Acte du 18 juin 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2004 B 22615

Numero SIREN: 479 947 087

Nom ou denomination : FENDRI AUTO S.F.A

Ce depot a ete enregistre le 18/06/2014 sous le numero de dépot 54548

1405460902

DATE DEPOT : 2014-06-18

2014R054548 NUMERO DE DEPOT :

N" GESTION : 2004B22615

N° SIREN : 479947087

DENOMINATION : FENDRI AUTO S.F.A

ADRESSE : 04 rue Roubo 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2013/12/31

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

o 4SZZt AK

de ca. m. Te de Yais FENDRI AUTO SFA Alcu-0. 1:

1 8 JU1 2G14 Société par Actions Simplifiée Unipersonnélle Sous Ic Capital : 100 000 euros Siége Social : 4, rue Roubo 75011 Paris 479 947 087 RCS Paris

Statuts

Mis a jour le 31 décembre 2013

LE SOUSSIGNE

Monsieur FENDRI Yassine,

Né le 25 mars 1978 a Paris, Demeurant 66, boulevard Soult 75012 Paris, De nationalité Francaise

TITRE I. FORME - OBJET -DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIALE - DUREE

FORME ARTICLE 1.

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes

d'un acte sous seing privé en date du 31 décembre 2006, a Paris.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique

en date du 31 décembre 2013.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut

procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée

ARTICLE 2. OBJET

La Société a pour objet en France et hors de France :

Achats et ventes a l'import et a l'export de véhicules de tourisme ou utilitaires, neufs ou

d'occasion ainsi que des matelas, salons et accessoires.

Location de véhicules.

Et généralement, toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 3.

La dénomination sociale de la Société reste :

FENDRI AUTO SFA

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention a Société par Actions Simplifiée ou des initiales < SAS et de l'énanciation du montant du capital social.

SIEGE SOCIAL ARTICLE 4.

Le siege social reste fixé :

4,rue Roubo 7S011 PARIS

1l peut étre transféré en tout endroit du méme département ou des départements Jimitrophes par décision de l'associé unique.

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la Société reste fixée a 99 années à compter de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogatian ou dissolution anticipée.

TITRE II.

CAPITAL SOCIAL -ACTIONS - AUTRES VALEURS MOBILIERES

ARTICLE 6. APPORTS

I1 a été effectué les apports suivants :

Lors de la constitution de la Société, une somme de 7 so0 euros ;

Lors de l'augmentation du capital décidée par l'AGE du 31 décembre 2006, une somme de 22 s00 euros en numéralre par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;

Lors de l'augmentation du capital décidée par l'AGE du 17 janvier 2013, une somme de 70 000 euros en numéraire par incorporation de réserves pour un montant de 8 200 euros et

par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société pour un montant de 61 800 euros ;

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CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7.

Le capital social est fixé à la somme de 100 000,00 € (cent mille euros). ll est divisé en 400 (quatre cent) actions de 250 € (deux cent cinquante) chacune.

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous procédés et selon toutes modalités

prévues par la loi et les réglements en vigueur, par décision unilatérale de l'associé unique.

FORME DES ACTIONS ARTICLE 9.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10. LIBERATION DES ACTIONS

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de Ia prime d'émissian.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libére des actions

entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures

d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX_ACTIONS

11.1 Droits et obligations

Toute action donne droit, dans Ies bénéfices et dans l'actif social, a une part nette

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés.

Les droits et obligations attachés a l'actian suivent le titre quel gu'en soit le titulaire.

11.2 Indivision-Usufruit-Nue-propriété

Les actions sant indivisibles a l'égard de la Société. Chague fois gu'il sera nécessaire de

posséder plusieurs actions pour exercer un droit guelcongue, les propriétaires de titres

isolés, en nombre inférieur a celui requis, devront faire leur affaire personnelle du

groupement d'actions requis et, eventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectatian des bénéfices de l'exercice oû il est réservé à

l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 12. TRANSMISSION, CESSION, LOCATION DES ACTIONS

12.1 Modalités de la transmission des actions

Tant gue 1a Société demeure unipersannelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent

librement.

