Acte du 26 février 2020

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée au terme d'un acte sous

seing privé déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 13 janvier 1959, et enregistré sous le numéro 59 8 1451 en date du 23 février 1959 au Registre du commerce et des sociétés de Paris.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26 mars 1977, les associés de la société ont décidé de modifier la forme de ladite société en société anonyme et adopté le texte des statuts tel qu'il a été déposé au greffe du Tribunal de conmerce de Paris le 29 juin 1977.

Aux terrnes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 1984, bordereau 273 case 9, les statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions des lois du 30 décembre 1981 et 3 janvier 1983

Elle a été transformée en société par actions simplifiée au terme d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale le 30 juin 2004.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et, notamment, par les dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la Société est : CABINET WARREN - BUTTES CHAUMONT

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet directement ou indirectement, l'achat, la vente, l'exploitation de tous fonds de commerce, de transaction immobiliere et commerciale, rédaction d'actes, gérance d'immeubles, contentieux général et courtage d'assurances, a l'exclusion de toute activité de promotion et de construction, ainsi que la participation directe ou indirecte dans toutes les opérations sociales et plus généralement toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social ou a tous objets similaire sou connexes ou pouvant ne faciliter la réalisation ou le développement.

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Le siége social est fixé : 43 bis, rue d'Hautpoul - 75019 Paris

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président ou, le cas échéant, de l'un des autres dirigeants de la Société visés a l'article 16 ci-dessous. Par dérogation, le transfert du siége social a l'étranger devra étre décidé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, a l'unanimité des associés.

5.1 La durée de la 5ociété est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des 5ociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

5.2 L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

Depuis sa création, il a été apporté a la 5ociété :

A la constitution de la 5ociété, une somme de 10.000 francs soit 1.524,40 euros ; Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1970, une somme en numéraire de 10.000 francs par incorporation de réserves soit 1.524,40 euros ; Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 8 mars 1972, une somme en numéraire de 23.000 francs soit 3.506,33 euros (dont 20.000 francs par incorporation de réserves);

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 26 mars 1977, une somme en numéraire de 86.000 francs par incorporation de réserves soit 13.110,62 euros ; Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 15 juillet 1981, une somme en numéraire de 71.000 francs par incorporation de réserves soit 10.823,88 euros ; Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1984, une somme en numéraire de 50.000 francs par incorporation de réserves soit 7.622,45 euros ; Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995, une somme en numéraire de 250.000 francs par incorporation de réserves soit 38.112,25 euros ; Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2001, une somme en numéraire de 3.775,49 euros ;

soit un total des apports de 80.000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de quatre-vingt mille euros (80.000 @). Il est divisé en deux mille (2.000) actions de quarante euros (40 @) de valeur nominale chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.

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Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, s'ils sont plusieurs, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article 27 des présents statuts.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut déléguer au Président ou, le cas échéant, a l'un des autres dirigeants de la Société visés a l'article 16 ci-dessous, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Articie 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président ou, le cas échéant, a l'un des autres dirigeants de la Société visés a l'article 16 ci-dessous, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < naminotifs purs > ou des comptes < norninatifs administrés au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

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Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices de la Société oû il appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu- propriétaire peut participer aux décisions, méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

12.2 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

12.3 La cession ou la transmission des actions de l'associé unique est libre.

En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmission d'actions a un tiers (défini comme toute personne, physique ou morale, non associé de la Société), a quelque titre et par quelque mode que ce soit (vente, apport, donation, échange, fusion, nantissement...) et en ce compris, notamment, les cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession à un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, est soumise a l'agrément préalable des associés de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 27 des présents statuts.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'agrément indiquant l'identité précise du cessionnaire envisagé (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination sociale, forme sociale, montant du capital social, numéro unique d'identification ou assimilé, adresse du siege social, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés la contrôlant directement et/ou indirectement au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce), le nombre d'actions dont la cession ou la transmission est envisagée, le prix offert ou la valeur retenue, ainsi que la ou Ies méthodes retenues pour la détermination du prix ou la valeur retenue et les conditions de paiement fixées (ci-aprés la < Notification >).

