Acte du 12 mai 2022

Il est formé une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur

notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

La prise de participations et la gestion dans toutes sociétés civiles ou commerciales, entreprises ou groupement existant ou a constituer sis en France et a l'étranger, Le conseil et l'assistance en matiere de gestion de patrimoine et de gestion financiere,

L'acquisition, la vente par tous moyens et la gestion de toutes participations ou valeurs mobilieres, ainsi que l'exercice de tous les droits attachés a ces participations et valeurs mobilieres,

La prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financieres, mobilieres ou immobilieres, L'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location, la vente, en totalité ou partie, et l'échange de tous terrains et immeubles, Toutes opérations concernant directement ou indirectement la gestion et l'administration de biens et droits mobiliers ou immobiliers sous toutes ses formes, sur immeubles et fonds de commerce, Toutes opérations concernant directement ou indirectement l'asset management, la valorisation des biens mobiliers ou immobiliers, L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles batis ou non batis,

L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce, Et d'une maniere générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire, connexe ou susceptible d'en favoriser la réalisation, l'extension ou le développement, Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance ou d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers, ou par tout autre mode.

La dénomination sociale est : PEGASE PARTNERS HOLDING

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre

précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siege social de la société est fixé 1, rue Royale - 92 210 SAINT CLOUD.

Il pourra étre transféré en tout endroit par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier les Statuts en conséquence, par exception aux dispositions de l'article 19 ci-

apres.

La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée conformément aux statuts.

Le capital social est fixé a 2. 190.750 euros, divisé en 438.150 actions émises par la Société de 5 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 438.150 correspondant a des apports en numéraire a concurrence de 1 action numérotée 1 et a des apports en nature a concurrence de 438.149 actions numérotées de 2 a 438.150 et attribuées en totalité a l'associé unique, a savoir :

Monsieur Francois GAUCHER A concurrence de 438.150 actions numérotées de 1 a 438.150

TOTAL EGAL au nombre d'actions composant le capital social soit 438.150 actions.

Toute modification du capital social (augmentation, amortissement ou réduction) requiert une

1. La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, choisie parmi les associés ou en dehors d'eux. Le Président est nommé sans limitation de durée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, dans les conditions

prévues aux Articles 18 a 24 des Statuts. Il est rééligible.

2. Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, elle exerce ses fonctions par l'entremise de l'un de ses dirigeants.

Le ou les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et

encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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3. Le Président peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de

pluralité d'associés, par décision collective des associés dans les conditions prévues aux Articles 18 a 24 des Statuts. Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent fin également

pour l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a aucune indemnité.

4. La Société pourra consentir des préts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président si celui-ci est une personne morale.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des

attributions conférées par la loi et les Statuts aux associés.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas

de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du fait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant précisé

que la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Toutefois, dans les rapports entre associés et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le Président agira toujours dans le respect de l'objet social de la Société et ne pourra effectuer les actes et opérations énumérés au sixieme alinéa du présent

paragraphe sans notification écrite et préalable adressée a chacun des associés ou a l'associé unique

selon le cas.

Si, dans un délai de 7 jours ouvrés a compter de la réception de la notification précitée, l'un

quelconque des associés demande une délibération, le Président devra consulter les associés et ne

pourra effectuer les actes ou opérations envisagés sans y avoir été autorisé par une décision unanime

des associés. Cette décision pourra, le cas échéant, étre prise par consultation écrite des associés ou résulter du consentement unanime des associés exprimés dans un acte.

Si, dans un délai de 7 jours ouvrés a compter de la réception de la notification précitée, aucun associé

ne demande de délibération, le Président pourra effectuer les actes et opérations envisagés.

Les dispositions des deux alinéas précédents seront applicables aux actes et opérations suivants :

Consentir toute sureté ou garantie sur tout immeuble de la Société visé par 1'article 2 des présents Statuts (un < Immeuble >) ;

Contracter ou consentir des préts, des cautions et des avals ou des garanties, des lettres

d'intentions, des engagements hors bilan, excepté les crédits fournisseurs consentis conformément aux usages et conformément aux contrats et documents de l'Opération :; Procéder a la nomination d'un administrateur de biens de tout Immeuble ;

Modifier, résilier ou proroger tous actes, contrats et documents conclus dans le cadre de 1'Opération ;

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Modifier les régles et méthodes comptables de la Société au sens visé par les dispositions de l'article L.123-17 du Code de commerce ainsi que les regles fiscales :

Procéder au recrutement de tout salarié devant travailler au sein de la Société.

Le Président peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.

Le Président est l'organe social aupres duquel les représentants du Comité d'Entreprise exercent les

droits définis a 1'article L.432.6 du Code du travail.

