Acte du 26 septembre 2019

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siége social de 28 rue Louis de Broglie 21000 DIJ0N a 11 rue de l'ingénieur Bertin 21600 LONGVIC, a compter du 6 mai 2019

En.conséquence,l'article-Numéro-4-relatif-au-siége-social-des-statuts-a été-modifié comme-suit:

" ARTICLE 4 - Siége social

Le siége social est fixé : 11 rue de l'Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC. >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

FORMALITES

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour,la,séance,est,levée,a,19,heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par la Gérance le Président de Séance et les associés présents, ainsi que les mandataires des associés représentés:

Le Président de séance Le Gérant Associé Monsieur Nicolas CREPIN Monsieur icolas CREPIN

LA SC PAC, Associée Représentée-par Monsieur Pascal-ROPELE

HERCEE Société a responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siege social : 11 rue de 1'ingénieur BERTIN 21600.LONGVIC

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de DiQP.2019 le.....SEP. sous ie n*A

STATUTS ACTE CONSTITUTIF

peneal au 1 f

Stalals us d tem uve CinaI cu g Hai 2is

Les soussignés :

Monsieur Nicolas CREPIN demeurant 1 Chemin de Bonvaux 21120 LUX né le 01 mai 1970 a HAZEBROUCK de nationalité francaise célibataire

Societé Civile PAC Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 522 141 399 Siége social 40 rue de la Préfecture 21000 DIJON Représentée-par-son-gérant-Monsieur-Pascal-ROPELE-ayant-tous-pouvoirs-aux_fins-des présentes

ont décidé de constituer une société à responsabilité limitée et a adopté les statuts établis ci-apres-:

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

Travaux de rénovation, réhabilitation, construction de maisons individuelles et de tout autre batiment, directement ou en sous-traitance dans le domaine du batiment,

La participation de la societé, par tous noyens, directement ou-indirectement,dans-toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrenent, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, Iacquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou inmobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est HERCEE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'enonciation du montant du capital social.

Page 2 Statuts SARL HERCEE

Pa

a la Société Civile PAC , cent cinquante parts sociales, ci 150.parts numérotées de 151 à 300

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts Les soussignés déclarent que toutes ies parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci- dessus.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes soinmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites.au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les _comptes. courants_.ne...doivent -jamais.-étre- débiteurs -et--la--Société -a la--faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un inois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL S0CIAL

1. Le capital social peut étre augmenté,_soit_par création_de_parts_nouvelles,-soit-par majoration du. inontant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision coliective extraordinaire des associés.

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

Si-la-Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avoir um Cominissaire aux Conptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulierement approuvés par les associés, elle peut, conformément a l'article L. 223-11 du Code de commerce, émettre des obligations nominatives à condition de ne pas procéder a une offre au public de ces obligations. Ce sont des titres négociables qui, dans une méme émission, conferent les mémes droits de créance pour une méme valeur nominale. L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.

Statuts SARL HERCEE Page 4 NC P n

Lors de chaque émission d'obligations, la Société doit mettre a la disposition des souscripteurs .une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R. 223-7 et R. 223-9 du Code de commerce. Le prix d'émission est payable en totalité a la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterminées par l'assemblée générale des associés.

Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans ies registres de la Société. Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par la loi, en une nasse jouissant de la personnalité norale. A-l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, a la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans le respect des régles fixées par les articles L. 228-48 et L. 228-49 du Code de commerce, leurs représentants qui ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les représentants-de-la-masse-peuvent-étre-désignés-par-décision-de-justice-a-la-demande-de tout intéressé.

ARTICLE 12 - SOUSCRIPTION, LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalitépar les_associés. Elles-sont.intégralement.libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant. La libération du suplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'inmatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

La Société peut émettre des parts sociales en rénunération d'apports en industrie. Ces parts sont-émises-sans-valeur-noninale-et ne-sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées atitre personnel et ne peuvent étre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement iibéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en nunéraire, a peine de nullité de lopération.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier ie capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

Tout défaut de paierment des sommes dues sur le montant non liberé des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder & une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant

Statuts SARL HERCEE Page 5

32

en référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette forinalité.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur-attribuée aux-apports-en-nature lors-de-la-constitution de la Société, lorsqu'il-n'y-a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La...propriété..d'une..part_.enporte. -.de..plein--droit.-.adhésion...aux-statuts--et...aux--résolutions réguliérement prises par les associés.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de ia Société qui ne reconuait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