Toute Notification qui ne comporterait pas les éléments susvisés et qui ne serait pas effectuée dans les conditions ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue.

Dans les quinze (1S) jours de la réception de cette Notification, le Président de la Société invitera les associés a se prononcer, dans les conditions prévues a l'article 22 des présents

statuts, sur l'agrément de cette cession au profit de ce tiers.

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L'agrément résulte soit de la notification de la décision collective des associés agréant la cession au profit de ce tiers, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois a compter de la date de réception de la notification adressée au Président de la Société par lettre recommandée avec avis de réception ou, a défaut, a compter de la date de premiere présentation de cette notification par les services postaux.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de

renoncer a la cession ou au transfert envisagé(e), les autres associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir ou de faire acquérir par un tiers les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler.

12.4 Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions d'actions a un tiers,

méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

12.S En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession a un tiers des droits de souscription est soumise a l'agrément des associés de la Société dans les conditions prévues a l'article 12.3 ci-dessus.

12.6 La cession a un tiers de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au

capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies a l'article 12.3 ci-dessus.

Toute cession ou transmission d'actions réalisée en violation des clauses prévues au présent article 12 est nulle.

13.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la

quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.

13.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

13.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un

droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération,

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les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions. Le Président est révocable od nutum.

Le Président est nommé ou renouvelé pour une durée que l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés détermine.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Articie 1S - POUVOIRS DU PRESIDENT

15.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les éventuelles limitations de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

15.2 Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la 5ociété méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

15.3 Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut nommer, pour une durée qu'il ou elle détermine, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non de la Société, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, laquelle (lesquelles) disposera(ont), a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, dans les mémes conditions que le Président.

La rémunération du Président et celle des autres dirigeants visés a l'article 16 ci-dessus est déterminée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés. Elle peut étre, le cas échéant, fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

18.1 Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L.227-10 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre Ia Société et son dirigeant.

18.2 Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

18.3 Les interdictions prévues a l'article L.22s-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire et suppléant peuvent ou, le cas échéant, doivent étre nommés dans les conditions prévues à l'article L.227-9-1 du Code de commerce. 1s exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont conférés par la Loi auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment Iors de la réunion de toute assemblée générale.

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21.1 Doivent étre prises collectivement les décisions suivantes :

augmentation, réduction et amortissement du capital, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, transformation de la Société en une société d'une autre forme, modification statutaire, à l'exception de celle résultant du transfert de siége social décidée par le Président ou par l'un des autres dirigeants conformément a l'article 4 des statuts, nomination des Commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, agrément préalable de toutes cessions d'actions visées a l'article 12.3 des statuts,

nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président et des autres dirigeants, approbation des conventions soumises a la procédure de contrle prévue par l'article L.227-10 du Code de commerce, dissolution et liquidation de la Société,

et ce, dans les conditions prévues par l'article 27 des présents statuts.

21.2 En outre, doivent étre prises a l'unanimité des associés :

toutes modifications ou adoptions des clauses statutaires relatives à : . l'inaliénabilité des actions, . l'agrément préalable des cessions d'actions, . la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une

personne morale, Ie transfert du siége social de la Société dans un pays étranger.

Enfin, doivent étre également prises collectivement toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés, lesquelles ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux- ci.

21.3 Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président et, le cas échéant, des autres dirigeants visés a l'article 16 ci-dessus.

21.4 Si la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président ou, le cas échéant, des autres dirigeants visés a l'article 16 ci-dessus, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

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Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite ou d'une consultation par téléconférence ou visioconférence.

ArticIe 23 - CONSULTATION ECRITE OU PAR TELECONFERENCE OU VISIOCONFERENCE

23.1 Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président ou, le cas échéant, l'un des autres dirigeants visés a l'article 16 ci-dessus, adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la consultation, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet de la résolution

en cause.

