GROUPE SARAH CONSTRUCTION
Acte du 26 août 2009
Début de l'acte
1o751 d %.8.2003.
GROUPE SARAH CONSTRUCTION Société a Responsabilite Limitée Au capital de 22 500 Euros Sige s0cial : MOUILLERON EN PAREDS (85390) 1ter Impasse des Rivieres 503 780 926 RCS LA ROCHE SUR YON
Cession de parts sociales
ENTRE LES SOUSSIGNES
1- Monsieur Bernard GOsSE N a NIMES (30),le 28 mai 1954 Demeurant a LA CRECHE(79260)-2 rue des Brandiniéres Marié avec Madame Duck Gyn LEE, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à CHEONG-JU (COREE DU SUD), le 5 septembre 1997,lequel régime matrimonial n'a fait l'objet jusqu'a ce jour d'aucune modification De nationalité francaise
Ci-apres dénomme le Cedant" D'UNE PART
ET
2 - Monsieur Stéphane MICHEL Né a SAINTE GEMMES D'ANDIGNE (49),le 8 aout 1967 Demeurant a MOUILLERON EN PAREDS (85390) - 1ter lmpasse des Rivieres Marié avec Madame Véronique SIREAU, sous le tégime de la communauté de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie de MOUILLERON EN PAREDS, le 29 mai 1993, lequel régime matrimonial n'a fait l'objet jusqu'a ce jour d'aucune modification De nationalité francaise
Ci-aprs dénommé : Ie Cessionnaire" D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE PUIS CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SM
PREAMBULE
I - Caractéristiques de la Société
La société a Responsabilité Limitée est dénommée GROUPE SARAH CONSTRUCTION
Elle a notamment pout objet :
la construction de maisons individuelles ;
l'entreprise générale de batiment : - les travaux de constructions, de transformation, d'agrandissement, de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement et de démolition de batiments ;
l'étude, la conception, le conseil, P'assistance, la réalisation et la mise en cuvre de tous plans ;
- la maitrise d'ceuvre, la coordination ct le suivi de tous travaux et chantiers.
Son siege social est sis a MOUILLERON EN PAREDS (85390) - 1ter Impassc dcs Rivieres.
Elle est immatriculée sous le numéro 503 780 926 RCS LA ROCHE SUR YON
Son exercice social commence le 1e septembre et se termine le 31 août de chaque aunée.
Son capital social s'éléve a la somme de 22 500 Euros,divisé en 2 250 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 2 250, liberées chacune du cinquieme.
II - Origine de ptopriéte
Le cédant posséde, dans cette Société, mille cent vingt cinq (1 125) parts sociales pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre put et simple lors de la constitution de la Société
CONVENTION
Déclarations
Le Cédant déclare
qu'il confirme les énonciations figurant en téte des présentes relatives a son identité et a sa situation matrimoniale, que les parts sociales, objet de la cession, ont le caractére de biens communs.
sH
2
Il déclare, en outte :
qu'il est de nationalité francaise, qu'il est résident francais au sens de la réglemeotation des changes, qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner, que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
Le Cessionnaire declare :
qu'il confirme les énonciations figurant en tete des présentes relatives a son identité et a sa situation matrimoniale, qu'il est de nationalité francaise, qu'il est résident francais au sens de la réglementation des cbanges.
Cession de parts sociales
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous les garantics ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui l'accepte, deux cent vingt cinq (225) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligatioos y attachés, savoir :
deux cent vingt cinq (225) parts sociales numérotées de 901 a 1 125, ci.. 225 parts
Autorisation du conioint commun en bicns du Cédant
Aux termes d'une procuration, Madame Duck Gyn LEE, conjoint commun en biens du Cédant, a teconnu et a déclaré expressément :
avoir été avertie, préalablement aux présentes, du projet de cession des 225 parts sociales visées au présent acte provenant de la communauté de biens existant entre elle et son époux, autoriser ladite cession aux prix et conditions convenus.
Déciaration du conioint commun en bicns du Cessionnaire
Aux termes d'une procuration, Madame Véronique SIREAU, conjoint commun en biens du Cessionnaire, a reconnu et a déclaré expressément :
--avoir été préalablement avertic du projet d'acquisition des 225 parts sociales visées au présent acte au moyen de fonds provenant de la communauté de biens existant entre elle et son époux
renoncer expressément a revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises par son conjoint. SN
3
Transfert de propriété et jouissance des parts sociales -Droit aux dividendes
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter du 24 juillet 2009. Il seta subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leut propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le Cessionnaire, par sa qualité d'associé reconnait avoir connaissance des statuts sociaux et des procés-verbaux des décisions collectives des associés, ainsi que de la nature, de l'état et de la valeut du patrimoine de la Société et de sa situation.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de DEUX (2) EUROS par part, soit QUATRE CENT CINQUANTE (450) EUROS pour Ies deux cent vingt cinq_(225) parts cédées, au total réglé par le Cessionnaite.
