Acte du 18 janvier 2018

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de SAS, mais peut

procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La société a pour objet l'achat, la revente et l'installations de tout matériel d'équipements de piscines et de tous produits d'entretien pour piscines spa bassins....

La dénomination de la société est : < EAU'NETT >

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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la

société, la dénomination sociaie doit etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < SASu > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 3064 RD 560 83690 VILLECROZE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire des Associés

La durée de la société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, est fixée à < 99 ANS > à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, ia désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social débutera le 1er juillet 2012 et sera clos le < 31/12/2012 >

Apport en numéraire Monsieur LEPORT FABRICE Apporte a la société la somme de < mille > euros. Ci < 1000 > euros. Montant des apports en numéraire : 1000 euros. Ladite somme correspondant a la souscription et à la libération 50 actions de 20 euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR DE LORGUES Cette somme de 1000 euros a été déposée le 30 /05/2012 A la suite de la cession de parts du 01/12/2017 enregistrée le 15/12/2017 au centre des

finances publiques de Draguignan. Mr LEPORT Fabrice céde 25 Actions à Mme DALMASSO Emilie épouse LEPORT Fabrice demeurant Route de Villecroze - 30 Carraire n°2 - 83630 AUPS

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Le capital social est fixé à la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) Il est divisé en < 50 > actions de < 20 > euros chacune, intégralement libérées. -Mr LEPORT FABRICE 25 Actions...... 250 € -Mme DALMASSO EMILIE 25 Actions ...250 €

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

1 - Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du président. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence,

soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances

liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

1ls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2 - Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction

du capital.

3 - En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de

préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision

d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues

par la loi. 4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

En cas de modification ou d'amortissement de capital l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

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1- Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. 2- Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales

ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assembiée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les

assemblées générales.

1 - Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent ie titre dans quelque main qu'il passe. La

propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées généraies. 3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne

peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander

le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires

sociaux et aux décisions des assemblées générales.

4 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne

pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement

et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires. 5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions

d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet engagement ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des associés qui y ont procédé

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ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous les dommages-intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur

les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur,

versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints

par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les

titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux

attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de

toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme

nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 -Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi, et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 -- A défaut de la libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productive d'intéret aux taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : A/ Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

B/ Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant

accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres. C/ Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'articie L. 233-3 du Code de commerce.

La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'immatriculation de la société, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la société. Par exception a l'inaliénabilité ci-dessus, le < Président (ou comité de direction) > doit lever

l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants : exclusion d'un associé dans les conditions fixées a l'article 9 des statuts ; modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées a l'article 9 des statuts ;

révocation d'un dirigeant associé.

Si une clause d'inaliénabilité temporaire est prévue : A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus : 1 - Toute cession des actions de la société méme entre associés est soumise au respect du

droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

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2 - L'associé cédant notifie au < président (ou comité de direction), < au comité de surveillance > et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession mentionnant : le nombre d'actions concernées ;

les informations sur ie cessionnaire envisagé: nom, prénoms, adresse et

nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée. Sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article Agrément des cessions> ci-aprés.

3 - Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est

effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir. 4 - A l'expiration du délai de 2 mois prévu au 3 et avant celie du délai de 3 mois fixé au 2 ci- dessus, le président doit notifier à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le président entre les associés qui ont

notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Agrément pour toutes les cessions : 1 - Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable

de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

2 - La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la société en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale son identification complete (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés. 3 - Le président de la société dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5 - En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions

dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.

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6 - En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir des actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre Ies parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de

l'article 1843-4 du Code civil.

Agrément pour certaines cessions uniquement : Opération de reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés Les cessions ou transmissions d'actions de la société résultant d'une opération de reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés, telle que définie à l'articie

< Dispositions communes applicables aux cessions d'actions > ci-dessus sont libres. Elles devront étre notifiées au président et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant la réalisation de l'opération de reclassement envisagée.

La notification devra tre accompagnée d'une note explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé cédant et qu'il ne s'agit donc que d'une opération de reclassement simple.

Cessions ou transmissions d'un droit préférentiel

De la meme facon, les cessions ou transmissions d'un droit préférentiel de souscription

intervenant a l'intérieur du groupe de l'une des sociétés associées, tel que défini a l'article < Dispositions communes applicables aux cessions d'actions > ci-dessus, sont libres. Les cessions ou transmission d'un tel droit préférentiel de souscriptions devront étre notifiées aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus

tard la veille de l'ouverture des souscriptions.

La notification devra etre accompagnée d'une notice explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé cédant.

Autres cas de cessions ou transmissions

Dans tous les autres cas, et donc en dehors des opérations de reclassement simple, ies actions ne peuvent étre cédées a des tiers ou entre groupes d'associés, qu'avec l'agrément

préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant

du droit de vote. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la société et indiquant ie nombre d'actions dont la

cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés. Le président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette

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notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A

défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions

notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 iours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce

délai, l'agrément serait frappé de caducité. En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'associé ne préfere renoncer a son projet.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des

cessionnaires est réputé acquis. Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à

défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les

conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la société. Le prix de rachat devra etre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre

les parties, sur une durée maximum de trois ans a compter de la signature des actes de

cession.

