Acte du 30 juillet 2003

Le capital social est fixé a la somme de 7.774,90 E : il est divise en 510 parts de 15,24 € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun

d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :

Monsieur Patrick RANDI : les parts n° 1 a 255, soit 255 parts

Monsieur Christian GOHET les parts n° 256 & 510 soit 255 parts

Total du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 510 parts

AUGMENTATION DU_CAP ITAL ARTICLE 8

PRINCIPE 1 *

Le capital social est augmente soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.

ies parts nouvelles sont souscrites et libérees soit par compensation avet des creances liquides et exigibles, soit par apport en nature, soit par incorporation de bénefices, téserves aux primes d'émission.

En cas de sauscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs aux deux epoux, Ia qualite dassocié est reconnue a celui des époux qui souscrit. Cette qualite est tgalement reconnue, pour la moitie des parts souscrites, a son conjoint qui notifie a la societe son intention d etre personnellement associé.

Si cette notification a lieu iors de la souscription, l'acceptation ou i'agrement des associes vaut pour les deux epoux.

Si cette notification est posterieure a la souscription, 1'agrement du conjoint par les autres associes sera soumis aux disposition de i'article i3-i-3, al.l, des presents statuts.

Lors de la deliberation sur l'agrement, l'epoux associe ne participe pas au yote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui de la majorite.

Si le canjoint n'est pas agree par les autres associes, l'tpoux demeure associe pour la totaiite des parts.

II . COIPETENCE

L'augmentation de capital et ies modalites de sa realisation sont decidees par la collectivité des associes a la majorite des trois quarts des parts sociales.

Cependant si l augmentation de capital est realisée par elevation de la valeur nominale des parts existantes, a Iiberer en espece, la decision sera prise a l'unanimite.

Si des parts avec primes sont creees. la decision collective des associés, portant augmentation de capital, fixe le montant de ia prime et determine son affectation.

La reduction de capital est autorisee par l'assemblée des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales.

Er aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.

Lorsque 1'assemblee apptouve un projet de réduction de capital non motive par des pertes, Ies créanciers, dont 1 a créance est anterieure a Ia date du depot au greffe du proces-verbal de deliberation, peuvent former opposition a la reduction dans un délai d'un mois a compter de Ia date de depot.

L'opposition est signifiée a la societe par acte d huissier et portee devant le tribunal de commerce. Celui-ci rejette

et si eiies sont jugees suffisantes. Les operations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le delai de 1'opposition.

L'achat de ses propres parts par la societe est interdit. Toutefois, 1'assemblée qui a decide une reduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gerant a acheter un nombre determiné de parts sociales pour Ies annuler. Cet achat doit etre realisé dans un delai de trois mois a compter de l expiration du delai d'opposition, il emporte annulation desdites parts. La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum legal (so.ooo Fr) ne pourra @tre decidée sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a amener celui-ci a un montant au inoins egal au montant du capital social minimum prévu par la ioi, a moins que la societe ne se transforme en societé d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispasitions du present alineay tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la sociéte.Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la regularisation a au lieu.

Si la reduction du capital fait apparaitre des rompus, les associes devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d obtanir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelies.

TITRE ********x********

CEESION DE PARTS PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalite par les associés et integralement liberées, qu elles representent 1es apports en nature ou en numeraire. Elles ne peuvent representer des apports en industrie sous reserve des droits du conjoint de 1'apparteur en nature ou de i'apporteur en nature iui-meme.

Les parts sociaies resulteront des presents statuts et des cessions de parts regulierement signifiées et publiées.

Chaque associe peut se faire delivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs,ainsi qu'i1 sera dit ci-apres.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nonbre de parts existantes, a une quotite dans la propriete de l'actif social, dans le partage des benéfices et dans ie boni de liquidation. Elles donnent egalement le droit de participer aux decisions collectives.

Las associes ne sonl tenus a l'egard des tiers qu a concurrerice du montant de leurs apports. Toutefois, ils sont solidairement responsabies, vis-a-vis des tiars, pendant cinq ans, de la valaur attribuee aux apports en nature. la propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux resolutions regulierament prisas par ies associés. Les droits et obligations attaches aux parts, las suivent, dans quelque main qu'elles passent. ies representants ayant droit, conjoint et heritiers d'un associe ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requerir l'apposition des scelles sur les biens at valeurs de ia sociéte, ni en demander le partage ou la licitation.

