Acte du 5 janvier 2024

La Société. constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée a. conformément aux

dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, adopté la forme de société par actions

simplifiée, sans qu'il en résulte création d'une personne morale nouvelle.

La Société est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire offre au public.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 21 1-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale de la Société est : CASCADE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale

doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés auprés duquel elle est immatriculée

Le siége social est situé : 91 Rue des Roissys, 92140 CLAMART.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

la valorisation et le développement des travaux de recherche et des résultats de LPRL, l'exploitation de ceux-ci sous la forme de la fabrication directe ou en sous-traitance, la

distribution, la commercialisation, le développement industriel de produits finis ou semifinis, de matériaux, d'équipements ou d'installations issus de ces travaux et de ces résultats, de

prestations de services mettant notamment en ceuvre au moins partiellement l'effet de décalage de fréquence d'une énergie électromagnétique et l'interaction rayonnement- matiere des travaux passés et futurs du LPRL, dans le domaine de la production d'énergie photovoltaique, de la photosynthése des plantes, des applications agricoles, ainsi que la concession de licences ou sous-licences des brevets et savoir-faire issus des travaux passés ou futurs du LPRL dans les domaines d'application susvisés ;

l'obtention, le dépt, l'achat, la vente, la concession, l'exploitation directe ou par licence de

tous procédés quelconque se rapportant auxdites activités ci-dessus ;

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l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession sous quelque forme que ce soit, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres, dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou a créer, francaises ou étrangéres, et plus généralement, la gestion de participations dans le domaine d'activité de la Société ;

la participation directe ou indirecte, dans toutes opérations pouvant se rattacher a l'un quelconque des objets précités, ou de nature a les favoriser, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports ou de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'association, de participation ou autre ;

et, plus généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles, commerciales ou financiéres se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet ou a tous objets similaires ou connexes, ou pouvant étre utiles a cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

de chaque année.

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7.1 Apports - Formation du capital

1. Lors de la constitution de la Société, suivant acte en date du 15 juin 2012, il a été fait apport de la somme en numéraire de Cinquante mille euros, ci 50.000 @, correspondant a 50.000

parts sociales.

2. Selon décision collective en date du 16 juin 2014, les associés ont décidé a l'unanimité de procéder a la transformation de la société en une société par actions simplifiée. En conséquence, le capital social est divisé en 50.000 actions, réparties entre les associés a

raison d'une action ordinaire nouvelle pour une part sociale ancienne.

3. Selon décision collective en date du 25 juin 2014, les associés ont décidé :

(i) Ia création d'une catégorie d'actions de préférence dénommées actions de préférence de catégorie A > auxquelles sont attachés des bons de souscription d'actions de préférence de catégorie A dits < BSA Ratchet > à raison d'un BSA Ratchet par action de préférence de catégorie A (dites < actions A-BSA >), qui s'ajoutent aux actions ordinaires existantes, lesquelles deviennent des < actions ordinaires de

catégorie O > ;

(ii) de procéder a une augmentation du capital social d'un montant de 52,239 euros, pour le porter de 50.000 euros a 102.239 euros, par émission de 52.239 actions de préférence de catégorie A nouvelles auxquelles sont attachés 52.239 bons de

souscription d'action de préférence de catégorie A dits < BSA Ratchet > à raison d'un BSA Ratchet par action de préférence de catégorie A (dites < actions A-BSA).

4. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2016, les associés ont décidé la création d'une catégorie d'actions de préférence dénommées

