Acte du 7 novembre 2007

Il existe, entre les propriétaires des parts ci-aprés dénombrées, une société civile régie par toutes dispositions Iégales ou réglementaires applicables aux sociétés civiles et par 1es présents statuts.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne ni émettre des titres négociabtes

La société a été constituée par acte établi sous seing privé a RAPHELE LES ARLES le

La dénomination sociale est "F O R N A K A"

La société a pour objet : l'acquisition, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles batis ou non batis, a usage industriel, commercial ou d'habitation.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant a sa réalisation, pourvu que celles-ci n'aient pas pour effet d'altérer son caractere civil.

Le siege de la société est fixé : Mas de Bellombre -.RAPHELE LES ARLES (13200) ARLES

La durée de la société est de 5o années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut @tre prorogée par décision prise par la collectivité des associés a ia majorité prévue pour ia modification des statuts

Les apports faits a la constitution de la société et formant le capital d'origine sont tous des apports de nurné

raire.

I Le capltal social est fixé a 3.000 Francs.

li est divisé en 30 parts de 100 Francs chacune, libérées intégralement et numérotées de 1 a 30. Ces parts sont

réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

A Monsieur Frangois Henri MEYNADIER, demeurant a NIMES (30900) 2, Bd Jean Jaurés. NEUF parts sociales portant les nurnéros 1 a 9, ci 9

A Monsieur Julien Louis Marie MEYNADIER, demeurant & NIMES (30900) - 2, Bd Jean Jaurés. NEUF parts sociales portant les numéros 10 a 18, ci

- A Mlle Marianne MEYNADIER, demeurant a NIMES (30900) - 2, Bd Jean Jaures NEUF part$ sociales portant les numéros 19 a 27, ci 9

- A Madame Marie-HéIéne MEYNADIER, demeurant a N!MES (30900) - 2, Bd Jean Jaures TROIS parts sociales portant les numéros 28 a 30, ci

soit au total TRENTE parts sociaies, ci 30

Les augmentations du capital par attribution de parts gratuites comne les réductions de capital par diminution du nombre de parts peuvent toujours étre réalisées malgré l'existence de rompus. Sous cette réserve, les engagements d'un associé ne peuvent étre augmentés sans son consentement.

La décision d'augmenter le capital ayant pour effet de faire entrer dans la société un nouvel associé doit conporter son agrément.

I n'est créé aucun titre représentatif des parts sociales. Le titre et les droits de chaque associé résultent simple ment des présents statuts, des hodifications qui leur seraient ultérieurement apportées et des cessions de parts sociales régulierement consenties.. :

A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices et l'actif social. La contribution de l'as. socié aux pertes se détermine égatement a proportion de ses parts sociales. A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leurs parts sociaies a la date de t'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représen- tés auprs de la société par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, et qui, en cas de désaccord, est désigné en justice.

Pendant la durée de l'indivision, pour ie calcui de ta majorité en nombre d'associés lorsqu'elle est requise, cha que indivisaire non soumis à agrément compte comme associé. L'indivisaire par ailleurs propriétaire de parts sociales lui conférant la qualité d'associé, indépendamment de ses droits dans l'indivision, ne peut étre compté qu'une fois. Ces dispositions sont applicables à chaque nu-propriétaire de parts sociales grevées d'usufruit.

L'usufruitier exerce seul te droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée

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n 1 4 i G 7 ARTICLE 11 - FORME ET PUBLICITE DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES

La cesslon de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil ou par transfert sur ies registrés:de la société. Eile niest opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et sa publicité par dépôt en annexe au registre du

cammerce et des sociétés

- Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Cette disposition vise toutes transmissions a titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine propriété, la nue- propriété ou l'usufruit des parts sociales et qu'elles interviennent entre associés, au profit d'un canjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant ainsi qu'en faveur de tout tiers étranger a la société.

Le projet de cession est notifié, avec dernande d'agrérnent, a la société et à chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés sur ce projet.

Si l'agrénent est refusé, fes associés doivent acquérir les parts. Lorsque plusieurs d'entre eux veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts a acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, a une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun d'eux d'acquérir a propor.

tion du nombre de parts qu'il détenait antérieurement par rapport.a celui des parts détenues par l'ensemble des acheteurs. s'il reste, aprés cette premire opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la méme proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entierement servie.

La société peut faire acquérir par un tiers ies partš non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent paragraphe sont applicables a la désignation du tiers acquéreur qui, doit &tre agréé a l'unanimité des associés autres que le cédant.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notitiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Les frais de l'expertise sont a la charge de la partie qui l'a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d'achat ou de rachat est payé comptant.

Toutes les dispositions qui précédent s'appliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer a son projet : -. et de conserver ses parts, a condition que sa renonciation soit signifiée a la société avant l'expiration d'un délai de quinze jours a compter de ia date a laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à l'alinéa précédent, y compris, le cas échéant, le prix déterminé par expertise.

Dans tous les cas ou ies parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la société, si le cédant refuse de signer l'acte de cession aprés avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialernent habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.

Si l'offre d'achat ou de rachat de la totalité des parts faisant l'objet du projet de cession n'est pas faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la derniere des notifications dudit projet à la société et a chacun des associés, l'agrérnent a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés ne décident a l'unani- mité, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre

1 MM

fj 1 4

caduque cette décision en faisant connaftre qu'it renonce à la cession dans le délai d'un mois agompter de ladite décision. Ces dispositions se rapportant a l'absence d'offre d'achat dans le délai imparti sont applicables

- Les transmissions de parts en cas de fusion, de scission ou de dissolution apres réunion de toutes les 2

parts en une seule main d'une personne morale associée sont soumis&s a agrémert dans-les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

3 - Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement donnant lieu à une publicité conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissernent dans les mérnes conditions que celles prévues pour teur agrément a une cession de parts. La société doit notifier la décision des associés de consentir au projet de nantissement ou de refuser de l'agréer, dans ie délai de deux mois à compter de la derniere des notifications de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé a un agrément. Le consenterment donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réatisation soit notifiée, un mois avant la vente, aux associés et a la société

Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a cormpter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts a acheter, it est procédé. sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs deman- des tenant compte du droit de chacun d'eux d'acquérir a proportion du nombre de parts qu'il détenait antérieu- rement par rapport a celui des parts.détenues par l'ensemble des acheteurs. S'il reste. aprés cette premire opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la méme proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entierement servie. Si les associés ne se substituent pas & l'acquéreur pour la totalité des parts faisant l'objet de la vente forcée, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annula- tion.