Les parts sociales sont indivisibles a l egard de la societe qui ne reconnait qu'un seu1 proprietaire pour chacune d entre eiles. A cet egard, les indivisions successorales sont considerées comme un seu1 associe quel que soit le nombre des parts possédees par cette indivision.

Les coproprietaires indinvis sont tenus de désigner 1'un d entre eux pour ies representer aupres de la societé; a defaut d'entente, il appartient a i indivisaire le plus diligent de faire designer par voie de justice un mandataire charge de ie representer.

Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la validité des decisions collectives, l indivision n'est comptée que dans une seule tete.

t'usufruitier repr&sente valablement le nu-proprietaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-proprietaire represente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

1.-_Cession

Forme de la cession

Toute cession da parts sociales doit etre constatee par ecrit. La cession n'est rendue opposable a ia societe qu'apres avoir ete signifiee a cette derniere ou acceptee par elie dans un acte notarie, conformement a l'article 169o du code civi1 :

Elie n'est opposable aux tiers qu'apres accompiissement de cette formalite at en outre, apres publicite au Registre du Commerce et des societes.

2 Cessions entre associes, conjoints, ascendants, descendants

Les parts sont 1ibrement cessibles entre associés n'ayant pas la quaiite de conjoints, ascendants ou descendants.

a uualite ae coniaints ascenaants ou descenoants du cedant.

Las paris sociales ne peuvent etre cedees a des tiers etrangere & la socjete du avec le consentement de la majorite des associts representant au moins 1es trois quarts des parts oci a1es

ir conJoini c'u associe apporteur de biens communs ou acouereur de narts sociales a partir de fonds communs est agree pn qualite ii'aasocln par les autres associss dans les memes conuitions de malcrite s'ii a notitie posterieurement a l'apport m l'acauisiiao: son irtention de devenir personnellement associe ncur ia moitie tus parts souscrites ou acquises.

Ei tstie iittirit.stior a eie cffectuee lors de l'apport ou de I acguisiticn, 1'agreuent donne par les associes vaut pour ies doux apoux ainei qy'il est dit ci-dessus a l'article 8 a1irea 4.

Le projet de mession ast notifie a Ia societe at a chacun nex associes par acte d'nuissier au par lettre recommandee ava: ummalida ci avis de receptioil. Dans le delai de huit jours, a camptsr da catte notirication, le gerant doit convonucr i'assambine das associes oour au'eile délibere sur ie projet le caesion res parts saciales ou consulter les aseocis mds nurit sur ce nrojet. La decision de ia societe rst ricditiae au ceuant par lettre recommandee avec dpmane n'avis ne receptaon. Si la societe n'a pas Tait conmattre se cecisicr dars le delai de trois mois a compter 1e la tlnriele das ioiifications prevues au present alinea, Ie consentement a ia cession est repute acquis.

4 obiigation d: achat ou de rachat de part dont la cession

n'est pas agréée.

Si la societe a refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans le delai de trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir les parts a un prix fixe dans les conditions prevues a 1'article 1843-4 du Code Civil. Toute clause contraire est nulle. A la demande du gérant, ce delai peut etre prolonge une seule fois par decision du President du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse exceder six mois. La designation de 1'expert prevue a l'article 1843-4 du Code Civil est faite soit par les parties soit, a defaut d accord entre elles, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en la forme des referes et sans recours possible.

.La societé peut également, avec Ie consentement de l'associe cédant, decider, dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix determine dans Ies conditions prevues ci-dessus. Un delai de paiement, gui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accorde a la societé par Ie Fresident du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de referé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent interet au taux légal en matiere commerciale-

si a l'axpiration du delai imparti, aucume des solutions prevues ci-dessus n'est intervenue, l'associe peut realiser Ia cession initialement prevue a moins qu'il ne detienne ses parts depuis moins de deux ans.

IL.- TRANSMISSION FAR DECES OU PAR_SUITE D UNE_DISSOLUTION OU_DE LIQUIDATIQN DE COMMUNAUTE

En cas de déces d'un associe la societe continue entre ies associes survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décéde et éventuellement son conjoint survivant, iesquels heritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément,des associes survivants. Four l'exercice de leurs droits d associes les heritiers ou ayants droit doivent justifier de leur idencite personnelle et de leurs qualites heriditaires, la gerance pouvant exiger.la production d'expeditions ou d'extraits de tous actes notariés etablissant cette quaiite.

