Acte du 12 mai 2021

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a principalement pour objet social tant en France qu'à l'étranger :

L'activité de commissionnaire de transport, de transports routiers et services de transports publics de marchandises, d'opérations de groupage, d'affrétement, de messageries, de déménagement, d'entreposage et gestion de stocks, de location de véhicules lourds et légers de transport, de location de main d'xuvre, d'achat et de vente de tous matériels et matériaux, de création, acquisition, location, prise à bail, installation et exploitation de tous établissements, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de

souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;

Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son accomplissement, son extension ou son développement.

La Société peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation.

La dénomination sociale est AB home by JP.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE (26260) - Route de Romans.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce

et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés.

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Il a été effectué au profit de la Société les apports suivants :

Au moment de la constitution de la Société, un apport en numéraire de 30 000 euros.

Le 1er juillet 2019, le capital social a été augmenté de 70 000 euros à la suite d'apport en numéraire et

par compensation de créances liquides et exigibles.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 8 juin 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de 500 000 euros pour @tre porté de 100 000 euros à la somme de 600 000 euros, par l'émission de 50 000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées en numéraire, ainsi qu'il a été constaté par le certificat du dépositaire des fonds délivré par le banque CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST en date du 19 juin 2020.

La réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée a été constatée par décisions du Président en date du 30 juin 2020.

Le capital social est fixé a SIX CENT MILLE EUROS (600 000).

II est divisé en SOIXANTE MILLE (60 000) actions de DIX euros (10 @) chacune, toutes de m@me catégorie, intégralement libérées.

Il peut @tre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, la société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions lors des augmentations de capital est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ainsi que la désignation du Président oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 16 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a

celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

A..- Procédure

La cession des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

B. - Modalités

1°) - La cession d'actions entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est libre entre associés.

Toutes transmissions d'action, en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, des mutations d'actions, ou toutes cessions d'actions au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'associé titulaire des actions à transférer, ou autres cessions entre vifs, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent @tre autorisées par décision collective des associés.

2°) - A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, en indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, l'adresse du siége social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des

actions dans les autres cas. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Les associés doivent statuer, aux conditions de majorité prévues a l'article 15-4 des présents statuts, sur l'agrément sollicité et notifier leur décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie dans les 60 jours qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision des associés n'a pas a &tre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesguelles devront etre remises dans

les 30 jours qui suivent la notification de la décision des associés.

3°) - En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de 30 jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, qu'il renonce a son projet.

Si le cédant ne renonce pas à son projet, le Président de la société peut proposer les actions en cause à un ou plusieurs acquéreurs choisis par l'assemblée générale des associés.

La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

4°) - Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra @tre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

5°) - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions sauf pour ce qui concerne le délai pour que la collectivité des associés statue sur l'agrément ramené dans cette hypothése de 60 à 15 jours.

6°) - La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (et rompus) est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.

1. - La société est dirigée par un Président.

Le Président est nommé parmi ou en dehors des associés, par une décision collective des associés, prise a la majorité des actions composant le capital social, pour une durée limitée ou non.

Si le Président est une personne morale, celle-ci sera représentée dans sa fonction par son représentant Iégal personne physique, à moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite, contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

Le Président est révocable à tout moment par décision collective des associés prise a la majorité des actions composant le capital social, sans qu'il y ait a justifier d'un quelconque motif.

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Conformément a la loi, le Président représente la société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président les droits définis par l'article L2323-62 du Code du travail.

2. - Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques ou morales ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non @tre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, etre salarié de la société.

Le mandat de Directeur général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations fixées

par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter ia Société à l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

3. - La rémunération du Président et des Directeurs Généraux est fixée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues a l'article 15-4 des présents statuts. Ils sont, en outre, remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justificatifs

1. - Si la société est unipersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux- mémes et la société, au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. La délibération statuant, sur les conventions dont l'associé unigue a été informé, est mentionnée dans le registre des décisions.

