Acte du 29 décembre 2017

Début de l'acte

RCS : CHATEAUROUX

Code grelfe : 3601

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHATEAUROUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numero de gestion : 2012 D 00016

Numéro SIREN : 424 404 812

Nom ou denomination:SCP PONROY

Ce depot a ete enregistre le 29/12/2017 sous le numero de dépot 2720

SCP PONROY 22 rue Ledru - Rollin

36000 CHATEAUROUX

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

20/ 201T GREFTT* TERCE

2 lC. 2017

AHOUX

SAS COGEP AUDIT - 22 Rue du 11 Novembre 1918- 18100 VIERZON

.

COGEPP AUDIT

SCP PONROY Société Civile Professionnelle au capital de 30 489,80 t

22 rue Ledru - Rol1in 36000 CHATEAUROUX

424 404 812 RCS CHATEAUROUX

Rapport du commissaire à la Transformation

sur la Transformation de la SCP PONROY en SPFPL sous la forme d'une SAS

SAS COGEP AUDIT -22 Rue du 11 Novembre 1918 - 18100 VIERZON

COGEP AUDIT

SCP PONROY

Rapport du Commissaire à la Transformation

Rapport du commissaire a la transformation

sur la transformation de la SCP PONROY

en Société de Participations Financiéres de Profession Libérale

sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée

A l'associé unique,

En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été

confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce,

par décision de l'associé unique en date du 1er décembre 2017, nous avons établi le

présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des

biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers

stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au

capital social.

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au

regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires

aux comptes relative & cette mission. Ces diligences ont consisté :

a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en

termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

SAS COGEP AUDIT -22 Rue du 11 Novembre 1918-18100 VIERZON

COGEPr AUDIT

SCP PONROY Rapport du Commissaire à ia Transformation

- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du

dernier exercice, ie montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des

derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif

social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est

au moins égal au montant du capital social.

Fait a Vierzon, le 19 décembre 2017

SAS COGEP AUDIT Représentée par

Sylvie CAGNATO Commissaire à la Transformation

SAS COGEP AUDIT - 22 Rue du 11 Novembre 1918-18100 YIERZON