CABINET D. MOISON
Acte du 29 janvier 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 02593 Numero SIREN : 348 740 200
Nom ou dénomination : CABINET D MOlSON
Ce depot a ete enregistré le 29/01/2023 sous le numero de depot 1184
AF Conseil
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Bureaux et correspondance : 15 rue Roger Salengro - 92130 Issy les Moulineaux
CABINET D. MOISON
SARL
Sarl Au Capital de 8.000 Euros
Siége social : 131-135 Bd Carnot - 78110 LE VESINET
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA
TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL
CABINET D. MOISON EN SAS
SARL au capital de 15 000 £uros - Mail : alainfort.cac@gmail.com Siége social : 29, rue du Colisée - 75008 PARIS - RCS PARIS B 433 461 159 - TVA : FR 34433461159 Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de PARIS
CABINET D. MOISON SARL
RAPPORT SUR DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL
CABINET D. MOISON EN SAS
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en
application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par
décision unanime des associés en date du 16 Janvier 2023, nous avons
établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au
regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
commissaire aux comptes
CABINET D. MOISON SARL
La synthese de cette analyse est la suivante :
V les derniers comptes annuels arrétés au 30 Septembre 2022 font
apparaitre des capitaux propres d'un montant de 116.994€, dont
51.442£ au titre du bénéfice de l'exercice, et un capital social
s'élevant a 8.000£ :
v Il est envisagé une distribution de dividende de 40.000£ v le chiffre d'affaires ressortant de la comptabilité pour la période du
1er septembre au 31 décembre 2022 se situe a un niveau
comparable au quart de celui de l'exercice précédent.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté : - à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la
société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de
clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au
montant du capital social.
Aucun avantage particulier ne nous a été communigué
commissaire aux comptes
CABINET D. MOISON SARL
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens
composant l'actif social. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris,le 13 Janvier 2023
AF CONSEIL
Alain FORT Commissaire aux comptes et à la transformation Compagnie Régionale de Paris
commissaire aux comptes
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 02593 Numero SIREN : 348 740 200
Nom ou dénomination : CABINET D MOlSON
Ce depot a ete enregistré le 29/01/2023 sous le numero de depot 1184
AF Conseil
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Bureaux et correspondance : 15 rue Roger Salengro - 92130 Issy les Moulineaux
CABINET D. MOISON
SARL
Sarl Au Capital de 8.000 Euros
Siége social : 131-135 Bd Carnot - 78110 LE VESINET
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA
TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL
CABINET D. MOISON EN SAS
SARL au capital de 15 000 £uros - Mail : alainfort.cac@gmail.com Siége social : 29, rue du Colisée - 75008 PARIS - RCS PARIS B 433 461 159 - TVA : FR 34433461159 Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de PARIS
CABINET D. MOISON SARL
RAPPORT SUR DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL
CABINET D. MOISON EN SAS
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en
application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par
décision unanime des associés en date du 16 Janvier 2023, nous avons
établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au
regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
commissaire aux comptes
CABINET D. MOISON SARL
La synthese de cette analyse est la suivante :
V les derniers comptes annuels arrétés au 30 Septembre 2022 font
apparaitre des capitaux propres d'un montant de 116.994€, dont
51.442£ au titre du bénéfice de l'exercice, et un capital social
s'élevant a 8.000£ :
v Il est envisagé une distribution de dividende de 40.000£ v le chiffre d'affaires ressortant de la comptabilité pour la période du
1er septembre au 31 décembre 2022 se situe a un niveau
comparable au quart de celui de l'exercice précédent.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté : - à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la
société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de
clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au
montant du capital social.
Aucun avantage particulier ne nous a été communigué
commissaire aux comptes
CABINET D. MOISON SARL
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens
composant l'actif social. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris,le 13 Janvier 2023
AF CONSEIL
Alain FORT Commissaire aux comptes et à la transformation Compagnie Régionale de Paris
commissaire aux comptes