Acte du 28 juillet 2022

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du : Immeuble le Parvis-Batiment A - 6 Rue Henri Moissan, 51430, BEZANNES au Allée Jean Marie Amelin - Bat E 51370 CHAMPIGNY, et ce a compter de ce jour.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : Allée Jean Marie Amelin - Bat E 51370 CHAMPIGNY."

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les

gérants et les associés

Madame Florence PAYELLE Monsieur Jonathan PAYELLE

PAYELLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000 euros Siége Social : Allée Jean Marie Amelin - Bat E 51370 CHAMPIGNY 301 792 743 RCS REIMS

Statuts mis a jour par l'Assemblée Générale Extraordinaire

du 1er juillet 2022

CERTIFIE CONFORME

La baauce

La Société, initialement constituée sous farme de société anonyme et immatriculée en date du 21 novembre 1974, a été transformée en société par actions simplifiée par décision d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2004.

Elle a été transformée en société à responsabilité limitée suivant acte de décisions unanimes des associés en date du 19 décembre 2013.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les'présents statuts.

La Société continue d'avoir pour objet : -la création et l'exploitation d'un cabinet de contentieux général, recouvrements de créances, renseignements écononiques et commerciaux, documentations économiques, juridiques, fiscales et sociales, sans que cette énumération soit limitative. - l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forrne que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés, créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, - et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilires au imnobilires pouvant se rattacher directement ou indirecternent à t'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet sirnilaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts comnerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

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La dénomination sociale reste : PAYELLE .

Son nom commercial est : GROUPE SEVIGNE x

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots & société & responsabilité limitée ou des initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siêge social est fixé : Allée Jean Marie Amelin - Bat E - 51370 CHAMPIGNY

tl pourra @tre transféré dans le meme départernent ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution, il a été procédé & des apports :

Monsieur MAUPEU Bernard, une somme de S 000 francs En espéces de Cinq Mille Francs

Monsieur PAYELLE Jean-Pierre, une somme de 5 000 francs En especes de Cinq Mille Francs

Monsieur MAUPEU Dominique, une somme de 5 000 francs En espéces de Cinq Mille Francs

Monsieur PAYELLE Gérard, une somme de 5 000 francs En espéces de Cing Mille Francs

Total égal au capital social 20 000 francs

Ces sommes ont été effectivement déposées, dés avant ce jour, ainsi que les associés le déclarent et le reconnaissent au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en forrnation & la Banque Populaire de Charnpagne & REIMS 20 Cours Jean Baptiste Langlet. Elles pourront @tre retirées par Monsieur PAYELLE Jean-Pierre ou Monsieur MAUPEU Bernard sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce.

Le 29 Juin 1988, une somme de 30 000 francs prélevée sur les bénéfices reportés à nouveau a été incorporée au capital social.

Le 18 juin 1991, une somme de 150 000 francs prélevée sur les bénéfices reportés a nouveau a été incorporée au capital social.

Lors de l'augmentation de capital, réalisée le 14 Avril 1995, il a été apporté en numéraire la somme de 50 000 francs pour porter le capital de 200 000 francs a 250 000 francs. Laquelle somme de 50000 francs a été versée entre les mains du gérant et déposée par celui-ci le 13 Avril 1995, pour le compte de fa société au Crédit Agricole, agence de l'Etape, sise à REIMS.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale en date du 21 novembre 1997, la somme de 1000 000 francs par incorporation de réserves.

L'assemblée générale extraordinaire réunie te 22 janvier 1999 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société RESEAU TIBER, société anonyme au capital de 375 000 F, dont le siége social était & REIMS 13, boulevard Paul Doumer, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°B 392 032 140, société dont elle détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés s'élevaient 1 087 166 F et le passif pris en charge ressortait à 639 092 F. La prime de fusion s'est élevée a 73 074 F.

Lors de l'assemblée générale du 13 novembre 2000, il fut décidé d'augmenter le capital d'une somme de 656 375 francs, par incorporation des réserves, pour le porter a 1 906 375 francs, canvertis en euros, soit 290 625 euros.

Lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2000, il fut décidé d'ajouter & cet article le paragraphe suivant ;

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 décembre 2000 a approuvé la fusion par voie d'absorption par Ia société de Ia société CABINET J.P PONCELHT, société a responsabilité limitée au capital de 50000 F, dont le siége social était a FEYTIAT 4, allée Baltard, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n*B 395 110 661, société dont elle détenait la totalité des parts. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés s'élevaient a 1197471 F et le passif pris en charge ressortait a 1 199 613 F. Le mali de fusion s'est élevée a 2 192 F.

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Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 Octobre 2001, il fut décidé d'augmenter le capitai d'une somme de 40 625 £uros, par incorporation des réserves, pour le porter a 331 250 €uros.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 Octobre 2002, il fut décidé d'augmenter le capital d'une somme de 31 250 £uros, par incorporation des réserves, pour le porter a 362 500 €uros.