auxquelles sont attachés des bons de souscription d'actions de préférence de catégorie B dits < BSA Ratchet 2> à raison d'un BSA Ratchet 2 par action de préférence de catégorie B (dites < actions B-BSA 2>), qui s 'ajoutent aux actions ordinaires existantes de catégorie 0 et aux actions de préférence de catégorie A existantes. 12.426 actions de préférence de catégorie B ont été émises le 30 novembre 2017 par suite de la conversion des 450.000 obligations convertibles en actions B-BSA 2 émises par l'assemblée générale en date du 17 novembre 2016.
5. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société MATHSMARKET décidée par l'assemblée
générale extraordinaire des associés en date du 11 décembre 2017, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 620.442,36 £. Le montant de l'augmentation de capital en résultant s'est élevé à 14.720 £,
augmentée d'une prime de fusion d'un montant de 605.722,36 £. Lors de la méme assemblée générale, il a ensuite été décidé de réduire le capital à hauteur de 12.426 £ par annulation de 12.426 actions, le capital social de la société CASCADE se trouvant ainsi ramené de 129.385 £ a 116.959 £, divisé en 116.959 actions de 1 £ de valeur nominale chacune.
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6. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 7 novembre 2018, les
associés ont décidé :
(i) Ia création d'une catégorie d'actions de préférence dénommées < actions de préférence de catégorie c > auxquelles sont attachés des bons de souscription d'actions de préférence de catégorie C dits < BSA Ratchet 3 > à raison d'un BSA Ratchet 3 par action de préférence de catégorie C (dites < actions C-BSA 3 >), qui s'ajoutent aux actions ordinaires de catégorie O existantes, ainsi qu'aux actions de
préférence de catégorie A et de catégorie B ;
(ii) Ia création d'une catégorie d'actions de préférence dénommées < actions de préférence de catégorie D auxquelles sont attachés des bons de souscription d'actions de préférence de catégorie D dits < BSA Ratchet 4 > à raison d'un BSAa
Ratchet 4 par action de préférence de catégorie D (dites < actions D-BSA 4 >), qui s'ajoutent aux actions ordinaires de catégorie O existantes, ainsi qu'aux actions de préférence de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C ;
(ii) la conversion des actions de préférence de catégorie A et de catégorie B en actions de préférence de catégorie C ;
(iv) de procéder à une augmentation du capital social d'un montant de 15.790 euros, pour le porter de 116.959 euros a 132.749 euros, par émission de 15.790 actions de préférence de catégorie D nouvelles auxquelles sont attachés 15.790 bons de souscription d'actions de préférence de catégorie D dits < BSA Ratchet 4 > a raison d'un BSA Ratchet par action de préférence de catégorie D (dites < actions D-BSA 4 >).
7.2 Capital social
Le capital social de la Société est fixé a la somme de cent trente-deux mille sept cent quarante-neuf
(132.749) euros.
ll est divisé en cent trente-deux mille sept cent quarante-neuf (132.749) actions, d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, réparties comme suit :
132.749 actions ordinaires de catégorie 0.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par les dispositions Iégales en vigueur, par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues par les
présents statuts. La décision décidant l'émission d'actions fixe la catégorie à laquelle appartiennent ces actions.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai Iégal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit préférentiel à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans le capital social de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective
des associés dans les conditions légales.
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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la
réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les comptes individuels d'associés et sur le registre de mouvement de titres, tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