Le bulletin de vote ainsi complété est renvoyé à l'auteur de la consultation par lettre recommandée ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification de la personne dont elle émane. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai fixé ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Dans les cinq (S) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et, au plus tard, le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite précitée fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des résultats de la consultation écrite, les résolutions étant adoptées selon les régles de quorum et de majorité fixées a l'article 27 ci- dessous.

23.2 Téléconférence et visioconférence

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence ou de visioconférence, le Président ou, le cas échéant, l'un des autres dirigeants visés a l'article 16 ci-dessus, établit, date et signe, dans la journée de la consultation, un exemplaire du procés- verbal des délibérations de la séance, lequel doit comporter :

l'identification des associés ayant voté ;

celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés ayant pris part au vote et le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet) ; les résultats des délibérations, chaque décision étant adoptée selon les régles de quorum et de majorité fixées a l'article 27 ci-dessous.

Le Président ou, le cas échéant, l'un des autres dirigeants visés a l'article 16 ci-dessus, en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés.

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Chacun des associés confirme son vote en retournant, le jour méme, a l'émetteur de la télécopie, une copie du procés-verbal, dûment paraphée et signée, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés ou de leurs représentants sont conservées au siége social.

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

25.1 Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée soit par le Président, soit par l'un des autres dirigeants visés a l'article 16 ci-dessus, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 40% au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siege social, soit par télécopie, soit par courriel ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

25.2 Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, ainsi que les autres dirigeants visés a l' article 16 ci-dessus et procéder a leur remplacement.

25.3 Admission aux Assernblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

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Tout associé peut également voter par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

25.4 Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par ie Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des procés- verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

27.1 Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout

déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi ou des présents statuts.

27.2 Chaque action donne droit a une voix.

27.3 Les associés ne délibérent valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

27.4 Toutes les décisions collectives sont adoptées a la majorité des voix des associés présents ou représentés, à l'exception de celles visées a l'article 21.2 ci-dessus pour lesquelles l'unanimité des associés est exigée.

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En outre, il est précisé que toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne pourront étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L.123-12 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

II établit, s'il y a lieu, un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

Si la Société a désigné un Commissaire aux comptes, tous ces documents sont mis a la disposition de ce dernier dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux comptes s'il en a été nommé un, dans le délai de six mois à compter de la date de la clture de l'exercice. L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. En cas de pluralité d'associés, ce rle est dévolu à la collectivité des associés.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, le dépt, dans le méme délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes, sans que l'associé unique ait alors à porter au registre légal des procés-verbaux de ses décisions le récépissé délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique ou les associés, s'ils sont plusieurs, décideront de porter en réserve

en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elle juge à propos

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d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de

reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par t'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque

associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. Si une telle option est offerte a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, a l'ensernble de ces derniers, elle ne pourra ouvrir droit, pour le ou les bénéficiaires de cette option, a un panachage entre le paiement en numéraire et le paiement en actions, sauf à ce que l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice, ait expressément (i) autorisé ce panachage entre les deux options offertes, (i) déterminé la proportion maximale du dividende global sur laquelle l'option peut s'exercer et (iii) prévu le sort des éventuels rompus.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paierment des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un au sein de la Société, fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cina (S) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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La Société peut à tout moment se transformer en société d'une autre forme. Cette transformation doit faire l'objet d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective des associés dans les conditions prévues aux présents statuts.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné un, ou, a défaut, sur le rapport d'un Commissaire a la transformation, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation de la Société en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation de la Société en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation de la Société en société & responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés, devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

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Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés, prise dans les conditions prévues par Ies présents statuts.

Un ou piusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acauitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Si la Société ne comprend qu'une seule personne morale associée, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

Si la Société ne comprend qu'une seule personne physique associée, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la liquidation de la Société.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les dirigeants et la Société, soit entre les associés eux-mémes, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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