Ils doivent egalemnt justifier de la désignation du mandataire conmuir charge de les representet pendant la duree de 1'indivision dans les conditions prevues a 1'article 1z ci-diessus des presents statuts.

III.- NANTISSErIENT DES PARTS SOCIALES

si ia societe a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prevues au present articie, paragtphe I-3, ci-dessus, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts nanties selon les dispositions de i'article 2o78 alinea 1, du Code Civil, a moins que la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai Ies parts, en vue de reduire son capital.

La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de ia sociéte. Tout interesse peut delarder cette dissolution si la situation n'a pan gte regulartsee dans un delai d'un an. Le triiunal paut acctirdar a la societe un delai maximal de six mis muur raaulariset la situation. il ne peut prononcer 1a dissolution si, au iour oû il statue sur le fond, cette rFqularisatiori a eu 1ieu

i avpartenance de l usufruit de toutes ies paris sociales a la meme persorne ast sans consequerice sur i existence de la s0i21:2.

ARTLCLE......ECEE INTEROIC.IIIIN.FAILLITE..DECONEITURE

La sucieta ri wal pas dissoute par les deces, l interdiction, ia faill:ie. ou la deconfiture d'un associe.

7I7RE IV ++*++*++*++++*+*

GERAHCE

AFIICLE..LS =NOIINATION.DES GERANTS

La societé est administree par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, qui peuvent etre thoisies en dehors des associes. En l'absence de dispositions conttaires, les gerants sunt nommes pour la duree de la societe. Les gerants statutaires sont designes dans les statuts et les autres gérants sont nommes par decision des associes reprtsentarit nlus de la moitie des parts sociales. ie premler gerant ce la societé est :

HolsimuF OHIvier HEHGUY 7SO1S FARIS. neneuranh si auai de Grenelle

Ii est ncmme nour la durée de la societe. Tous les gérants noncs pour urie auree ceterminee sont réeiigibles.

tionsieur 0iiviar MENGuY declare accepter la fonction qui iu1 ast corifiee.

Les gerants ont seais ia signature sociale ils doivent consacrar aux atfaires sociales tout ieur temps et tous les soins necessaires.

Dars Ies rappcrts entre ies associes, la gerance peut faire tous actes de gastion dans l'interet de ia societe. En cas de piuralite de gerants, ceux-ci detiennent separement les pouvoirs pr&vus ci-dessus, sauf 1e droit pour chacun de s'opnosar a toute operation avant qu'elle soit conclue.

Dans ies ranports avec les tiers, la societé est engagee meme par les actes de la gerance qui ne revient pas de l'obiet social, a moins qu'elle ne prouve pas le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu il ne pouvait 1a i'ignorer conpte tenu des circonstances, etant exclu que

seuie publicaticn des statuts suffise a constituer cette IELIVE

En cas de pluralité de gerants, ceux-ci detiennent separement les pouvoirs prevus a 1'alinea precedent.

i'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet a i'égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.

En remuneration de ses fonctions chacun des gerants a droit a un traitement qui est fixe par decision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de representation et de deplacemerit.

L.- DUREE

La dur&e des ionctions du ou des gerants subsequents est fixee par ia decision collective qui les nomme.

IL.-REYCCATION DU GERANT

Le ou las gerants sont revocables par décision des associes représentants plus de la moitie des parts sociales. Toute ciause contraire est reputee non écrite. si la revocation est decidee sans juste motif, elle peut donner lieu a des donmages rt interets.

111itr1 1:: 1:-.

i..::.11.t. i2gltimes & Ia demande de tout associt.

LII - DEHISSION DU GERANT

Le ou les gérants ont ie droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, six mois avant la cieture de l'exercice, par lettre recommandae avec accuse de reception. Il sera dressé acte de ce changement, leguel ne prendra effet qu'a 1a date du commencement de i exercice suivant. Cependant la collectivite des associes pourra toujours prendre acte de Ia demission d'un ou des gerants avec effet ne coincidant pas avec la date de l'exercice.

Le decés ou Ia retraite du gerant pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la societe. En cas de déces d'un gerant, Ia gérance sera exercee par le gerant suivant mais tout associe pourra provoquer une décision collective des associes a l'effet de nommer un nouveau gerant.

s'il n'existe qu'un seuI gérant en fonction au jour du déces, les associes devront reorganiser la gerance dans un delai de trois mois, ou transformer la société en societe d'une autre forme ou prononcer la dissoiution anticipee de 1a societe.