Lequel prix est payé par le Cessionnaire au Cédant ce jour qui le reconnait et P'accepte.
Le prix a été fixé d'un commun accord entte les parties afin de tenir compte notamment des éléments suivants :
- le capital n'est a ce jour libéré que du cinquieme de son montant
- le résultat négatif prévisible du 1 exercice social a clore le 31 août 2009
Renonciation a garantie d'actif et de passif
Le Cessionnaire déclare expressément renoncer a demander une gatantie d'actif et de passif au cédant.
Sionification-Dépot
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de P'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification, pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une artestation de dépot.
Consentement des associés a la cession
Aux termes d'une délibération de P'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juillet 2009, la collectivité des associés a autorisé la présente cession a lunanimite conformément a l'article 13 des statuts sociaux. SM
Déclarations fiscalcs
Droits d'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que la Société GROUPE SARAH CONSTRUCTION est soumise a l'impot sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare également que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers, la société nétant pas à prépondérance immobilire.
Conformément aux dispositions de l'article 726 du Code Général des Impôts, la présente cession de parts dounera lieu a Papplication du droit de 3 % dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale cédée, au rapport entre 23 000 Euros et le nombre total de parts de la société.
Ainsi, le nombre total de parts de la société étant de 2 250, ct le nombre de parts présentement cédées étant de 225,l'abattement séléve a23 000 € x 225/2 250 = 2 300 Euros.
Le montant de l'abattement étant supérieur an prix de cession des parts sociales, lesdites cessions douneront lieu an minimum de perception de 25 Euros par cession, conformément a l'article 674 du Code Général des Impots.
Fotmalités-Fouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes pour les formalités utiles.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en
seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait 1e 2gr Juf& 2O09 A Acwteon en paneds : En six originaux (un'pour chaque partie, un pout l'enregistrement et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal)
Monsiéur Berb&rd GOsSE MonsicurStéphane MiCHEL sM
5
Enregistré à . CDI-$IE FONTENAY LE COMTE Le 31/07/2009 Bordereau n°2009/436 Case n*2
Enregistrement .25€ Penalites Total liquide vingt-cinq curos Montand recu vingt-cing euros L'Agent sur ie rexrewr Pnmxspel dseimpots Par d6l6gation
GROUPE SARAH CONSTRUCTION Société a Responsabilite Limitée Au capital de 22 500 Euros Sige s0cial : MOUILLERON EN PAREDS (85390) 1ter Impasse des Rivieres 503 780 926 RCS LA ROCHE SUR YON
Cession de parts sociales
ENTRE LES SOUSSIGNES
1- Monsieur Bernard GOsSE N a NIMES (30),le 28 mai 1954 Demeurant a LA CRECHE(79260)-2 rue des Brandiniéres Marié avec Madame Duck Gyn LEE, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à CHEONG-JU (COREE DU SUD), le 5 septembre 1997,lequel régime matrimonial n'a fait l'objet jusqu'a ce jour d'aucune modification De nationalité francaise
Ci-apres dénomme le Cedant" D'UNE PART
ET
2 - Monsieur Stéphane MICHEL Né a SAINTE GEMMES D'ANDIGNE (49),le 8 aout 1967 Demeurant a MOUILLERON EN PAREDS (85390) - 1ter lmpasse des Rivieres Marié avec Madame Véronique SIREAU, sous le tégime de la communauté de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie de MOUILLERON EN PAREDS, le 29 mai 1993, lequel régime matrimonial n'a fait l'objet jusqu'a ce jour d'aucune modification De nationalité francaise
Ci-aprs dénommé : Ie Cessionnaire" D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE PUIS CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SM
PREAMBULE
I - Caractéristiques de la Société
La société a Responsabilité Limitée est dénommée GROUPE SARAH CONSTRUCTION
Elle a notamment pout objet :
la construction de maisons individuelles ;
l'entreprise générale de batiment : - les travaux de constructions, de transformation, d'agrandissement, de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement et de démolition de batiments ;
l'étude, la conception, le conseil, P'assistance, la réalisation et la mise en cuvre de tous plans ;
- la maitrise d'ceuvre, la coordination ct le suivi de tous travaux et chantiers.
Son siege social est sis a MOUILLERON EN PAREDS (85390) - 1ter Impassc dcs Rivieres.
Elle est immatriculée sous le numéro 503 780 926 RCS LA ROCHE SUR YON
Son exercice social commence le 1e septembre et se termine le 31 août de chaque aunée.
Son capital social s'éléve a la somme de 22 500 Euros,divisé en 2 250 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 2 250, liberées chacune du cinquieme.
