ALYACOM
Acte du 15 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : ST BRIEUC Code qreffe : 2202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST BRIEUC atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00210
Numéro SIREN : 521 022 269
Nom ou denomination : ALYACOM
Ce depot a ete enregistre le 15/10/2014 sous le numero de dépot 4183
ALYACOM
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.698 euros Siege social : 4, rue Ampére 22300 LANNION RCS SAINT BRIEUC 521 022 269
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST BRIEUC atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00210
Numéro SIREN : 521 022 269
Nom ou denomination : ALYACOM
Ce depot a ete enregistre le 15/10/2014 sous le numero de dépot 4183
ALYACOM
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.698 euros Siege social : 4, rue Ampére 22300 LANNION RCS SAINT BRIEUC 521 022 269
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2014
L'an deux mille quatorze (2014), Le trente juin (30/06), A 10 heures,
Les associés de la société ALYACOM se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siege social sur convocation du Président.
Chaque associé déclare avoir été régulierement convoqué a la présente Assemblée Générale Mixte. Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Francois PASTOJ, Président, préside la séance.
M .$sume les fonctions de secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes, la société VIVIER ET ASSOCIES, en la personne de M........... est..
présent absent et excusé
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, qui constate que les associés présents ou représentés rassemblent la majorité requise pour la présente Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire.
Le Président met a la disposition des associés :
un exemplaire de ia lettre de convocation des associés :
la copie des procurations données par le(s) associé(s) représenté(s), s'il y a lieu ; l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat, et 1'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;
le rapport de gestion du Président ; les rapports du Commissaire aux comptes ; le texte des résolutions proposées a l'Assemblée ; les statuts de la Société.
Puis, le président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés au siege social a compter de la convocation a l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur lordre du jour suivant :
A titre ordinaire :
Rapport de gestion du Président ; Rapports du Commissaire aux comptes ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; Affectation du résultat ; Conventions de P'article L 227-10 du Code de commerce ; Quitus au Président ; Approbation des dépenses réglementées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts.
A titre extraordinaire :
Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce ; Transfert du siege social ; Constat de l'augmentation de capital par exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise de Monsieur Francois PASTOL ; Modifications statutaires corrélatives ; Pouvoirs pour formalités.
Le Président donne lecture du rapport de gestion. Puis, il est donné lecture des rapports du Commissaire aux comptes, savoir le rapport sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de l'assemblée générale.
A TITRE ORDINAIRE
Les associés de la société ALYACOM se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siege social sur convocation du Président.
Chaque associé déclare avoir été régulierement convoqué a la présente Assemblée Générale Mixte. Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Francois PASTOJ, Président, préside la séance.
M .$sume les fonctions de secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes, la société VIVIER ET ASSOCIES, en la personne de M........... est..
présent absent et excusé
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, qui constate que les associés présents ou représentés rassemblent la majorité requise pour la présente Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire.
Le Président met a la disposition des associés :
un exemplaire de ia lettre de convocation des associés :
la copie des procurations données par le(s) associé(s) représenté(s), s'il y a lieu ; l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat, et 1'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;
le rapport de gestion du Président ; les rapports du Commissaire aux comptes ; le texte des résolutions proposées a l'Assemblée ; les statuts de la Société.
Puis, le président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés au siege social a compter de la convocation a l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur lordre du jour suivant :
A titre ordinaire :
Rapport de gestion du Président ; Rapports du Commissaire aux comptes ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; Affectation du résultat ; Conventions de P'article L 227-10 du Code de commerce ; Quitus au Président ; Approbation des dépenses réglementées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts.
A titre extraordinaire :
Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce ; Transfert du siege social ; Constat de l'augmentation de capital par exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise de Monsieur Francois PASTOL ; Modifications statutaires corrélatives ; Pouvoirs pour formalités.
Le Président donne lecture du rapport de gestion. Puis, il est donné lecture des rapports du Commissaire aux comptes, savoir le rapport sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de l'assemblée générale.
A TITRE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION Approbation des coinptes
L'Assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée générale, statuant en application des dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, approuve les dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 de ce Code au titre de l'exercice clos ainsi que l'impôt y afférent.
décide que ie Président dispose d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues a 1'article L 3332-1 du Code du travail,
autorise le Président a procéder dans un délai maximum de 12 mois a compter de la réunion de l'assemblée générale, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 1.130 euros, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne entreprise, et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-18 du Code du travail, décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des associéss auxdites actions nouvelles.
Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 du Code du travail.
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet :
déterminer que l'augmentation pourra avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs, déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés
exigée pour participer a l'opération, le tout dans les limites légales, et plus généralement effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée rejetée a l'unanimité ou par .........voix pour, .... voix contre, ...........voix d'abstention
L'Assemblée générale, statuant en application des dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, approuve les dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 de ce Code au titre de l'exercice clos ainsi que l'impôt y afférent.
décide que ie Président dispose d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues a 1'article L 3332-1 du Code du travail,
autorise le Président a procéder dans un délai maximum de 12 mois a compter de la réunion de l'assemblée générale, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 1.130 euros, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne entreprise, et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-18 du Code du travail, décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des associéss auxdites actions nouvelles.
Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 du Code du travail.
