Acte du 4 décembre 2023

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

La Société a pour objet en France et a l'étranger

- la création sous toutes ses formes dans le domaine de la mode.

- la participation, directe ou indirecte, dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social.

- enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension et le

développement.

La dénomination de la Société est : JACQUEMUS

L'enseigne de la Société est : JACQUEMUS

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixé a PARIS (75008) - 69 rue de Monceau.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective des associés entrainant modification des statuts.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée dc la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2014.

I. Il a été fait apport a la Société lors de sa constitution, d'une somme en numéraire de MILLE Euros, ci ..... : 1.000,00

II. L'associé unique, aux termes de sa délibération du 22 juin 2016, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SOIXANTE QUINZE MILLE Euros, ci.. 75.000,00 prélevée a due concurrence sur le poste "Report a nouveau".

III. L'associé unique, aux termes de ses décisions du 11 décembre 2019, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SEPT MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT Euros, ci....... : 7.097,00

IV. La Collectivité des Associés, aux termes de ses décisions unanimes

du 2 novembre 2022, a décidé de la réduction de capital par voie de rachat d'actions en vue de leur annulation, d'une somme de HUIT MILLE TROIS CENT DIX Euros, ci.... 8.310,00 pour étre ramené a 74.787 Euros, par annulation de 8.310 actions.

TOTAL : SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT SEPT Euros, ci... 74.787.00

Le capital social est fixé a la somme SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT-SEPT Euros (74.787 £), divisé en SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE- VINGT-SEPT (74.787) actions, d'une valeur nominale d'UN Euro (1£) chacune, entierement libérées.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forte d'avances en < Comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres

donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, sauf

stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere ; signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit.au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société

intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

1. La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et

paraphé.

2. Les actions ne peuvent etre cédées, y compris entre associés, sauf au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, ou résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale,

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son identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

4. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

6._ En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de

caducité.

7. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler,

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.

A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

8. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de cet article des présents statuts sont nulles.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

- Désignation

Le Président est désigné par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée, a moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la décision de nomination.

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La rémunération du Président est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination ou ultérieurement par une décision des associés. En toute hypothese, les frais encourus par le Président dans 1'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

- Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 6 mois avant la date

de prise d'effet de cette démission.

L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président, a la condition de notifier celle-ci au Président, par lettre recommandée adressée 6 mois avant la date de prise d'effet de cette décision. La révocation n'a pas a étre motivée.

L'associé unique ou la collectivité des associés pourra toutefois révoquer le Président sans délai en cas de faute grave ou lourde.

- Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Dans les rapports avec la Société et les associés, le Président assumera la direction générale et l'administration de la Société et disposera des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer et orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social et dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Toutefois, la décision de nomination peut prévoir des limitations d'ordre interne a l'étendue des pouvoirs du Président. Ces limitations sont inopposables aux tiers.

En outre, les opérations et actes suivants seront obligatoirement soumis a l'autorisation préalable, et devront faire l'objet d'une décision, de l'associé unique ou de la collectivité des associés :

Acquisition, souscription ou cession d'actions, d'actifs, d'activités ou de fonds de commerce

pour un montant supérieur a CINQ MILLIONS D'EUROS (5.000.000£) ;

Dépense, investissement ou charge (y compris toute décision relative a un litige) d'un montant

supérieur a DIX MILLIONS D'EUROS (10.000.000£) ;

Conclusion de toutes conventions visées a l'article 17 des présents statuts ; et

Conclusion par la Société d'un emprunt (y compris obligataire), d'un contrat de financement ou de toute autre forme d'endettement (y compris par voie de crédit-bail) pour un montant supérieur a CINQ MILLIONS D'EUROS (5.000.000£) :

Désignation par la Société d'un conseiller financier ou d'une banque d'affaires au titre de l'offre d'un tiers portant sur l'acquisition ou la souscription de titres de la Société ou d'une des sociétés qu'elle contrôle.

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Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent nommer une personne ou plusieurs personnes physiques, salariées ou non, chargées d'assister le Président et portant le titre de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée, a moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la décision de nomination.

