PROMETAL CONSTRUCTEUR
Acte du 12 juillet 2007
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3 PL. PIERRE GOUJON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX ACCES MINITEL : 3617 INFOGREFFE INTERNET: WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03
SELAFA CABINET GOUTAGNY
2 RUE CLAUDE MARTIN 73005 CHAMBERY CEDEX
V/REF : PD/VRT/MB-REF FACT. 9 N 449 08 N/REF : 1999 B 135 / 2007-A-3053
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a recu le 12/07/2007,
Rapport du commissaire a la transformation
- Transformation en société par actions simplifiée
Concernant la société
PROMETAL CONSTRUCTEUR Société a responsabilité limitée 1 rue Lavoisier Zone d'Activités Commerciales des Bruyéres 01960 Péronnas
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-3053 le 12/07/2007
R.C.S. BOURG-EN-BRESSE 419 106 232 (1999 B 135)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 12/07/2007,
Le Greffier
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOU$ ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL éMANANT DU GREFFE
AUDITEURS DE BOURGOGNE ASSOCIES
Commissaire aux Comptes
Compagnie Régionale de Dijon
PROMETAL CONSTRUCTEUR
sARL au capital social : 108.000 €
1, Rue Lavoisier - ZAC des Bruyéres
01960 PERONNAS
419.106.232 RCS BOURG EN BRESSE
RAPPORT DU COMMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION DE LA SARL
PROMETAL CONSTRUCTEUR
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Capital social : 40 000 euros SARL de Commissaires aux Comptes 14, rue de la Grange Saint-Pierre RCS MACON n"389.718.263 Telécopie : 03.85.21.02.81 71850 CHARNA Y LES MACON Téléphone : 03.85.21.02.80 e-mail : abgauait@online.fr
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PROMETAL CONSTRUCTEUR SARL
Messieurs les associés,
En exécution de la mission de commissaire à la fransformation qui nous a été
confiée, en application des dispositions des articles L.223-43 et L.224-3 du Code de
Commerce, par une décision unanime des associés en date du 22 juin 2007, nous
avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la
valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital
social. ainsi que sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en
France. Ces normes requiérent la mise en ceuvre de diligences destinées a contrler
les éléments constitutifs du patrimoine de Ia société en termes d'existence.
d'appartenance et d'évaluation. à analyser les avantages particuliers stipulés et à
vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du
capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence
éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des
capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes
annuels et la date de notre rapport. Nous avons également analysé la situation de
la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre
la continuité de l'exploltation.
Notre synthése sur l'analyse de la situation de votre société est la suivante :
CAPITAUX PERMANENTS
Les capitaux propres au 31 mars 2007 s'élévent à 533.544 Euros. Compte tenu de ia
mise en paiement d'un dividende de 118.800 Euros decidée par l'assemblée
générale ordinaire annuelle des associés en date du 22 juin 2007. le montant des
capitaux propres est ramené à 414.744 Euros.
IMMOBILISATIONS
Avant le transfert de votre siége social et de votre activité dans de nouveaux
locaux. la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles
s'éleve a 19.219 Euros.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PROMETAL CONSTRUCTEUR SARL
Les immobilisations financiéres représentent un montant total de 27.136 Euros dont
25.000 Euros au titre de votre participation dans la SCI DE PARME (societe porteuse
du projet immobilier pour vos iocaux professionnels).
ACTIF CIRCULANT
L'activité d'ingénierie, les missions de maitrise d'ceuvre et le mode opératoire choisi
pour la réalisation de vos chantiers justifient l'absence de stocks.
L'appréciation des travaux en-cours, à la derniére date d'arrété des comptes, est
recensée au niveau des produits constatés d'avance ou des charges a payer.
Les créances clients sont évaluées pour leur valeur nominale et ont, le cas échéant.
été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de
recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Elles représentent
62,8% de l'Actif.