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur Généraux, personnes physiques ou morales, associées ou non, aux fins d'assister le Président. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par l'associé unique ou les associés, selon le

cas. Il peut étre investi du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers et percevoir une rémunération.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés dans les conditions prévues aux Articles 18 a 24 des Statuts. En cas de déces, de démission, empéchement ou révocation du Président, le Directeur Général

conservera ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Il est interdit au Président, personne physique, ou au représentant légale du Président personne morale, ainsi qu'a tout autre dirigeant personne physique, de contracter sous quelque forme que ce

soit des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et ses dirigeants, intervenues directement ou par personne interposée, sont soumises au contrôle de l'associé unique ou, selon le cas, des associés. Il en est de méme des

conventions conclues entre la Société, et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de

vote ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant.

En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions

ci-dessus, conclues soit au cours de l'exercice écoulé, soit antérieurement mais poursuivies au cours

de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et le dirigeant d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précedent ne s'appliquent pas aux conventions courantes, conclues a des conditions normales.

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Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant

leurs fonctions conformément a la Loi.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité

d'associés, par décision collective des associés, pour une période de six exercices.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relévement, sont nommés en méme temps que ce ou ces derniers ou pour la méme période.

La décision des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent l'ensemble des associés

y compris les absents ou ceux ayant voté contre.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts a la collectivité des associés. Dans ce cas, et sauf mention expresse, les régles relatives aux

décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

Ces décisions résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale (au

siege social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation), soit d'une consultation par

conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit d'une consultation orale ou écrite individuelle de chaque associé (y compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique).

Par exception de ce qui précede, toute décision statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que toute décision obligeant le Commissaire aux Comptes a présenter un rapport ou ayant pour objet de modifier les Statuts doivent étre prises en assemblée générale ou résulter d'une conférence

téléphonique ou audiovisuelle.

Lorsqu'une assemblée générale est réunie, celle-ci est présidée par le Président ou, a défaut, par un

associé élu par l'assemblée en début de séance.

Une décision du ou des associés est nécessaire pour les actes ou opérations suivants :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ;

- les distributions faites a l'associé unique ou aux associés ;

- la nomination ou la révocation du Président et du Directeur Général ;

- la nomination ou la révocation des Commissaires aux Comptes ; - l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; - toute opération de prise ou de cession de participations, de fusion, scission, apport partiel d'actif, de

liquidation ou dissolution ;

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- la création de filiales ou de succursales ;

- la modification des Statuts ; - toute opération qui, du fait de la loi ou des Statuts, requiert l'approbation ou le consentement de

l' associé unique ou, selon le cas, des associés.

Le ou les associés sont convoqués par le Président. Toutefois, si les associés n'ont pas été consultés depuis plus de 3 mois, tout associé pourra convoquer les autres associés en indiquant l'ordre du jour et le mode de consultation retenu. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la

méme facon que les associés.

Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, a la demande de l'associé unique selon les conditions énoncées au paragraphe précédent. Dans ce dernier cas, le

Président en est avisé.

Les associés déliberent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation ainsi que sur toute question soumise a leur décision au cours de la consultation et ce quelque soit le mode de consultation retenu.

En cas de consultation par téléphone, aucune convocation n'est requise. Pour les autres modes de

consultation, les convocations sont faites par tous moyens écrits (lettre, télécopie, télex ou

transmission électronique). Le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date de consultation est au moins de 2 jours.

En cas de consultation des associés en assemblée générale, celle-ci peur se réunir sans convocation

préalable lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Dans le cas ou la consultation des associés implique un rapport du Commissaire aux Comptes, les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la date prévue pour ladite consultation.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont convoqués dans les memes conditions que les associés. Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le ou les Commissaires aux Comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

Lors de toute consultation de l'associé unique ou des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.

Dans le cas ou la consultation de l'associé unique ou des associés nécessite l'intervention préalable du Commissaire aux Comptes, ce droit de communication s'exerce 15 jours au moins avant la date fixée

pour la consultation.

Les associés peuvent a tout moment, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société,

consulter au siege social les registres sociaux, l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, les

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comptes consolidés ainsi que les rapports de gestion et les rapports des commissaires aux Comptes

pour les trois derniers exercices, et prendre copie de ces documents.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit la nature de ces décisions. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede.

Tout associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée ou de participer personnellement

a la conférence téléphonique ou audiovisuelle, choisir entre l'une des deux formules suivantes :

i. Donner une procuration a une personne physique ou morale associée :; ii. Ou adresser a la Société une procuration sans indication de mandataire : dans ce cas, le

Président émet un vote favorable a l'adoption des résolutions soumises aux votes des

associés.

Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits, et notamment par télécopie ou transmission

électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe

a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Le vote de l'associé doit, pour étre pris en compte, étre parvenu a la Société par tous moyens écrits, y compris télécopie ou transmission électronique et ce, au plus tard a l'heure prévue pour le commencement de l'assemblée ou la conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Aucune condition de quorum n'est requise pour les décisions collectives prises en assemblée ou pour

les consultations par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les décisions ne sont valablement prises en cas de consultation orale ou écrite individuelle que si les associés ayant pu étre consultés

possedent plus de la moitié des actions ayant un droit de vote.

