information, la documentation, la formation professionnelle et la délivrance de diplmes, et toute activité qui se rattache directement ou indirectement à sa mission ;
Toute prestation de services y afférents, ainsi que le dépôt, l'acquisition et la cession de tous brevets, licences d'exploitation, marques, la concession de toute licence et/ou droit d'usage pouvant servir aux mémes fins, et s'il y a lieu, la perception des droits de toute nature, afférente a la propriété concernée :
Toute activité de formation, sous toutes ses formes et sur tous supports a destination de tout public ;
Toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux
entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l'organisation de rencontre consacrées a la formation et l'animation de groupes et plus généralement toute opération industrielle, commerciale, financiere ou immobiliere, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de prises, ou de dations
en location ou en gérance, de tout bien ou droit, ou autrement ;
Toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a Iobjet social ou susceptibles d'en faciliter l'exploitation ou le développement et de facon générale, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de l'objet social en France et a l'international ;
EMS SPORT BUSINESS SCHOOL SAS STATUTS - PAGE 2
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apports, de souscription, de commandite, d'achat de titres, de fusion ou d'absorption, d'alliance, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de société en participation ou de prise en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou par tout autre mode :
Toute conception et réalisation de campagnes publicitaires, conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, a la radio et a la télévision, sur Internet et dans d'autres médias, conception et diffusion de publicités a l'extérieur, par exemple sur
des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc. Publicité aérienne, distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires, création de stands et d'autres structures et sites d'affichage, la réalisation de campagnes de marketing et d'autres services publicitaires destinés a attirer et fidéliser les consommateurs, promotion de produits, marketing dans les points de vente, publipostage, conseil en marketing ;
Toutes prestations de services en mission de conseil, d'expertise et d'action pour
l'accompagnement de projets dans le secteur culturel et événementiel, le marketing sportif, le management, la gestion de l'image de sportifs ou artistes et de tous types de contrats liés a leurs carrieres professionnelles (Contrats publicitaires, conseils, transfert, etc.). Création, organisation et exploitation de tout produit événementiel privé ou
institutionnel (qu'ils soient artistiques, sportifs ou autres) :
Toutes réalisations, productions et diffusions de moyens et longs métrages, édition distribution de dvd de ces mémes films. L'exploitation de tout produit lié ou non à l'audiovisuel, a la musique, aux æuvres littéraires, création de films (courts métrages, vidéos clips, films institutionnels et publicitaires, vidéo clips musicaux, documentaires, film d'entreprise institutionnels et publicitaires) ;
L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, sauf s'il s'agit d'une autre entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée :
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus
spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu'elles soient, des lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux
alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
De gérer et de développer l'établissement d'enseignement et de formation continue ou alternance < EMS SPORT BUSINESS SCHOOL > ;
Toute activité concernant l'enseignement initial, la formation continue (diplmante ou non), les activités de recherche contribuant à la qualité de l'enseignement et à la notoriété de l'établissement, (notamment par la diffusion et la publication par tous moyens des
travaux de recherche, d'étude, de programmes d'enseignement...), l'information, la documentation, la formation professionnelle et la délivrance de diplmes, et toute activité qui se rattache directement ou indirectement à sa mission ;
Toute prestation de services y afférents, ainsi que le dépôt, l'acquisition et la cession de tous brevets, licences d'exploitation, marques, la concession de toute licence et/ou droit d'usage pouvant servir aux mémes fins, et s'il y a lieu, la perception des droits de toute nature, afférente a la propriété concernée :
Toute activité de formation, sous toutes ses formes et sur tous supports a destination de tout public ;
Toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux
entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l'organisation de rencontre consacrées a la formation et l'animation de groupes et plus généralement toute opération industrielle, commerciale, financiere ou immobiliere, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de prises, ou de dations
en location ou en gérance, de tout bien ou droit, ou autrement ;
Toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a Iobjet social ou susceptibles d'en faciliter l'exploitation ou le développement et de facon générale, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de l'objet social en France et a l'international ;
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Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apports, de souscription, de commandite, d'achat de titres, de fusion ou d'absorption, d'alliance, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de société en participation ou de prise en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou par tout autre mode :
Toute conception et réalisation de campagnes publicitaires, conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, a la radio et a la télévision, sur Internet et dans d'autres médias, conception et diffusion de publicités a l'extérieur, par exemple sur
des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc. Publicité aérienne, distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires, création de stands et d'autres structures et sites d'affichage, la réalisation de campagnes de marketing et d'autres services publicitaires destinés a attirer et fidéliser les consommateurs, promotion de produits, marketing dans les points de vente, publipostage, conseil en marketing ;
Toutes prestations de services en mission de conseil, d'expertise et d'action pour
l'accompagnement de projets dans le secteur culturel et événementiel, le marketing sportif, le management, la gestion de l'image de sportifs ou artistes et de tous types de contrats liés a leurs carrieres professionnelles (Contrats publicitaires, conseils, transfert, etc.). Création, organisation et exploitation de tout produit événementiel privé ou
institutionnel (qu'ils soient artistiques, sportifs ou autres) :
Toutes réalisations, productions et diffusions de moyens et longs métrages, édition distribution de dvd de ces mémes films. L'exploitation de tout produit lié ou non à l'audiovisuel, a la musique, aux æuvres littéraires, création de films (courts métrages, vidéos clips, films institutionnels et publicitaires, vidéo clips musicaux, documentaires, film d'entreprise institutionnels et publicitaires) ;
L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, sauf s'il s'agit d'une autre entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée :
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus
spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu'elles soient, des lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux
alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la société est : < EMS SPORT BUSINESS SCHOOL >..
