Acte du 11 mai 2011

FORME

Il est formé entres les propriétaires de parts ci-aprés et de celles qui pourraient etre créées ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par la Loi du 24 Juillet 1966, le décret du 23 mars 1967 et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

OBJET SOCIAL

La Societé a pour objet le négoce de bijoux, bijoux fantaisie, montres, et par extension d'activité suivant assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2006, l'exploitation d'une salle de sports, squash, club house et snack, ainsi que toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités principales.

DENOMINATION SOCIALE

La société prend la dénomination sociale de YXO. Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots

ou des initiaies SARL > et de l'énonciation du capitai social.

SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 46 RUE ST MARTIN 84120 PERTUIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Ordinaire des Associés et, partout ailleurs, par délibération collective extraordinaire des Associés.

DUREE
La duréé de la Société est fixée & quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il a été apporté par les soussignés, lors de la constitution de la dite société :
- Monsieur AUTRAN Michel 1296.25 € - Madame AUTRAN Brigitte 1296.25 € - Mademoiselle AUTRAN Virginie 2516.25 € - Monsieur AUTRAN Josselin 2516.25 € TOTAL 7625.00 €
Soit au total la somme de sept mille six cent vingt cinq ( 7625 ) euros, laquelle a été déposée, conformément a la loi, par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque : Crédit Lyonnais Pertuis ( 84 ).
Cette somme pourra être retirée par la gérance de la société sur présentation d'un certificat ou d'un extrait délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant de l'immatriculation de celle ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
Suite a l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 15 Décembre 2005, les associés ont apporté les sommes suivantes par compensation avec une partie de leur compte courant de méme montant, a savoir > :
Monsieur Michel AUTRAN, pour un montant de . .12 505 Euros
La somme totale des apports s'éléve donc a .. .. 20 130 Euros
Suite a l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 9/08/2010, les associés ont apporté les sommes suivantes par compensation avec une partie de leur compte courant de méme montant, a savoir > :
Monsieur Michel AUTRAN, pour un montant de . .59 902 Euros
La somme totale des apports s'éléve donc a 59 902 Euros
I A
Article 7 - CAPITAL SOCIAL e capital social est fixé a la somme de sept mille six cent vingt cinq ( 7 625 ) euros et divisé en cinq cents (500) parts sociales égales, de quinze virgule vingt cinq ( 15,25) euros chacune entiérement souscrites et libérés, attribuées, savoir : Monsieur Michel AUTRAN. 85 parts Madame Brigitte AUTRAN.. 85 parts Modemoiselle Virginie AUTRAN... ..165 parts Monsieur Josselin AUTRAN, propriétaire de. 165 parts Total égal au nombre de parts sociales composant le capital soit 500 parts Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que les parts sociales présentement crés sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus. Suite à t'augmentation du capital en date du 15/12/2005, le copital est fixé à la somme de vingt mille cent trente (20 130) euros, divisé en mille trois cent vingt (1320) parts sociales de quinze virgule vingt cing (15,25) euros chacune, numérotées de 1 à 1320, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir : Monsieur AUTRAN MICHEL, a concurrence de 905parts numérotées de 1 a 85, et de 501 a 1320 85 parts numérotées de 86 a 170, mMademoiselle AUTRAN Virginie, a concurrence de 165 parts Numérotées de 171 a 335
m_ Monsieur AUTRAN Josselin, a concurrence de 165 parts numérotées de 336 a 500. Total égal au nombre de parts composant le capital social.. ...1 320 parts
Suite à l'augmentation du capital en date du 09/08/2010, le capital est fixé à la somme de quatre vingt mille trente deux (80 032) euros, divisé en cing. mille deux cents quarante huit (5 248) parts sociales de quinze virgule vingt cing (15,25) euros chacune, numérotées de 1 à 5248, entierement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir : Monsieur AUTRAN MICHEL, a concurrence de ... 4 833parts numérotées de 1 a 85, et de 501 a 5248 Madame AUTRAN Brigitte, a concurrence de 85 parts numérotées de 86 a 170 ,
165 parts Numérotées de 171 a 335 Monsieur AUTRAN Josselin, a concurrence de 165.parts numérotées de 336 a 500. Total égal au nombre de parts composant le capital social .5 248 parts

1- Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés.
En cas d'augmentation de capital, réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts: existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité par les Associés.
Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de.capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des Associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné en justice sur requéte de la gérance.
2 - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'Assemblée des Associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit étre suivie dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout. intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

PARTS SOCIALES
1- Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
2 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Les apports en industrie permis par la loi donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. Ces parts sont incessibles et intransmissibles; en cas de cessation d'activité ou de décés de l'apporteur, elles doivent etre annulées.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis à vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les Associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des Associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital, par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
3 - Indivisibilité des parts sociales - exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'eux, à défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la Société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.
4 - Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main, n'entraine pas de plein droit la dissolution de la Société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an et a moins que la Société ne se soit transformée en E.U.R.L.
L'Associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la Société a tout moment, par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1 - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposables a la Société, elles doivent lui étre signifiées conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit, a un tiers non associé qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'Associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié & la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire; la gérance doit provoquer une décision des associés dans les huit jours de cette notification.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843 alinéa 4 du Code Civil.
La Société peut également avec le consentement de l'Associé cédant, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si a l'expiration du délai légal, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'Associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la Loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une Société.
2 - Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a 1'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ter du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
3 - En cas de décés d'un Associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les Associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'Associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'Associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des Associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des Associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des Associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'Associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les Associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et chacun des Associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des Associés.

DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, le dépôt de bilan de l'un quelconque des Associés, n'entrainent pas la dissolution de la Société, mais si 1'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera la cessation de ses fonctions de Gérant.

GERANCE
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérant(s), personnes physiques, Associés ou non avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les Associés.
Le ou les premier(s) Gérant(s) de la Société est(sont) nommé(s) par décision ordinaire des Associés, aussitôt aprés la signature des statuts.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
Le Gérant a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la Société
Dans les rapports avec les tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Associés.
La Société est engagée méme par les actes des Gérants qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, tous emprunts autres que les crédits bancaires ou les dépôts de sommes en comptes-courants par les Associés, toute constitution d'hypothéque ou de nantissement, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable
par une décision collective ordinaire des Associés et s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social par une décision collective extraordinaire.
La décision des associés peut etre prise soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite comme il est dit a l'article 14 ci-apres.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les Gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, Associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs Directeurs, Associés ou non, pour assurer la direction technique ou commerciale des affaires de la Société, et passer avec ce ou ces Directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les Gérants ne sont pas tenus de consacrer tout leur temps a la marche des affaires sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des Associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des Associés et aux conditions de ma majorité prévues a l'article 14 ci-aprés.

COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui exerceront leurs fonctions et missions de contrle dans les conditions fixées par la loi
La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

DECISIONS COLLECTIVES
1- La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les Associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, aux choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a - Assemblée Générale
Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout Associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des Associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrétée par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est Associé, par l'Associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les Associés présents figure sur le procés-verbal.
Seules sont mises en délibération, les questions figurant a l'ordre du jour.
b - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque Associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des Associés. Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée par lettre recommandée, tout Associé, n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2 - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un Associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les Associés sont au nombre de deux, un Associé peut se faire représenter par un autre Associé. Dans tous les cas, un Associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des Associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux Associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par ia loi.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les Associés sont réunis par la gérance pour statuer sur ies comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales, si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des Associés portant modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les Associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un Associé ou de transformer la Société en Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en Société civile,
- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux Associés
- par les associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 762.245 Euros et en cas de révocation d'un gérant statutaire;
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des Associés, soit par écrit soit en Assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, à toute époque, tout Associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un de ses Associés ou Gérants, sont soumises aux formalités prévues par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur ou Directeur Général, membre du Directoire ou: du Conseil de Surveillance est simultanément Gérant ou Associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Ainsi, les Associés peuvent notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celie-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société, en compte courant. Aucun Associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le Gérant au moins un mois a l'avance.

EXERCICE SOCIAL = COMPTES
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera a la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2004.
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du
passif de la Société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultats.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du Commissaire aux comptes sont communiqués aux Associés dans les conditions et délais prévus par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communication tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout Associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des procés-verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.

AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
MA SA
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieurs et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elie a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés le prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les Associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les Associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation.

DISSOLUTION - LIQUIDATION
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société peut subsister pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en Liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer alors sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des Associés, pris parmi les Associés ou en dehors d'eux. La liquidation met fin a la mission du ou des Commissaires aux Comptes La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les Associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente Société en Société Civile, en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple ou en Commandite par actions exige l'accord unanime des Associés.
La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la majorité a établi et fait approuver par les Associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois,.et sous ces mémes réserves, la transformation en Société Anonyme peut étre décidée par des Associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 762.245 Euros.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la Société, méme si la Société n'a pas habituellement de Commissaire aux Comptes.
En cas de transformation de la Société en société anonyme, un ou plusieurs Commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal du Commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des Associés, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des Associés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent huit jours avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur la transformation, et en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des Associés.
Les Associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des Associés doit étre mentionnée au procés-verbal.
La Société doit se transformer en Société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante Associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, ie nombre des Associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les Associés ou entre les Associés et la Société, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
Fait a Pertuis Le 14/08/2003
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ANNEXE AUX STATUTS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 625 Euros divisé en 500 parts de 15,25 Euros Siege social : 85 Bd Pécout 84120 Pertuis R.C.S. en cours d'immatriculation
Décision ordinaire : Assemblé générale ordinaire
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés gérants de la Société, pour une durée non limitée
Mademoiselle AUTRAN Virginie
déclare accepter les fonctions qui viennent de leur étre conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a leur nomination.
AUTORISATION D'ENGAGEMENTS PREALABLES ET/ OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société a été tenu à la disposition des Associés avant lecture et signature des présents statuts. Les soussignés ont déclaré approuver ces actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PUBLICITES -POUVOIRS - FRAIS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, la déclaration de conformité prescrite par la ioi.
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et, spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social. Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Les frais et droits des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux Associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ls seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
McUa Hvnew owproww: Fait a Pertuis UE Le,18/08/2003 vdat Gzlaut
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