CABINET D. MOISON
Acte du 7 avril 2011
Début de l'acte
CABINET D.MOISON Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social 131-135 Boulevard Carnot 78110 LE VESINET
RCS VERSAILLES B 348 740 200
x 6r5q
RCS VERSAILLES B 348 740 200
x 6r5q
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 28 FEVRIER 211 DÉPOT DU - 7 AVR. 2011
TRIBUNAL
DE COMMERCE L'an deux mille onze, Le 28 fvrier,
A 15 heures,
Les associés de la société CABINET D.MOISON, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 131-135 Boulevard Carnot - 78110 LE VESINET, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents
Monsieur Jean-Pierre BENHAMOU, propriétaire de 115 parts sociaies. Société IFF GESTION, propriétaire de 385 parts sociales.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par la société IFF GESTION, associée présente et acceptante qui posséde ou représente ie plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Jean-Jacques ATGER, gérant non associé est présent.
V
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010 et quitus & la gérance,
- Approbation des charges non déductibles.
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
- Démission du cogérant Monsieur Jean-Pierre BENHAMOU,
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée
- la feuille de présence,
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2010,
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
TRIBUNAL
DE COMMERCE L'an deux mille onze, Le 28 fvrier,
A 15 heures,
Les associés de la société CABINET D.MOISON, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 131-135 Boulevard Carnot - 78110 LE VESINET, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents
Monsieur Jean-Pierre BENHAMOU, propriétaire de 115 parts sociaies. Société IFF GESTION, propriétaire de 385 parts sociales.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par la société IFF GESTION, associée présente et acceptante qui posséde ou représente ie plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Jean-Jacques ATGER, gérant non associé est présent.
V
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010 et quitus & la gérance,
- Approbation des charges non déductibles.
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
- Démission du cogérant Monsieur Jean-Pierre BENHAMOU,
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée
- la feuille de présence,
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2010,
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 30 septembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 6 333 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 950 euros.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2010.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 6 333 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 950 euros.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2010.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 30 742 euros de la maniére suivante
30 742 euros Bénéfice de l'exercice
Auquel s'ajoute
54 849 euros Le report a nouveau antérieur
Pour former un bénéfice distribuable de 85 591 euros
20 000 euros A titre de dividendes aux associés Soit 40 euros par part
65 591 euros Le solde
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi à 65 591 euros.
Il est précisé que
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 éligibles à la réfaction de 40 % s'éléve a 4 600 euros,
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éleve a 15 400 euros.
Les associés sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui percoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélévement forfaitaire libératoire de 19 %. Les conditions d'exercice et limites de cette option leur sont exposés.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélévement forfaitaire libératoire ou imposables au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, seront désormais prélevés a la source.
Le paiement des dividendes sera effectué a compter de ce jour
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants
Exercice clos le 30 septembre 2007
27 000 euros, soit 54 euros par titre
dividendes éligibles à la réfaction de 40 % 6 210 euros dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % 20 790 euros
Exercice clos le 30 septembre 2008
33 000 euros, soit 66 euros par titre
dividendes éligibles a la réfaction de 40 % 7 590 euros dividendes non éligibles à la réfaction de 40 %_ 25 410 euros
Exercice clos le 30 septembre 2009
20 000 euros, soit 40 euros par titre
dividendes éligibles a la réfaction de 40 % 4 600 euros dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % 15 400 euros
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
30 742 euros Bénéfice de l'exercice
Auquel s'ajoute
54 849 euros Le report a nouveau antérieur
Pour former un bénéfice distribuable de 85 591 euros
20 000 euros A titre de dividendes aux associés Soit 40 euros par part
65 591 euros Le solde
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi à 65 591 euros.
Il est précisé que
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 éligibles à la réfaction de 40 % s'éléve a 4 600 euros,
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éleve a 15 400 euros.
Les associés sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui percoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélévement forfaitaire libératoire de 19 %. Les conditions d'exercice et limites de cette option leur sont exposés.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélévement forfaitaire libératoire ou imposables au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, seront désormais prélevés a la source.
Le paiement des dividendes sera effectué a compter de ce jour
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants
Exercice clos le 30 septembre 2007
27 000 euros, soit 54 euros par titre
dividendes éligibles à la réfaction de 40 % 6 210 euros dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % 20 790 euros
Exercice clos le 30 septembre 2008
33 000 euros, soit 66 euros par titre
dividendes éligibles a la réfaction de 40 % 7 590 euros dividendes non éligibles à la réfaction de 40 %_ 25 410 euros
Exercice clos le 30 septembre 2009
20 000 euros, soit 40 euros par titre
dividendes éligibles a la réfaction de 40 % 4 600 euros dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % 15 400 euros
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres associés présents ou représentés.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres associés présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Jean-Pierre BENHAMOU de ses fonctions de cogérant notifiée le 30 décembre 2010 à chacun des associés.
L'Assemblée Générale décide de ne pas ie remplacer
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants et le président de séance.
JeayJacques ATGER. Jean-Pierre BENHAMOU.
L'Assemblée Générale décide de ne pas ie remplacer
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants et le président de séance.
JeayJacques ATGER. Jean-Pierre BENHAMOU.