Acte du 2 juillet 2015

La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Douai du 15 avril 1991.

La Société a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 24 juin 1998.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle suivant délibération de 1'assemblée générale extraordinaire réunie le 6 juin 2001.

La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir applicables aux sociétés par actions simplifiée, par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les régles particuliéres des sociétés par actions simplifiées et sous réserve de celles qui sont expressément exclues par la loi.

Elle peut comporter, a toute époque, un associé unique propriétaire de la totalité des actions ou plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles souscrites par son nouvel associé, puis redevenir une société unipersonnelle par réunion de toutes les actions en une seule main.

Il est précisé en tant que de besoin que, sauf stipulation contraire, chaque fois qu'il sera question ci-aprés d'une décision des associés, sera aussi bien visée une décision de l'ensemble des associés que de l'associé unique selon le cas.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La dépollution de friches industrielles, de sites et sols contaminés, le traitement et l'analyse d'effluents, de terres et d'eau pollués, l'entreprise générale, la démolition, la déconstruction, le terrassement, l'aménagement paysager, la dépose d'amiante et de matériaux dangereux et/ou toxiques, la voirie et réseau divers ainsi que l'achat et la

gestion des décharges ;

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

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Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres et immobiliéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La dénomination sociale est :< RAMERY REVITALISATION >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé Parc d'Activités d'Entreprises de la Motte au Bois 62440 Harnes.

Il pourra etre transféré en tout lieu par simple décision du président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 50 (cinquante) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et viendra a expiration le 5 mai 2041, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

I. Apports

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de CENT MILLE (100 000) Francs.

Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 1998, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de NEUF CENT MILLE (900 000) Francs par incorporation de la réserve facultative a due concurrence.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2001, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de TROIS CENT ONZE MILLE NEUF CENT QUATORZE (311.914) Francs par incorporation de la réserve facultative a due concurrence et élévation de la valeur nominale des actions.

La méme assemblée générale a décidé la conversion du capital social a DEUX CENT MILLE (200 000) eur0s.

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I. Capital social

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) euros.

Il est divisé en DIX MILLE (10 000) actions d'une valeur nominale de VINGT (20) euros chacune, libérées en totalité, toutes de méme catégorie.

I - Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Le capital ne peut etre augmenté que par décision de 1'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président, prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 20 des présents statuts.

Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'associé unique ou les associés fixent, par décision collective, le mode et les conditions de libération des actions nouvelles et peuvent déléguer au Président les pouvoirs utiles a la réalisation de l'opération.

Toutefois, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Si les associés l'ont, par une décision collective, décidé expressément, les actions non souscrites a titre irréductible sont attribuées aux associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions, a titre irréductible ou réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation du capital, le Président peut utiliser les facultés prévues ci-dessous ou certaines d'entre elles seulement, dans l'ordre qu'il détermine :

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(@ limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été expressément prévue par décision collective des associés lors de 1'émission ;

(b) répartir le solde des actions entre les personnes (associés ou tiers) de son choix, si les associés, par une décision collective, n'en ont pas décidé autrement.

Si aprés l'exercice de ces facultés, les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, ou les trois quarts de cette augmentation au cas prévu au (a) ci- dessus, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Toutefois, dans la mesure ou elles représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital, le Président peut limiter d'office l'augmentation de capital au montant des souscriptions.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers peuvent, par décision collective, supprimer, le droit préférentiel de souscription sur la totalité ou une ou plusieurs tranches de l'augmentation de capital et statuent a cet effet sur les rapports du Président et du ou des commissaires aux comptes.

La suppression du droit préférentiel de souscription ne peut se faire qu'au profit d'une ou plusieurs personnes dénommées qui ne peuvent prendre part au vote.

L'associé unique peut également décider de réserver la souscription en tout ou partie a un nouvel associé. Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

II - Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. L'associé unique ou les associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 20 des présents statuts sont seuls compétents pour décider une réduction de capital.

Les actions souscrites en numéraire peuvent n'étre libérées que de la moitié de leur valeur nominale a la constitution et du quart seulement de leur valeur nominale lors d'une souscription a une augmentation de capital.

En revanche, toute prime d'émission doit étre payée en totalité a la souscription.

Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le Président. Les souscripteurs et associés pourront toutefois, s'ils le désirent, effectuer le versement tota ou partiel desdites sommes par anticipation.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et associés par tous moyens, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

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L'associé qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est de plein droit redevable à la Société d'un intérét de retard au taux légal.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

10.1. Généralités

10.1.1. Définitions

Dans le cadre du présent article, il faut entendre par Transfert :

toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert, immédiat ou différé, de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions, notamment mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente, ‘change, apport en société, fusion, scission, apport partiel d'actif, cession judiciaire, adjudication, constitution de < trust >, donation, liquidation judiciaire, transmission universelle de patrimoine, liquidation de communauté ou de succession, et tout transfert de droits d'attribution des actions, notamment a l'occasion d'une opération sur le capital social, en cas de cessions de droits de souscription a une augmentation de capital ou en cas de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées, et tout transfert d'actions résultant de la réalisation d'une sûreté (en particulier un nantissement).

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée au transfert des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a l'application des procédures ci-dessous.

10.1.2. Modalités de transmission des actions

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

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Le Transfert des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement, dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de Transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

10.2 Procédure d'agrément

Le Transfert des actions ne peut intervenir qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant par décision collective extraordinaire des associés.

L'associé cédant notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, aux associés non cédants ainsi qu'au Président de la Société, tout projet de Transfert faisant l'objet d'une offre ferme faite de bonne foi en précisant : (a) le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siége social) du ou des cessionnaires envisagés, l'identité de la ou des personnes contrôlant directement et de facon ultime (si cette information est connue de l'associé cédant) le cessionnaire envisagé (s'il ne s'agit pas d'une personne physique) ; (b) le nombre d'actions devant étre transférés par l'associé cédant ; (c) le prix offert par nature d'actions cédées et les conditions de paiement auxquelles le Transfert doit tre effectué, étant précisé que le prix ne devra pas dépendre d'éléments qui ne permettent pas de fixer le prix a la date de la notification ;

(d) les autres modalités de 1'opération envisagée, telles que, la nature des garanties demandées et les autres conditions essentielles du Transfert.

Le Président dispose d'un délai de 45 (quarante-cinq) jours a compter de la premiére présentation par les services postaux de la notification pour faire connaitre a 1'associé cédant la décision de la collectivité des associés.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de 45 (quarante-cinq) ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut transférer librement les actions aux conditions prévues et au cessionnaire mentionné dans la notification. Le Transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du Transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, 1'associé cédant doit, dans un délai de 15 (quinze) jours a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer au Président au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il entend ou non renoncer au Transfert des actions.

En cas de refus d'agrément et si l'associé cédant ne renonce pas au Transfert, la Société est tenue, dans un délai de 3 (trois) mois a compter de la notification du refus soit de faire acquérir les actions par un associé ou par un tiers agréé selon la procédure ci-dessus, soit par la Société, avec le consentement écrit de l'associé cédant, en vue d'une réduction de capital.

A cet effet, le Président de la Société avisera les associés, par lettre recommandée, de la

cession projetée en invitant chaque associé a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir

Les offres d'achat doivent étre adressées par les associés au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 (quinze) jours suivant la premiére présentation par les services postaux de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions est effectuée par le Président de la Société, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes avec répartition des rompus a la plus forte moyenne.

Le Transfert devra intervenir, au plus tard, dans le délai de 3 (trois) mois a compter de la notification du refus d'agrément.

Si aucune demande d'achat n'a été adressée par les associés au Président de la Société dans le délai de 15 (quinze) jours ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Président de la Société peut faire acheter les actions disponibles par des tiers agréés dans les conditions ci-dessus.

A cet effet, dans les 40 (quarante) jours suivant 1'expiration du délai de 15 (quinze) jours permettant aux associés de transmettre leurs offres d'achat, le Président de la Société devra convoquer une assemblée devant se prononcer sur l'agrément des tiers devant procéder a l'acquisition des actions dont le Transfert est envisagé. En tout état de cause, le Transfert devra intervenir avant l'expiration du délai de 3 (trois) mois a compter de la notification du refus d'agrément.

Les actions peuvent étre également achetées par la Société si le cédant est d'accord. A cet effet, le Président de la Société doit d'abord demander cet accord au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'associé cédant doit faire connaitre sa réponse dans les 8 (huit) jours suivant la premiére présentation par les services postaux de la demande.

En cas de refus par l'associé cédant ou a défaut de réponse de l'associé cédant dans le délai de 8 (huit) jours ci-dessus, celui-ci sera réputé avoir renoncé au Transfert et devra conserver les actions dont le Transfert est envisagé.

En cas d'accord de l'associé cédant, le Président de la Société convoque une assemblée générale extraordinaire, a l'effet de décider, s'il y a lieu, du rachat des actions de la Société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit étre effectuée

suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 (trois) mois.