Dans ce cas, durant la periode interimaire, les mandataires du gérant décedé, en fonction au jour de son deces,

gestion de la societe, sauf decisian contraire de la collectivité des associes. A defaut, les associés

IV:- REME'LACEMENT_ DU GERANT

Dans les cas prevus ci-dessus et sous réserve des conditions particulieres a ces cas, la collectivite des associes procede au remplacement du gerant. Dans ce cas, eile est consuitee d urgence par le cogerant en axercice ou par un ou plusieurs associes, detenant la moitié des parts sociaies ou detenant, s'iis representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, & ia requete de l associe le plus 1a diligent. En outre, en cas de revocation du gerant,

collectivité des associes doit procéder par la meme decision a ia nomination de son remplacant.

Les gerants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux societes a responsabilite limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, ies associes peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gerants soit individuellement, soit en se groupant, a condition qu ils representent au moiris un dixiéme du capital social, et en chargeant a leur frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en defense. Les demandeurs sont habiiites a poursuivre la reparation de l'entier préjudice subi par la societe a Iaquelle, le cas echéant, les dommages-interets sont a11oués. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d eteindre une action en responsabilite contre les gerants pour fautes cammises dans l'accompiissement de ieur mandat.

7I7RE 1 +***x*+x***x

COHVENTIONS..ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLEZ1.- CONVENTIONS SOUMISES A.PROCEDURES SPECIALES

aupres de la societe, des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre ia sociéte et 1'un de ses gerants ou associes dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque i execution de conventions conclues au cours d'exercices anterieurs a ete poursuivie au cours du dernier exercice, le conmissaire aux comptes est informe de cette situation dans le delai d'un mois a compter de ia clature de l exercice. Le commissaire aux comptes présent a i assemblée ou joint aux documents comnuniques aux associes, en cas de consultation ecrite, un rapport sur les conventions: 1 enumération des conventions soumises & 1 approbation de 1'assemblée des associési 1e non des gerants ou associes interesses: 1a nature et l'objet desdites conventions; ..les modalités essentielies de ces conventions, notamment 1'indication des prix aux tarifs pratiques, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordes, des interets stipults, des siretes conferees et, le cas écheant,toutes autres indicatiaris permettant aux associes d'apprtcier 1'interet qui s'attachait a la conclusion des conventions anaiyséesi 1 importance des fournitures iivrees ou des prestations de services tournies, ainsi que le montant des sommes versees ou recues au cours de l'exercice en execution des conventions conciues au cours d'exercices anterieurs et dont 1'axecution a ete poursuivie au cours du dernier exercice. L'assembiee statue sur ce rapport. ie gerant ou 1'associe int&resse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la najorité.

Les conveniions non approuvees produisent neanmoins leurs effets, a charge, pour le gerant, et s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consequences du contrat prejudiciable a ia societé. Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une societe dont un associe indetiniment responsable, gerant, administrateur, directeur generai, membre du directoire ou membre du corseil de surveillance, est simuitanement gerant ou associe deyla societe a responsabiiité limitee.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gerants ou associes de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par eile un decouvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gerants ou associés ainsi qu a toute personne interposée. Toutefois, si la societe exploite un etablissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux operations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

r R

TITRE WI ****************

DECISIONS_COLLECTIVES

ARTICLE EE.=_FORME_- OBJET DE_DECISIONS_COLLECTIVES

1.- FORE

Les decisions coiiectives statuant sur les comptes sont prises en assemblée.

Sont egalement prises en assemblee les decisians soumises aux associés a l initiative des associes ou d un mandataire designe par justice dans les conditions prevues par les statuts.

Toutes les autres decisions coilectives peuvent etre prises au choix de la gerance soit en.assemblée, soit par consultation ecrite des associes.

2.- 08JE7

Les decisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou dextraordinaires.

Les decsions coilectives extraorainaires ont pour objet la modification des statuts ainsi que l'agrement aux cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Toutes Ies autres decisions en assemblee ou lors de consultation s sont qualifiees de decisions collectives ardinaires. &crites

I.- Eiles ont pour objet notamment de donner a la gérance les autorisations necessaires a l'accompiissement des actes excedant ses pauvoirs tels qu ils ont ete definis dans 1'article 17 ci-dessus, de se prononcer sur les comptes de la sociéte, décider toute affectation ou répartition des

conventions visees a l'article 2? ci-dessus et, d'une maniere generale, de se prononcer sur toutes questians n'emportant pas de modifications de statuts ou agrement da cession ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d attribution.