La réalisation forcée qui ne procede pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consente- ment doit pareillement étre notifiée, un mois avant la vente, aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider l'acquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation,ou la dissolution de la société, dans les conditions prévues au paragraphe 1, ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou ia société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue à l'alinéa 3 du présent paragraphe. Le non- exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

4 - En cas de déces d'un associé, la société n'est pas dissoute. Les parts sociales sont transmises librement

par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoint ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de tous les associés survivants. Lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne devient associée que si elle est agréée dans les mémes conditions.

Tout héritier, ayant droit ou conjoint, gu'il soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meillieurs délais. de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indi- vision : s'il en existe plusieurs, ils doivent désigner un mandataire commun.

HM

014G

Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie à la société une dermande d'agrément en justifiant de sés'droits et

qualités. 171

Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer. sur leur agré- ment global. De convention essentielle entre les associés, &lle peut aussia. l'expiration d'un délai de six mois a conpter du déces, intenter toute action appropriée devant la juridictian compétente du lieu d'ouverture de la succession pour obtenir qu'il soit procédé au partage de l'indivision dont le maintien empéche le fonction- nement normal de la societé.

Lorsque les droits hérités sont divis, la société peut se prononcer sur l'agrément méme en.T'absence de demande de l'intéressé.

Les dispositions concernant la procédure d'agrérnent et les conséquences du refus d'un projet de cession entre vifs, sont applicables, en tant que de raison, aux mutations par décés. Toutefois, dans l'hypothse oû le refus d'agréer est signifié par ta société sans demande préalable des intéressés accompagnée d'un projet de partage. le délai de six mois, a l'expiration duquel l'agrément est réputé acquis a détaut d'offre d'achat ou de rachat, court a compter de la notification de ce refus.

La valeur des droits sociaux payée au conjoint, aux héritiers et ayants droit qui ne deviennent pas associés. soit par les nouveaux titulaires des parts sociales soit par.la société si celle-ci les a rachetées pour les annuler. est déterminée au jour du déces. En cas de contestation, l'évaluation est faite conformément aux dispositions

de 1'article 1843-4 du code civil.

Le conjoint, les héritiers et ayants droit non.agréés ne peuvent déclarer renoncer a leur projet de partage pour écarter ou retarder l'achat ou le rachat des parts de leur auteur.

5 : En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, le conjoini survivant et les héritiers doivent étre agréés conformément aux dispositions du paragraphe 4, ci-dessus, à moins qu ils n'aient déja la qualité d'associé.

Il en est de mérmne pour les héritiers si la liquidation résulte du déces du conjoint de l'époux associé, sans préju- dice du droit qu'obtiendrait ce dernier,lors de la liguidation de la comrnunauté, de conserver la totalité des parts

inscrites a son nom.

Sous cette meme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer déti-

nitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a l'unanimité des associés. la procédure d'agrément étant sournise aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois,a défaut d'agré- ment, le conjoint associé bénéficie d'une priorité d'achat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

6 - Si, durant la cornmunauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'étre personnellement associé, postérieurement a t'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit étre agréé par une déci- sion prise a l'unanimité des associés autres que son époux qui ne participe pas au vote.

7 - Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue d'un agrément, la renonciation au projet de ces

sion, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception.

814200 S'il résulte d'un acte sous seing privé et s'il n'a pas été accepté par elle dans un acte authentique. .le nantisse ment des parts sociales est signifié a ta société par acte d'huissier de justice.

Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le :nom du ou des acquéreurs propo- sés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier de justice. L'urgence justifie en outre, dans tous les cas, le recours a ce der- nier procédé

L'associé qui ne dispose pas d'acheteur pour ses parts sociales ne peut se retirer de la société sans une autori. sation donnée par une décision unanime des autres associés. Toutefois, son retrait de la société peut etre auto- risé par décision de justice, s'il est fondé sur de justes motifs. L'associé autorisé à se retirer a droit a la valeur de ses droits sociaux qui sont achetés soit par les autres associés soit par des tiers désignés par eux, ou rachetés par ia société elle-méme. En cas de contestation cette valeur est fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

L'associé qui se retire ne peut prétendre a la reprise du bien qu'il a apporté et qui se trouve encore en nature dans l'actif social, cette reprise ne pouvant s'exercer qu'apres la dissolution et la liquidation de la société.

La valeur des droits sociaux de l'associé.qui se retire est payable comptant au jour de la réalisation effective du rachat.

Lorsqu'un associé a demandé a se retirer de la société conformément aux dispositions ci-dessus, les autres associés peuvent a l'unanirnité décider la dissolution anticipée de ia société.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nonmées pour une durée limitée ou non, par décision collective adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Tout gérant est révocable dans ies ménes conditions. La révocation peut également étre prononcée par les . tribunaux pour cause légitirne, a la demande de tout associé.

S'il est associé, le gérant révoqué conserve ses parts sociales : il ne peut se retirer de la société que dans les conditions prévues a l'article 13, sans pouvoir invoquer un droit de retrait résultant directement de sa révoca. tion.

Tout gérant peut résigner ses fonctions a condition de notifier sa décision à tous tes associés, par lettre recom- mandée avec accusé de réception, trois mois au noins avant la prise d'effet de sa démission.

Le gérant qui était associé et vient a perdre cette qualité, soit en cédant la totalité de ses parts, soit en se reti-

rant de la société par application des dispositions de l'article 13 est réputé démissionnaire d'office.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société. s'il y a plusieurs gérants, is exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

MM

1 1 4

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs. L'opposition formée par un'gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connais. 1:1 sance. : :

Les gérants peuvent percevoir une rémunération de leurs fonctions, fixée par. une décision collective prise dans les memes conditions que la décision qui les nomme. lIs ont droit, sur justification, au rermboursement des frais

exposés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

--Les décisions qui excdent ies pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés et résultent, au choix de la gérance, soit d'urie assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés. Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de se faire représenter à une assemblée par un autre associé.