Les autres créances correspondent essentiellement aux crédits de IVA liés à
l'exploitation courante. Ces autres créances représentent 6. 7% de l'Actif.
La trésorerie disponible au 31/03/2007 s éléve a 757.321 Euros. 1l convient néanmoins
d'indiquer que la mise en paiement d'un dividende de 118.800 Euros telle que
mentionnée ci-dessus, se traduira par une diminution à due concurrence des
disponibilités.
Enfin. les charges constatées d'avance correspondent aux opérations de
régularisation comptable annuelle pour respecter le principe d'indépendance de
chague exercice social. Ce poste représente 0,7% de l'Actif.
PASSIF A COURT ET MOYEN TERME
Les emprunts et dettes bancaires représentent 123.891 Euros et correspondent a des
financements a court et moyen terrne. Le montant total de ces emprunts représente
4.6% du Passif.
Les autres dettes d'exploitation, fournisseurs. fiscales et sociales ont été
comptabilisées dans le respect des régles de prudence habituelles. Elles
représentent 72, 1 % du Passif.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PROM1ETAL CONSTRUCTEUR SARL
Les produits constatés d'avance correspondent aux opérations de régularisation
comptable annuelle pour respecter le principe d'indépendance de chaque
exercice social. Ce poste représente 3,5% du Passif.
Nous nous sommes en outre assurés qu'aucun événement survenu entre ie 1er avril
2007 et ce jour n'était de nature à affecter de maniere significative les valeurs
comptables des élements entrant dans la aétermination aes capitaux propres
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans les résolutions proposées à
l'assemblée convoquée pour le 23 juillet 2007 ou dans vos statuts.
CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant t'actit
social.
Dans le cadre de la transformation envisagée. la situation de votre société, telle
qu'elle est analysée ci-dessus. n'appelle pas d'observation de notre part. en
particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est
au moins égal au montant du capital social.
Fait a Charnay.
Le 10 juillet 2007
Auditeurs de Bourgogne Associés Armand GENOUX Commissaire aux Comptes Compagnie Régionale de Dijon
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3 PL. PIERRE GOUJON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX ACCES MINITEL : 3617 INFOGREFFE INTERNET: WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03
SELAFA CABINET GOUTAGNY
2 RUE CLAUDE MARTIN 73005 CHAMBERY CEDEX
V/REF : PD/VRT/MB-REF FACT. 9 N 449 08 N/REF : 1999 B 135 / 2007-A-3053
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a recu le 12/07/2007,
Rapport du commissaire a la transformation
- Transformation en société par actions simplifiée
Concernant la société
PROMETAL CONSTRUCTEUR Société a responsabilité limitée 1 rue Lavoisier Zone d'Activités Commerciales des Bruyéres 01960 Péronnas
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-3053 le 12/07/2007
R.C.S. BOURG-EN-BRESSE 419 106 232 (1999 B 135)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 12/07/2007,
Le Greffier
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOU$ ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL éMANANT DU GREFFE
AUDITEURS DE BOURGOGNE ASSOCIES
Commissaire aux Comptes
Compagnie Régionale de Dijon
PROMETAL CONSTRUCTEUR
sARL au capital social : 108.000 €
1, Rue Lavoisier - ZAC des Bruyéres
01960 PERONNAS
419.106.232 RCS BOURG EN BRESSE
RAPPORT DU COMMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION DE LA SARL
PROMETAL CONSTRUCTEUR
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Capital social : 40 000 euros SARL de Commissaires aux Comptes 14, rue de la Grange Saint-Pierre RCS MACON n"389.718.263 Telécopie : 03.85.21.02.81 71850 CHARNA Y LES MACON Téléphone : 03.85.21.02.80 e-mail : abgauait@online.fr
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PROMETAL CONSTRUCTEUR SARL
Messieurs les associés,
En exécution de la mission de commissaire à la fransformation qui nous a été
confiée, en application des dispositions des articles L.223-43 et L.224-3 du Code de
Commerce, par une décision unanime des associés en date du 22 juin 2007, nous
avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la
valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital
social. ainsi que sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en
France. Ces normes requiérent la mise en ceuvre de diligences destinées a contrler
les éléments constitutifs du patrimoine de Ia société en termes d'existence.
d'appartenance et d'évaluation. à analyser les avantages particuliers stipulés et à
vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du
capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence
éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des
capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes
annuels et la date de notre rapport. Nous avons également analysé la situation de
la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre
la continuité de l'exploltation.
