Acte du 10 juillet 2023

11 est formé entrc les propriétaircs des parts sociales ci-aprês créées et de celles qui pourraicnt l'étre ultérienrement, une Société a Responsabilité Limitée qui scra régie par la loi et ics dispositions réglernentaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France ct dans tous ies pays :

Le commerce en gros et au détail ainsi que la commercialisation de produits ct scrvices sur internet et notamment l'exploitation du site internet www.diwali-paris.com, la création, la conception, l'importation, l'achat, la vente, la fabrication cn France et a l'étranger, de tout objet ou articlc qui touche a l'habillement, tous vétements, tricots, pulls, tous accessoires, notamment foulards, étoles, ceintures ct nouvcautés, bijoux, bijouterie fantaisie, horlogcrie, articles de Paris, cadeaux ct souvcnirs de Paris, parapluic, tous articles de bonneterie et tous articles de cuir, maroquincrie, chaussures; tous les articles de parfumcrie, cosmétique, gadgets, vente d'antiquités et décoration, ventc cn ambulant d'antiquités et brocante, et de tous objets mobilier dont meubles ancicns.

Toute activité de prestations de scrvices auprés d'établissements de vente, cn gros ou au détail, de prestations de conseils cn conccpt, décoration intérieure ct cxtéricure, agencement, gestion et développement de ces établisscments.

L'achat, la prise à bail et l'échange de tous immeublcs, locaux à usage industriel ct commercial, ou de toutes cntreprises ou sociétés pouvant étre utilisées ou ayant un caractére de connexité avec l'objet de la présente société.

La prise de participation sous toutes formcs, dans toutes cntrcprises ou sociétés créées ou a créer, franeaises ou étrangéres ayant directcment ou indircctemcnt un rapport avcc l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titrcs ou droits sociaux, fusion, alliance ou association ou participation ou groupement d'intérét économiquc ou de location-gérance.

Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avcc ou sans promesse de vente, gérer et expioiter, directcment ou indirectemeni, tous les établisscments et locaux quelconques, tous objets, inobiliers ct matériels,

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploitcr, céder ou apporter, concéder toutes les licences d'exploitation cn tous pays conccrnant ces activités.

Et généralement, procéder à toutes opérations commcrcialcs, financiéres, industriclfes, civiies, mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a T'objct social ou à tout objet

similaire ou connexe, ou ctre utiles a Tobjct social ou susccptiblc d'en facifiter la réalisation.

La Société a pour dénomination sociale :

DIWALI DIFFUSION

Nom commercial : DIWALI PARIS

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société à Responsabilité Limitée> ou des initiales " S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege de la Société est fixé :

76 rue de la Pompe - 75116 PARIS.

Il peut étre transféré en tout endroit dans les conditions prévues par la loi.

La gérance a la faculté de créer des agences, usines et succursales, partout ou elle le jugera utile sans aucune restriction.

ARTICLES-DUREEDELASOCIETE

La durée de la Société est de 99 (quatre vingt dix neuf) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Lors de la constitution il a été apporté 10.000 euros

Soit au total une somme de 10.000 euros

Le capital social est fixé a la somme de 10.000 euros.: Il est divisé en 1.000 parts sociales

égales de 10 euros chacune:

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralenent libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Monsieur Emeric de GIGORD 25 parts

Madame Alexia de GIGORD 25 parts

SARL CHAMPLAIN 950 parts

Soit un total de 1.000 parts

Le capitat social pourra étre augmenté ou réduil par Assemblée Générale Exlraordinaire des associés dans les conditions prévues par la foi. Lors de toute augmentation ou réduction du capitat social. Ies associés doivent le cas échéant. faire leur aifaire personnellc de toule acquisitian ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permattre ains! l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'cux d'un nombre cnticr de parts nouveiles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire, et contribuent exclusivement à la formation du capital social.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient. des cessions et mutations ullérieures, le tout réguliérement consenti, constaté el publie conformement a la loi.

Chaque part est indivisibie à l'égard de la société. A cet égard. les indivisions successorales sont considérées conme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par l'indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociaie, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé à l'article 12 paragraphe III des présents statuts.

1. Droit sur les Bénéfices. les Réserves et le Boni de Liguidation

Chaque part de capital donne un droit égat dans la répartition des bénéfices. des réserves et du boni de liquidation.