La transmnissian des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signée du cédant ou de son représentant qualifié.

En cas de perte du caractére unipersonnel de la Société les dispositions suivantes sont

applicables :

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cesslon : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de

la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : échange, apport en Société, fusion et opération assimilée cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission

universelle de patrimoine.

b) Actions ou valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelaue matiére que ce soit, a l'attributian d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les

bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeur mobilieres.

c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chague associé et les sociétés ou entités gu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a

compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

12.2 Agrément

a) Les actions sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, ascendants et descendants, a défaut, elles ne peuvent étre cédées qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers (2/3) des associés présents ou représentés. Les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

b) La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception adressée au Président de la Société. Elle indigue le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination

siege social, forme, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité des dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés et, le cas échéant, au Comité de direction.

c) Le Président dispose d'un délal de 3 mois a compter de la réception de la demande

d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette

notification au cédant est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse intervenue a l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées et, en cas de

refus, elles ne peuvent donner lieu a aucune réclamation.

e) En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditlons

notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé au plus tard dans les 3o jours de la notification de la décision

d'agrément : a défaut de réalisatlon du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de

caducité.

f) En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, l'associé cédant dispose d'un délai de

guinze (1s) jours a compter de la notification du refus, pour faire savoir au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il renonce a son projet. A défaut de réponse dans ce délai, l'associé cédant est réputé ne pas avoir renoncé a son projet.

12.3 Droit de préemption

Si l'associé cédant n'a pas renoncé a son projet dans les conditions prévues ci-dessus, le

Président est tenu, dans le délai de quinze (15) jours suivant sa décision, de notifier aux

autres associés par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix

proposé.

Les associés disposent d'un délal de guinze (15) iours pour se porter acquéreurs desdits

titres. En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé, par le

Président, a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à Ieur part dans le capital social et dans la limite de leur demande.

Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de

préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le

Président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreur(s) de son choix, associé(s) ou non, a

condition, dans ce dernier cas, qu'ils aient été agréés dans les conditions stipulées ci-dessus.

A défaut d'exercice de leur droit de préemption, la Société pourra, avec le consentement écrit de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions

prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront supportés pour moitié

par l'associé cédant, pour moitié par les acquéreurs ou la Société. Sauf accord contraire, le

prix des actions préemptées est payable comptant.

Si a l'expiration d'un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément,

la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme acquis pour la

part des titres restant a acquérir.

12.4 Modalités.de cession des droits de souscription et d'attribution d'actions gratuites

a) En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des

droits de souscription est soumise aux procédures d'agrément et de préemption dans les

conditions prévues ci-dessus.

b) La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de

bénéfices, réserves, provisions ou prines d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession

des actions gratuites elle-méme et est soumise aux procédures d'agrément et de

préemption dans les conditions prévues ci-dessus.

12.5 Sanctions

Toute cession intervenue en violation des restrictions visées a l'article 12 des présents statuts est nulle de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 227-1S du Code

de commerce.

12.6 Location d'actions

Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.

Tant que la Société sera unipersonnelle, et que les transmissions d'actions sont libres, le

locataire des actions n'a pas a &tre agrée.

Si la Société perd son caractére unipersonnel, le locataire des actions devra étre agrée dans

les conditions qui suivent :

Pour que la locatian soit opposable a la Société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte

authentigûe. La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom

du locataire a côté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres dés gue la fin de la location a été

signifiée a la Société.

Le droit de vate appartient au bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutalres ou le changement de nationalité de la Société.

A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mols au moins avant la date de l'lnsertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande , étre

convogué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées sur la base de critéres tirés des

comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une

personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque

exercice comptable.