Si la société est pluripersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions visées a l'article 227-10 alinéa premier du code de commerce, dans le délai de trois mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le ou les

commissaires aux comptes présentent aux associés lors de l'approbation des comptes annuels, un

rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et, éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, qui sont régies par les dispositions de l'article 227-11 du code de commerce.

2. - A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de

faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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Lorsque la loi le requiert, la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échant, lorsque la loi le prévoit, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces.

Cette désignation s'effectue par décision collective des associés.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.

15.1. - Décision collectives obligatoires

Des décisions collectives des associés sont impérativement requises pour les opérations suivantes :

- approbation des comptes annuels ou affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination de Commissaires aux comptes, - modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement, - agrément de transmission d'action, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liguidation de la société,

- exclusion d'un associé, guand les statuts le prévoient,

- inaliénabilité des actions, - transformation de la société, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert de siége social.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président, sous réserves de dispositions statutaires contraires ou des dispositions légales impératives.

15.2. - Mode de consultation

Les décisions collectives sont prises :

- Par consultation écrite : Dans ce cas, le Président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arretée si un associé demande à la société, dans le délai de 5 jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.

- En assemblée : Les assemblées sont convoquées par le Président ou le Directeur Général, s'il en existe un, ou l'un d'entre eux s'il en existe plusieurs, ou encore par le commissaire aux comptes. La convocation est adressée aux associés par lettre missive, par télécopie ou par tout moyen électronique de télécommunication, 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation

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comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en audioconférence ou vidéoconférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.

L'assemblée est présidée par le Président de la société qui est habilité à certifier conformes les procés verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.

- Par acte : Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.

15.3. - Exercice du droit de vote

Tout associé a droit de participer aux décisions quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde.

Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

Chaque associé peut voter à distance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société par correspondance papier ou par voie électronique, dans les conditions fixées a l'article L.225-107 du Code de Commerce et aux articles R225-75 a R 225-78 dudit Code. Ce formulaire doit @tre recu par la Société la veille du jour de la tenue de l'assemblée faute de quoi il n'en sera pas tenu compte.

15.4. - Majorité

Toutes les décisions sont prises à la majorité des actions composant le capital social.

Toutefois, les clauses et dispositions suivantes ne peuvent @tre adoptées et modifiées, quand elles existent, qu'a l'unanimité des associés :

- inaliénabilité des actions,

- agrément des cessions d'actions,

- suspension des droits de vote et exclusion d'une société associée dont le contrle est modifié ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution,

- exclusion d'un associé,

- transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés.

15.5. - Procés-verbaux

- Procés-verbal.d'assembiée

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président de la société ou, le cas échéant, par le Président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, ies nom, prénom et qualité du Président de séance, le nombre d'actions possédées par les associés présents ou représentés, tel qu'il résulte de la feuille de présence, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

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- Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

- Acte

Il est fait mention sur le registre des procés-verbaux, à leur date, des décisions collectives résultant du consentement des associés exprimé dans un acte.

- Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

- Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la société.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

15.6. - Associé unique

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la lo ou les statuts prévoient une prise de décision collective. Il se prononce sous forme de décisions unilatérales qui sont répertoriées sur le registre des procés-verbaux, et qui sont, dans ce cas, signés par l'associé unique.

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent huit jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés, du rapport du Président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cing derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et les comptes annuels sont établis conformément aux lois et usages du commerce.

Lorsque la loi le requiert, le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés dans les six mois de la clture de l'exercice. Préalablement, le cas échéant, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes pour certification et établissement de ses rapports.

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Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans

les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article 225-248 du code de commerce.

Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément a la loi.

1°) - A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

Si, au jour de la dissolution la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liguidation de la société, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

2°) - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur et sauf dans l'hypothése visée a l'alinéa précédent oû la société serait unipersonnelle, la liquidation de la société obéira aux régles ci-apres.

- Les associés nomment aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des Commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

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Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

- Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

- Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce.

Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

- En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liguidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.

Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liguidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

- Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts de capital.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Statuts mis a jour le 25 janvier 2021.

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