10.1 Actions ordinaires et actions de préférence
Sous réserve des droits conférés aux différentes catégories d'actions, chaque action donne droit, dans
Ies bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente, sous réserve des régles de répartition en cas de cession ou de liquidation de l'intégralité des titres ou actifs de la Société prévues a l'article 10.3 des présents statuts. Les
associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque action donne droit en outre au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par les dispositions légales en vigueur. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quel qu'il soit, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit
qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de Ia vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires de méme catégorie.
10.2 Actions de préférence de catégorie C
Les associés titulaires d'actions de préférence de catégorie C doivent étre obligatoirement consultés
en assemblée spéciale statuant aux conditions d'adoption des décisions collectives des associés, afin d'autoriser la collectivité des associés à adopter les décisions relevant des domaines suivants :
modification ou changement des droits, préférences ou priviléges attachés aux actions de préférence de catégorie C ;
toute annonce et/ou paiement de tout dividende, de créance d'associé (compte courant) ou toute autre répartition ;
liquidation, dissolution ou clôture de la Société, incluant toute cessation portant sur tout ou partie de l'activité de la Société ou tout événement considéré comme une liquidation (incluant ses modalités et conditions) ;
tout changement substantiel dans la nature ou le caractére de l'activité de la Société (telle qu'elle est conduite ou telle qu'elle devrait étre conduite) ;
approbation des conditions ou réalisation d'une introduction en bourse, d'une vente de la Société ou de ses actifs ;
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acquisition d'actions ou d'actifs d'une autre Société ou de toute autre entité économique ou conclusion de toute transaction en dehors du champ ordinaire des affaires ;
transfert ou cession de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle ou des accords de
licence détenus par la Société ; < plan de participation du management > à l'actionnariat de la Société ;
toute émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, immédiatement ou a terme.
Les associés titulaires d'actions de catégorie C auront le droit de recevoir des informations financiéres et commerciales, qui seront communiquées sur la base d'une périodicité :
(i) mensuelle : un compte-rendu mensuel simplifié de l'activité sera défini avec l'expert- comptable de la Société,
(ii) trimestrielle : situation de trésorerie et dette, situation intermédiaire de gestion, rapport de gestion trimestriel sur les projets en cours,
(ii) semi-annuelle : comptes semestriels non audités, comparaison des résultats avec le plan prévisionnel, plan détaillé pour les 6 prochains mois,
(iv) annuelle : budget, comptes audités, comparaison des résultats avec le plan prévisionnel, plan détaillé pour les 12 prochains mois.
Chague action de préférence de catégorie C donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de
liquidation à une part égale a la quotité du capital qu'elle représente, sous réserve des régles de répartition en cas de cession ou de liquidation de la totalité des titres ou des actifs de la Société
prévues à l'article 10.4 des présents statuts.
Les actions de préférence de catégorie C seront immédiatement et intégralement converties en
actions ordinaires de catégorie O, avec une parité d'une action ordinaire de catégorie O pour une action de préférence de catégorie C convertie, en cas d'admission des actions de la Société aux
négociations sur un marché réglementé ou organisé, ou une bourse de valeurs en France ou a l'étranger.
A chaque action de préférence de catégorie C, est attaché un bon de souscription d'action de préférence de catégorie C dit < BSA Ratchet 3 >, permettant la mise en cuvre d'un mécanisme de correction de valorisation dit < Ratchet > assurant à son titulaire un réajustement du prix d'émission d'une action A-BSA ou d'une action B-BSA 2 dont est issue l'action C-BSA 3 aprés conversion et ce
dans les conditions suivantes :
a) Les BSA Ratchet 3 pourront étre exercés en tout ou partie a compter de la date d'émission des actions auxquelles ils sont attachés et pendant une durée de 10 ans, a leur prix d'exercice, soit la valeur nominale (I £ a la date des présentes) des actions nouvelles à