Notre synthése sur l'analyse de la situation de votre société est la suivante :
CAPITAUX PERMANENTS
Les capitaux propres au 31 mars 2007 s'élévent à 533.544 Euros. Compte tenu de ia
mise en paiement d'un dividende de 118.800 Euros decidée par l'assemblée
générale ordinaire annuelle des associés en date du 22 juin 2007. le montant des
capitaux propres est ramené à 414.744 Euros.
IMMOBILISATIONS
Avant le transfert de votre siége social et de votre activité dans de nouveaux
locaux. la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles
s'éleve a 19.219 Euros.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PROMETAL CONSTRUCTEUR SARL
Les immobilisations financiéres représentent un montant total de 27.136 Euros dont
25.000 Euros au titre de votre participation dans la SCI DE PARME (societe porteuse
du projet immobilier pour vos iocaux professionnels).
ACTIF CIRCULANT
L'activité d'ingénierie, les missions de maitrise d'ceuvre et le mode opératoire choisi
pour la réalisation de vos chantiers justifient l'absence de stocks.
L'appréciation des travaux en-cours, à la derniére date d'arrété des comptes, est
recensée au niveau des produits constatés d'avance ou des charges a payer.
Les créances clients sont évaluées pour leur valeur nominale et ont, le cas échéant.
été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de
recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Elles représentent
62,8% de l'Actif.
Les autres créances correspondent essentiellement aux crédits de IVA liés à
l'exploitation courante. Ces autres créances représentent 6. 7% de l'Actif.
La trésorerie disponible au 31/03/2007 s éléve a 757.321 Euros. 1l convient néanmoins
d'indiquer que la mise en paiement d'un dividende de 118.800 Euros telle que
mentionnée ci-dessus, se traduira par une diminution à due concurrence des
disponibilités.
Enfin. les charges constatées d'avance correspondent aux opérations de
régularisation comptable annuelle pour respecter le principe d'indépendance de
chague exercice social. Ce poste représente 0,7% de l'Actif.
PASSIF A COURT ET MOYEN TERME
Les emprunts et dettes bancaires représentent 123.891 Euros et correspondent a des
financements a court et moyen terrne. Le montant total de ces emprunts représente
4.6% du Passif.
Les autres dettes d'exploitation, fournisseurs. fiscales et sociales ont été
comptabilisées dans le respect des régles de prudence habituelles. Elles
représentent 72, 1 % du Passif.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PROM1ETAL CONSTRUCTEUR SARL
Les produits constatés d'avance correspondent aux opérations de régularisation
comptable annuelle pour respecter le principe d'indépendance de chaque
exercice social. Ce poste représente 3,5% du Passif.
Nous nous sommes en outre assurés qu'aucun événement survenu entre ie 1er avril
2007 et ce jour n'était de nature à affecter de maniere significative les valeurs
comptables des élements entrant dans la aétermination aes capitaux propres
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans les résolutions proposées à
l'assemblée convoquée pour le 23 juillet 2007 ou dans vos statuts.
CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant t'actit
social.
Dans le cadre de la transformation envisagée. la situation de votre société, telle
qu'elle est analysée ci-dessus. n'appelle pas d'observation de notre part. en
particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est
au moins égal au montant du capital social.
Fait a Charnay.
Le 10 juillet 2007
Auditeurs de Bourgogne Associés Armand GENOUX Commissaire aux Comptes Compagnie Régionale de Dijon