ARTICLE 13. EXCLUSION

a) L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

Non-respect des conditicns exigées par la loi ou les statuts pour avoir la gualité

d'associé :

Violation des statuts de la Société ;

Non respect des engagements pris par un associé envers la Société, notamment non versement a la Société des sommes dues a cette derniére en raison de la souscription

par l'associé a une augmentation de capital de la Société :

Lorsgue la participatlon de l'associé au capital de la Société est devenue inférieure a 1 % du capital social, sauf dans l'hypothese de dilution consécutive a la réalisation

d'une augmentation de capital de la Société oû l'associé concerné n'a pas pu exercer son droit de souscriptian ;

Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de margue de la

Sociétédont des actes de concurrence délayale commis directement ou indirectement par l'associé ou une Société qu'il contrôle ;

b) L'exclusion est pronancée par les associés aux conditions des décisions collectives prises a

Ia majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés. L'associé dont

l'exclusion est demandée prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le

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calcul de la majorité. La décision est prise aprés qu'il se soit expliqué ou ait été mis en situation de le faire.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président ou de l'un d'entre eux.

Les actions de l'associé exclu sont achetées par priorité par les associés, dans les proportions qu'ils décident ou, a défaut, proportion de leur part dans le capital social. Elles peuvent également étre acquises par une ou plusieurs personnes de leur choix aprés agrément ou étre rachetées par la Société.

Le prix est déterminé par accord entre les intéressés ou, a défaut d'accord, au prix arrété par un expert désigné par le Président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé a la demande de la partie la plus diligente. Les frais sont partagés par moitié entre ie cessionnaire et l'associé exclu.

A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main dans les huit (8) jours de la décision d'exclusion, le Président procéde d'autorité a l'inscription de la cession sur le registre des transferts et a la mise a jour des comptes d'associés.

A défaut par le Président d'y procéder, tout associé peut demander en référé la nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder.

c) A compter de la date de son exclusion, l'associé exclu sera privé de ses droits nan pécuniaires dans la Société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.

d) La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

TITRE J.

AOMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE - CONVENTIONS

REGLEMENTEES

ARTICLE 14. PRESIDENT DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue ou morale, associé ou non de la Société.

14.1 Désignation

Le Président est désigné pour une durée indéterminée par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Lorsque le Président est un personne morale, celle-ci doit obligatoirement déslgner un représentant permanent personne physique.

14.2 Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et

Ies présents statuts aux decisions collectives des associés.

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La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,

a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne

pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spécifigues et délimités a

toute personne de son choix. Cette délégation ne doit étre ni générale, ni définitive.

ARTICLE 15. DIRECTEUR GENERAL

Le Président peut étre assisté d'un Directeur Général, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Désignation 15.1

Le Directeur Général est nommé par le Président.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de Ia Société.

Durée des fonctions 15.2 1

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans

que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

15.3 Révocation ad nutum

Le Directeur Général peut étre révogué ad nutum, a tout moment, par décision du Président. La révocation du Directeur Général n'a pas a étre motivée. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnisation.

La dissolution de la personne morale Directeur Général, la mise en redressement ou ta

liquidation judiciaire, la transformation en une Société d'une autre forme, l'exclusion du Directeur Général < associé ", l'interdictian de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, l'incapacité ou la faillite personnelle du Directeur Général personne physique entraineront de plein droit, sans formalité préalable et des l'arrivée de l'événement, la cessation des fonctions de Directeur Général de la Société.

15.4 Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sant déterminées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proporticnnelle ou, & la fois, fixe et

proportionnelle.

En outre, Ie Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs.

15.5 Pouvoirs

Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions. Il dispose pour ce faire des

mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nominatian ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers dans les

conditions fixées par la décision de naminatian.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers avaient connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des

circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

ARTICLE 16. ! CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES

Il est fait mentian au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues

directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-associé unique.

Lorsque le President n'est pas associé, les conventions intervenues, autres que celle

mentionnées au dernier alinéa du présent article, entre celui-ci, directement ou par personne interposées, et la Société sont saumis a l'approbation de l'associé unique ou a la collectivité des associés, ainsi gue les conventions intervenues avec des associés disposant

plus de 10 % ou plus du capital et des droits de vote de la 5ociété.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux camptes, si la Société en est dotée.

ARTICLE 17. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'associé unigue

ou par la collective des associés.

Ils exercent leur mission paur une durée de six (6) exercices.