La rémunération du Directeur Général est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination ou

ultérieurement par une décision des associés. En toute hypothese, les frais encourus par le Directeur

Général dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

- Cessation des fonctions

'Le Directeur Général peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés par lettre recommandée.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

- Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation a 1'égard des tiers que le Président et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues pour le Président.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou un Directeur Général, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code, doivent étre portées a la connaissance du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou a celle du Président si la Société n'a pas de Commissaire aux Comptes, dans le délai d'un mois suivant le jour de sa conclusion.

Le Commissaire aux comptes, ou le Président, s'il n'a pas été désigné de Commissaire aux Comptes, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

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Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions visées ci-dessus (autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales) conclues entre la Société et le Président, un Directeur Général, l'associé unique ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président personne physique, au représentant de la personne morale Président et au Directeur Général, ainsi qu'a leur conjoint, leurs ascendants et descendants de méme qu'a toute personne interposée.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés, pour une durée de six exercices ; ils sont rémunérés conformément a la Loi,

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relevement sont désignés également par décision de l'associé unique ou par une décision collective ordinaire des associés.

Les Commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément a la Loi.

Sous article 19.1 - Décisions de l'associé unique

a. Compétence de l'associé unique

L'associé unique est seul compétent pour :

approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer, décider de la rémunération et révoquer le Président ; nommer, décider de la rémunération et révoquer tous Directeurs Généraux, selon le cas ; nommer les Commissaires aux comptes ; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital :

modifier les statuts de la Société ; dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

b. Forme des décisions

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

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Sous article 19.2 - Information de l'associé unique ou des associés

1 - L'associé unique non-Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux,

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés,

Sous article 20.1 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes transformation de la Société :

modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :

nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et, selon le cas, du ou des Directeurs Généraux ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions.

Sous article 20.2 - Regles de majorité

Les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Toutefois, les décisions collectives entrainant modification des statuts, sont prises a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L, 227-17 du Code de commerce, doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Sous article 20.3 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.

Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

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Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a

zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

Sous article 20.4 - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

A défaut, elles peuvent etre également convoquées, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent : se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de Séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Sous article 20.5 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. II est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

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Sous article 20.6 - Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou, le cas échéant, des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et, le cas échéant, des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de ta Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les dispositions ci-aprés s'appliquent lorsque, en application de la réglementation applicable, la Société est tenue d'instituer un Comité social et économique, dont les attributions sont régies par les articles L. 2312-8 a L. 2312-84 du Code du travail.

Sous article 22.1 - Décisions de direction

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent aupres du Président, les droits définis par les articles L. 2312-72 a L. 2312-75 du Code du travail.

Le Président avise par tous moyens a sa convenance les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique des décisions qu'il projette de prendre.

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vxux du Comité social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.

Sous article 22.2 - Décisions de la collectivité des associés

Le Comité social et économique sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence, à la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les associés.

Les deux membres désignés par le Comité social et économique appartenant l'un a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister, sans

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voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence.

Ils sont, a leur demande, entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés telles que visées par l'article L.227-19 du Code de commerce.

A réception de l'information visée au premier alinéa du présent article, le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra étre adressée, au siége social, a l'attention du Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour étre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par le Président au moins trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée prévue a l'article 20.4 ci-dessus.

En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, le Président adresse, ds réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.

Sous article 22.3 - Décisions prises par l'associée unique

Le Comité social et économique sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. Il sera

destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, a l'initiative du Président.

Le Comité social et économique peut en outre requérir aupres du Président, 1'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription adressées par le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour étre pris en compte, les projets de résolution doivent étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique.

Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée a 1'article L 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la date de la décision de l'associé unique.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

L'associé unique approuve les comptes annuels, le cas échéant, apres rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

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En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rappelas du ou des Commissaire(s) aux comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et

les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves, en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il ou elle régle l'affectation et l'emploi.

3. La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs,

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les

plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

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Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et le Société, seront soumises au tribunal de

commerce du lieu du siege social.

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JACQUEMUS

Société par Actions Simplifiée au capital de 74.787 £

Siege social : 69 rue de Monceau 75008 PARIS

793 555 368 RCS PARIS

***************

STATUTS

mis a jour le 8 novembre 2023

le 8 novembre 2023

ocuSigned by:

Bastien Magwaan 188AE49BB4AC448..