La convocation d'une assemblée ou la consultation écrite des associés est faite par la gérance. Un associé non

gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander a la gérance de provoquer une délibération des

associés sur une.question déterminée.

En cas de tenue d'une assemblée, celle-ci a lieu au siege social ou dans tout autre endroit de la méme ville.

L'assemblée est présidée par un gérant ou, le cas échéant. par le mandataire de justice chargé de la convo- quer. A détaut, elle est présidée par un associé désigné a la majorité des associés présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, chaque associé dispose d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception des documents qui doivent lui étre adressés pour émettre son vote par écrit. Passé ce délai, les votes ne seront plus recus.

Sous réserve des dispositions spéciales des présents statuts fixant des conditions particulieres de majorité ou exigeant l'unanimité pour certaines décisions déterminées, les décisions collectives, pour étre valablement pri- ses, doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capitai si elles ne comportent aucune modification des statuts : et, celles qui comportent au contraire une telle modification ne peuvent étre valabiement.prises qu'a la majorité de's associés représentant au moins les deux tiers.du capita social. En aucun cas, la modification des statuts ne peut augmenter les engagements d'un associé sans son

consenternent.

L'exercice social cornmence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La gérance doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de sa gestion aux associés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

A cet effet, elle établit les comptes en conformité des usages ou de la réglementation applicables dans l'activité

exercée qui permettront de dégager le résultat de la période considérée

MM

Les bénéfices distribuables, constitués par les bénétices nets de l'exercice diminués des pertes antérieures et augmentés des reports bénéficiaires, sont affectés par décision collective:des associés qui, sur la proposition de la gérance, peuvent, en tout ou en partie, les reporter a nouveau, les affecter a des fonds de réserve géné- raux ou spéciaux ou les distribuer proportionnelfement aux parts.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la dispo. sitian.

La dissolution met fin aux fonctions des gérants. Le tiquidateur est nonmé par décision collective adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné, a la demande de tout intéressé. par ordonnance du président du tribuna! de grande instance statuant sur requete.

Le liquidateur représente la société et dispose des pouvoirs 1es plus étendus pour achever les affaires en cours, réaliser. méme a l'amiable, l'actif social, payer le passif exigible et répartir le solde disponible, sous réserve des dispositions ci-dessous concernant la reprise d'un apport en nature. L'acte de normination peut apporter des restrictions a ces pouvoirs sans que. celles-ci doivent étre adoptées aux conditions requises pour la modification des statuts. Ces restrictions ne sont.opposables aux tiers qu'a condition d'avoir été publiées en méme temps que la nomination, conformément a la régiementation en vigueur.

Saut disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liguidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer Ieurs fonctions séparément. Toutefois les docurnents soumis aux associés sont établis et présentés en commun.

Aprs paiernent des dettes et remboursernent du capitat social, l'actif net est partagé entre les associés à pro portion de leurs parts sociales. Les régles concernant le partage des successions, y cormpris l'attribution préfé- rentielle, sont applicables.

Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et a charge .-- de squite s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. .Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attri- bution prétérentielle.

Lorsque la dissolution est prononcée par l'associé unique, elle entraine au profit de celui-ci la transnission uni verselle du patrimoine de la société, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions fixées par la loi.

Le premier gérant de la société, nornmé sans limitation de durée est Madame Marie-Hélene MEYNADIER.

Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

- Monsieur Francois Henri MEYNADIER, né le 23 février 1976 a MONTPELLIER (34000) demeurant a NIMES (30900) - 2, Bd Jean Jaurés,enfant mineur

représehté par ses représentants légaux. M. et Mme MEYNADIER

- Monsieur Julien Louis Marie MEYNADIER, né le 26 mars 1979 & NIMES (30000) y demeurant - 2, Sd Jean Jaurés, enfant mineur représenté par ses représentants légaux, M. et Mme MEYNADIER

'- Mademoiselle Marianne Marguerite, Jacqueline, Victoire, Eugénie MEYNADIER née le 5 juin 1983 a NIMES (30000)

y derneurant - 2, Bd Jean Jaures, enfant mineur représentée par ses représentants légaux, M. et Mme MEYNADIER

- Madame Marie-Héléne de LABRETOIGNE de LAVALETTE, née Ie 1er décembre 1947 à LYON demeurant a NIMES (30900) - 2, Bd Jean Jaurés épouse de Monsieur Pierre-Marie MEYNADIER, né le 5 mai 1950 à MARSEILLE avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des

sociétés. Jusqu'a l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le présent contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette immatriculation jusqu'au 31 décembre 1993. Les opérations de la période de formation seront rattachées a cet exercice.

La gérance est habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la société en formation. ies

la société et réputés avoir été faits et souscrits par elle des l'origine aprés leur approbation par iacollectivité des associés aux conditions requises pour les décisions qui ne modifient pas les statuts, postérieurement a l'inmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. A défaut d'une décision. spéciale l'approbation des comptes du prenier exercice social emportera cette reprise.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement a Mme Marie-Hélene MEYNADIER, a l'effet de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.

Fait a RAPHELE LES ARLES

n 19?3 Le

En 5 originaux dont un pour étre déposé au siége social et tes autres pour l'exécution des formalités requises

9 LIv

ef qphouve

c h'on L qe auA JUPLICATA pbu aclphahou

Enregistr6 a ARLES.1.0.JN 1993

t Princtpal

3 AVRIL 2006

DONATION en Usufruit

Par Mme MH MEYNADIER

A Mr PM MEYNADIER

et A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE

Ia Nue Propriété a leurs TROIS ENFANTS

Taxe 286 Réf : TV/VL

- Page N°1 -

L'AN DEUX MILLE SIX Le TROIS AVR1L

Maitre Thierry VERGNE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Eric DUGAS - Georges LAFON - Andre STORCK - Thierry VERGNE - Notaires Associés". titulaire d'un Office Notarial à NIMES, Résidence Villa Roma, 9 Quai Georges Clemenceau,

A recu le présent acte authentique, contenant DONATION ENTRE VIFS DE BIENS PRESENTS (I) ET DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE (ll) A la requete des personnes ci-aprés identifiées.

IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte, sont :

DONATEUR(S)

Madame Marie Héiéne DE LABRETOIGNE DE LAVALETTE, Sans profession, épouse de Monsieur Pierre Marie MEYNADIER, Gérant de société, demeurant a NIMES (30900), 2, Boulevard Jean Jaures.

Née a LYON (6") (69000), le 01 décembre 1947. De nationalité Francaise. Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Me QUAILE notaire a NIMES le 21 juin 1974 préalable a leur union celébrée a la mairie de MUDAISON (34000), le 06 juillet 1974 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré

DONATAIRE DE L'USUFRUIT Monsieur Pierre-Marie MEYNADIER, Dirigeant de société, époux de : Madame Marie Hélene DE LABRETOIGNE DE LAVALETTE, demeurant en ARLES (13200) Rapheles les Aries, Domaine de Bellombre,

Né a MARSEILLE (13000), le 05 mai 1950. De nationalité Francaise. Marié sous le régime de la séparation de biens ainsi qu'il est relaté ci-dessus.

DONATAIRES-COPARTAGES DE LA NUE PROPRIETE Monsieur Francois-Henri, MEYNADIER, époux de Madame LAINE Sophie, chef d'entreprise demeurant a ARLES (13200Raphele les Arles, Domaine de Beliombre. Né a MONTPELLlER le 23 février 1976

- Page N°2

Marié sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de nariage préalable à leur union célébrée a la Mairie de MOULES (Bouches du Rhne) le 31 mai 2003 ledit régime n'ayant fait l'objet d'aucun changement ni modication depuis son établissement.

Monsieur Julien Louis-Marie. MEYNADIER, commercial, demeurant à ARLES (13200Raphele les Arles, Domaine de Bellombre, Célibataire majeur Né a N1MES (30) le 26 mars 1979

Mademoiselle Marianne Marguerittes Jacqueline Victoire Eugénie MEYNADIER étudiante, demeurant a ARLES (13200Raphéle les Arles, Domaine de Bellombre, Célibataire majeure Née a NIMES le 5 juin 1983

PRESENCE et REPRESENTATION Madame Marie Hélene DE LABRETOIGNE DE LAVALETTE, épouse de Monsieur Pierre Marie MEYNADIER, a ce non présente est représentée par Mademoiselle Véronique LUIGGI, clerc de notaire demeurant professionnellement a NIMES (Gard) 9 quai Clémenceau, Lequel agit en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes d'une procuration authentique suivant acte recu par Monsieur Didier LAGUENY. Consul de

France adjoint, chef de la Chancellerie a l'Ambassade de France de KINSHASA (République Démocratique du Congo) le 21 mars 2006 et dont une copie authentique est demeurée aninexée aux présentes apres mention

Monsieur Pierre Marie MEYNADIER comparait en personne

Monsieur Francois-Henri MEYNADIER, Monsieur Julien MEYNADIER et Mademoiselle Marianne MEYNADIER comparaissent en personne.

EXPOSE

1") SCI LA PLAINE

Constitution de la société - Modification des statuts Constituée suivant acte recu par Me VERGNE Notaire associé a NIMES le 27 janvier 1999, enregistrée a NIMES SUD le 4 février 1999 bordereau 80/2 Société civile au capitai de 152.45 € ayant son siege a NIMES (30900) 32 rue Mallet Stevens,

Capital divisé en 100 parts d'une valeur nominale de 15.24 € Immatriculation : RCS DE NIMES

Identification SIREN : 422 012 435

Gérance

Le Gérant est Madame Marie-Hélene MEYNADlER

Clause d'agrément contenue dans les statuts "ARTICLE 14 - FORME ET CONDITION DES STATUTS" ..1...

"Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales, si ce n'est entre associés ou entre conjoints ainsi qu'entre ascendants et descendants, doit étre autorisée par un décision des associés statuant a l'unanimité."

Page N°3

Libération du capital

Le capital social est entierement libéré

2°) SC1 OUED TARIA

Constitution de la société - Modification.des statuts Constituée suivant acte recu par Me VERGNE Notaire associé a NIMES le 27 janvier 1999, enregistrée à NIMES SUD le 4 février 1999 bordereau 80/5 Société civile au capital de 152.45 € ayant son siege a NIMES (30900) 32 rue Mallet Stevens, Capital divisé en 100 parts d'une valeur nominale de 15.24 € Immatriculation : RCS DE NIMES Identification SIREN : 422 008 128

Gérance

Le Gérant est Madame Marie-Hélene MEYNADIER

Clause d'agrément contenue dans les statuts "ARTICLE 14 - FORME ET CONDITION DES STATUTS"

"Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales, si ce n'est entre associés ou entre conjoints ainsi qu'entre ascendants et descendants, doit étre autorisée par un décision des associés statuant a l'unanimité."

Libération du capital

Le capital social est entierement libéré

3°) "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE BELLOMBRE"

Constitution de la société - Modification des statuts Constituée suivant acte recu par Me REY Notaire associe à MARSEILLE le 29 AVRIL 1983, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de 686782.82 e ayant son sige a ARLES (13200) Rapheles les Arles, Mas de Bellombre Capital divisé en 4505 parts d'une valeur nominale de 152.45 € Immatriculation : RCS D'ARLES ldentification SlREN : 328 630 256

Cession de parts suivant acte recu par Me JANER, notaire & NIMES le 12 février 1992 -Cession de parts suivant acte recu par Me JANER notaire a NIMES le 17 décembre 1993,

Objet ..J... "Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi n" 70-1299 du 31 décembre 1970, ce Groupement Foncier Agricole ne ne peut procéder a l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci doivent etre donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 et suivants du code rural."

Gérance Le Gérant est Madame Marie-Héléne MEYNADIER

- Page N°4

Clause d'agrément contenue dans les statuts

Toutes autres transmissions entre vifs, a titre gratuit doivent faire l'objet d'une demande d'agrément notifiées au gérant par lettre recommandée, avec accusé de réception en n et indiquant les nom, prénoms et adresse des cessionnaires ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée. ..1...