II.- Les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociaies.

Si cette majorite n'est pas obtenue, Ies associes sont,

les memes questions figurant a 1'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes emis, quel que soit le nombre des votants.

III.- Far exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives a la nomination du gerant non statutaire, ou sa revocation, sont toujours prises a la majorite représentant plus de la noitié des parts sociales.

I:- CONYOCAT1ON

Les associés sont convoques aux assemblees par la gerance ou, s'il en existe un par le cammissaire aux comptes. un ou plusieurs associés, detenant Ia moitie des parts sociales ou détenant, s'ils representent au moins le quart : des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la reunion d'une assemblée. Tout associe peut demander au president du Tribunal de Commerce statuant en refere, la designation d'un mandataire charge de convoquer l'assembIee et de fixer son ordre du jour.

Les associes sont convoqués, quinre jours au moins avant 1a rtunion de l'assemolee, par lettre recommandée. Celle-ci indique 1'ordre du jour. Toute assemblée irrégulierement convoquee peut etre arunu1ee.

Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous ies associes etaient présents ou representes.

II= OEDRE_DUJOUR

L'ordre du jour de 1'assenblee est arrete par 1'auteur de Ia convocation. Sous réserve des questions diverses, gui ne doivent presenter qu'une minime importance, Ies questions inscrites a l'ordre du jour sont libellees de telle sorte que leur contenu et leur portee apparaissent clairement, sans qu'il y ait Iieu de se reporter a d'autres documents.

.'assemblee ne peut déliberer sur une question qui n'est pas inscrite a 1'ordre du jour-

LII.-_REUNION DE L'ASSEMBLEE

L assemblée des associes se reunit au si2ge social ou en tout autre endroit de la meme ville indiquee dans la lettre de convocation. Elle est presidee par le gérant ou par i'un des gerants. Si aucun des gerants n est associé, elie est presidee par l'associe présant et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associes qui possedent ou tepresentent le meme nombre de parts sociales sont acceptants, la presidence de l'assenblee est assutee Rar le pius age.

P R

IY.- YOTELREFRESENTATION

Chaque associe a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociaies gu'i1 possede. Un associe peut se faire representer par son conjoint ou par un autre associé a moins que la societe ne comprenne que les deux epoux ou seulement deux associes. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chei d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de 1 autre partie. ie mandat de representation d'un associe est donne pour une seule assemblée. Il peut cependant etre donne pour deux assenblees tenues le meme jour ou dans un delai de sept 1curs.

la mandat donne pour une assemblée vaut pour las assemblees successives convoquees avec: le meme ordre du jour.

Y.-.FRDCES-vEREAUX

Toute délibération de l assemblee des associes est constatee par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la reurion, les nom, prenom et qualite du president, les nom et prenom des associés presents ou representes avec lindication du nombre de parts sociales

detenues par chacun, les documents et rapports soumis a 1'assemblee, un resume des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le resultat des votes. Les proces-verbaux sont etablis et signes par les gerants et, le cas echeant, par le president de la seance. Les proces-verbaux sont etablis sur un registre spécial, tenu au siege social et cote et paraphé, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d Instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint du maire.

Toutefois, ies proces-verbaux peuvent etre etabiis sur des teuilles mobiles numerotées sans discontinuite, parapnees dans ies nemes conditions prevues a Ialinea precedent et

revetues du sceau de 1'autorité qui les a paraphees. Des quune feuille est remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles precédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuille est interdite. Les copies ou extraits des proces-verbaux des deliberatians des associes sont valablenent certifiees conformes par un seul ferant. Au cours de la iiquidation de la societé leur certification est valablenent effectuee par un seul liquiaateut.

YI- DROIT..DE. COrIMUNICATION.ET D'INFORMATION DES.ASSOCIES

Em cas de convocation d une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, ie texte des resolutions proposées, ies rapport des gérants ainsi que, le cas echeant, ceiui des commissaires aux comptes, sont adresses aux associes quinze jours au moins avant la date

En outre, pendant le delai de quinze jours qui précede l'assemblee, ies memes documents sont tenus au siége social, a la disposition des associes, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ARTICLE.ZZ:=.ASSEMBLEE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX

I.- REUNION_DEL ASSEMELEE

Dans le delai de six mois qui suit la clature de l'exercice, ie rapport sur les operations de 1'exercice, l'inventaire, le compte de resultat, le bilan, et i'annexe etabiis par les gerants sont soumis a 1'approbation des associés reunis en assemblee.