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la nomination des Commissaires aux comptes :

- la nomination, la révocation et la rémunération du Président :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

- la nomination du liguidateur et les décisions relatives a la liquidatlon ;

la modification des dispositions statutaires, a l'exception du transfert du siége social ;

l'approbatioan des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :

- l'exclusion d'un associé et la suspension de ses droits de vote ;

- l'agrément des cessions de titres.

Sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de

vote, présents ou représentés.

Sont notamment prises a l'unanimité des associés de la Société, les décisions constituant une augmentation de leurs engagements pour les associés, celles relatives a la dissolution

anticipée de la Société, celles entrainant le changement de nationalité de la Société.

Pour délibérer valablement, y compris en cas de consultation écrite, les associés présents ou représentés & l'assemblée doivent posséder ensemble la moitié des actions ayant le droit de vote.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, du moment que ses actions

sont inscrites en compte au jour de l'assemblée.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

ARTICLE 20. MODALITES DE CONSULTATION

Lors de chaque consultation des associés, il appartient au Président ou a l'auteur de la

convocation de choisir parmi les trois modes décrits ci-aprés, celui qul lui semble le mieux adapté aux décisions a prendre.

20.1 Assemblées

a) l'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunlon par le Président ou en cas de carence, par le Directeur Général au le Commlssaire aux comptes, s'il en a été désigné un, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication.

L'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

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L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour. Il donne connaissance aux associés par tout

moyen approprié des résolutions devant étre prises. Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent dernander la

réunion d'une assemblée.

b) L'assemblée est présidée par le Président de la Société a condition qu'il soit associé ou, a défaut, par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous

réserve qu'il accepte cette fonction. En cas d'égalité, l'assemblée élit son président. Il peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Les associés ne peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée que par un

autre associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se

prévaut de l'irrégularité du mandat.

c) Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qul

mentionne, sous la responsabilité du Président, les éléments nécessaires a l'information des

associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége

social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Les copies ou extraits de délibération des associés tenus au siege de la Société et sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

20.2 Consultation écrite

a) En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il

considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

b) Ces associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception des

projets de résalution pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens, mais il doit l'étre pour chaque résolution. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote

précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admlse comme exprimant un vote, il convient que pour chaque résolution un vote par " oui " ou par " non " soit nettement exprimé, a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant.

Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des télécopies, Le principe demeure que

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chague associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

c) Tout associé qul n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

d) le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur leguel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse. Les supports matériels de la réponse des associés, guand ils existent, seront annexés au procés-

verbal.

20.3 Décision unanime dans un acte

Les associés, a la demande du Président, prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est tenu informé des projets d'acte

emportant prise de décision. Une copie de l'acte projeté lul est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre, la nature précise de la décision a adopter et l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la Société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les nom et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées

conformes de cet acte.

TITRE V.

RESULTATS SOCIAUX

ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chague année.

Le premier exercice social sera clos le 30 septembre 2014,

ARTICLE 22. ETABLISSEMENT ET APPRO8ATION DES COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif

et du passif existant a cette date en faisant apparaitre de facon distincte les capitaux

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propres, le compte de résultat, ainsl que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il établie également un apport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé

Dans le délai de six (6) mois aprés la clôture de l'exercice, l'associé unIque approuve les

comptes annuels, au vue du rapport de gestion.

En cas de pluralité d'associés ces derniers doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 23. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale,

des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique

décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation simple ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux

conditions fixées ou autorisées par la loi.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 24. DISSOLUTION-LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés.

La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qul constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liguidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. tl dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquldateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

15

Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou réparti entre les associés

proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par la collectivité des associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

TITRE VII.

DESIGNATION DU PRESIDENT

ARTICLE 25. NOMINATION DU PRESIDENT

Le premier président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur FENDRI Yassine, né le 25 mars 1978 à Paris,

De nationalité francaise

Demeurant 66, boulevard 5oult 75012 Paris.

Fait en quatre originaux

A Paris, le 31 décembre 2013

16

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Le capital soc

de 250 euro

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Les fonctions

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suivantes : Lc