2. Droit de Communication et d'lnformation des Associés

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En particulier, tout associé a le droit :

1 ) d'obienir. à toute époque, au siége social. la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuls en vigueur au jour de la demande.

2') de prendre. a toute épogue, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivanis concernant les trois derniers exercices : les comptes annuels. inventaires, rapports sounis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

3. Droit d'Intervention dans la Vie Sociale

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a ia demande du plus diligeni des indivisaires. Dans le cas oû la majorilé par tete est requise pour ia validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartienl au nu-propriétaire. toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des paris sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

Tout associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée.

4. Droit de Contrôle

Tout associé, non gérant, peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compronettre la continuité de l'exploitation.

Un ou plusieurs associés. représentant au moins te dixiéme des parts sociales, peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

5. Responsabilité Limitée des Associés

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leurs apports.

6.Obligation de respecter les Statuts

La détention de loute part sociale emporie de plein droit adhésion aux présents slatuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.

7. Comptes Courants d'Associés

Chague associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse

sociale, cn compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société.

Les conditions d'intérét. de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre ia gérance et les intéressés en appliquant ies dispositions de l'article 20 des présents statuts

Les comptes courants ne peuvent jamais étre débileurs.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, ta faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Las ayants droit des associés et créanciers de la Société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notaré ou sous seing privé. Pour etre opposable à la Société, elle doil lui élre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceplée par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peul étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une altestation de ce dépôl. Pour étre opposable aux tiers. elle doit en outre avoir été déposée au Greffe en annexe au Registre du Comrnerce des Sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du Capitai Social. celte majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié à la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa diécision dans le délai de trois mois a compier de la derniére des notifications, le consenlement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, tes associés sont tenus. dans les irois mois die la notification du refus, faite par letlre recommandée avec accusé de réception. d'acquérir ou de faire acquérir les paris. inoyennant un prix fixé dans ies conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méne déiai de réduire son capital du montani de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces paris au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initiaiement prévue.

Toutefois, l'associé cédant, qui détient ses parts depuis moins de deux ans. ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les dispositions, qui précedenl, sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'eiles auraient lieu par adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nalure a la liquidation d'une aulre société.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par délaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la dermande, ce consentenent emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078 - alinéa 1 - du Code Civil. à moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capilal.

La gérance est habilitée à mettre & jour l'article des statuts relatif au capital social à l'issue de loute cession de parts n'impliquant pas le concours de la colleclivité des associés.

En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants ou les ayanls droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoin survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les lrois quarls du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte nolarié ou de

l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huil jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lellre recommandée avec avis de réception iaisant parl du décés, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit ou conjoini de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur l'agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent, par acte extra- judiciaire ou par lettre recommandée avec demancle d'avis de réception. a la société et à chacun des associés

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté. l'agrément est donné ou refusé dans tes conditions ci-dessus pour les cessions entre vifs.

La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital sociai a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de ia collectivité des associés

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Le premier gérant sera nommé par décision colleclive des associés aussitôt aprés la signature des présents statuls dans les conditions de l'article 1 du présent article.

Les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentanls plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans jusie motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par ies tribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé

Le décés ou la cessation des fonclions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le Comnissaire au Comptes. s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés. le quart des parts sociales, ou un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent.

Toutefois, ce remplacement est facultatif. s'il demeure un ou plusieurs co-géranis.

Les gérants ont seuls ia signature sociale : ils doivent consacrer aux afaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Dans ies rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de ia gérance qui ne relévent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acle dépassait cet objei ou qu'il ne

pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de piuralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposilion, formée par un gérant aux actes d'un autre gérant. est sans effet & l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire

Chacun des gérants pourra percevoir en rémunération de ses fonclions de direction et en compensation de la responsabilité altachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) au proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires), ou à la fois fixe ou proportionnel, donl le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision colleclive ordinaire des associés.

En outre, chacun des géranis a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des faules commises dans leur gestion.

TlT R E V

CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Le ou les gérants doivent aviser le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et ia société, dans le délai d'un mois à compter de la cilure de l'exercice.

Le ou les gérants. ou le Commissaire aux Comples, s'il en existe un, présentent à l'Assemblée Générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consullation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.

L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses paris ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu. pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement. selon les cas, les conséquences ciu contrat préjudiciabie a la société

Ces disposilions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie. Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous queique forme que ce soit. des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert. en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés. ainsi qu'a toute personne interposée.