émettre, dans le cas oû il serait procédé (ci-aprés l'Opération Dilutive >), (i) a une émission d'actions nouvelles avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des associés, non souscrite par le titulaire d'actions C-BSA 3 (ii) a une émission de valeurs mobiliéres nouvelles donnant acces immédiatement ou a terme au capital de la Société non
souscrite par le titulaire d'actions C-BSA 3 ou (iii) en cas de fusion absorption ultérieure de la Société, réalisée sur la base d'un prix par action (y compris, notamment, par voie d'échange, de conversion, de remboursement ou de souscription d'une action de la Société) inférieur au prix d' émission d'une action A-BSA ou d'une action B-BSA 2 dont est issue l'action C-BSA 3 aprés conversion. Les BSA Ratchet pourront étre exercés a plusieurs reprises en cas d'émissions successives.
b) Le nombre d'actions nouvelles Na > de la Société auquel chacun des BSA Ratchet 3 donne droit, se calcule de la maniére suivante :
Na = (P1 - P2) / (P2 - VN) que multiplie le nombre d'actions de préférence de catégorie C déja détenues ;
oû P1 est le prix de souscription d'une action A-BSA ou d'une action B-BSA 2 dont est issue
l'action C-BSA 3, P 2 est le prix d'une action émise lors de l'Opération Dilutive et VN est la valeur nominale d'une action.
Dans le cas oû P2-VN serait égal a 0, il conviendra de retenir que P2 - VN = 0,01.
Toutefois, l'application de ce mécanisme de réajustement sera exclue en cas d'émission de BSPCE ou de BSA.
Les actions nouvelles émises à l'issue de l'exercice des BSA Ratchet seront des actions de préférence de catégorie C.
10.3 Priorité sur le produit de cession ou de liquidation
En cas de cession (sous quelque forme que ce soit, y compris en cas de vente a un tiers ou a un autre
associé, en cas de rachat ou remboursement d'actions, en cas d'apport, de fusion ou autre, sans que cette liste ne soit limitative) ou de liquidation de l'intégralité des titres ou actifs de la Société, la
contrepartie, c'est-a-dire le prix ou les titres recus en échange, sera attribuée dans l'ordre de priorité suivant :
(i) tous les associés recevront en priorité le paiement de la valeur nominale de leurs actions ;
(ii) puis, les associés titulaires d'ADp C recevront conjointement au prorata de leurs parts le double de l'intégralité du prix de souscription ou d'acquisition de leurs actions (nominal et prime d'émission comprise, déduction faite du remboursement du montant nominal).
La valeur retenue en tant que base de la liquidation préférentielle sera la valeur d'entrée au capital de la Société par les titulaires d'ADP concernés, soit : la valeur des
actions lors de la souscription à l'augmentation de capital en date du 25 juin 2014 pour ce qui concerne l'associé HI Chimie Verte soit 700.000 £ ; la valeur des actions
constatée lors de l'opération de fusion réalisée entre la société et la société Mathsmarket pour ce qui concerne les associés représentés par Truffle Capital et dont
la liste figure en Annexe 2, soit 560.979 £ soit, 38,11 £ par action ; la valeur des actions retenue lors de l'augmentation de capital à venir pour ce qui concerne les associés FCPI Investisseurs.
Afin d'assurer toute l'efficacité juridique au mécanisme de liquidation préférentielle attaché aux ADP C, celles-ci pourront, à l'initiative conjointe des titulaires d'ADP C, étre converties en actions ordinaires préalablement, concomitamment ou postérieurement a toutes opérations susceptibles de donner lieu au mécanisme de liquidation préférentielle. Chacune des ADP C pourront étre converties en plusieurs actions ordinaires et le nombre d'actions ordinaires nouvelles issue de la conversion sera
calculé afin d'assurer tous ses effets au mécanisme de liquidation préférentielle.
La conversion pourra alors induire l'émission d'actions ordinaires nouvelles entre les mains des associés concernés. Cette émission sera réalisée au nominal et financée par imputation sur le poste de prime d'émission ou sur un poste de réserves, postes qui deviendront indisponibles à compter de la création des ADP et tant qu'elles existeront sauf accord unanime contraire de leurs titulaires.
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Frédéric PEILLERON et Christine GRAVISSE s'engagent, directement ou par mandataire interposé dûment habilité, à voter favorablement pour toutes résolutions portant sur cette conversion et sur l'émission d'actions ordinaires nouvelles correspondantes. De
son cté, Monsieur Philippe ANDREANI, en sa qualité de représentant du Président de
CASCADE, s'engage a initier toute augmentation de capital nécessaire et à effectuer toutes diligences relevant de ses pouvoirs pour la bonne fin de cette opération.
(iii) puis, le solde s'il existe, sera versé a l'ensemble des associés, au prorata de leurs participations respectives.