Libération du capital Le capital social est entiérement libéré

Bail rural a long terme: Aux termes d'un acte recu par Me JANER le 29 juin 1992, le GFA BELLOMBRE a donné a bail rural a long terme, à l'EARL SAINTE EUGENIE, exploitation agricole à responsabilité limitée, ayant son siége a ARLES (13200) Rapheles les Arles, Mas de Bellombre, au capital de 7622.45 € immatricutée au registre du commerce et des sociétés d'ARLES identifiée sous le n" SIREN 328 630 256 les biens immobilier lui appartenant et consistant en une exploitation agricole comprenant des terres des bàtiments à usage d'expioitation et d'habitation tels que figurant au cadastre de la commune d'ARLES de la maniére suivante : section HR n" 17 pour 28 ha 86a 64ca

section HR n" 16 pour 11 ca

4") "FORNAKA"

Constitution de la société - Modification des statuts Constituée suivant sous seing privé en date & RAPHELE LES ARLES du 3 juin 1993, enregistrée a ARLES le 10 juin 1993 folio 61 bordereau 210/5 Société civile au capital de 457.35 € ayant son sige a ARLES (13200) Rapheles les Arles, Mas de Bellombre

Capital divisé en 30 parts d'une valeur nominale de 15.24 € chacune Immatriculation : RCS D'ARLES 391 645 082 ldentification SIREN : 422 012 435

Gérance Le Gérant est Madame Marie-Hélene MEYNADIER

Clause d'agrément contenue dans les statuts ARTICLE 12 - AGREMENT DES TRANSMISSIONS ET DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES "1- les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Cette disposition vise toutes les transmissions à titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine proprieté, la nue propriété ou l'usufruit des aprts sociales, et qu'elles interviennent entre associés, ou au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant ainsi qu'en faveur de toute tiers étranger de la société. ...!...

Libération du capital

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Le capital social est entierement libéré.

CECI EXPOSE Il est passé a la donation a Monsieur Pierre Marie MEYNADIER

I - DONATION ENTRE VIFS par Madame Marie Hélene MEYNADIER

à Monsieur PIERRE MARIE MEYNADIER

LIEN DE PARENTE Le Donataire est l'époux de la donatrice ainsi qu'il est indique ci-dessus

LE DONATEUR fait, par ces présentes, DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE AU DONATAIRE qui accepte expressément, des droits sociaux ci-apres désignés.

Les parties déclarent avoir en outre été informés par le notaire associé soussigné de l'irrévocabilité de la présente donation en vertu de t'article 1096 du Code civil, dans sa rédaction issu du decret du 24 mai 2004.

DESIGNATION DES BIENS DONNES

L'usufruit reposant sur les parts sociales ci-apres :

1*) SCI LA PLAINE : QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts numérotées de 1 a 98,

2°) SI OUED TARIA : QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts numérotées de 1 a 98

3°) GFA BELLOMBRE : DEUX MILLE SEPT CENT TROIS (2703) parts numérotées, de 1801 a 4500, et 4503 a 4505

4°) FORNAKA : TROIS (3) parts, numérotées de 28 a 30

ORIGINE DE PROPRIETE

Les parts sociales sur lesquelles repose l'usufruit donné appartiennent personnellement a Madame MEYNADIER, savoir : Les parts dépendant des sociétés SCI LA PLAINE, SI OUED TARlA et FORNAKA

par suite de l'attribution qui lui en a été faite en rémunération des ses apports, lors de la constitution desdites sociétes

Quant aux parts du GFA pour les avoir acquises aux termes d'un acte recu par Me JANER, susnommé, 12 février 1992, savoir : de Monsieur Jean-No&l CORDESSE , pour les parts numérotées de 1801 a 2700 et 4503 de Monsieur Jean-Pascal CORDESSE, pour tes parts numérotées de 2701 a 3600 et 4504

et de Monsieur Jean-Patrick CORDESSE, pour les parts numérotées de 3061 a 4500 et 4 505

Moyennant un prix payé comptant aux termes de l'acte qui en contient quittance.

PROPRIETE - JOUISSANCE LE DONATAIRE sera propriétaire de l'usufruit des droits sociaux donnés au moyen et par le seul fait des présentes a compter de ce jour. Il percevra les bénéfices et

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supportera les pertes générées par l'activité des sociétés SCI LA PLAINE SCI OUED TARIA FORNAKA et GFA BELLOMBRE, prorata temporis & compter de ce jour.

EVALUATION DES BIENS DONNES Les parties déclarent que la valeur réelle de chaque part est, en pleine propriété savoir :

SCI LA PLAINE : QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 E) SCI OUED TARIA : QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 @) FORNAKA : SEPT CENT ONZE EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES

(711,43 €) GFA BELLOMBRE : CENT VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES (121,64 @)

Compte tenu de l'age de l'usufruitier, et en application du baréme de l'article 762-l nouveau du Code général des Impts, l'usufruit donné est évalué à cinquante pour cent (50 %).

ABSENCE D'ACTION REVOCATOIRE La présente donation étant consentie et acceptée sans charge, aucune action révocatoire ne pourra étre exercée par le donateur

VALEUR DU RAPPORT Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux regles légales relatives au rapport a faire par LE DONATAIRE à raison de la présente donation

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société SCI LA PLAINE, SCI OUED TARIA,FORNAKA et GFA BELLOMBRE,dés avant ce jour,en sa qualité personnelle d'associé.

DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT

Les parties reguiérent l'application des abattements prévus en matiere de donation entre vifs en fonction du Iien de parenté existant entre LE DONATEUR et LE DONATAIRE indiqué en tete de l'acte

LE DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au DONATAIRE a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.