Bastien Daguzan

Certifié conforme a l'original

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La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

La Société a pour objet en France et a l'étranger

- la création sous toutes ses formes dans le domaine de la mode.

- la participation, directe ou indirecte, dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social.

- enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension et le

développement.

La dénomination de la Société est : JACQUEMUS

L'enseigne de la Société est : JACQUEMUS

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixé a PARIS (75008) - 69 rue de Monceau.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective des associés entrainant modification des statuts.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée dc la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2014.

I. Il a été fait apport a la Société lors de sa constitution, d'une somme en numéraire de MILLE Euros, ci .... 1.000,00

II. L'associé unique, aux termes de sa délibération du 22 juin 2016, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SOIXANTE QUINZE MILLE Euros, ci.. 75.000,00 prélevée a due concurrence sur le poste "Report a nouveau".

III. L'associé unique, aux termes de ses décisions du 11 décembre 2019, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SEPT MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT Euros, ci.... 7.097,00

IV. La Collectivité des Associés, aux termes de ses décisions unanimes

du 2 novembre 2022, a décidé de la réduction de capital par voie de rachat

d'actions en vue de leur annulation, d'une somme de HUIT MILLE TROIS CENT DIX Euros, ci.... 8.310,00 pour étre ramené a 74.787 Euros, par annulation de 8.310 actions.

TOTAL : SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT SEPT Euros, ci... 74.787,00

Le capital social est fixé a la somme SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE- VINGT-SEPT Euros (74.787 £), divisé en SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT-SEPT (74.787) actions, d'une valeur nominale d'UN Euro (1£) chacune, entiérement libérées.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forte d'avances en Comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision

unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces

au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilires donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accs au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est

payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere ; signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit.au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

1. La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et

paraphé.

2. Les actions ne peuvent etre cédées, y compris entre associés, sauf au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, ou résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale,

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son identification complete (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital

identité de ses dirigeants sociaux).

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

4. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

6. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

7. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler,

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.

A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

8. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de cet article des présents statuts sont nulles.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

- Désignation

Le Président est désigné par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée, à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la décision de nomination.

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La rémunération du Président est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination ou ultérieurement par une décision des associés. En toute hypothese, les frais encourus par le Président dans 1'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

- Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 6 mois avant la date de prise d'effet de cette démission.

L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président, a la condition de notifier celle-ci au Président, par lettre recommandée adressée 6 mois avant la date de prise d'effet de cette décision. La révocation n'a pas a étre motivée.

L'associé unique ou la collectivité des associés pourra toutefois révoquer le Président sans délai en cas de faute grave ou lourde.

- Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Dans les rapports avec la Société et les associés, le Président assumera la direction générale et 1'administration de la Société et disposera des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer et orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social et dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Toutefois, la décision de nomination peut prévoir des limitations d'ordre interne a l'étendue des pouvoirs du Président. Ces limitations sont inopposables aux tiers.

En outre, les opérations et actes suivants seront obligatoirement soumis a l'autorisation préalable, et devront faire l'objet d'une décision, de l'associé unique ou de la collectivité des associés :

Acquisition, souscription ou cession d'actions, d'actifs, d'activités ou de fonds de commerce pour un montant supérieur a CINQ MILLIONS D'EUROS (5.000.000£) ;

Dépense, investissement ou charge (y compris toute décision relative a un litige) d'un montant supérieur a DIX MILLIONS D'EUROS (10.000.000£) ;

Conclusion de toutes conventions visées à l'article 17 des présents statuts ; et

Conclusion par la Société d'un emprunt (y compris obligataire), d'un contrat de financement ou de toute autre forme d'endettement (y compris par voie de crédit-bail) pour un montant supérieur a CINQ MILLIONS D'EUROS (5.000.000£) ;

Désignation par la Société d'un conseiller financier ou d'une banque d'affaires au titre de l'offre d'un tiers portant sur l'acquisition ou la souscription de titres de la Société ou d'une des sociétés qu'elle contrôle.

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Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent nommer une personne ou plusieurs personnes physiques, salariées ou non, chargées d'assister le Président et portant le titre de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée, a moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la décision de nomination.