Les actions sont librement cessibles.
Le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription des actions au compte du cessionnaire. L'inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la
société émettrice.
La transmission des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement siglé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

12.1 Nomination
La Société est dirigée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société, qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le Président est nommé par décision collective des associés, pour une durée fixée par la décision de
nomination.
Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement à son remplacement. II en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
12.2 Fin des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans préavis, par décision collective des associés,
sans que cette révocation n'ait a étre motivée, aprés avoir été mis en mesure de faire valoir ses observations.
L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, n'ouvre droit à aucune
indemnité ou rémunération quelconque, sauf si elle intervenait dans des conditions portant atteinte a l'honorabilité ou a la réputation de l'intéressé.
12.3 Rémunération
La rémunération éventuelle du Président est fixée et modifiée par décision collective des associés ou, s'il existe, par le Comité de Direction.
12.4 Pouvoirs
Le Président administre et dirige la Société. Il la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite
de l'objet social. A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Précisément, les décisions visées en Annexe I (décisions importantes) ne peuvent étre prises par le Président qu'avec l'autorisation préalable et écrite du Comité de Direction ou, en cas d'absence d'un tel organe, par décision collective des associés.
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
12.5. Contrat de travail
Le Président peut-étre ou peut ne pas étre lié à la Société par un contrat de travail.
La fin du mandat social n'entraine pas ipso facto celle du contrat de travail.

13.1 Nomination
Il peut étre nommé un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, par décision du Comité de Direction ou, en cas d'absence d'un tel organe, par décision collective des associés, pour une durée fixée par la décision de nomination. Leur mandat prend fin à l'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Le mandat des Directeurs
Généraux est renouvelable, sans limitation.
Les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.
13.2 Fin des fonctions
Les fonctions des Directeurs Généraux prennent fin au terme de leur mandat, par leur démission, leur interdiction de gérer, leur incapacité ou leur révocation, leur décés s'ils sont une personne physique,
ou leur dissolution s'ils sont une personne morale.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment et sans préavis, par décision du Comité de Direction ou, en cas d'absence d'un tel organe, par décision collective des associés, sans que cette révocation n'ait a étre motivée, aprés avoir été mis en mesure de faire valoir leurs
observations.
L'expiration des fonctions des Directeurs Généraux pour quelque motif que ce soit, n'ouvre droit a aucune indemnité ou rémunération quelconque, sauf si elle intervenait dans des conditions portant atteinte a l'honorabilité ou à la réputation des intéressés et sauf accord particulier.
13.3 Rémunération
La rémunération éventuelle des Directeurs Généraux est fixée et modifiée par décision collective des
associés ou, s'il existe, par le Comité de Direction.
13.4 Pouvoirs
Les Directeurs Généraux ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
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Ils disposent, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président, notamment de représentation
de la Société. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Précisément, les décisions visées en Annexe I (décisions importantes) ne peuvent étre prises par les Directeurs Généraux qu'avec l'autorisation préalable et écrite du Comité de Direction ou, en cas d'absence d'un tel organe, par décision collective des associés.
Le Président peut en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet
social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux peuvent déléguer à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
13.5. Contrat de travail
Les Directeurs Généraux peuvent étre ou ne pas étre liés à la Société par un contrat de travail.
La fin du mandat social n'entraine pas ipso facto celle du contrat de travail.

