CASCADE
Acte du 14 mars 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 04883 Numero SIREN : 752 566 281
Nom ou denomination : CASCADE
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2022 sous le numero de depot 11382
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-03-2020
N° DE DEPOT : 2020R034173
N° GESTION : 2010B15772
N° SIREN : 523694206
DENOMINATION : HOLDING INCUBATRICE CHIMIE VERTE
ADRESSE : 5 rue de La Baume 75008 Paris
DATE D'ACTE : 19-12-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
HOLDING INCUBATRICE CHIMIE VERTE
Société anonyme au capital de 3.172.105,07 euros
Siége social : 5 rue de la Baume, 75008 Paris 523 694 206 RCS Paris
(La < Sociéte >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 04883 Numero SIREN : 752 566 281
Nom ou denomination : CASCADE
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2022 sous le numero de depot 11382
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-03-2020
N° DE DEPOT : 2020R034173
N° GESTION : 2010B15772
N° SIREN : 523694206
DENOMINATION : HOLDING INCUBATRICE CHIMIE VERTE
ADRESSE : 5 rue de La Baume 75008 Paris
DATE D'ACTE : 19-12-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
HOLDING INCUBATRICE CHIMIE VERTE
Société anonyme au capital de 3.172.105,07 euros
Siége social : 5 rue de la Baume, 75008 Paris 523 694 206 RCS Paris
(La < Sociéte >)
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 19 DECEMBRE 2019
L'an deux-mille dix-neuf
Le dix-neuf décembre
A 10 heures 55,
Les actionnaires de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par le Conseil d'administration (l' Assemblée Générale >)
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de
son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Emilie Lhopitallier, en l'absence de Monsieur Philippe Andréani,
Président du Conseil d'administration et des membres du Conseil d'administration (le < Président >).
Sont appelés comme serutateurs/ est appelé comme scrutateur unique :
0
da socicke NAkosTeCH xoprasentee paz Iomieu Thab El 9hallali
Monsieur Samuel Moreau est désigné comme secrétaire.
La société Compagnie Francaise d'Audit, commissaire aux comptes titulaire, régulierement convoquée.
est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les
actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent le quorum requis pour
valablement délibérer.
En conséquence, l'Assemblé, réunissant le quorum requis, est réguliérement constituée et peut
valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée les documents
suivants :
1
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires ;
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du commissaire aux comptes ;
la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires ; le rapport établi par le Conseil d'administration ;
les rapports des commissaires a la fusion ;
les comptes annuels approuvés et les rapports de gestion y afférents sur les 3 derniers exercices tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
1'état comptable au 30 septembre 2019 établi selon les mémes méthodes et suivant la méme
présentation que le dernier bilan annuel, tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
le projet de traité de fusion en date du 30 octobre 2019 ;
un exemplaire des statuts de la Société ; et
le texte du projet de résolutions soumise a l'Assemblée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture des rapports des Commissaires a la fusion ;
Approbation du projet de fusion par absorption de la Société par la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
Dissolution sans liquidation de la Société, sous condition suspensive de la réalisation de la
fusion ; et Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Aprés présentation du rapport du Conseil d'administration, il est donné lecture a l'Assemblée des
rapports établis par le commissaire aux comptes.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
EN DATE DU 19 DECEMBRE 2019
L'an deux-mille dix-neuf
Le dix-neuf décembre
A 10 heures 55,
Les actionnaires de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par le Conseil d'administration (l' Assemblée Générale >)
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de
son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Emilie Lhopitallier, en l'absence de Monsieur Philippe Andréani,
Président du Conseil d'administration et des membres du Conseil d'administration (le < Président >).
Sont appelés comme serutateurs/ est appelé comme scrutateur unique :
0
da socicke NAkosTeCH xoprasentee paz Iomieu Thab El 9hallali
Monsieur Samuel Moreau est désigné comme secrétaire.
La société Compagnie Francaise d'Audit, commissaire aux comptes titulaire, régulierement convoquée.
est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les
actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent le quorum requis pour
valablement délibérer.