II:- DROIT DE_COMMUNICATION ET D INFORMATION DES ASSOCIES

L'inventaire, le compte de resuitat, ie bilan, l'annexe et le rapport de gestion etabli par la gerance sont tenus au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe, quarante cinq iours au moins avant la reunicn de i assamblee. Les comptes de i'exarcice sont tenus a la aisposition un mois au moins avant cette tEcin ID1n

Ces documents, ainsi que le texte des resolutions proposees et, le cas echeant, le rapport des commissaires aux conptes, sont adresses aux associes quinze jours au moins avant ia date de reunion de i assembiee. Fendant ce delai de quirze jours, i inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associes, qui ne peuvent en prendre copie. Toute deliberation prise en violation de ces dispasitions peut stre annulee. A compter de Ia communication des documents prevue a l'alinea precédent, tout associé a ia faculté de poser par ecrit des questions auxquelles le gerant sera tenu de repondre au cours de l'assembiée.

ARTICLE EB.-.DECISIONS FRISES PAR CONSULTATION DES ASSOCIES

L - MODALITEDE LA CONSULTATION

En cas de consultation ecrite, ie texte des resoiutions proposees ainsi que les documents necessaires a 1 information des associes sont adresses a chacun de ceux- ci par lettre recomnandee. ies associes disposent d'un delai de vingt jours, a compter de la dats de réception des projets de resalution, pour Emettre Ieur vote par ecrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce delai sera considér& comme s'étant abstenu. Four chaque résolution, le vote est exprime par oui ou par non.

II.- MENLIDN SFECIALE DANS LES FROCES-YEREAUX

En cas de consultation écrite, les proces-verbaux sont tenus de la inene facon que celle visee a l'article 26, paragraphe v, oes presents statuts, reiatifs aux décisions prises en assamblees. Toutefois, il y est mentionné que la consulation a .ete effectuee par ecrit. La réponse de chaque associe est annexée a ces proces-verbaux.

L'exercice sacial a une duree de douze mois. Il commence le pramier janvier pour se terminer le trente et un decembre. Far exeption, ie premier exercice social sera clos le trente et un decembre 179o

I.- ETABLISSEMENT DES_COMPTES SOCIAUX

A la cloture de chaque exercice, la gerance dresse l inventaire des divers elements de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse egalement le compte de resultat, le bilan et 1'annexe. Elle etablit un rapport écrit sur la situation de la societe et l activite de celle-ci pendant l'exercice écou1é.

II.- FORMES_ET METHODES D'EYALUATION DES.COMFTES_SOCIAUX

Le compte de rasultat, le bilan et l'annexe sont etablis apres chague exercice selon Ies memes formes et les memes méthodes d'evaluation que les annees précedentes. Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis est mentionne a la suite du bilan. Si d'autres methodas que celies prevues par les dispositions en vigueur ont ete utilisees pour l'evaluation des biens de ia societé, dans l'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport du gerant. En cas de proposition de modification, l'assembiee generale, au vu des comptes etablis selon les formes et methodes tant anciennes que nouvelies, et sur rapport du gerant, et des commissaires aux comptes s il an existe, se lcs modifications proposees. prononce sur

III:- A!ORTISSEMENTS ET_FROVISIONS

Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de benefices, i1 est procede aux amortissements et provisions necessaires pour que le bilan soit sincere. La depreciation de la valeur d actif des immobilisations qu'elle soit cause par 1'usure, Ie changement des techniques ou tout autre cause, doit etre constatee par des amortissements. Les moins- values sur les autres elements d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions. Sous reserve des dispositions de l'article 348, alinea 2, de la loi du 24 juillet 1966, les frais de constitution de Ia societe sont amortis avant toute distribution de bénetices.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquieme exercice suiyant celui au cours duquel ils ont eté engages. Ces frais peuvent etre imputes sur le montant des primes d emission afferentes a cette augmentation.

L:- DEFINILIONS

Bénéfices

Les produits de l'exercice, deduction faite des frais genéraux et autre charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénétices.

2 Ressrves 1egaies

A peine de nullite de toute deliberation contraire, il est fait sur les benefices de l'exercice diminue le cas écheant, des pertes anterieures, un preievement d'un vingti&me au moins atfecte a la formation d'un fonds de resetve dit "réserve legale". Ce prélevement cesse d etre obligatoire, lorsque la r&serve atteint le dixiéme du capital social.