14.1 Mise en place d'un Comité de Direction
Les associés peuvent choisir de constituer un Comité de Direction, auquel cas ce Comité devra obéir aux régles et modalités fixées dans les présents statuts.
Le Comité de Direction est composé de trois (3) a neuf (9) membres, personnes physiques ou morales
associées ou non, les membres étant nommés par décision collective des associés, pour une durée fixée par la décision de nomination.
Les personnes morales nommées au Comité de Direction sont tenues de désigner un représentant
permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Comité de Direction en son nom propre et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient membres du Comité de Direction en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ia personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de
pourvoir rapidement à son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Le Président est de droit membre du Comité de Direction et est chargé d'en diriger les débats.
Chaque Directeur Général, s'il en existe, est membre de droit du Comité de Direction.
14.2 Fin des fonctions
Les fonctions des membres du Comité de Direction prennent fin au terme de leur mandat, par leur démission, leur interdiction de gérer, leur incapacité ou leur révocation, leur décés s'ils sont une personne physique, ou leur dissolution s'ils sont une personne morale.
Les membres du Comité de Direction peuvent étre révoqués a tout moment et sans préavis, par décision collective des associés, sans que cette révocation n'ait à étre motivée, aprés avoir été mis en mesure de faire valoir leurs observations.
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L'expiration des fonctions des membres du Comité de Direction pour quelque motif que ce soit
n'ouvre droit à aucune indemnité ou rémunération quelconque, sauf si elle intervenait dans des conditions portant atteinte à l'honorabilité ou a la réputation des intéressés.
14.3 Rémunération des membres du Comité de Direction
La collectivité des associés peut allouer aux membres du Comité de Direction en rémunération de
leur activité une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux charges d'exploitation. Le Comité de Direction répartit librement entre ses membres les sommes
globales allouées. ll peut etre alloué par le Comité de Direction des rémunérations exceptionnelles
pour les missions ou mandats confiés a des membres du Comité de Direction dont le montant devra
étre préalablement autorisé par la collectivité des associés.
14.4 Missions et pouvoirs du Comité de Direction
Le Comité de Direction exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Président et/ou
les Directeurs Généraux. s'il le souhaite, le Comité de Direction présente à la collectivité des associés ses observations sur les comptes de l'exercice clos. A tout moment, le Comité de Direction peut
opérer les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Les décisions listées en Annexe I ne pourront étre prises par le Président et, le cas échéant, par les Directeurs Généraux qu'avec l'autorisation préalable du Comité de Direction. Le Comité de Direction fixe la rémunération du Président et, le cas échéant, des Directeurs Généraux. Le Comité de Direction peut convoquer la collectivité des associés.
Le Comité de Direction bénéficie d'un droit d'information permanent sur la marche des affaires sociales dans les conditions susvisées. Le Président du Comité de Direction peut notamment, sur
simple demande, avoir une copie des registres sociaux et registres des mouvements de titres / comptes d'associé, des comptes annuels de la Société au cours des trois (3) derniers exercices et des rapports du Président et des Commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices.
Le Comité de Direction pourra établir tout comité spécifique consultatif de son choix et en fixer les attributions.
14.5 Délibérations du Comité de Direction
Le Comité de Direction se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les réunions peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Le Comité de Direction peut étre convoqué par le Président ou par deux autres membres du Comité de Direction.
Les convocations aux séances du Comité de Direction se font par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique), accompagnés d'un ordre du jour, deux (2) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Cependant, l'ordre du jour peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion. Les délais de convocation peuvent etre réduits avec l'accord unanime
des membres en fonction. Tout membre du Comité de Direction peut proposer d'ajouter un point a l'ordre de jour lors de la réunion du Comité de Direction.
Le Président préside les séances. En cas d'absence du Président à une réunion du Comité de Direction, les membres présents désigneront un autre président de séance.
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Tout membre du Comité de Direction peut se faire représenter a toute réunion du Comité de
Direction par tout membre du Comité de Direction de son choix.
La moitié des membres du Comité de Direction doivent étre présents ou représentés pour que le Comité de Direction puisse valablement délibérer.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix. En cas d'égalité des votes, le Président aura un vote prépondérant.
Il est tenu un registre de présence ; un procés-verbal est établi apres chaque réunion, signé par le Président et un membre du Comité de Direction.
Les membres du Comité de Direction ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Comité de Direction, sont tenus d'une obligation de confidentialité a l'égard de toutes informations
ou tous documents leur étant communiqués lors de ces réunions.
14.6 Censeurs
Il peut étre nommé un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, par décision collective des associés, pour une durée fixée par la décision de nomination. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes
annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire leurs fonctions.
Les censeurs exercent auprés de la Société une mission générale et permanente de conseil et de surveillance. Ils ne peuvent toutefois, en aucun cas, s'immiscer dans la gestion de la Société, ni
généralement se substituer aux organes légaux de celle-ci. Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, les censeurs peuvent notamment :
participer aux réunions du Comité de Direction, avec voix consultative mais non délibérative, et faire part d'observations au Comité de Direction,
demander a prendre connaissance, au siege de la Société, de tous livres, registres et documents sociaux,
solliciter et recueillir toutes informations utiles à leur mission aupres des représentants
légaux ainsi que du commissaire aux comptes de la Société,
étre amenés, a la demande du Comité de Direction, à présenter aux associés un rapport sur une question déterminée.
Les censeurs devront étre convoqués a chaque réunion du Comité de Direction au méme titre que les
membres du Comité. Le défaut de convocation ou de transmission de documents au(x) censeur(s) ne peuvent en aucun cas constituer une cause de nullité des délibérations du Comité de Direction.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés appelés a statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne
intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
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Il est interdit à des personnes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
En application des dispositions de l'article L. 227-1 1 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, sauf lorsqu'en raison de leur obiet ou de leurs
implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a te droit d'en obtenir communication.