La rémunération du Directeur Général est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination ou

ultérieurement par une décision des associés. En toute hypothése, les frais encourus par le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

- Cessation des fonctions

'Le Directeur Général peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés par lettre recommandée.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

- Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation à l'égard des tiers que le Président et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues pour le Président.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues

directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou un Directeur Général, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code, doivent étre portées a la connaissance du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou a celle du Président si la Société n'a pas de Commissaire aux Comptes, dans le délai d'un mois suivant le jour de sa conclusion.

Le Commissaire aux comptes, ou le Président, s'il n'a pas été désigné de Commissaire aux Comptes, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

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Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions visées ci-dessus (autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales) conclues entre la Société et le Président, un Directeur Général, l'associé unique ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président personne physique, au représentant de la personne morale Président et au Directeur Général, ainsi qu'a leur conjoint, leurs ascendants et descendants de méme qu'a toute personne interposée.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés, pour une durée de six exercices ; ils sont rémunérés conformément a la Loi,

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus. d'empéchement, de démission, de déces ou de relevement sont désignés également par décision de l'associé unique ou par une décision collective ordinaire des associés.

Les Commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément a la Loi.

Sous article 19.1 - Décisions de l'associé unique

a. Compétence de l'associé unique

L'associé unique est seul compétent pour :

approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer, décider de la rémunération et révoquer le Président ; nommer, décider de la rémunération et révoquer tous Directeurs Généraux, selon le cas ; nommer les Commissaires aux comptes ; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts de la Société : dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

b. Forme des décisions

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

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Sous article 19.2 - Information de l'associé unique ou des associés

1 - L'associé unique non-Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux,

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, 1'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés,

Sous article 20.1 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :

nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et, selon le cas, du ou des Directeurs Généraux ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions.

Sous article 20.2 - Regles de majorité

Les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Toutefois, les décisions collectives entrainant modification des statuts, sont prises a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L, 227-17 du Code de commerce, doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Sous article 20.3 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.

Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

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Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de ll'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

Sous article 20.4 - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

A défaut, elles peuvent etre également convoquées, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent : se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de Séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Sous article 20.5 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises

aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. II est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

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Sous article 20.6 - Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou, le cas échéant, des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des

comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et, le cas échéant, des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de ta Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions 1égales et réglementaires.

Les dispositions ci-aprés s'appliquent lorsque, en application de la réglementation applicable, la Société est tenue d'instituer un Comité social et économique, dont les attributions sont régies par les articles L. 2312-8 a L. 2312-84 du Code du travail.

Sous article 22.1 - Décisions de direction

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent aupres du Président, les droits définis par les articles L. 2312-72 a L. 2312-75 du Code du travail.

Le Président avise par tous moyens a sa convenance les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique des décisions qu'il projette de prendre.

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vxux du Comité social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.

Sous article 22.2 - Décisions de la collectivité des associés

Le Comité social et économique sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence, a la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les associés.

Les deux membres désignés par le Comité social et économique appartenant l'un a la catégorie des cadres

techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister, sans

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voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associs sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence.

Ils sont, a leur demande, entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés telles que visées par l'article L.227-19 du Code de commerce.

A réception de l'information visée au premier alinéa du présent article, le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra étre adressée, au siége social, a l'attention du Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour étre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par le Président au moins trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée prévue a l'article 20.4 ci-dessus.

En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, le Président adresse, dés réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.

Sous article 22.3 - Décisions prises par l'associée unique

Le Comité social et économique sera informé de tout projet de décision de 1'associé unique. Il sera

destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, a l'initiative du Président.

Le Comité social et économique peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription adressées par le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour étre pris en compte

les projets de résolution doivent étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique.

Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée à l'article L 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la date de la décision de l'associé unique.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

L'associé unique approuve les comptes annuels, le cas échéant, apres rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

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En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rappelas du ou des Commissaire(s) aux comptes dans les 6 mois de la clture de l'exercice.

Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves, en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il ou elle regle l'affectation et l'emploi.

3. La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs,

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

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Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé

unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de

sa liquidation entre les associés ou entre un associé et le Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.

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