Bénetice distribuable

Le benérice distribuabie est determine confomement a la 10i.

en outre, l'assemblee generaie peut decider la mise en distribution de sommes prelevees sur les reserves dont elle a la disposition; en ce cas, la decision indique expressement les postes de reserve sue iesquels les nrel&vements sont effectues.

Hors ies cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des reserves que Ia loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer.

4 Report a nouveau

L'assemblee peut décider l'inscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie des benefices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits a cas comptes. Ils peuvent etre affectes notamment au finaincemment des investissements de la sociéte.

5 Sommes distribuables

le total du benétice distribuable et des reserves, diminue 1e cas echeant des sommes inscrites au compte report a nouveau, dont l'assemblee a la disposition, constitue ies disttibuables.

II.-_REFARTITION. DES.BENEFICES -.DIVIDENDES

Affectation des benetices

Apres approbation aes comptes et constatation de l'existence des sommes distribuabies, l assemblée genérale determine la part attribuee aux associes sous forme de dividendes. Toutefois, iorsqu'un bilan, etabli au cours ou a la fin de i'exercice et certifie par un commissaire aux depuis la cloture de comptes fait apparaitre que la societe

l'axercice precedent, apres constitution des amortissements et des provisions necessaires et deduction faite s'il y a lieu des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en - a realise rnserves en appiication de Ia loi ou des statuts un beneiice, il peut etre distribue des acomptes sur dividendes avant 1'approbation des comptes de 1'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exceder Ie montant du bénéfice defini au precedent alinea. Tout dividende distribue en yiolation des regles ci-dessus enoncees ast un dividende fictif.

Faiement des dividendes

Conformement a l'articie z277 du Code Civil, la prescription de cinq ans est appliquable aux dividendes non réclames. Les modaiités de mise en paiement des dividendes, votes par l'assembiee generale, sont fixés par elie ou, a defaut, par 1a gerance.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un deiai minimum de neuf mois apres la clature de lexercice; la prolongation de ce déiai peut etre accordee par ordonnance du President du Tribunai statuant sur requete, a la demande de la gérance. Aucune repetition de dividende ne peut etre exigée, hors les cas de distribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un interet fixe ou intercalaire, cette action en répetition se prescrivant par trois ans a compter de Ia distribution des dividendes.

3 Repétition des dividendes

Il ne peut etre exigé des actionnaires aucune repetition de dividendes sauf lorsque les deux conditions suivantes sont reunies: - La distribution a ete effectuée en violation des dispositions etablies ci-dessus; Il est etabli que les beneficiaires avaient connaissance du caractere irregulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chaque associe a la possibilité avec le consentement de la gerance, de verser dans la caisse sociaie les fonds juges utiies aux besoins de la societe. Les conditions de .fonctionnenient de ces comptes, la fixation des interets, les delais pour retirer ies sommes sont arretes dans ce cas par accord entre la gerance et les interesses en appiiquant les dispositions de l'article 2i des présents statuts.

I- DISSOLUTION A L"ARRIYEE_DU_TERME A DEEAUT_DE FRQROGATION

La societe est dissoute a 1*arrivee du terme a défaut de

prorogation. Un an au moins avant la date de l'expiration de 1a societe, la gerance devra provoquer une reunion de la collectivite des assacies a l'eftet de décider, dans les conditions reguises pour les decisians coilectives extraordinaires, si la société doit etre prorogee.

La decision des associes sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de proceder a cette convocation, tout associe pourra, apres avoir mis la gerance en deneure d'y proceder par Iettre recommandée avec accuse de reception, demander au President du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la designatian d'un mandataire charge de consulter ies associes sur cette question.

LI.E...DISSOLUTION..ANTICIFEE

Réunion,de toutes les parts en une seule main

La reunion de toutes ies parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societe. Tout interesse peut demander la dissolution si la situation n a pas Gte régularisee dans le delai d'un an.

Le tribunal peut accorder a la societe un delai maximal de six .nois pour reguiariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la regulatisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcee.

L'appart@nance de 1'usufruit de toutes les parts sociales a la meme personne est sans consequence sur 1 existence de 1a societe.

Decision des associes

La dissolution anticipee de la societe peut etre decidee a tout moment par des associes representant les trois quarts des parts sociales.