La Société, si elle remplit les conditions fixées par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, doit obligatoirement désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant. Méme si elle ne remplit pas ces conditions, la Société peut étre pourvue d'un ou
plusieurs Commissaires aux comptes.
Au cours de la vie sociale, les Commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément aux dispositions légales.
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17.1 Cas de la Société avec un associé unique
Lorsque la Société a un associé unique, les décisions concernant les domaines réservés aux associés sont prises par lui seul et les dispositions ci-aprés s'appliquent mutatis mutandis.
17.2 Domaine réservé aux décisions des associés
Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :
modification des statuts, a l'exception du changement de siége social,
augmentation, réduction ou amortissement du capital social, émission de toutes valeurs
mobiliéres,
dissolution ou prorogation de la durée de la Société,
fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société,
le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes,
approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés,
transformation de la Société en une société d'une autre forme,
nomination, révocation et renouvellement de mandat du Président,
rémunération du Président a défaut de constitution d'un Comité de Direction,
nomination, révocation, renouvellement de mandat et rémunération du Directeur Général a
défaut de constitution d'un Comité de Direction.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce qui est prévu par les présents statuts.
17.3 Quorum et majorité
Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions collectives doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen s'ils sont consultés en réunion, ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.
Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant à la Société et à tout associé.
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Par ailleurs, conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification
de clauses statutaires concernant :
l'inaliénabilité des actions ;
l'agrément des cessions d'actions,
l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,
l'exclusion d'un associé dont le contrle est modifié et/ou la suspension des droits non
pécuniaires de cet associé,
la transformation de la Société en société en nom collectif, devra étre décidée à l'unanimité
des associés.
17.4 Vote
Chaaue associé a le droit de participer aux décisions collectives et. sous réserve de l'existence
d'éventuelles actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il
posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au
Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie.
Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
17.5. Modalités de consultation des associés
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative (i) du Président, (ii) du Comité de Direction statuant a la majorité simple, (iii) de trois membres du Comité de Direction agissant conjointement, (iv) de tout associé ou groupe d'associés
détenant ensemble au moins 50 % des droits de vote, ou (v) du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des associés qu'apres avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, a tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président, le Comité de
Direction et le Commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la
préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les Statuts.
Dans le cas oû les associés sont appelés à prendre une décision sur l'initiative d'une personne autre que le Président, celui-ci est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation des Commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les associés.
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En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
17.5.1 Consultation en assemblée
Les associés, le cas échéant le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur
de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Cette période de huit (8) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut etre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résultera en particulier
(sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les associés à la consultation.
Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'article 19 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la Loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social.
Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.
L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le
président de séance.
17.5.2 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits
(courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) a tous les associés et, le cas échéant, au commissaire aux comptes titulaire, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consultation, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la
consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés à l'article 19 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la Loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social de la Société.
Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.
17.5.3 Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé.
Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.
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Les décisions collectives des associés doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux
établis sur un registre spécial conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de consultation, la date de la décision collective, l'identité des associés présents (et représentés en cas d'assemblée) et, s'il s'agit d'une assemblée, le lieu de la réunion, les nom et prénom du président de séance et du secrétaire de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un bref résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
Les correspondances relatives à la consultation, en ce compris les confirmations de vote par écrit visées, demeureront en annexe aux procés-verbaux.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles
mobiles numérotées.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision collective des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les décisions soumises a leur approbation au-moins
huit (8) jours avant la prise de décision.
Ainsi, lorsque les décisions collectives doivent étre prises, conformément aux dispositions légales en vigueur, sur rapport du Président et/ou des Commissaires aux Comptes, ce ou ces rapports doivent étre communiqués aux associés avant la date de la décision collective.
Les associés peuvent, a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie pour les trois derniers exercices,
des registres sociaux et des comptes annuels, des comptes consolidés s'il y a lieu, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des rapports de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication, aux frais de la Société, des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Président, avec l'assistance des services comptables de la Société, établit les comptes annuels et,
Ie cas échéant, les comptes annuels consolidés de l'exercice. Ces comptes sont arrétés par le Président.
Le Président prépare et arréte également le projet de rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi.
Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer sur les comptes annuels et, le cas échéant sur les comptes annuels consolidés, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés lors de cette décision collective avec le rapport de gestion du groupe et, le cas
échéant, les rapports du ou des commissaires aux comptes.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et
l'emploi, de le porter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital.

