Acte du 31 décembre 2017

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation, la société SAS COGEP AUDIT, située 2658 Route d'Orléans - BP 55 18230 SAINT DOULCHARD CEDEX, représentée par Madame Sylvie CAGNATO,agissant en qualité de Commissaire à la transformation sur ia situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social de la Société et les éventuels avantages particuliers établi conformément aux dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit de l'associé ou de tiers ainsi que les avantages particuliers mentionnés dans le rapport du Commissaire a la transformation.

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société, l'évaluation des biens composant l'actif social et des avantages particuliers établis conformément aux dispositions de l'article précité, décide de transformer la Société en société de participations financiéres de profession libérale sous la forme de société par actions simplifiée à compter de ce jour.

Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées et les sociétés de participations financiéres de profession libérale de mandataires judiciaires, l'article 31-1 de la loi n° 90- 1258 du 31 décembre 1990, le Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, le Décret n*2016-1218 du 13.septembre 2016 ainsi que par les présents statuts.

Le capital social reste fixé à la somme de TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (30 489,80 Euros).

ll sera désormais divisé en deux cents (200) actions de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (152.24 EUR) chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront attribuées au propriétaire actuel des parts sociales à raison de Une action pour Une part.

Les fonctions de Gérant, exercées par Monsieur Axel PONROY prennent fin à compter de ce jour.

L'associé unigue prend acte qu'une erreur matérielle a été constatée au regard de la valeur nominale des parts composant le capital social.

En outre, il était mentionné à l'article 8 des statuts de la SCP PONROY que la valeur nominale de chaque part s'élevait & CENT CINQUANTE DEUX EUROS et VlNGT-QUATRE CENTIMES (152.24 @). Or, en tenant compte du montant du capitai, soit TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (30 489.80 £) et que celui-ci est divisé en deux cents (200) titres, la valeur nominale par titre ressort finalement à CENT CINQUANTE DEUX EUROS et QUARANTE CINQ CENTIMES (152.45 €).

A cet égard, l'associé unique décide de rectifier cette anomalie en modifiant succinctement l'article 7 des statuts, comme suit :

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social reste fixé a la somme de TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (30 489,80 Euros).

Il est divisé en deux cents (200) actions de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (152.45 Euros) chacune, de méme catégorie, entiérement libérées. >

L'associé unigue décide de modifier la dénomination sociale de la Société comme énoncé ci-dessous :

Ancienne dénomination : SCP PONROY

Nouvelle dénomination : PONROY

En conséquence, l'associé unique décide de rédiger l'article 3 < DENOMINATION > des nouveaux statuts ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est :

< PONROY >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée de Participations Financiéres de Profession Libérale de Mandataire de Justice > et de l'énonciation du montant du capital social. >

En raison de la nouvelle forme de société adoptée, l'associé unique décide de modifier l'objet social de la Société ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

- La détention de titres de société d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession de Mandataire de Justice ;

- La participation a tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la méme profession :

Toute autre activité sous réserve d'etre destinée exclusivement aux sociétés dans lesquelles elle détient des participations ;

- Et généralement, toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. >

L'associé unique, en conséquence de la décision de transformation de la Société en société de participations financiéres de profession libérale sous la forme d'une société par actions simplifiée adoptée précédemment, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

L'associé unique, statuant aux conditions prévues par les statuts de ia Société sous sa nouvelle forme, nomme en qualité de président de la Société :

Monsieur Axel PONROY,

demeurant à QUINCY (18120) 2 Chemin du Domaine,

né le 06/06/1968 à ANGERS,

de nationalité frangaise,

Monsieur Axel PONROY accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Cette décision étant retranscrite a l'article 38 des statuts.

L'associé unique décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2017 n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société de participations financiéres de profession libérale sous la forme d'une société par actions simplifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Le ou les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre le ou les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.

L'associé unique constate la réalisation définitive de la transformation de la Société sous sa nouvelle forme sous conditions suspensives de l'accord de la Commission Nationale de l'lnscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires et de la validation de la création de la Société SAULNIER - PONROY ASSOCIES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES.

Cette condition suspensive étant retranscrite dans les nouveaux statuts à l'article 37.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.

ACTE CERTIFIE CONFORME

Monsieur Axel PONROY

Associé urique

"Enregistré & : SERVICE DE LA PUBLICTTE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT :CHATEAUROUX 1 Le 04/01/2018. Dossier 2018 00324, référcnce 2018 A 00005 Enregistrement. . 125.e . . -Penalités.: 0. t. Total liquidé : Cent vingt-cing Euros ! Montant recu. : Ccat vingt-cing Euros [.Le Contróleur des finances publiques

/Isabelle HAGET Qon rleyse des Finances Publiques