ARTICLE 15 -CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES

1 - Cession entre vifs. Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour-tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commer'ce et des sociétés. Les parts sociales ne peuvent etre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitie des parts sociales. Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter .de cette notification, la gérance doit

Statuts SARL HERCEE Page 6

we

convoquer l'assenmblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait conmaitre sa décision dans le clélai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le conseuteuent à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir ies parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à.la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par-lettre=recommandée-avec-demande-d'avis-de-réception:-Les-frais-d'expertise-sont-a-la charge de la Société.

A la denande du gérant, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de.commerce.statuant.sur.requéte,sans.que.cette-prolongation-puisse-excéder-six-nois.

2 =Revendication par le conjoint de la qualité d'associé. La qualité d'associé est reconuue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie & la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis: En cas de refus d'agrément régulierement notiffé, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la comnunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par déces. En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.

Statuts SARL HERCEE Page 7

Statuts SARL HERCEE Page 8

P

Les parts louées doivent étre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Conmissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non- renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans les statuts de la Société par décision des associés ou par le gérant dans les mémes conditions qu'a la délivrance des parts louées.

Les parts louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pret.

ARTICLE 16 -DECES, INTERDICTION: FAILLITE D'UN ASSOCIE

Statuts SARL HERCEE Page 9

PR

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de lAssemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissenent de leur mandat.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou piusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce. Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents conmuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les

conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - l'énumération des conventions sounises a l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou associés intéressés ;

Statuts SARL HERCEE Page 10

?0

- la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment Iindication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des suretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier 'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sonmes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois,-s'il-n'existe-pas-de-Commissaire-aux-Comptes, les.conventions.conclues-par-un. gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il.-y-a.lieu,-pour.l'associé.contractant,-de.supporter-individuellenent.ou_solidairement,_selon. les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité linitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux-conjoint, ascendants et-descendants des gérants ou associés ainsi qu'a- toute personne interposet tt aux representants-légaux des personnes morales assocites.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assenbiée ou par consultation écrite des associés. Eiles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au noins le quart des associés, le quart des parts sociales. 2 - Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en jtistice a la demande de tout associé. Un-oti plusieurs-assoeiés, détenant la noitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des paits sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions iégislatives et réglementaires.

Statuts SARL HERCEE Page 11

En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder à son remplacenient, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décés du gérant unique, par le Commissaire aux Comptes ou un associé, le délai est réduit à huit jours.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

StatUtS SARL HERCEE Page 12

?s

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Statuts SARL HERCEE Page 13

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le.dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

ARTICLE24-EXERCICESOCIAL-COMPTESSOCIAUX

Statuts SARL HERCEE Page 14

ARTICLE 25 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, dininué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le benefice distribuable est constitué par Ie bénéfice de Iexercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part-de-chaque-associé-est-proportionnelle-au-nombre-de-parts-appartenant-a-chacun-d'eux- Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, & défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxinum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les somnmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 26 - PROR0GATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Socité doit etre prorogée.

ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Ta Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Statuts SARL HERCEE Page 15

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Généraie doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite sinple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la inajorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 750 000 euros.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Conmissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens-conposant-l'actif-social-et-les-avantages-particuliers._Le_ou_les._Commissaires a la transformation peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Page 16 Statuts SARL HERCEE

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni cle liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de-la-Société-ou-lors-de-sa-liquidation-entre-les-associés-ou-entre-la-Société-et.les.associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux coinpétents.

ARTICLE 31--.PUBLICITE -.POUVOIRS

Fait a DIJON Le-18-avril-2012. En 7exemplaires-originaux

Nicolas CREPIN " bon pour acceptation des fonctions de gérant pour une durée illimitéen

6an c qsss d ce cs Y dret-lla

Enrcgisre a : SIE DE DIJON NORD

1. 21/05/2012 Bonierenu n*2012/1 128 Case n*5: Ex1 1962 Enregistrenent : Fxon&r6 Pennlit&s : Toinl liquide : 6ncuo Montnnt resi : zôro cura Evelyne L'Agent des inpbts

Statuts SARL HERCEE Page 17