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société
par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société
par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 39, Boulevard Vauban - 78280 GUYANCOURT.
Il peut @tre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en
conséquence.
Il peut @tre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en
conséquence.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion
de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit @tre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion
de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit @tre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2018.
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Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2018.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS ARTICLE 7.1 - APPORTS EN NUMÉRAIRE
apporte a la société la somme de 7 510 euros MOHAMMED ATIG Ci sept-mille-cinq-cent-dix euros
apporte a la société la somme de 2 490 euros THOMAS KARSKY : Ci deux-mille-quatre-vingt-dix euros
Soit au totai la somme de 10 000 euros :
Cette somme de 10 000 euros a été déposée le 18/12/2018 a ladite banque pour le compte de la Société.
apporte a la société la somme de 2 490 euros THOMAS KARSKY : Ci deux-mille-quatre-vingt-dix euros
Soit au totai la somme de 10 000 euros :
Cette somme de 10 000 euros a été déposée le 18/12/2018 a ladite banque pour le compte de la Société.
ARTICLE 7.2 - RÉCAPITULATIE DES APPORTS
Apports en numéraire : 10 000 euros Ci dix-mille euros
Total des apports formant le capital social 10 000 euros. Ci dix-mille euros
Total des apports formant le capital social 10 000 euros. Ci dix-mille euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a dix mille euros 10 000 euros. ll est divisé en 1 000 actions ordinaires de
10 euros entiérement libérées et de méme catégorie.
10 euros entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capitai social peut @tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant
majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
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Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la
totalité de la prime d'émission.
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Le capitai social peut @tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant
majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
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Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la
totalité de la prime d'émission.
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TITRE III
ACTIONS
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS - USUFRUIT
1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2. Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées
générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les
assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2. Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées
générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les
assemblées générales.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les
droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les
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assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des
statuts et selon les dispositions réglementaires.
lis comportent l'obligation, pour ies associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérets s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par
décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur,
versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibies d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les
droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les
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assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des
statuts et selon les dispositions réglementaires.
lis comportent l'obligation, pour ies associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérets s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par
décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur,
versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibies d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
ARTICLE 12 - FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Eltes sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Eltes sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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ARTICLE 13 - LIBERATION DES ACTIONS
1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de
réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
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CHAPITRE IV
CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
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CHAPITRE IV
CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 14 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant
accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
Opération de reclassement signifie toute opération de reciassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par
chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant
accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
Opération de reclassement signifie toute opération de reciassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par
chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte
sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 16 - PRÉEMPTION
1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres. 2. L'associé Cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : Le nombre d'actions concernées ; Les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; Le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3 semaines, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité
sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée.
1. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) semaines au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
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2. A l'expiration du délai de deux semaines prévues au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois semaines fixées au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa
notification.
3. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3 semaines, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité
sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée.
1. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) semaines au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
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2. A l'expiration du délai de deux semaines prévues au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois semaines fixées au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa
notification.
3. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
ARTICLE 17 - AGRMENT DES CESSIONS
1. Les actions ne peuvent @tre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalabie
du Président.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) semaines a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant sa décision. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse
dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 60 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si te rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ;
l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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du Président.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) semaines a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant sa décision. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse
dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 60 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si te rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ;
l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIÉ
1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 18.
2. . Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en uvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a l'article 18. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci- dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 18.
2. . Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en uvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a l'article 18. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci- dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 19 - EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
Violation des dispositions des présents statuts ; Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée
participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner ie ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause de préemption prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
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Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la
suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion
a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
Violation des dispositions des présents statuts ; Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée
participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner ie ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause de préemption prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
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Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la
suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion
a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 20 - NULLITÉ DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles < Préemption >, < Modifications dans le contrle d'un associé > des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
ARTICLE 21 - LOCATIONS D'ACTIONS
La location des actions est interdite
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TITRE V
ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 22 - PRÉSIDENT.DE LA SOCIÉTE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou
morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par
décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président a seul qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
l peut déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arréter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.
morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par
décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président a seul qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
l peut déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arréter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.
ARTICLE 23 - REPRÉSENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées
par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant la date
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fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
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PM
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées
par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant la date
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fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
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PM
TITRE VI
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 24 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRICEANTS
Toute convention intervenante, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance du Président.
Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions
conclues au cours de l'exercice écoulé
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet
exercice.
Les interdictions prévues à l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance du Président.
Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions
conclues au cours de l'exercice écoulé
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet
exercice.
Les interdictions prévues à l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions iégales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes
suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions
prévues a l'article 25 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d` un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités a participer a toutes ies décisions collectives dans les memes conditions que les associés.
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Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes
suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions
prévues a l'article 25 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d` un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités a participer a toutes ies décisions collectives dans les memes conditions que les associés.
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TITRE VI1
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
ARTICLE 26 - DÉCISIQNS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Transformation de la Société :
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Dissolution ;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Nomination, rémunération, révocation du Président ;
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
Modification des statuts, sauf transfert du siege social ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
Transformation de la Société :
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Dissolution ;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Nomination, rémunération, révocation du Président ;
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
Modification des statuts, sauf transfert du siege social ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
ARTICLE 27 - REGLES DE MAJORITE
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions
collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du
capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
Celles prévues par les dispositions légales ;
Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art
L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ;
La prorogation de la Société ;
La dissolution de la Société ;
La transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
La révocation du Président.
collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du
capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
Celles prévues par les dispositions légales ;
Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art
L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ;
La prorogation de la Société ;
La dissolution de la Société ;
La transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
La révocation du Président.
ARTICLE 28 - MODALITÉS DES DÉCISIQNS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative Président.
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Elies résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle ci, a zéro heure, heure de Paris.
La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date
requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
EMS SPORT BUSINESS SCHOOL SAS STATUTS - PACE 17 M
Elies résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle ci, a zéro heure, heure de Paris.
La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date
requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
ARTICLE 29 - ASSEMBLÉES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation ou au vote a distance des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints à toute formule de procuration ou tout formulaire de vote a distance ou document unique de vote, sont les suivantes : Indiquer les modalités prévues par les statuts en matiere de procuration, formulaire de vote a distance ou document unique de vote.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence
mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants,
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ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation ou au vote a distance des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints à toute formule de procuration ou tout formulaire de vote a distance ou document unique de vote, sont les suivantes : Indiquer les modalités prévues par les statuts en matiere de procuration, formulaire de vote a distance ou document unique de vote.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence
mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants,
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ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous ies associés exprimés dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués
préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous ies associés exprimés dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués
préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 31 - INFORMATION PRÉALABLE DES ASSOCIÉS
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque ies décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du
Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice.
Lorsque ies décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du
Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 32 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
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TITRE VIII
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 33 - ÉTABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 34 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de
l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,
les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,
les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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TITRE IX
LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 35 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés
prononcant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du
Code civil.
prononcant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du
Code civil.
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au
tribunal de commerce du lieu du siege social.
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tribunal de commerce du lieu du siege social.
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TITRE X
DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX -ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIÉTÉ EN
FORMATION
FORMATION
ARTICLE 37 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
MOHAMMED ATIG
Né le 24/06/1970 à BENSEKRANE De nationalité : FRANCAISE Demeurant 10 RUE PERGOLESE - 75016 PARIS,
Lequel déciare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et ies reglements pour leur exercice.
MOHAMMED ATIG
Né le 24/06/1970 à BENSEKRANE De nationalité : FRANCAISE Demeurant 10 RUE PERGOLESE - 75016 PARIS,
Lequel déciare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et ies reglements pour leur exercice.
ARTICLE 38 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en trois originaux, dont
UN pour les dépts légaux et
UN pour les archives sociales.
A Paris, le 10 juin 2019
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Fait en trois originaux, dont
UN pour les dépts légaux et
UN pour les archives sociales.
A Paris, le 10 juin 2019
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