En conséquence, l'Assemblé, réunissant le quorum requis, est réguliérement constituée et peut
valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée les documents
suivants :
1
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires ;
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du commissaire aux comptes ;
la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires ; le rapport établi par le Conseil d'administration ;
les rapports des commissaires a la fusion ;
les comptes annuels approuvés et les rapports de gestion y afférents sur les 3 derniers exercices tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
1'état comptable au 30 septembre 2019 établi selon les mémes méthodes et suivant la méme
présentation que le dernier bilan annuel, tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
le projet de traité de fusion en date du 30 octobre 2019 ;
un exemplaire des statuts de la Société ; et
le texte du projet de résolutions soumise a l'Assemblée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture des rapports des Commissaires a la fusion ;
Approbation du projet de fusion par absorption de la Société par la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
Dissolution sans liquidation de la Société, sous condition suspensive de la réalisation de la
fusion ; et Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Aprés présentation du rapport du Conseil d'administration, il est donné lecture a l'Assemblée des
rapports établis par le commissaire aux comptes.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Approbation du projet de fusion par absorption de la Société par la société HOLDING
INCUBATRICE INTERNET
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
du projet de traité de fusion en date du 30 octobre 2019 :
2
des rapports de Messieurs Jérôme Rubin et Vincent Reynier, Commissaires a la fusion, désignés
par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 10 octobre 2019, sur
1es modalités de la fusion prévu par l'article L.236-10 du Code de commerce et établis le 12
novembre 2019 ;
du rapport du Conseil d'administration ;
du certificat de dépt au Greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 6 novembre 2019
du projet de traité de fusion ;
des comptes annuels approuvés et les rapports de gestion y afférents sur les 3 derniers exercices
tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
de l'état comptable au 30 septembre 2019 établi selon les mémes méthodes et suivant la méme
présentation que le dernier bilan annuel, tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
et plus généralement de l'ensemble des documents visés par le Code de commerce pour ce type
d'opération ;
aprés avoir pris acte :
de la publication au BODACC en date du 19 novembre 2019 de l'avis du projet de fusion de
ces sociétés ;
de l'absence d'opposition des créanciers a l'opération de fusion ;
sous condition suspensive de 1'approbation de l'opération de fusion par la société absorbante ;
approuve dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion contenant, en particulier, l'apport a
titre de fusion par la Société (société absorbée), de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit
de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET (société absorbante), moyennant la prise en
charge par cette derniére de la totalité du passif de la Société ainsi que l'opération de fusion entre la
Société et la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET avec effet rétroactif au 1cr janvier 2019 ;
approuve les méthodes d'évaluation des sociétés parties a l'opération telles qu'explicitées en annexe
du projet de traité de fusion et notamment :
3
la valorisation de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET s'élevant a 281.649 euros,
soit une valeur par action d'environ 0,0018 euro ; et
la valorisation de la Société s'élevant a 7.675.113 euros, soit une valeur par action d'environ
0,1166 euro ;
approuve le rapport d'échange suivant :
1,544 action de préférence de catégorie A de la Société pour 100 actions de préférence de
catégorie A de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
1,544 action de préférence de catégorie B de la Société pour 100 actions de préférence de
catégorie B de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
approuve en conséquence, 1'attribution aux actionnaires de la Société de 10.740.544 actions de
préférence de catégorie A nouvelles et 4.251.756.735 actions de préférence de catégorie B nouvelles de
0,0018 euro de valeur nominale chacune de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET, a créer
par cette derniere & titre d'augmentation de son capital social, en échange des 165.834 actions de
préférence de catégorie A et des 65.647.124 actions de préférence de catégorie B détenues par les
actionnaires de la Société, étant précisé que les actionnaires de la Société titulaires d'actions de
préférence de catégorie A recevront des actions de préférence de catégorie A de la société HOLDING
INCUBATRICE INTERNET et les actionnaires titulaires d'actions de préférence de catégorie B
recevront des actions de préférence de catégorie B de la société HOLDING INCUBATRICE
INTERNET, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle des éventuels rompus ;
approuve la transmission universelle de patrimoine de la Société au profit de la société HOLDING
INCUBATRICE INTERNET ;
prend acte que les titulaires d'actions de préférence de catégorie A et de catégorie B sont les mémes
dans la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET et dans la Société et ce,dans les mémes
proportions, de sorte que le rapport d'échange prévu ne modifie pas la répartition du capital entre les
actionnaires, sous réserve d'éventuels rompus dont les actionnaires de la Société devront faire leur
affaire personnelle, ce qui ne modifiera pas 1'équité globale de l'opération ;
prend acte que les droits respectifs des actions de préférence de catégorie A et des actions de préférence
de catégorie B sont identiques dans les sociétés participantes et qu'ainsi aucune modification des droits
relatifs a chacune des catégories d'actions de préférence n'est envisagée.