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet :
déterminer que l'augmentation pourra avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs, déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés
exigée pour participer a l'opération, le tout dans les limites légales, et plus généralement effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée rejetée a l'unanimité ou par .........voix pour, .... voix contre, ...........voix d'abstention
CINQUIEME RESOLUTION Transfert du siege social
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président, décide le transfert du siege social a ladresse suivante, a effet de ce jour :
2, rue Blaise Pascal - 22300 LANNION
l'unanimité ou par .........voix pout, ... ... voix contre, - ...voix d'abstention
2, rue Blaise Pascal - 22300 LANNION
l'unanimité ou par .........voix pout, ... ... voix contre, - ...voix d'abstention
SIXIEME RESOLUTION Constat de l'augmentation de capital pat exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
L'Assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président :
constate, au vu de la souscription recue, que MILLE CINQ CENT SOIXANTE DOUZE .-- 1.572 -- actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro ont été souscrites par Monsieur Francois PASTOL, Président, en exercice des bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE >) qui lui ont été attribués sur décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2012, lui permettant par leur exercice de souscrire des actions de la Société & hauteur de 4 % du capital in fine, au prix de 10 euros, soit 1 euro de nominal et 9 euros de prime d'émission ;
constate que l'augmentation de capital correspondante s'éléve a 1.572 euros, soit une émission de 1.572 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission de 9 euros chacune ;
constate que les souscriptions ont été libérées en espéces par Monsieur Francois PASTOL pour un montant total de souscription de 15.720 euros ;
constate le caractére définitif de l'augmentation de capital qui porte le capital social de 37.698 euros a 39.270 euros, sous réserve de l'obtention du certificat du dépositaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée rejetée Aa l'unanimité ou par .........voix pout, ..... .. voix contre, .........voix d'abstention
constate, au vu de la souscription recue, que MILLE CINQ CENT SOIXANTE DOUZE .-- 1.572 -- actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro ont été souscrites par Monsieur Francois PASTOL, Président, en exercice des bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE >) qui lui ont été attribués sur décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2012, lui permettant par leur exercice de souscrire des actions de la Société & hauteur de 4 % du capital in fine, au prix de 10 euros, soit 1 euro de nominal et 9 euros de prime d'émission ;
constate que l'augmentation de capital correspondante s'éléve a 1.572 euros, soit une émission de 1.572 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission de 9 euros chacune ;
constate que les souscriptions ont été libérées en espéces par Monsieur Francois PASTOL pour un montant total de souscription de 15.720 euros ;
constate le caractére définitif de l'augmentation de capital qui porte le capital social de 37.698 euros a 39.270 euros, sous réserve de l'obtention du certificat du dépositaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée rejetée Aa l'unanimité ou par .........voix pout, ..... .. voix contre, .........voix d'abstention
SEPTIEME RESOLUTION Modifications statutaires corrélatives
L'Assemblée générale, en vertu des résolutions qui précédent, modifie ainsi qu'il suit les articles 3 < Siege social >, 6 < Apports > et 7 < Capital social > des statuts :
Article 3 -- Siege social Nouvelle rédaction
Le sige social est fixé : 2, rue Blaise Pascal.- 22300 LANNION >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Article 6 - Apports Ajout d'un dernier paragraphe
L'assemblée générale mixte du 30 juin 2014 a constaté la souscription à 1.572 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de nominal chacune, par exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE ) qui ont été attribués a Monsieur Francois PASTOL sur decision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2012.
Article 7 - Capital social Nouvelle rédaction
#Le capital social est fixc a TRENTE NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS (39.270 curos).
Il est divise en TRENTE NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX (39.270) actions,d'une valeur nominale de UN EURO (1 £) chacune, toutes de méme catégorie, souscrites en totalité et entierement libérées et attribuées aux associés proportionnellement à leur apport.>
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée rejetée l'unanimité ou pat .........voix pour, .. voix contre, : ...voix d'abstention
Article 3 -- Siege social Nouvelle rédaction
Le sige social est fixé : 2, rue Blaise Pascal.- 22300 LANNION >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Article 6 - Apports Ajout d'un dernier paragraphe
L'assemblée générale mixte du 30 juin 2014 a constaté la souscription à 1.572 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de nominal chacune, par exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE ) qui ont été attribués a Monsieur Francois PASTOL sur decision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2012.
Article 7 - Capital social Nouvelle rédaction
#Le capital social est fixc a TRENTE NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS (39.270 curos).
Il est divise en TRENTE NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX (39.270) actions,d'une valeur nominale de UN EURO (1 £) chacune, toutes de méme catégorie, souscrites en totalité et entierement libérées et attribuées aux associés proportionnellement à leur apport.>
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée rejetée l'unanimité ou pat .........voix pour, .. voix contre, : ...voix d'abstention
HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes certifié(e) conforme pour accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt et de modification auprés du Greffe au titre des résolutions qui précédent.
Cette résolution, mise aux voix, estadoptée rejetée a l'unanimité ou par .......voix pout, .... ... voix contre, ...... ......voix d'abstention
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Le Président Le Secrétaire
EnTCEStE & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES GUINGAMP 1n 29072014 1ordenau n*20147775 Ca3 n2 Ext 1878 Enagisirenent : 375E P&nalites Total liquidt : irois ctnt sixano-quinxe eatos Moniaat mga : trois cant soxantequinze turos LAnatc mhnnsiauve drs knaxts pabkiacs
ChanaI DUEDAL Agent des Impôts
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Cette résolution, mise aux voix, estadoptée rejetée a l'unanimité ou par .......voix pout, .... ... voix contre, ...... ......voix d'abstention
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Le Président Le Secrétaire
EnTCEStE & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES GUINGAMP 1n 29072014 1ordenau n*20147775 Ca3 n2 Ext 1878 Enagisirenent : 375E P&nalites Total liquidt : irois ctnt sixano-quinxe eatos Moniaat mga : trois cant soxantequinze turos LAnatc mhnnsiauve drs knaxts pabkiacs
ChanaI DUEDAL Agent des Impôts
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