Si. du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective, à l'effet de décider s'il y a lieu a procéder à la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital social d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
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La Société peut étre transformée en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions
Iégales en vigueur.

La Société est dissoute dans les cas prévus par les dispositions Iégales en vigueur ou, en cas de
dissolution anticipée, par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution regle les modalités de la
liquidation et nomme le liquidateur qui, sauf décision contraire, est le Président. Le liquidateur exerce
ses fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur. L'actif net de liquidation sera réparti conformément aux dispositions du paragraphe 10.4.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation, soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes,
concernant les affaires sociales, seront jugées conformément aux dispositions légales en vigueur et soumises à la juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siége social
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ANNEXE 1
DÉCISIONS IMPORTANTES
Les décisions listées ci-aprés ne peuvent valablement étre prises par le Président et, le cas échéant, par les Directeurs Généraux sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du Comité de
Direction :
(a) tout changement d'activité de la Société ;
(b) toute opération de vente totale ou partielle d'actifs immobilisés, de contrat de licence ou de sous-licence au bénéfice d'un tiers sur tout ou partie des actifs de la Société, ou de contrat de licence ou de sous-licence au bénéfice de la Société sur tout actif étranger a la Société ;
(c) tout projet de création, d'acquisition ou de cession de toute société, entreprise, filiale, succursale, groupement d'intérét économique, association, trust, société en participation, société créée de fait ou tout autre entité, de quelque nature et de quelque importance que ce soit, en France ou a l'étranger ;
(d) tout octroi de garantie, gage, cautionnement ou autre sûreté, sous quelque forme que ce soit ;
(e) tout recrutement ou révocation (en ce compris le licenciement) de tout dirigeant ou de tout salarié dont la rémunération annuelle brute fixe serait supérieure a soixante mille (60.00o)
euros (a l'exception d'un licenciement pour faute lourde ou grave nécessitant une mise a pied immédiate) ;
(f) tout projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif ;
(g) la conclusion de tout emprunt, auprés de quiconque et sous quelque forme que ce soit (notamment par voie de crédit-bail), d'un montant supérieur à soixante mille (60.000) euros ;
(h) toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, en une ou plusieurs fois, un investissement ou une dépense supérieur(e) à soixante mille (60.000) euros ;
(i) tout projet de modification des statuts, en ce compris la modification du capital social ;
(j) tout projet de modification de la composition du Comité de Direction ;
(k) tout projet de mise en location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce ;
(I) le changement des commissaires aux comptes titulaire et/ou suppléant ;
(m) tout projet de répartition de dividendes ;
(n) toute convention dite < réglementée > visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce
(0) toute décision d'admission des titres de la Société aux négociations sur un marché boursier, réglementé ou non ;
(p) la rémunération des représentants légaux, à savoir notamment le Président et les Directeurs Généraux ;
(q) tout engagement d'accomplir tout acte listé ci-dessus, de donner une promesse ou de conclure tout autre engagement dont l'exercice exigera ou pourrait exiger de la Société d'accomplir tout acte listé ci-dessus.
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ANNEXE 2
Liste des personnes représentées par Truffle Capital en vertu d'un mandat de gestion Truffle PME 2015

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