Les parties déclarent : - que les droits sociaux donnés, figurant au paragraphe "Désignation" ont une valeur en toute propriété de

SCl LA PLAINE, : 15.24 @ pour chacune des 98 parts numérotées de 1 a 98, Soit MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (1493,52 €)

SCI OUED TARIA, 15.24 € pour chacune des 98 parts numérotées de 1 a 98. Soit MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET CINQUANTE

DEUX CENTIMES (1493,52 @)

FORNAKA : 711,43 pour chacune des trois parts numérotées de 28 a 30 Soit DEUX MILLE CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES (2134,29 €)

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GFA BELLOMBRE : 121,64 pour chacune des 2703 parts numérotées de 1801 a 4500, et 4503 a 4505, Soit TROIS CENT VINGT-HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE VIRGULE QUATRE-VINGT-DOUZE (328792,92)

- que l'usufruit donné par le DONATEUR, compte tenu de l'≥ de celui-ci est évalué fiscalement a 5/10 eme (moins de 61 ans révolus):

Soit :

Usufruit des parts sociales SCI LA PLAINE, Soit (15.24 € x 50 %) pour chacune des 98 parts numérotées de 1 a 98, Soit SEPT CENT QUARANTE-SIX VIRGULE SOIXANTE-SEIZE .......746,.76 €

Usufruit des parts sociales SCI OUED TARIA, Soit (15.24 € x 50 %) pour chacune des 98 parts numérotées de 1 a 98. Soit SEPT CENT QUARANTE-SIX VIRGULE SOIXANTE-SEIZE .746,76 @

Usufruit des parts de FORNAKA Soit (711,43 x 50%) pour chacune des trois parts numérotées de 28 a 30, Soit MILLE SOIXANTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES ..1067,71 €

Usufruit des parts sociales du GFA BELLOMBRE Soit (121,64 x 50%) pour chacune des 2703 parts numérotées de 1801 a 4500,et 4503 a 4505, Soit CENT SOIXANTE QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES ...... ....164 396, 46 @

Spécialernent en ce qui concerne les parts du GFA, les parties déclarent :

qu'aux termes de l'article 2 des statuts relaté en l'exposé qui précéde, ledit GFA s'est interdit toute exploitation en faire valoir direct,

que lesdits biens ont été donnés par bail rural a long terme, pour une durée d'au moins 18 ans suivant acte recu par Me JANER le 29 juin 1992; que le donateur est propriétaire des droits donnés depuis plus de deux ans, ainsi qu'il est indiqué en l'origine de propriété, que le donataire s'engage à conserver les droits donnés aux présentes pendant au moins 5 ans a compter de ce jour,

Par suite les parties demandent à bénéficier des articles 793-1-4° et 793 bis du Code Général des Impôts,

Détermination de la vaieur taxable de l'usufruit des parts données. - de 0 a 76 000 € : exonération des trois quarts, soit 76 000 € x % = 57 000 @ - et pour le surplus : 164 396, 46 - 76000 € = 88 396.46, exonération de moitié Soit 164396.46x 12 = 44198,23 Soit une exonération totale de 57000 + 44198.23 = 101198, 23 €

Valeur taxable des droits donnés : 164396.46 101 198.23 = 63 198,23 €

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VALEUR TOTALE DES BIENS DONNES : SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES (65759,76 €)

Les parties requiérent l'application de l'abattement général entre époux de l'article 779-1 du CGl, d'un montant de 76 000 € Reste taxable : néant

La donation en usufruit a Monsieur Pierre Marie MEYNADIER ainsi faite, il est passé à la donation partage au profit de Monsieur Francois-Henri MEYNADIER. Monsieur Julien MEYNADIER et Mademoiselle Marianne MEYNADiER

II - DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE par Madame Marie-Héléne MEYNADIER au profit de Monsieur Francois-Henri MEYNADIER, Monsieur Julien MEYNADIER et Mademoiselle Marianne MEYNADIER

EXPOSE

MARIAGE ET POSTERITE DES DONATEURS Monsieur et Madame MEYNADIER susnommés se sont mariés tous deux en la mairie de MUDAISON (34000), le 06 juillet 1974, ainsi qu'il est indique ci-dessus. De leur union sont nés Francois-Henri, Ju!ien et Marianne MEYNADIER tous DONATAIRES COPARTAGEANTS aux préSentes.

CECI EXPOSE, Madame MEYNADIER a, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux DONATAIRES copartageants, ses seuls présomptifs héritiers, DONATAIRES , des biens ci-apres désignés.

DESIGNATION

La nue - propriété reposant sur les parts sociales ci-apres :

1") SCI LA PLAtNE : QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts numérotées de 1 a 98,

2°) SI OUED TARIA : QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts numérotées de 1 a 98

3°) GFA BELLOMBRE : DEUX MILLE SEPT CENT TROIS (2703) part$ numérotées, de 1801 a 4500, et 4503 a 4505

4*) FORNAKA : TROIS (3) parts, numérotées de 28 a 30

Origine de propriété L'origine est énoncée au I - des présentes, dans la donation de l'usufruit des parts a Monsieur Pierre Marie MEYNADIER

EVALUATION DES BIENS DONNES L'évaluation en pleine propriété est énoncée au I - qui précéde, par suite et en application de l'article 762-I nouveau du Code Générai des Impts; La nue propriété est évaluée :

Nue-propriété des parts sociales SCI LA PLAINE, Soit (15.24 € x 50 %) pour chacune des 98 parts numérotées de 1 a 98, Soit SEPT CENT QUARANTE-SIX VIRGULE SOIXANTE-SEIZE

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Nue-propriété des parts sociales SCI OUED TARIA, Soit (15.24 @ x 50 %) pour chacune des 98 parts numérotées de 1 a 98, Soit SEPT CENT QUARANTE-SIX VIRGULE SOIXANTE-SEIZE .746.76 @

Nue-propriété des parts de FORNAKA Soit (711,43 x 50%) pour chacune des trois parts numérotées de 28 a 30, Soit MILLE SOIXANTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES ..1067.71 €

Nue-propriété des parts sociaies du GFA BELLOMBRE Soit (121,64 x 50%) pour chacune des 2703 parts numerotées de 1801 a 4500, et 4503 a 4505, Soit CENT SOIXANTE QUATRE MiLLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES . ...164 396, 46 €

ATTRIBUTIONS

1°) A Monsieur Francois-Henri MEYNADIER, il lui est attribué, ce qu'il accepte expressément,

La nue propriété des parts sociales ci-aprés :

SCI LA PLAINE : TRENTE-TROIS (33) parts numérotées de 1 a 33, Soit une valeur de la nue proprieté donnée : DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (251,46 €)