T1T R E VI

CONTROLE DE LA SOCIETE

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléanis dans les conditions prévues a l'article 59 de la loi.

Sont tenues de désigner au moins un Commissaire aux Comptes les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chifres fixés par décret du Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : te total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Compies sont nommés par les associés pour une durée de 6 exercices, leur mandat venant à expiration à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comples du sixiéme exercice. Le Commissaire aux Comptes nomné par l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne deneure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les.pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux Comptes sont définis par la loi.

Tl T R E_VIl

DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés, dans

Ies conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Touiefois. la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des

comptes annuels et pour toute auire décision, si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 11 - paragraphe Ill - des présents statuts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocation des Assemblées, de convocalion écrite des associés. de tenue des Assemblées. d'établissemnent et de conversation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant, ou. le cas échéant, par un seut liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions exiraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présenis statuts ou par la ioi. les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définilion donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des camptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas oblenue, les associés sont. selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à ia majorité des votes émis quel que soil le nombre des votants

L'exercice social a une duréc de douze mois. Il conmence le 1ER oCTOBRE pour se terminer le 30 SEPTEMBRE.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'invenlaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du tilre 2 du livre 1er du Code de Commerce et établit un rapport de gestion écrit.

Elle annexe au bilan :

. un élat des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, . un état des sûretés consenties par elle.

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et fa date à laquelle il est établi. ses aclivités en matiére de recherchie et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avanl ia date de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant. le rappori des Commissaires aux Comptes.

A compier de cette communication. tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'Assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde IAssembiée. l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

L'inventaire. les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas échéant. mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'Assemblée Ordinaire des associés. qui est obligatoirement appelée a slatuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clóture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

1. Bénéfices Nels

Les produits neis de l'exercice, déduction faite des frais généraux el autres charges de la sociélé. y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

2.Reserve.Leaale

Sur le bénéfice diminué. le cas échéant. des pertes antérieures, il est fait prélévenent d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social. mais doit recomniencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit alteinte.

3. Bénérice Distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures. ainsi

que des sommes a porler en réserve en applicalion de la loi ou des statuts et augmente du report

bénéficiaire.

En outre. l'Assemblée peui décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont eifectués.

Toute distribution esi interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4. Réserves Stalutaires - Report a Nouveau

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forne de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'Assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elie jugera convenable pour les porter en tout ou partie & tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter à nouveau.

5. Pertes Eventuelles

Les pertes. s'il en existe. sont affectées au compte "Report à Nouveau" ou compensées direciement avec les réserves exislantes

Les associés pourront décider la transformation de la présente sociélé en société commerciale de toute autre forme. dans les conditions prévues à l'article 69 de la ioi du 24 juilet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance à un @tre moral nouveau.

Un an au moins avani la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de la durée

1. Décision des Associes

La dissolution anticipée de ia société peut étre décidée à tout moment par décision extraordinaire des associés.

2.Capitaux Propres Inférieurs.ala Moitié du.Capilal

Si, du fail de pertes consiatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décideni dans les quatre mois, qu suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la sociélé.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour ta modification des statuts, la société est tenue. au plus tard & ia clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1968. de réduire son capitat d'un montant au moins égal à ceiui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves. si. dans ce délai, tes capitaux propres n'ont pas été reconslitués a concurrence d'une valeur au mains égale a la moitie du capital social

A défaut par le gérant ou le Conmissaire aux Comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en

est de meme si les disposilions de l'alinéa précédent n'oni pas éte appliguées. Dans tous les cas. le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la siluation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu

3.Réduction du Capital Social en dessous du Minimum Léaal

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi 24 juillet 1966. A défaut. tout intéressé peut demander en juslice la dissolution de la société.

4. Réunion de touies les parts en une seule main

la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution. si la situation n'a pas été régularisé dans un délai d'un an.

Le lribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situalion. Si. au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "Sociélé en Liquidation"

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 418 de la loi du 24 juillet 1966 et les arlicles 266 a 280 du Décrel du 23 mars 1967

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les aflaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présenis statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétenis du lieu du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un originat ou d'une copie des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immalriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculalion, ils seroni entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

L'état des acles accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenié, avant la signature des présenis staluts. aux associés qui déclarent l'accepter purement et simplement