BOLLORE PROTECTION
Acte du 25 novembre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1974 B 00292 Numero SIREN : 305 419 897
Nom ou dénomination : BOLLORE PROTECTION
Ce depot a ete enregistré le 25/11/2021 sous le numero de depot 20211
Dopooe au Greffe 10 2511117021
sous I@N° 2o21 1 BOLLORE PROTECTION 7 y b 2 g2 Société par Actions simplifiée à Associé Unique au capital de 403 200 euros Siége social : 14 Avenue Louis Pasteur - Parc d'Activités du Ragon 44119 TREILLIERES 305 419 897 RCS NANTES
(ci-aprés < la Société >)
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1974 B 00292 Numero SIREN : 305 419 897
Nom ou dénomination : BOLLORE PROTECTION
Ce depot a ete enregistré le 25/11/2021 sous le numero de depot 20211
Dopooe au Greffe 10 2511117021
sous I@N° 2o21 1 BOLLORE PROTECTION 7 y b 2 g2 Société par Actions simplifiée à Associé Unique au capital de 403 200 euros Siége social : 14 Avenue Louis Pasteur - Parc d'Activités du Ragon 44119 TREILLIERES 305 419 897 RCS NANTES
(ci-aprés < la Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 7 JUIN 2021
Le sept juin deux mille vingt et un, au siége social, a 9h30,
La Société F.B.I (794 244 079 RCS NANTES), représentée par son gérant Monsieur Louis Frédéric BOLLORE,
Propriétaire de la totalité des 25 200 actions composant le capital social de la Société de 403 200 € et par conséquent Associé Unique de la Société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Louis Frédéric BOLLORE, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020, en sa qualité de gérant de la société FBI, Présidente de la Société.
Conformément à l'article L232-1-IV du Code de Commerce, Monsieur Louis Frédéric BOLLORE, en sa qualité de représentant de la Présidente, est dispensé d'établir un rapport de gestion concernant l'exercice 2020.
En effet, la Société n'a pas dépassé à la clture de l'exercice 2020 deux des trois seuils suivants : total du bilan de 6 000 000 £, montant hors taxe du chiffre d'affaires net de 12 000 000 £, nombre moyen de salariés permanents employés de 50.
Le Commissaire aux comptes a par ailleurs été avisé des présentes décisions et a fait parvenir son rapport sur les comptes 2020 a l'Associé unique-Président.
Le Commissaire aux comptes, la société GROUPE Y NANTES ATLANTIQUE, est
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
I. l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; II. l'affectation du résultat de cet exercice ;
III. les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce ; IV. renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes ; V. les pouvoirs en vue des formalités.
La Société F.B.I (794 244 079 RCS NANTES), représentée par son gérant Monsieur Louis Frédéric BOLLORE,
Propriétaire de la totalité des 25 200 actions composant le capital social de la Société de 403 200 € et par conséquent Associé Unique de la Société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Louis Frédéric BOLLORE, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020, en sa qualité de gérant de la société FBI, Présidente de la Société.
Conformément à l'article L232-1-IV du Code de Commerce, Monsieur Louis Frédéric BOLLORE, en sa qualité de représentant de la Présidente, est dispensé d'établir un rapport de gestion concernant l'exercice 2020.
En effet, la Société n'a pas dépassé à la clture de l'exercice 2020 deux des trois seuils suivants : total du bilan de 6 000 000 £, montant hors taxe du chiffre d'affaires net de 12 000 000 £, nombre moyen de salariés permanents employés de 50.
Le Commissaire aux comptes a par ailleurs été avisé des présentes décisions et a fait parvenir son rapport sur les comptes 2020 a l'Associé unique-Président.
Le Commissaire aux comptes, la société GROUPE Y NANTES ATLANTIQUE, est
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
I. l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; II. l'affectation du résultat de cet exercice ;
III. les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce ; IV. renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes ; V. les pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION Approbation des comptes
L'Associé Unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1 093 567,11 euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
L'Associé Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impts, pour un montant de 11 697 £, ayant donné lieu à une imposition théorique de 3 275 €.
L'Associé Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impts, pour un montant de 11 697 £, ayant donné lieu à une imposition théorique de 3 275 €.
DEUXIEME DECISION Affectation du résultat de l'exercice
L'Associé Unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à 1 093 567,11 euros comme suit :
Bénéfice de l'exercice 1 093 567,11 euros
Auquel s'ajoute un prélévement sur le < Report a nouveau > de .... 53 032,89 euros
Pour former un bénéfice distribuable de ..... 1 146 600,00 euros
A titre de dividendes 1 146 600,00 euros Soit 45,50 eurospar action
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seront de 3 364 703,82
euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 non éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 1 146 600,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
L'Associé Unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été
les suivants :
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Bénéfice de l'exercice 1 093 567,11 euros
Auquel s'ajoute un prélévement sur le < Report a nouveau > de .... 53 032,89 euros
Pour former un bénéfice distribuable de ..... 1 146 600,00 euros
A titre de dividendes 1 146 600,00 euros Soit 45,50 eurospar action
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seront de 3 364 703,82
euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 non éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 1 146 600,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
L'Associé Unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été
les suivants :
TROISIEME DECISION Conventions réglementées
L'Associé Unique précise qu'en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, les conventions visées à ce méme article seront portées au registre des décisions de l'Associé unique en annexe au présent procés-verbal.
QUATRIEME DECISION Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes
Les mandats du Cabinet GROUPE Y NANTES ATLANTIQUE, Commissaire aux Comptes titulaire et du Cabinet BECOuzE, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration lors des présentes décisions, et la Société dépassant les seuils légaux et étant dés lors de tenue de nommer au moins un Commissaire aux comptes titulaire,
l'Associé Unique décide de renouveler le Commissaire aux comptes titulaire et le Commissaire
aux comptes supptéant dans leur mandat-respectif pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'approbation des comptes 2026, devant intervenir en 2027
2'Associ`e uni`qu deu`de dl ne pas C Comm`ssaule nouvel au x Comyp Pes 8upp Ua nt CINQUIEME DECISION Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique-Président Représenté par Monsieur Louis Frédéric BOLLORE
l'Associé Unique décide de renouveler le Commissaire aux comptes titulaire et le Commissaire
aux comptes supptéant dans leur mandat-respectif pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'approbation des comptes 2026, devant intervenir en 2027
2'Associ`e uni`qu deu`de dl ne pas C Comm`ssaule nouvel au x Comyp Pes 8upp Ua nt CINQUIEME DECISION Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique-Président Représenté par Monsieur Louis Frédéric BOLLORE