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Si 1'assemblée générale extraordinaire décide de procéder au rachat des actions, ce rachat doit étre effectué dans un délai permettant que soit respecté le délai de 3 (trois) mois. Si l'assemblée générale extraordinaire renonce a procéder au rachat des actions de la Société 1'agrément sera réputé étre donné et le Transfert par l'associé cédant pourra librement intervenir.

De méme, dans l'hypothése ou, suite au refus d'agrément, la totalité des actions dont le Transfert était envisagé ne fait pas 1'objet d'une acquisition par l'un des associés, par un tiers agréé ou par la Société dans le délai de 3 (trois) mois, l'agrément sera réputé étre donné et la totalité des actions dont le Transfert était envisagé pourra étre librement cédée par 1'associé cédant.

Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, selon la Procédure d'Expertise telle que définie ci-aprés.

10.3. Procédure d'Expertise en cas de désaccord sur la valorisation des actions

En cas de désaccord sur la valorisation de la Société, la valorisation devant étre retenue sera celle qui aura été utilisée pour la derniére augmentation de capital en numéraire de la Société, a 1'exclusion des augmentations de capital résultant de l'exercice de bons de souscription d'actions et des augmentations de capital réalisées a des conditions préférentielles au profit (a) de personnes exercant ou étant appelées a exercer une fonction salariée ou un mandat social au sein de la Société ou de ses filiales ou (b) de structures controlées par les personnes physiques et/ou morales visées au (a), si ladite augmentation de capital a été définitivement réalisée dans les six (6) derniers mois de la date de l'événement nécessitant la valorisation de la Société.

Si aucune augmentation de capital n'a été définitivement réalisée au cours des six (6) derniers mois précédant la date de l'événement nécessitant la valorisation de la Société, chacune des Parties concernées pourra notifier (la "Notification de Demande d'Expertise"), dans les 15 (quinze) jours suivant la survenance de l'événement déclenchant le besoin de valorisation de la Société, sa décision de demander la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des actions objet de la cession conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil (le "Prix d'Expertise").

En cas de désaccord des parties concernées sur le nom de l'expert, au terme d'un délai de 8 (huit) jours suivant la Notification de Demande d'Expertise, chacune des parties a la procédure en cause notifiera aux autres parties dans un délai de 10 (dix) jours suivant 1'expiration du délai de 8 (huit) jours ci-dessus, le nom de l'expert qu'elle aura choisi et qui aura accepté sa mission, le Prix d'Expertise retenu sera alors égale à la moyenne arithmétique des Prix d'Expertise retenues par les experts. Dans l'hypothése ou l'une des parties ne procéderait pas a la désignation de son expert dans le délai de 10 (dix) jours ci-dessus stipulé elle sera réputée avoir renoncé a désigner un expert et le ou les autres experts désignés par l'(les)autre(s) partie(s) sera(ont) réputé(s) intervenir pour le compte de l'ensemble des parties en cause.

L'expert (ou les experts) ainsi désigné(s) devra (devront) transmettre ses (leurs) conclusions définitives a toutes les parties concernées concomitamment dans un délai de 30 (trente) jours a compter de sa (leur) nomination. Le Prix d'Expertise ainsi déterminé par un ou plusieurs

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experts sera définitif et s'imposera aux parties sans recours possible, sauf renonciation de l'une des parties.

Sauf stipulation contraire des présents statuts, dans le cas ou un expert unique serait désigné, ses honoraires et frais seront supportés & parts égales entre les parties concernées. Dans le cas d'une pluralité d'experts, chacun supportera les honoraires et frais de l'expert qu'il aura désigné, ou qu'il aura été réputé désigner.

10.4. Sanctions

Tout Transfert réalisé en violation de l'une quelconque des dispositions des présents statuts ou de 1'une de ses modalités est nul.

10.5. Disposition spécifique aux sûretés

En cas de nantissement de ses actions, l'associé s'oblige à informer préalablement les autres associés, par lettre recommandée avec avis de réception, avec 1'indication du bénéficiaire du nantissement et du nombre d'actions concernées.

1. Droits et obligations générales

L'associé unique ou les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou le cas échéant aux décisions de l'associé unique.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de actions isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de actions nécessaires.

II. Droits de vote et de participation aux assemblées

Chaque action donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives.

III. Droits dans les bénéfices

Chaque action donne droit dans les bénéfices & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

IV. Droits dans l'actif social en cas de dissolution ou liquidation

Chaque action donne droit dans l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions autres que celles concernant l'affectation des bénéfices pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier.