Si les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extrastatutaires, soit de les annuler.

1 - En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle

d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe dirigeant dans un délai de 30 jours du

changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle

et toutes informations sur le ou les nouveaux contrleurs. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le controle est modifié pourra etre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article < Exclusion d'un

associé >.

2 - Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de

contrôie, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des

droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article < Exclusion d'un associé >. si n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci- dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle. 3 - Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou

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transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à obtenir dans la société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la société.

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc etre acquises par les autres associés ou toute personne

physique ou morale qui se substitueraient totalement ou partiellement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans la capital ou par la société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.>.

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé

L'exclusion est prononcée par décision d'un tiers arbitre indépendant, désigné d'un commun accord entre les associés statuant à la majorité des voix disposant du droit de vote, y compris celles de l'associé dont l'exclusion est envisagée. A défaut d'accord entre ies associés sur la désignation de ce tiers arbitre, celui-ci sera désigné par le président du

tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant en la forme des référés a la requéte de l'associé le plus diligent. Les associés sont consultés sur la désignation de ce tiers arbitre à l'initiative du président ; si ie président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative

de l'associé le plus diligent.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non, de la société.

Désignation

Le premier président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Durée des fonctions Le président est nommé sans limitation de durée Révocation pour motifs graves à l'unanimité des associés :

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La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée

par décision collective unanime des associés autres que le président. Toute révocation

intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du président. Par exception aux dispositions qui précédent, le président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de

gestion du président personne morale ; exclusion du président associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du président personne physique.

Rémunération La rémunération du président est fixée chaque année par décision collective des associés. Pouvoirs

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et

les présents statuts aux décisions aux décisions collectives des associés. Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs

directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arréter les modalités. Les personnes désignées rendent compte au président dans les conditions prévues par ce dernier.

Si l'assemblée générale a qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations Le président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale. Si un Directeur Général est désigné

Désignation Le président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de directeur général.

Lorsque le directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Durée des fonctions La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau président.

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Le directeur général peut etre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président. La révocation des fonctions de directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, le directeur général est révoqué de piein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur général personne morale ; exclusion du directeur général ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique. Rémunération

La rémunération du directeur général est fixée dans ia décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue à l'article 2 TITRE V des statuts. Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le président. Le directeur général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers. li est précisé que la société est engagée méme par ies actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L2323-62 du code du travail auprés du < Président, ou Directeur Général, ou Comité de surveillance >. Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du comité au < Président, ou Directeur Général, ou Comité de surveillance >. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résoiutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 30 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le < Président, ou Directeur Général, ou Comité de surveillance > accuse réception de ces demandes dans ies 30 jours de leur réception.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions Iégales et régiementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes

suppléants. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour ies décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les commissaires aux comptes doivent etre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les memes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : transformation de la société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;

fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;

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nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation < du président (ou des membres du comité de surveillance) > ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

agrément des cessions d'actions : exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Article 2 - Régles de majorité Décisions prises à l'unanimité : Sauf stipulations contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés. Décisions prises à une majorité : Sauf stipulations contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication 'lectronique.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. IIl doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assembiée, a 15 heures, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

Toutefois, la société prendra en considération, tous ies transferts de propriété des titres qui pourront intervenir pendant ce délai de trois jours, pour autant que lesdits transferts lui soient notifiés au plus tard la veille de l'assemblée, à 15 heures, heure de Paris.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

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Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice

la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 30 jours au moins avant la date de ia réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l'assembiée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans ies conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n'2011-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résoiution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision coliective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalabiement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quei que soit ie mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalabie comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la ioi sur le ou les rapports du < président (ou comité de surveillance) > et/ou des commissaires aux comptes, Ie ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 30 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a iieu, des rapports de gestion du < président> et des rapports des commissaires au compte.

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S'agissant de la décision collective statuant sur ies comptes annueis, les associés peuvent

obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels, et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et ies modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions

prévues par les dispositions iégales et réglementaires.

1 - Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie

dans ie cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital

qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de ia société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2 - Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,

les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3 - La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report a nouveau bénéficiaire ou sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces préievements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le < président (ou comité de surveillance) >,

fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou piusieurs liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. li est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

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EL

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en

engager de nouveiles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'action de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil.

Le président directeur général de la société sera nommé par assemblée collective des associés aussitt aprés la signature des présents statuts.

Article 2 - Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultent pour ia société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse du

siége social.

Les soussignés donnent mandat à M LEPORT Fabrice à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société .

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir ies formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de Ia société au Registre du Commerce et des Sociétés. Fait en 6 originaux, dont 2 pour l'enregistrement, 2 pour les dépôts légaux et 2 pour les archives sociales. A SALERNES Le < 1er Décembre 2017 >.

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