Acte du 25 janvier 2018

La Société a été constituée sous forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date à Valenciennes du 13 novembre 1962.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision unanime des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 6 janvier 2010.

La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La Société a pour dénomination sociale :

VANERUM SAS

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée ou des initiales "S.A.s." et de L'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a l'adresse suivante : ZAE Les Dix Muids, Rue Antoine Laurent Lavoisier 59770 MARLY

Il peut @tre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés et partout en France métropolitaine par une simple décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

La fabrication et le commerce de tous articles, matériels ou produits en métal, bois ou toutes autres matiéres non dénommées pouvant intervenir en tout ou en partie, dans la réalisation d'objets ou matériaux d'utilisation courante.

La fabrication et le commerce de tous produits se rattachant, directement ou indirectement, a la

protection des métaux contre la corrosion et l'abrasion et, d'une facon générale, a ta protection de surfaces de toutes natures ;

La vente, au titre de mandataire, de tous produits ou matériaux se rattachant, directement ou indirectement, a son activité propre ou susceptibles de s'intégrer dans son réseau commercial de distribution ou encore en favoriser l'efficience ;

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L'exécution de tous travaux de protection des surfaces métalliques ou autres ;

D'une maniére générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres intéressant directement ou indirectement les activités ci-dessus définies, et tout ce qui se rapporte a ces activités et sous une forme quelconque, y compris la prise d'intérét par voie d'apport, fusion, participation, souscription d'actions, de parts ou d'obligations et de toute autre maniére dans

toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, et en général, dans toutes entreprises, commerces ou travaux susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, le rendre plus rémunérateur, apporter une clientéle à son activité sociale ou favoriser les affaires dans laquelle elle ou ses sociétés filiales auraient des intéréts.

Initialement fixée à 40 ans et devant expirer le 16 Octobre 2002, la durée de la société a été prorogée de 59 ans et ainsi portée à 99 ans par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 Décembre 1998, Elle

expirera donc le 16 Octobre 2061, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.

Il a été apporté a ta société :

740.000 frs 0 tors de sa constitution, une somme de

O lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves décidée et réalisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Décembre 1981, par

voie d'élévation du montant nominal des actions de 100 frs a 235 frs, une somme de

O lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves décidée et

réalisée par ['Assemblée Générale Extraordinaire du 14 Octobre 1982, par 999.000 frs voie d'élévation du montant nominal des actions de 235 frs à 370 frs, une

somme de

O iors de l'augmentation de capital en numéraire, avec renonciation des

actionnaires au droit préférentiel de souscription, décidée par la méme 999.000 frs Assembiée Générale Extraordinaire du 14 octobre 1982, une somme de

le tout correspondant a un montant, exprimé en francs, de

Soit, aprés conversion en euros (3.589.000/6,55957), un montant de 851.000 frs

Lors de l'augmentation de capital décidée et réalisée par l'Assemblée 3.589.000 frs Générale Extraordinaire du 15 Mars 2001 par voie d'incorporation de pareille 547.139,52 € somme (correspondant a 37.786,25 frs) prélevée sur le compte " primes

d'émission " et d'élévation du montant nominal des actions qui s'est trouvé porté de 56,40613 € a 57 €, une somme de. 5.760,48 €

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Lors de l'augmentation de capital en numéraire, avec renonciation des

actionnaires au droit préférentiel de souscription, décidée par 'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2007, une somme de 2.000.016,00€

lors de l'augmentation de capital en numéraire, avec renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 février 2008, une somme de 2.000.016,00€

a lors de l'augmentation de capital en numéraire, avec renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription, décidée par L'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2009, une

somme de 250.002,00 €

0 par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2009, le capital social a été réduit d'une somme de 4.689.048,00 €

TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL :

CENT TREIZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS 113.886,00 E

Le capital social est fixé à la somme de 113.886 € (cent treize mille huit cent quatre vingt six euros)

Il est divisé en 1.998 (mille neuf cent quatre vingt dix huit) actions nominatives de 57 € (cinquante-sept euros) chacune, de méme catégorie et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

L'associé unique ou les associés peuvent également déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les actions sont nominatives et inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, tes propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

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La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désianation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d'effet de ladite décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas à étre motivée.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques ou à une ou plusieurs personnes morales afin de l'assister en qualité de Directeur Général.