Nonobstant l'attribution du droit de vote a l'usufruitier, le nu-propriétaire a le droit d'assister a toutes les assemblées.

1. Nomination - Révocation

La Société est représentée et administrée par un Président qui a la qualité de dirigeant. Il est nommé par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 20 des présents statuts.

Le Président est rééligible.

Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale, associé ou non. Aucune limite d'age n'est prévue pour l'exercice des fonctions de Président de la Société.

Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail conclu avec la Société. Le contrat de travail devra correspondre a un empioi effectif.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président est révocable a tout moment mais par décision collective des associés prises aux conditions de quorum et majorité des assemblées ordinaires, sans autre préavis que celui de la convocation de l'assemblée appelée a délibérer sur la révocation.

Le Président dont la révocation est envisagée est toujours convoqué et ce, dans les mémes formes et délais que les associés ; les motifs du projet de révocation lui sont communiqués avec sa convocation afin qu'il en ait connaissance et qu'il soit en mesure de présenter ses observations et préparer sa défense.

La révocation du Président n'ouvre pas droit a indemnité pour ce dernier.

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1I. Pouvoirs

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément a 1'associé unique ou aux associés par décision collective.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président préside les délibérations d'associés. En cas d'absence ou d'empéchement du Président lors d'une séance ou décision, l'associé unique ou les associés présents ou votant lors de la délibération désigne(nt) celui des membres présents qui remplira les fonctions de Président de ladite délibération.

Les actes concernant la Société et tous engagements pris en son nom vis a vis des tiers doivent porter la signature du Président ou d'un mandataire spécial, agissant dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Le Président est 1'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis a la sous-section 8, Chapitre III, Titre II, Livre Troisiéme, Deuxiéme partie du Code du travail relative a la participation au conseil d'administration ou au conseil de surveiliance des sociétés (articles L 2323-62 et suivants).

III. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée lors de sa nomination

1. Nomination - Révocation

La Société peut étre représentée et administrée par un ou plusieurs Directeur(s) Général (aux) Délégué (s). Il est nommé par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 20 des présents statuts.

La décision de nomination précise si le Directeur Général Délégué fera ou non l'objet d'une inscription sur le K-bis.

Le ou les Directeur(s) Général (aux) Délégué (s)est rééligible

Le Directeur Général Délégué peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non. Aucune limite d'age n'est prévue pour l'exercice des fonctions de Directeu Général Délégué de la Société.

Le Directeur Général Délégué peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail conclu avec la Société. Le contrat de travail devra correspondre a un emploi effectif.

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Les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général Délégué est révocable a tout moment mais par décision collective des

associés prises aux conditions de quorum et majorité des assemblées ordinaires, sans autre préavis que celui de la convocation de l'assemblée appelée a délibérer sur la révocation.

Le Directeur Général Délégué dont la révocation est envisagée est toujours convoqué et ce, dans les mémes formes et délais que les associés ; les motifs du projet de révocation lui sont communiqués avec sa convocation afin qu'il en ait connaissance et qu'il soit en mesure de présenter ses observations et préparer sa défense.

La révocation du Directeur Général Délégué n'ouvre pas droit a indemnité pour ce dernier.

II. Pouvoirs

Outre le Président, la Société peut également étre représentée, a l'égard des tiers, par le Directeur Général Délégué. Le Directeur Général Délégué est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve (i) des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément a l'associé unique ou aux associés par décision collective et (ii) des limitations de pouvoirs fixées par la décision collective le nommant.

Outre le Président, le Directeur Général Délégué assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers. Le Directeur Général Délégué est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de

la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément au Président, a l'associé unique ou aux associés par décision collective.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

III. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général Délégué est fixée lors de sa nomination.

La rémunération du Président et du (des) Directeur(s) Général(aux) Délégué (s) est fixée par décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a 1'article 20 des présents statuts.

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Le Président et les Directeurs Généraux Délégués de la Société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président (ou Directeur Général Délégué) en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l'associé unique ou les associés dans les conditions de quorum et de majorité visées a l'article 20 des présents statuts et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de démission ou de déces.

