HERCEE
Acte du 4 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : DIJON Code greffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2012 B 00480 Numero SIREN : 751 445 313
Nom ou dénomination : HERCEE
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2019 sous le numero de dep8t 13083
POUR EXPEDITION CONFORME LE GREFFIER
COPIE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2012 B 00480 Numero SIREN : 751 445 313
Nom ou dénomination : HERCEE
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2019 sous le numero de dep8t 13083
POUR EXPEDITION CONFORME LE GREFFIER
COPIE
O r d o n n a n c e
Nous, Francois NOEL, Juge délégué par le Président du Tribunal de Commerce de Dijon;
Vu la requéte qui précéde, de la société HERCEE demandant un report de la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire, devant statuer sur ses comptes annuels jusqu'au 31.08.2019;
Vu que cette société a fixé la clture de ses comptes au 31/12 de chaque année;
Vu que l'assemblée générale statuant sur les comptes clos le 31.12.2018 devrait se tenir avant le 30.06.2019;
Vu que ladite société présente sa requéte le 24.06.2019;
Vu l'article L 223-26 du Code de Commerce;
En conséquence;
Accordons a la société HERCEE dont le siége social est & 28, rue Louis de Broglie 21000 Dijon immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 751 445 313 jusqu'au 31.08.2019 pour réunir l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2018;
Disons que la présente ordonnance sera adressée par les soins du greffier au requérant;
wlur 213 Fait a Dijon, le? 0
Déposé au Grer:: Le Juge, du Tribunal de Commerce de Dijon te0..4..3U: -.2019 sous le n* A 130%3
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
HERCEE
Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siége social : 28, rue Louis de Broglie 21000 DION 751 445 313 RCS DIJON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEpOSE le
2.4 JUIN 2O19 Les soussignés
Nicolas CREPIN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON .demeurant.1.chemin.de.Bonvaux.21120.LUX et Pascal ROPELE demeurant 28, rue Louis de Brogiie 21000 DIJON
Agissant en qualité de gérants de la société HERCEE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siége socia! 28, rue Louis de Broglie, 21000 DIJON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 445 313 RCS DION,
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société HERCEE a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice sociai au 31 DECEMBRE 2018.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Généraie Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison d'un surcroit de travail du à une filiale en dépôt de bilan, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis & l'Assemblée Générale dans les délais Iégaux.
C'est pourquoi, les requérants sollicitent qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'ils représentent, à bénéficier d'un délai suppiémentaire de DEux (2) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 DECEMBRE 2018.
Fait a DIJON Le 19 JUIN 2019 Nicolas CREPIN Gérant
Sari HERCEE CONSTRUCTION 28 Rue Louis de Broglie Pascal ROPELE 21000 DIJON Gérant Tél : 03 80 37 32 99 SIRET : 751 445 313
Vu la requéte qui précéde, de la société HERCEE demandant un report de la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire, devant statuer sur ses comptes annuels jusqu'au 31.08.2019;
Vu que cette société a fixé la clture de ses comptes au 31/12 de chaque année;
Vu que l'assemblée générale statuant sur les comptes clos le 31.12.2018 devrait se tenir avant le 30.06.2019;
Vu que ladite société présente sa requéte le 24.06.2019;
Vu l'article L 223-26 du Code de Commerce;
En conséquence;
Accordons a la société HERCEE dont le siége social est & 28, rue Louis de Broglie 21000 Dijon immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 751 445 313 jusqu'au 31.08.2019 pour réunir l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2018;
Disons que la présente ordonnance sera adressée par les soins du greffier au requérant;
wlur 213 Fait a Dijon, le? 0
Déposé au Grer:: Le Juge, du Tribunal de Commerce de Dijon te0..4..3U: -.2019 sous le n* A 130%3
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
HERCEE
Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siége social : 28, rue Louis de Broglie 21000 DION 751 445 313 RCS DIJON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEpOSE le
2.4 JUIN 2O19 Les soussignés
Nicolas CREPIN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON .demeurant.1.chemin.de.Bonvaux.21120.LUX et Pascal ROPELE demeurant 28, rue Louis de Brogiie 21000 DIJON
Agissant en qualité de gérants de la société HERCEE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siége socia! 28, rue Louis de Broglie, 21000 DIJON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 445 313 RCS DION,
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société HERCEE a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice sociai au 31 DECEMBRE 2018.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Généraie Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison d'un surcroit de travail du à une filiale en dépôt de bilan, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis & l'Assemblée Générale dans les délais Iégaux.
C'est pourquoi, les requérants sollicitent qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'ils représentent, à bénéficier d'un délai suppiémentaire de DEux (2) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 DECEMBRE 2018.
Fait a DIJON Le 19 JUIN 2019 Nicolas CREPIN Gérant
Sari HERCEE CONSTRUCTION 28 Rue Louis de Broglie Pascal ROPELE 21000 DIJON Gérant Tél : 03 80 37 32 99 SIRET : 751 445 313