Acte

Début de l'acte

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UBIQUS

Société par Actions Simplifiée au capital de 3.704.142 1l Siége social : 11 rue Lazare Hoche 92100 BOULOGNE BILLANCOURT R.C.S. NANTERRE 349 279 216

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 OCTOBRE 2023

Le 18 Octobre 2023

DocuSigned by:

02382C4E82A460.

M. Bertrand Gstalder Président

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Statuts

TITRE I

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

ARTICLE 1 -FORME

La Société a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 17 Mars 2008 à effet du méme jour.

Elle est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux présents statuts.

ARTICLE 2 - 0BJET La Société a pour objet :

En tous pays, les services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des études, du conseil

et de l'action en communication, par tous les moyens existants et a venir,

La réalisation de tous services annexes a la production utilisant les nouveaux moyens de transmission et s'appliquant plus particuliérement a la gestion électronique de documents,

La formation professionnelle ainsi que tous types de formation ;

Les prestations de conseil et de formation sous quelque forme que ce soit, notamment, via la conception et l'édition d'outils pédagogiques :

La préparation personnalisée et collective au développement personnel et professionnel, la motivation d'équipes ;

La réalisation de toutes publications et de tous supports pouvant concourir à l'accomplissement de ces activités ;

Toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité, ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et ce, en tout pays.

ARTICLE 3 - DENOMINATION La dénomination de la société est :

UBIQUS.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée*' ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 11 rue Lazare Hoche (92100) BOULOGNE BILLANCOURT

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.

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DocuSign Envelope ID: 68D6F39D-D319-4D5A-866E-A4CB7096FF05 En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en

conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années à compter du 27 Janvier 1989, soit jusqu'au 26 Janvier 2088, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

TITRE II

CAPITAL -ACTIONS

ARTICLE 6- CAPITAL S0CIAL

Le capital social est fixé a la somme de 3.704.142,11 £ (trois millions sept cent quatre mille

cent quarante-deux euros et onze centimes).

II est divisé en 5.276.738 (cinq millions deux cent soixante-seize mille sept cent trente-huit) actions sans valeur nominale, de méme catégorie.

ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des émetteurs-teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor.

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1.Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un

mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification

intervenue.

5. Les actions sont valablement représentées :

-par l'usufruitier, pour toutes décisions portant augmentation du capital par

incorporation de bénéfices ou de réserves, amortissement total ou partiel du capital, et

affectation des résultats.

- par le nu-propriétaire pour toutes autres décisions.

TITRE 111

DIRECTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 11 - PRESIDENT

1. Nomination- La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, désigné dans les statuts ou nommé par décision collective des associés. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est fixée par la décision collective qui le nomme.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a 3 mois, il est pourvu a son remplacement. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

2. Cessation des fonctions- Les fonctions de Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 3 mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court.

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par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois.

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision collective des associés, cette décision n'ayant pas a étre motivée.

3. Cumul de mandats - Le Président n'est soumis à aucune autre Limitation de mandats que celles résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

4. Pouvoirs - Le Président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément réservés aux décisions collectives des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

ARTICLE 12 DIRECTEURS GENERAUX

Sur la proposition du Président, les associés par décision collective peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont déterminés par décision collective des associés sur proposition du Président.

Tout directeur général est révocable a tout moment par décision collective des associés.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, tout directeur générai en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Un directeur général dispose, a l'égard des fiers, des mémes pouvoirs que le Président.

ARTICLE 13 - REMUNERATION DU PRESDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX

La rémunération du Président et du ou des directeurs généraux est fixée par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

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ARTICLE 14 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS OU LES ASSOCIES

1. Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée eux-mémes et la société ainsi que celles intervenues directement ou par personne interposée la société et l'un des ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10 % ou s'il s'agit d'une société associé, la

société la contr6lant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, dans le délai d'un mois

a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants den supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par exception, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui font l'objet d'une simple communication au commissaire aux comptes, sauf l'exception prévue par la loi.

2. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 15 - MODALITES DES DECISIONS

1.Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2.Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution ou la transformation de la société, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination ou la révocation du Président et des directeurs généraux, l'approbation des comptes annuels et 1'affectation des résultats.

3.Assemblée est convoquée par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice a la demande d'un ou plusieurs associés, ou par un ou plusieurs associés disposant d'au moins dix pour cent (10%) des droits de vote.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée, aprés avoir vainement mis en demeure le Président a cet effet.

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Elle est réunie au siége social ou en tout autre fieu choisi par le Président et figurant sur l'avis de convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique ll'ordre du jour.

Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée peut se réunir sans convocation préalable.

Les commissaires aux comptes sont convoqués en Assemblées Générales dans les mémes conditions que les associés.

L'Assemblée est présidée par le Président ou par l'auteur de la convocation ; a défaut l'assemblée élit son Président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai 20 jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES 0BLIGATOIRES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la société ;

- modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi). amortissement et réduction ;

- fusion, scission, apports partiels d'actifs ;

-dissolution ;

- nomination des commissaires aux comptes ;

- nomination, rémunération, révocation du Président et du ou des directeurs généraux ;

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

- approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ;

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- modification des statuts, sauf transfert du siége social dans le méme département ou département limitrophe ;

- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

ARTICLE 17 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission l'apport partiel d'actif, la dissolution ou la transformation de la société ainsi que toutes autres décisions impliquant une modification des statuts.

Les décisions collectives extraordinaires sont adoptées a la majorité de deux tiers (2/3) des voix dont dispose l'ensemble des associés.

Toutefois, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:

- celles pour lesquelles l'article L-227.19 du Code de Commerce requiérent l'unanimité.

- celles qui ont pour effet d'augmenter les engagements des associés.

ARTICLE 18 DECISIONS ORDINAIRES

Toutes autres décisions collectives que celles visées a l'article 17 des présents : statuts sont qualifiées d'ordinaires et sont adoptées a la majorité simple des voix dont dispose l'ensemble des associés-

ARTICLE 19 - INFORMATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information

des associés notamment le rapport du Président sur l'ordre du jour, le ou les rapports du commissaire aux comptes, et pour l'assemblée annuelle les comptes de l'exercice clos, sont tenus a la disposition des associés au siége social huit (8) jours au moins avant toute assemblée.

TITRE Y

COMPTE SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 20 - EXERCICE S0CIAL

Chaque exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

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ARTICLE 21 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Les comptes annuels sont communiqués par le Président au commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur ceux-ci.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 22 - RESULTATS SOCIAUX

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire, en actions ou en actifs immobilisés de la Société.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 23 - CONTROLE DES COMPTES

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi.

Les commissaires aux comptes doivent invités a participer a toute assemblée générale des associés dans les mémes conditions que ceux-ci. En cas de consultation par correspondance, il leur est adressé les mémes informations et documents qu aux associés.

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TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Le comité d'entreprise est informé de toute consultation des associés en méme temps que ceux-ci.

Les demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées au Président (3) jours au moins avant la date de l'assemblée ou le terme du délai de réponse imparti aux associés en cas de consultation par correspondance-

ARTICLE 25 DISSOLUTION LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société, Il dispose de pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital Libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code Civil.

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ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de

sa liquidation entre les associés, ou un associé et la société seront soumises au tribunal compétent du lieu du siége social.

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