En cas de pluralité d'associés, et conformément & l'article L 227-10 du Code de commerce le Commissaire aux comptes leur présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou ses Directeurs Généraux.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux Délégués d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Conformément aux dispositions légales, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

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Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce sur renvoi de 1'article L 227-12 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Les opérations suivantes relévent de la seule compétence de l'associée unique ou des associés :

toute opération d'augmentation (a effet immédiat ou différé, en ce compris notamment toutes valeurs mobiliéres accordées aux dirigeants et aux salariés), amortissement ou, réduction de capital,

fusion, scission, apport partiel d'actifs,

dissolution, continuation de l'activité de la Société malgré la perte de plus de la moitié du capital social,

transformation en une société d'une autre forme,

modification ou adoption des clauses statutaires relatives a (i) l'inaliénabilité des actions, (ii) l'agrément préalable d'un cessionnaire d'actions, (iii) l'exclusion d'un associé,

nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,

nomination et renouvellement du Président, du ou des Directeurs Généraux Délégués,

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

agrément des cessions d'actions,

exclusion d'un associé,

et généralement, toutes modifications statutaires.

Les décisions intervenant conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés.

méme absents, dissidents ou incapables.

Une décision des associés ou de 1'associé unique, relative aux comptes sociaux, doit étre provoquée au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

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MAJORITES

1. En cas d'associée unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associée unique doit prendre personnellement ces décisions et ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 227-9 du Code de commerce.

Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés chronologiquement dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

2. En cas de pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés et sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le(s) rapport(s) présenté(s) aux associés et le texte des résolutions.

Cette information doit faire 1'objet d'une communication intervenant 8 (huit) jours au moins avant la date de la consultation par lettre simple.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées, soit (i) par le Président, soit (ii) a l'initiative de l'un ou plusieurs des associés représentant au moins quarante pour cent (40 %) du capital de la société, soit (iii) par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant quarante pour cent (40 %) au moins du capital, soit (iv) par le commissaire aux comptes.

En outre, le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Selon l'article L. 2323-62 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

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2.1. Nature des décisions

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

a) Décisions ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires, toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts de la Société en ce compris les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels, a la nomination, au renouvellement ou a ia révocation du Président et/ou du Directeur Général Délégué, la fixation de leurs rémunérations ainsi que la nomination, le renouvellement et la révocation des commissaires aux comptes.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére

consultation, que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation, aucun quorum n'est requis.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives ordinaires sont adoptées, sur premiére et sur seconde convocation, a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés y compris les associés ayant voté par correspondance.

b) Décisions extraordinaires

Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation, aucun quorum n'est requis.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives extraordinaires

sont adoptées, sur premiére et sur seconde convocation, a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés y compris les associés ayant voté par

correspondance.

c) Décisions unanimes

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption

des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, a la

procédure d'exclusion des associés, ainsi que les décisions prévues par les dispositions

légales, requiérent une décision unanime des associés.

De méme, toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de

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réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L. 225-130 alinéa 2 du Code de commerce), ne peut étre prise qu'a l'unanimité des associés.

2.2. Modalités

a) Assemblées

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite 8 (huit) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'assemblée générale peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents et y consentent.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué

dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance.

Pendant la période de liquidation de la Société, elle est présidée par le liquidateur.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Tout associé peut également voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande ; pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été recus par la Société avant la réunion de 1'assemblée ; les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Le formulaire de vote par correspondance peut, le cas échéant, constituer un document unique avec la formule de procuration. Dans ce cas, l'associé fait son choix en cochant les cases correspondantes.

b) Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ; la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

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1a liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ; le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :

l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

c) Consultations par voie de téléconférence

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté ; - celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.

d) Actes sous seing privés

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

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Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le Président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, les nom, prénom et qualité du Président de séance, l'identité des associés ou des mandataires ainsi que celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations a moins qu'une feuille de présence séparée ait été établie, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et sous chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I1 est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuillets mobiles numérotés visés ci-dessus.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet, ou aprés dissolution de la Sociét, par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que 1'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

I1 établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de 1'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective intervenant selon conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 20 des statuts décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a 1'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'associé unique ou les associés déterminent, par décision collective, la part attribuée aux associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective, décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report a nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs

jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.

Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi (article L 232-12 du Code de commerce).

I - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues à 1'article 20 des présents statuts ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

II - L'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 20 des présents statuts ont la faculté de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en action émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a 1'article 20 des présents statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions réglementaires. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues a 1'article 20 des présents statuts.

Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société

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deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social et a défaut de régularisation dans les délais prescrits par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions de Président et des Directeurs Généraux Délégués.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution décidée par celui-ci entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf lorsque l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associés, la Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

La décision collective des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux- mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi par les tribunaux compétents.

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