Capitaux propres interieurs a la moitie du capital

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inferieurs a.la moitié du capital social, les associes decident, dans les quatre mois qui suiverit l'approbation des comptes ayant fait apparartre cette perta, s'il y a lieu 2 la dissolution anticipée de la societé.

Si la dissolution n est pas prononcee a la majorité exigée pour la modification des statuts, la societe est tenue, au plus tard a la cl6ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous reserve des dispositions de i'article 27, de reduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les reserves, si, dans ce deiai, 1es capitaux propres n ont pas ete reconstitués & concurrence d'une vaieur au moins egale a la moitie du capital social.

Dans les deux cas, la resolution adoptee par les associés est publiee dans un journal habiiite a recevoir les annonces ltgales dans le département du siege social, deposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du Commerce et des Societes. A defaut par le gerant ou le commissaira aux comptes de provoquer une décision ou'si les associes n ont pu delibérer valablement, tout interesse peut denander en justice la dissolution de la société.

Il en est de meme si les dispositions de l alinea 2 ci-dessus n'ont pas été appliquees. Dans tous ies cas, le tribunal peut accorder a la societe un delai maximal de six mois pour regulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou ii statue sur le fond, cette regularisation a eu 1ieu.

Capital spcial inferieur au minimum legal 4

La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre décidée que sous la condition suspensiva d'une augmentation du capital destinee a amener celui-c1 a un montant au moins egal au montant du minimum iegal, a moins gue la societe ne se transforme en societe d'une autre rorme.

En cas d'inobseryation des dispositions du precedent alinea, tout interesse peut demander en justice la dissoiution de la societe. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le Tribunai statue sur le fond, la regularisation a eu 1i eu.

I.- OUVERTURE_DE LA LIQUIDATIONET EFEETS

La societe est en iiquidation des l instant de sa dissolution pour quelque cause que se soit, sa denomination sociale est suivie de la mention "societé en liquidation".

Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents emanant de Ia societé et destines aux tiers, notamment sur toute les . lettres, factures, annonces et publications diverses. La

personnaiité norale de la societé subiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la societe ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter de la date a laquelle est publiee au Registre du Commerce et des Societes.

ia dissolution de la societe n'entraine pas de plein droit Ia resiliation des baux des immeubles utilises pour son activité sociale, y compris les locaux d habitation dépendart de ces immeubles.

Si en cas de cessation du bail, l'obligation de garantie ne peut plus etre assurée dans les termes de celui-ci, il peut y etre substitue, par decision du Fresident du Tribunai ae Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugee sutfisante.

IL:-_DESIGNATIQN_DU QU DES LIQUIDATEURS

F`ouvoits

ies ionctions de la gerance prennent fin par la dissolution de la societe. La collectivite des associés conserve les memes pauvoirs qu'avant la dissolution de ia societe. Elle regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs iiquidateurs dont elle determine les pouvoirs. Les Iiquidateurs exercent lauts fonctions conformement a la loi.

Si les associés n'ont pu nommer un liquidataur, celui-ci est designe par ordonnance du Fresident du Tribunal de Commerce statuant sur requete. La gerance doit remettre ses comptes aux liquidateurs accompagnes de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une decision collective des associes.

III.-_CONTROLE DE LA_LIQUIDATION

En 1'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une decision prise a la majorité du capital, designer un ou plusieurs mandataires charges de controler les operations de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur remuneration sont fixes par l'assemblee qui 1es nomme.

IV - FIN_DE_LA_LIQUIDATION

Les associ&s sont convoques en fin de iiguidation pour statuer sur le compte definitif, sur les quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la cloture de la liquidation. A defaut, tout associe peut demander au Frésident du Tribuna1 de Commerce, statuant en refere, la designation d un mandataire charge de proceder a 1a convocation.

TITRE *********x******

CONTEETATION

ARTICLE.EZ.CONTESTATION

Toutes las contestations qui peuvent s'élever pendant ie cours de la socitte ou de sa liquidation, soit entre assqcie et la soci&te, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, i interpretation ou 1'execution des pr&sents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux competents du lieu du siege social.

A cet effet, el cas de contestation, tout associe doit faire election de domicile, dans le ressort du tribunal competant du liau du siege social et toutes assignations et significations sont regulierenent faites a ce domicile.

A Hefat d'tlection de domicile, ies assignations et significations sont valablement faites au Farquet du Frocuraur ce la Republique pres le tribunai de Grande instance du lieu du siege social.

Fait a PARIS, le 1er Septembre i7s7