II - Origine de ptopriéte
Le cédant posséde, dans cette Société, mille cent vingt cinq (1 125) parts sociales pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre put et simple lors de la constitution de la Société
CONVENTION
Déclarations
Le Cédant déclare
qu'il confirme les énonciations figurant en téte des présentes relatives a son identité et a sa situation matrimoniale, que les parts sociales, objet de la cession, ont le caractére de biens communs.
sH
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Il déclare, en outte :
qu'il est de nationalité francaise, qu'il est résident francais au sens de la réglemeotation des changes, qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner, que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
Le Cessionnaire declare :
qu'il confirme les énonciations figurant en tete des présentes relatives a son identité et a sa situation matrimoniale, qu'il est de nationalité francaise, qu'il est résident francais au sens de la réglementation des cbanges.
Cession de parts sociales
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous les garantics ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui l'accepte, deux cent vingt cinq (225) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligatioos y attachés, savoir :
deux cent vingt cinq (225) parts sociales numérotées de 901 a 1 125, ci.. 225 parts
Autorisation du conioint commun en bicns du Cédant
Aux termes d'une procuration, Madame Duck Gyn LEE, conjoint commun en biens du Cédant, a teconnu et a déclaré expressément :
avoir été avertie, préalablement aux présentes, du projet de cession des 225 parts sociales visées au présent acte provenant de la communauté de biens existant entre elle et son époux, autoriser ladite cession aux prix et conditions convenus.
Déciaration du conioint commun en bicns du Cessionnaire
Aux termes d'une procuration, Madame Véronique SIREAU, conjoint commun en biens du Cessionnaire, a reconnu et a déclaré expressément :
--avoir été préalablement avertic du projet d'acquisition des 225 parts sociales visées au présent acte au moyen de fonds provenant de la communauté de biens existant entre elle et son époux
renoncer expressément a revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises par son conjoint. SN
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Transfert de propriété et jouissance des parts sociales -Droit aux dividendes
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter du 24 juillet 2009. Il seta subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leut propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le Cessionnaire, par sa qualité d'associé reconnait avoir connaissance des statuts sociaux et des procés-verbaux des décisions collectives des associés, ainsi que de la nature, de l'état et de la valeut du patrimoine de la Société et de sa situation.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de DEUX (2) EUROS par part, soit QUATRE CENT CINQUANTE (450) EUROS pour Ies deux cent vingt cinq_(225) parts cédées, au total réglé par le Cessionnaite.
Lequel prix est payé par le Cessionnaire au Cédant ce jour qui le reconnait et P'accepte.
Le prix a été fixé d'un commun accord entte les parties afin de tenir compte notamment des éléments suivants :
- le capital n'est a ce jour libéré que du cinquieme de son montant
- le résultat négatif prévisible du 1 exercice social a clore le 31 août 2009
Renonciation a garantie d'actif et de passif
Le Cessionnaire déclare expressément renoncer a demander une gatantie d'actif et de passif au cédant.
Sionification-Dépot
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de P'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification, pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une artestation de dépot.
Consentement des associés a la cession
Aux termes d'une délibération de P'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juillet 2009, la collectivité des associés a autorisé la présente cession a lunanimite conformément a l'article 13 des statuts sociaux. SM
Déclarations fiscalcs
Droits d'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que la Société GROUPE SARAH CONSTRUCTION est soumise a l'impot sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare également que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers, la société nétant pas à prépondérance immobilire.
Conformément aux dispositions de l'article 726 du Code Général des Impôts, la présente cession de parts dounera lieu a Papplication du droit de 3 % dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale cédée, au rapport entre 23 000 Euros et le nombre total de parts de la société.
Ainsi, le nombre total de parts de la société étant de 2 250, ct le nombre de parts présentement cédées étant de 225,l'abattement séléve a23 000 € x 225/2 250 = 2 300 Euros.
Le montant de l'abattement étant supérieur an prix de cession des parts sociales, lesdites cessions douneront lieu an minimum de perception de 25 Euros par cession, conformément a l'article 674 du Code Général des Impots.
Fotmalités-Fouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes pour les formalités utiles.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en
seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait 1e 2gr Juf& 2O09 A Acwteon en paneds : En six originaux (un'pour chaque partie, un pout l'enregistrement et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal)
Monsiéur Berb&rd GOsSE MonsicurStéphane MiCHEL sM
5
Enregistré à . CDI-$IE FONTENAY LE COMTE Le 31/07/2009 Bordereau n°2009/436 Case n*2
Enregistrement .25€ Penalites Total liquide vingt-cinq curos Montand recu vingt-cing euros L'Agent sur ie rexrewr Pnmxspel dseimpots Par d6l6gation