Cette résolution mise aux voix, est..Adcte&
INCUBATRICE INTERNET
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
du projet de traité de fusion en date du 30 octobre 2019 :
2
des rapports de Messieurs Jérôme Rubin et Vincent Reynier, Commissaires a la fusion, désignés
par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 10 octobre 2019, sur
1es modalités de la fusion prévu par l'article L.236-10 du Code de commerce et établis le 12
novembre 2019 ;
du rapport du Conseil d'administration ;
du certificat de dépt au Greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 6 novembre 2019
du projet de traité de fusion ;
des comptes annuels approuvés et les rapports de gestion y afférents sur les 3 derniers exercices
tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
de l'état comptable au 30 septembre 2019 établi selon les mémes méthodes et suivant la méme
présentation que le dernier bilan annuel, tant de la Société que de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
et plus généralement de l'ensemble des documents visés par le Code de commerce pour ce type
d'opération ;
aprés avoir pris acte :
de la publication au BODACC en date du 19 novembre 2019 de l'avis du projet de fusion de
ces sociétés ;
de l'absence d'opposition des créanciers a l'opération de fusion ;
sous condition suspensive de 1'approbation de l'opération de fusion par la société absorbante ;
approuve dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion contenant, en particulier, l'apport a
titre de fusion par la Société (société absorbée), de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit
de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET (société absorbante), moyennant la prise en
charge par cette derniére de la totalité du passif de la Société ainsi que l'opération de fusion entre la
Société et la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET avec effet rétroactif au 1cr janvier 2019 ;
approuve les méthodes d'évaluation des sociétés parties a l'opération telles qu'explicitées en annexe
du projet de traité de fusion et notamment :
3
la valorisation de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET s'élevant a 281.649 euros,
soit une valeur par action d'environ 0,0018 euro ; et
la valorisation de la Société s'élevant a 7.675.113 euros, soit une valeur par action d'environ
0,1166 euro ;
approuve le rapport d'échange suivant :
1,544 action de préférence de catégorie A de la Société pour 100 actions de préférence de
catégorie A de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
1,544 action de préférence de catégorie B de la Société pour 100 actions de préférence de
catégorie B de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
approuve en conséquence, 1'attribution aux actionnaires de la Société de 10.740.544 actions de
préférence de catégorie A nouvelles et 4.251.756.735 actions de préférence de catégorie B nouvelles de
0,0018 euro de valeur nominale chacune de la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET, a créer
par cette derniere & titre d'augmentation de son capital social, en échange des 165.834 actions de
préférence de catégorie A et des 65.647.124 actions de préférence de catégorie B détenues par les
actionnaires de la Société, étant précisé que les actionnaires de la Société titulaires d'actions de
préférence de catégorie A recevront des actions de préférence de catégorie A de la société HOLDING
INCUBATRICE INTERNET et les actionnaires titulaires d'actions de préférence de catégorie B
recevront des actions de préférence de catégorie B de la société HOLDING INCUBATRICE
INTERNET, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle des éventuels rompus ;
approuve la transmission universelle de patrimoine de la Société au profit de la société HOLDING
INCUBATRICE INTERNET ;
prend acte que les titulaires d'actions de préférence de catégorie A et de catégorie B sont les mémes
dans la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET et dans la Société et ce,dans les mémes
proportions, de sorte que le rapport d'échange prévu ne modifie pas la répartition du capital entre les
actionnaires, sous réserve d'éventuels rompus dont les actionnaires de la Société devront faire leur
affaire personnelle, ce qui ne modifiera pas 1'équité globale de l'opération ;
prend acte que les droits respectifs des actions de préférence de catégorie A et des actions de préférence
de catégorie B sont identiques dans les sociétés participantes et qu'ainsi aucune modification des droits
relatifs a chacune des catégories d'actions de préférence n'est envisagée.
Cette résolution mise aux voix, est..Adcte&
DEUXIEME RESOLUTION
Dissolution de la Société sans liquidation, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente ;
décide que :
la Société sera de plein droit dissoute sans liquidation en application de 1'article L.236-3 I du
Code de commerce, sous condition de et a l'issue de l'assemblée générale de la société
HOLDING INCUBATRICE INTERNET qui approuvera la réalisation définitive de la fusion et 1'augmentation consécutive de son capital en rémunération de la fusion. En particulier, le passif
de la Société sera entierement dévolu a la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
1es actions créées par la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET, absorbante, seront
immédiatement et directement attribuées aux actionnaires de la Société dans les proportions et
selon les catégories d'actions indiquées dans la résolution ci-dessus et dans le traité de fusion
définitif, sous réserve d'éventuels rompus dont les actionnaires devront faire leur affaire
personnelle.
Cette résolution mise aux voix, est-Avt&e.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente ;
décide que :
la Société sera de plein droit dissoute sans liquidation en application de 1'article L.236-3 I du
Code de commerce, sous condition de et a l'issue de l'assemblée générale de la société
HOLDING INCUBATRICE INTERNET qui approuvera la réalisation définitive de la fusion et 1'augmentation consécutive de son capital en rémunération de la fusion. En particulier, le passif
de la Société sera entierement dévolu a la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET ;
1es actions créées par la société HOLDING INCUBATRICE INTERNET, absorbante, seront
immédiatement et directement attribuées aux actionnaires de la Société dans les proportions et
selon les catégories d'actions indiquées dans la résolution ci-dessus et dans le traité de fusion
définitif, sous réserve d'éventuels rompus dont les actionnaires devront faire leur affaire
personnelle.
Cette résolution mise aux voix, est-Avt&e.
TROISIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution mise aux voix, est _Qolov&e.
5
***
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le Président
Le secrétaire
Le(s) scrutateur(s)
RnTegistré à : SERVICE DFPARTEMENTAI. DF I.ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE Lc 11/02 2020 Dossier 2020 00017734,1éfétcnct 7564P61 2020 A 04023 Enregistreament:125t Pcnalita:13f Total liyuide : Ccnt truate-huit Ewros Montant recu : Cent trentc-huit Furos
Jean-Marc Agentadmini
6
5
***
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le Président
Le secrétaire
Le(s) scrutateur(s)
RnTegistré à : SERVICE DFPARTEMENTAI. DF I.ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE Lc 11/02 2020 Dossier 2020 00017734,1éfétcnct 7564P61 2020 A 04023 Enregistreament:125t Pcnalita:13f Total liyuide : Ccnt truate-huit Ewros Montant recu : Cent trentc-huit Furos
Jean-Marc Agentadmini
6