SCI OUED TARIA : TRENTE-DEUX (32) parts numérotées de 1 a 32, Soit une valeur de la nue propriété donnée : DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES (243,84 E)

GFA BELLOMBRE : NEUF CENT UN (901) parts numérotées, de 1801 a 2700,et 4503 Soit une valeur de la nue propriété donnée CINQUANTE-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT VIRGULE QUATRE-VINGT-DEUX (54798,82)

FORNAKA : UNE (1) part, numérotée 28 Soit une valeur de ia nue propriété donnée : TROIS CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (355,72 @)

2) A Monsieur Julien MEYNADIER, il lui est attribué ce qu'il accepte expressément,

La nue propriété des parts sociales ci-apres :

SCI LA PLAINE : TRENTE-DEUX (32) parts numérotées de 34 a 65, Soit une valeur de la nue propriété donnée : DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES (243,84 €)

SCI OUED TARIA : TRENTE-TROIS (33) parts numérotées de 33 a 65, Soit une valeur de la nue propriété donnée : DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (251,46 E)

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GFA BELLOMBRE : NEUF CENT UN (901) parts numérotées,de 2701 a 3600, et 4504

Soit une valeur de la nue propriété donnée CINQUANTE-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT VIRGULE QUATRE-VINGT-DEUX (54798,82)

FORNAKA: UNE (1) part, numérotée 29 Soit une valeur de ia nue propriété donnée : TROIS CENT CINQUANTE-CtNQ EUROS ET SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (355,72 €)

3°) A Mademoiselle Marianne MEYNADIER il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément,

SCI LA PLAINE : TRENTE-TROIS (33) parts numérotées de 66 a 98, Soit une valeur de la nue propriété donnée : DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (251,46 €)

SCl OUED TARlA : TRENTE-TROlS (33) parts numérotées de 33 a 65,

Soit une valeur de la nue propriété donnee : DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (251,46 €)

GFA BELLOMBRE : NEUF CENT UN (901) parts numérotées, de 3601 a 4500, et 4505 Soit une valeur de la nue propriété donnée CINQUANTE-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT VIRGULE QUATRE-VINGT-DEUX (54798,82)

FORNAKA : UNE (1) part,numérotée 30 Soit une vaieur de Ia nue propriété donnée : TROIS CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (355,72 €)

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les donataires seront propriétaires des parts a eux attribués a compter de ce jour au moyen et par le seul fait des présentes, mais il n'en auront que la jouissance qu'a compter du décés de Monsieur Pierre Marie-MEYNADIER.

CHARGES ET CONDITIONS

Les donataires copartagés attestent avoir pris connaissance des statuts desdites sociétés, en leur qualité personnelle d'associé de toutes ces sociétés, et s'engage par les présentes à les respecter En matiere de droit de vote et à défaut de disposition prévue par les statuts, celui- ci appartiendra au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier conformément a l'article 1844 du Code civil.

DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT Les parties requierent l'application des abattements prévus en matiere de donation entre vifs en fonction du lien de parenté existant entre LE DONATEUR et LE DONATAIRE indiqué en tete d'acte.

De plus, LE DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au DONATAIRE a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.

Spécialement en ce qui concerne, les parts sociales du GFA BELLOMBRE et afin de benéficier de l'exonération visee aux articles 793-1-4" et 793 bis du Code Général des

Impts, chaque donataire s'engage a conserver pendant cinq ans, les parts sociales du GFA BELLOMBRE données aux présentes, les autres conditions du bénéfice de l'exonération ayant été plus amplement énoncé au I - qui précede.

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CALCUL DES DROITS

1) Biens donnés à Monsieur Francois-Henri MEYNADIER

SCI LA PLAINE : 33 parts en nue-propriété .. 251,46 € SI OUED TARIA : 32 parts en nue propriété 243,84 € FORNAKA : 1 part en nue propriété ..... ..355,72 €

GFA BELLOMBRE : 901 parts en nue propriété : 54798,82 € Valeur taxable : Exonération des % de 0 a 76 000 €, soit 41099,11 Valeur taxable sur les parts de GFA 54798.82 - 41099.11 = .13699.71 €

Valeur totale des biens donnés : . ..14 550.73 € Apres application de l'abattement général de 50000 @

Reste taxable : néant

2).Biens donnés a Monsieur_Julien MEYNADIER

SCI LA PLAINE : 33 parts en nue-propriété 251,46 € SCI OUED TARIA : 32 parts en nue propriété 243,84 € FORNAKA : 1 part en nue propriété .355,72 €

GFA BELLOMBRE : 901 parts en nue propriété : 54798,82 € Valeur taxable : Exonération des % de 0 a 76 000 €, soit 41099,11 Valeur taxable sur les parts de GFA 54798.82 - 41099.11 = .... ..13699.71 €

Valeur totale des biens donnés : 14 550.73 € Apres application de f'abattement général de 50000 @

Reste taxable : néant

3) Biens donnés a Mademoiselle MEYNADIER

SCI LA PLAINE : 33 parts en nue-propriété 251,46 € SCI OUED TARIA : 33 parts en nue-propriété .251,46 € FORNAKA : 1 part en nue propriété' ..... .. 355,72 €

GFA BELLOMBRE : 901 parts en nue propriété : 54798,82 € Valeur taxable :

Exonération des % de 0 a 76 000 £, soit 41099,11 Valeur taxable sur les parts de GFA 54798.82 - 41099.11 =... 13 699.71 €

VALEUR TOTALE DES BIENS DONNES : : ..14 558.35 € Aprés application de l'abatternent général de 50000 e

Reste taxable : néant

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AGREMENT En ce qui concerne les parts des sociétés SCI LA PLAINE, SCi OUED TARIA et GFA BELLOMBRE, compte tenu que la présente cession a lieu entre conjoint, cette cession est libre ainsi qu'il est indiqué en l'exposé qui précede. En ce qui concerne les parts de la société FORNAKA : aux présentes a l'instant interviennent, Monsieur MEYNADiER Francois Henri, Monsieur MEYNADIER Julien, et Mademoiselle Mariane MEYNADIER, lesquels autres associés de ladite société, ont déclaré avoir tous été personnellenent avisé du projet de cession et donner au présent acte authentigue, conformément a l'article 15 des statuts, leur agrément a ladite societé

et a l'unanimité autoriser la gérante Madame MEYNADIER a dispenser de la signification de l'article 1690 du Code civil.