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La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général, personne physique, peut étre lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée 1 mois avant la date d'effet de ladite décision.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, ie Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 et suivants du Code du Travail auprés de l'Associé Unique.

Le ou les Commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Directeurs Généraux, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, ia société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code du Commerce.

A cette fin, le Président et tout intéressé doivent, le cas échéant, aviser les Commissaires aux comptes des conventions intervenues.

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Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la société ne comprend qu'un associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucunes des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes par ie Président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision de l'associé unique ou des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le ou Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Sont obligatoirement prises, soit par la collectivité des associés, soir par l'associé unique, selon le cas, les décisions relatives a :

L'augmentation du capital social, sous réserve des éventuelles délégations consenties dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts, sa réduction ou son amortissement ; La transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution de la société, La modification des présents statuts dans toutes leurs dispositions, L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, Toute distribution faite aux associés, à l'exception des acomptes sur dividendes, L'approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associé La nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants et les Directeurs Généraux

Initiative

Les décisions de l'associé unique ou des associés sont prises a l'initiative du Président, d'un Directeur Général, de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'un ou plusieurs associés détenant ensemble le tiers au moins du capital social (ci-aprés le -demandeur-).

Dans tous les cas, le Président, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout moyen.

Décisions.collectives des associés

Les décisions collectives sont prises, aux choix du demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.

Assemblée Générale

L'assemblée est convoquée par la personne qui prend l'initiative de la consultation.

Elle peut également étre convoquée par tes Commissaires aux comptes, à condition qu'ils aient vainement requis cette convocation du Président, ou, en cas d'urgence, par un mandataire désigné en justice a la demande du Comité d'entreprise.

La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique au moins 8 (huit) jours avant la date de la réunion. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.

La convocation doit comporter ta date et le lieu de la réunion, le mode de délibération et l'ordre du jour.

A compter de la date de convocation, Le demandeur doit mettre à la disposition des associés les documents nécessaires pour permettre a ceux-ci de délibérer en connaissance de cause. Les assemblées sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence devant satisfaire à des conditions techniques garantissant une participation effective a l'assemblée dont les délibérations sont retransmises de facon continue ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et Leur participation effective.

Tout associé disposant d'au moins un quart du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue à la société au plus tard 8 (huit) jours avant la date de la réunion.

L'assemblée est présidée par le Président, en cas d'absence de ce dernier, l'assemblée élit elle-méme son président de séance.

Consultation écrite

En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, te texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à L'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission éiectronique. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 (huit) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 8 (huit) jours est considéré comme s'étant abstenu.

Participation - Droits de vote

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les associés participant aux décisions collectives par voie de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de ta majorité des décisions collectives.

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier de chaque année et finit Le 31 Décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique ou Les associés doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion établi par Le Président et du rapport du ou des Commissaires aux comptes

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec Ie rapport de gestion du groupe et Le rapport du ou des Commissaires aux Comptes, lors de cette décision.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans L'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont il ou elle régle l'affectation et l'emploi.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider ia mise en distribution de toute somme prélevée sur Le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant éxpressément les postes de réserves sur Lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unigue ou de la

collectivité des associés. La mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 (neuf) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou les associés statuant sur les comptes de l'exercice pourront accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre ie paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions. L'ofre de paiement en actions, le prix et tes conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par ta toi et les réglements en vigueur.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le ou Les Commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi et des Statuts, a réalisé un bénéfice, le Président peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de ('exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder Le montant du bénéfice défini au présent paragraphe.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La décision qui cônstate ou décide ta dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

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Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente ia Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser L'actif méme à L'amiable. ll est habilité a payer tes créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser te Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de La liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capitai Libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, Lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a t'associé unique, sans qu'il y ait lieu a

liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa Liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME DES STATUTS MIS A JOUR

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