A l'exception de ce qui est prévu a l'Article 29, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées ; dans le cas ou il est procédé a un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

Par dérogation a ce qui précede, lorsque la Société compte plusieurs associés, l'unanimité est requise pour toute décision ayant pour objet ou pour effet de modifier les Statuts.

Toute décision de ll'associé unique ou, selon le cas, des associés, fait l'objet d'un procés-verbal. Les

procés-verbaux sont établis de facon chronologique sur un registre coté et paraphé.

1. Proces-verbal de l'assemblée

Le proces-verbal de délibération de l'associé unique ou des associés est établi par le Président de

séance. Il indique la date et le lieu de la réunion, les modes de convocation et de consultation retenus,

l'ordre du jour, la composition du bureau, le nom du ou des associés participants, le nombre d'actions

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participant au vote, les documents et rapports soumis a l'associé unique ou, selon le cas, aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ou de la décision.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence

2. Consultation par conférence téléphonique ou audiovisuelle

Toute consultation de l'associé unique ou des associés par conférence téléphonique ou audiovisuelle

fait l'objet d'un proces-verbal établi par le Président ou l'associé a l'origine de cette consultation,

indiquant la date et l'heure de cette consultation, les modes de convocation et de consultation retenus, le nom du ou des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, un résumé des débats,

le texte des résolutions mises aux votes et le résultat des votes ou de la décision.

3. Consultation écrite ou orale individuelle

Toute consultation écrite ou orale individuelle fait l'objet d'un procs-verbal établi par le Président

indiquant le mode de consultation retenu, la date et l'heure de la consultation de chaque associé, le

nombre d'actions participant au vote, ainsi que les décisions prises par chaque associé. La réponse

écrite de chaque associé est annexée au proces-verbal.

Tous les procs-verbaux sont établis et signés par le Président ou l'associé présidant la réunion ou conduisant la consultation en cas d'absence du Président. Ils font foi jusqu'a preuve du contraire.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux seront valablement certifiés par Président ou son délégué. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

Apres la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits des proces-verbaux

sont valablement certifiés par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1er mai et finit le 30 avril de chaque année.

Par exception, l'exercice social qui aurait da se terminer au 31 décembre 2019, sera clôturé au 30 avril 2020 et aura une durée de 16 mois.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont établis et arrétés par le Président a la clôture de chaque exercice.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, statue chaque année

sur les comptes de l'exercice écoulé dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

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Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est

obligatoirement fait un prélévement d'au moins 5 % affecté a la formation du fonds de réserve légale

Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve

légale est devenu inférieur au dixieme du capital.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et

des sommes portées en réserve conformément a la loi et aux Statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable peut etre mis en réserve ou distribué a l'associé unique ou aux

associés et, dans ce dernier cas, proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Sauf en cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux

associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant

du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne

permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a épurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par une décision de l'associé unique ou,

selon le cas, des associés. La mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois apres la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou les associés statuant sur les comptes de l'exercice pourront accorder a chaque

associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions

d'émission des actions ainsi que la demande de paiement des actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les rglements en vigueur.

De la méme facon, l'associé unique ou les associés, statuant dans les conditions prévues par l'article L.232-12 du Code de commerce, pourront accorder a chaque associé un acompte sur dividendes et pour tout ou partie dudit acompte sur dividendes, une option entre le paiement de l'acompte en numéraire ou en actions.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes

fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des

amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi

que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, le Président peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de

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l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut

excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe. En cas d'acompte sur dividendes, le Président, s'il n'est pas l'associé unique, ne pourra opter pour un paiement partiel ou total en actions.

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée a tout moment par décision de l'associé unique ou, selon le cas, des associés statuant a l'unanimité

La dissolution de la Société pourra également étre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par la loi lorsque les capitaux propres de la Sociéte

deviennent inférieurs a la moitié du capital social.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et du Directeur Général. Le ou les Commissaires

aux Comptes conservent leur mandat si la décision de dissolution anticipée en décide ainsi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine

la transmission universelle du patrimoine de l'associé unique personne morale sans qu'il n'y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de 30 jours a compter

de la publication de celle-ci.

Hormis les cas de fusion, scission, de dissolution décidée par l'associé unique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés regle le mode de liquidation, nomme

le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur

le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat ainsi que pour constater la clôture

de la liquidation. Titre VII : Divers

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation,

soit entre l'associé unique ou les associés, selon le cas, et la Société, soit entre les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts, et plus généralement, la conduite des affaires

sociales, seront soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du siege social.

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