DISPENSE DE SIGNIFICATION Aux présentes & l'instant intervient, Madame MEYNADIER, en sadite qualité de gérant déclare accepter, au nom de la sociéte la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire

Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bien au DONATEUR et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.

Le gérant précise également qu'il n'y a pas de reglement amiable en cours.

MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence de ce qui précede, il est procédé aux modifications des statuts des sociétés SCI LA PLAINE, SCI OUED TARIA, FORNAKA et GFA BELLOMBRE :

SCI LA PLAINE

Par suite des donations qui précédent la répartition du capital étant modifiée, la nouvelfe rédaction de l'article 7 se trouve etre désormais la suivante :

SC1 OUED TARIA

Par suite des donations qui précedent la répartition du capital étant modifiée, la

nouvelle rédaction de l'article 7 se trouve tre désormais la suivante :

- Page N°13 -

Le capital social est fixe a la somme de CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (152,45 E) Il est divisé en 100 parts de 1.52 € chacune attribuées aux associés savoir :

FORNAKA

Par suite des donations qui précedent la répartition du capital étant modifiée, la nouvelle rédaction de l'article 7 se trouve &tre désormais la suivante :

GROUPMENT FONCIER BELLOMBRE

Par suite de la donation qui précéde, l'article 7 Capital social - Augmentation et réduction de capital est rédigé comme suit :

I - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (686 782,82 €) II - PARTS SOCIALES

- Page N°14 -

Le capital sociai est divisé en 4505 parts d'intérets de 152.45 euros portant les numéros 1 a 4505 gui sont attribués aux associés savoir

SCI TSF : MiLLE HUIT CENT DEUX (1802) de 152.45 @ portant 1es numéros 1 a 1800, 4501 et 4502

Monsieur Francois-Henri MEYNADIER, la nue propriété de NEUF CENT UNE (901) parts numérotées, de 1801 & 2700, et 4503

Monsieur Julien MEYNADIER, la nue propriété de NEUF CENT UNE (901) parts numérotées, de 2701 a 3600, et 4504

Mademoiselle Marianne MEYNADIER : la nue propriété de NEUF CENT UNE (901) parts numérotées, de 3601 a 4500, et 4505

Monsieur Pierre-Marie MEYNADIER l'usufruit de DEUX MlLLE SEPT CENT TROIS (2703) parts portant les numéros 1801 a 4500 et 4503 4504 et 4505

DECLARATIONS 1ent : Sur chacune des parties : Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent confirner les énonciations figurant en tete des présentes relatives à ieur état civil, leur statut matrimonial et leur résidence. 1ls ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise : - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs, - ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, reglement judiciaire, redressement judiciaire, liquidation des biens, liquidation judiciaire, cessation des paiements ou état de surendettement des particuliers et plus généralement, ils ne font l'objet d'aucune mesure restreignant leur capacité a disposer.

2ent : Sur la société et les droits sociaux.: Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilite, savoir : - Que la société ne fait pas l'objet a ce jour d'une action en nullité. - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissernent, a l'exception des parts sociales de Ia SCI FORNAKA, nanties au profit de Ia CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON et pour iesquelles l'inscription est devenue sans objet ainsi qu'il résulte du protocole sous seing prive intervenu entre le GRAOUPE CMF et ledit Créancier en date du 21 juin 2006, homologué suivant ordonnance de Monsieur le Roger BLANC: président du Tribunal de Comnerce de NIMES le 27 juin 2001.

Aux termes dudit protocole hornologué, il a été notamment convenu ce qui suit : "ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS

'3.1 SARL CMF EQUIPEMENT

"3.1.1. S'agissant du PCM n" 0032186 (date de signature : 26/11/96) dont le CRD "et les échéances impayées s'elévent au 31 mars 2001 à FF. 5.652.492.19 + "FF.191.554.35, la CELR accepte, concomitamment la réalisation de lac cession visée "en l'article 1, de donner mainievée a Monsieur Pierre-Marie MEYNADIER et a Monsieur "Pierre RAYMOND des cautions personnelles et solidaires, et d'autres part de donner "mainlevée a Monsieur Frangois Henni MEYNADIER, Madame Marie Hélene Meynadier, "Madame Claude Jacqueline Raymond , Monsieur Pierre Guillaume Raymond et "Monsieur Frédéric Raymond des cautionnements simples réels par nantissement des "parts sociales des SCIs FORNAKA et 5 AVENUES, ..

Page N°15 -

FORMALITE D'ENREGISTREMENT L'acte sera soumis a la formalité d'enregistrement.

FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS LE DONATAIRE paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

En outre, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LE DONATAIRE ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités, seront a la charge du DONATAIRE.

DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

REMISE DE TITRES LE DONATEUR, selon le cas, ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais LE DONATAIRE sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant les droits sociaux faisant l'objet des présentes.

POUVOIRS Les parties, agissant dans un intérét cornmun, donnent tous pouvoirs a tous clercs ou employés de l'office notarial désigné en tte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état-civil, et atin de procéder aux forrnalités de publicité légale. DONT ACTE sur QUINZE (15) ) pages. Fa I, dénommé en téte des présentes. At Et gné avec le notaire.

Stt

FH MEY

J MEYNADIER M MEYNADIER Me Thierry VERGNE, Notaire Associé

Enregistré à NIMES EST 1e 19 AVRIL 2006 Bordereau 2006/ 504 case n*2 Recu :0 € Signé illisiblement par le Receveur Principal.

POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur QUINZE pages, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné, et ne comportant ni renvoi approuvé, ni blanc, ligne, mot ou chiffre rayé, et le notaire soussigné approuve la mention sus énoncée.

O. N

s présentes retiées par le procédé D AP1 SSEMBLACT R.C.empechant toute subs- itution ou addition sont signees a la der- tiére page. Application du aeoret 71.941 26.11.71 ART. 9-15.