Suivant décision de l'associée unique en date du 30 juin 2011, ayant décidé l'augnentation de capital par émission d'actions nouvelles, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 17 400 € correspondant a la souscription de 150 actions nouvelies.

Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Mixte du 31 décembre 2012, du certificat du dépositaire des fonds et des décisions du Président, le capital social a été augmenté de la somme de 22.504 € pour @tre porté de 379.900 € & 402.404 € au moyen de l'émission de 194 actions nouvelles, entiérement souscrites et libérées au numéraire.

Suivant délibérations de la méme Assembiée Générale Mixte et des décisions du Président, le capital social a été porté de 402.404 € a 528.000 € par incorporation directe au capital de la somme de 125.596 £ prélevée sur le compte < prime d'apport > et par élévation du pair de chaque action.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2013, le capital sociai a été augmenté de 186.299 € pour le porter a 714.299 € au moyen de l'apport effectué par Madame Florence PIARD de la toute propriété de trois cent quatre- vingt-onze (391) parts sociales, numérotées. de 70 a 460, de 500 £ de valeur nominale chacune, lui appartenant dans le capital de la société LES TOURS DE CLEVILLE, société civile au capital de 230 000 €,dont le sige soclal est situé Hameau de Cleville 50340 LE ROZEL et identifiée sous le n* 444 542 906 RCS CHERBOURG,ledit apport étant évalué & CINS CENT QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT D:X EUROS (504.390 €), soit une valeur unitaire de 1.290 € par part sociale apportée.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué a Madame Florence PIARD, 1.224 actions au pair de 152,20524 £, entierement libérées, émises au prix unitaire de 412 £, soit avec une prime d'apport unitaire de 259,79476 £.

Aux termes des délibérations de la méme Assemblée Généraie Extraordinaire, le capital social a été porté de 714.299 £ a 715.000 £ par incorporation directe au capitai de la somme de 701 £ prélevée sur le compte < prime d'apport > et par élévation du pair de chaque action.

Suivant décisions unanimes des associés en date des 3 et 16 février 2015 ainsi que du certificat de dépositaire des fonds, le capital social a été augmenté de la somme de 177.188,36 £ pour etre porté de 715.000 £ a 892.188,36 € au moyen de l'émission de 1.163 parts sociales nouvelies au pair de 152,35 € et émises au prix de 245 £, entirement souscrites et libérées en numéraire par Madame Florence PlARD.

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Aux termes de ces mémes décisions unanimes, le capital social a été porté de 892.188,36 € a 1.000.000 € par incorporation directe au capital de la somne de 107.811,64 € prélevée sur le compte < prime d'apport > et par élévation du pair de chaque part sociale.

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION D'EUROS (1.000.000 €), divisé en 5.856 parts sociales, entirement libérées.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comnme suit :

à Madame Florence PIARD,... 4823 parts sociales a Monsieur Jonathan PAYELLE, 883 parts sociales a Monsieur Gilles DU BUISSON DE COURSON,.... .:. 150 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 5.856 parts sociales.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et gu'elles sont libérées en intégralité

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte

ouvert au norn de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipuiation contraire.

1. Augmentation du capital social

1.1. - Dispositions générales Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

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Le capital social peut &tre augmenté en une ou plusieurs fois au moyen d'apports en numéraire par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, ou en nature ou encore par capitalisation de tout ou partie des primes, bénéfices et réserves de la societé. Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré. Les augnentations de capital et les modalités de leur réalisation sont décidées par les associés a ia majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, a l'exception des augmentations de capital par voie d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de prirnes qui sont décidées par les associés représentant ia moitié des parts sociales et tes augmentations de capital en numéraire par élévation de la valeur des parts qui sont décidées par l'unanimité des associés.

La décision coilective portant augmentation du capital peut prévoir que celle-ci sera réalisée par la création de parts nouvelles assorties d'une prime d'émission ou d'apport dont elle détermine le montant et l'affectation.

En cas de souscription de parts sociales au moyen de biens ou de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui souscrit.

Des lors que le conjoint du souscripteur aura notifie a la Société son intention d'etre

personnellement associé, cette qualité lui sera également reconnue pour la moitié des parts souscrites. Si cette notification a lieu lors de la souscription l'augmentation de capital, l'agrément de l'associé vaut pour les deux époux. si cette notification est postérieure à la souscription a l'augmentation de capital, l'agrément du conjoint par les autres associés est soumis aux dispositions de l'article < Cession - transmission - location des parts sociales .

L'époux assacié ne participe alors pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. si le conjoint n'est pas agréé, l'époux demeure associé pour la totalité des parts souscrites.

Par décision prise en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, de nouvelles parts d'industrie peuvent @tre créées au cours de la vie sociale en vue de leur attribution gratuite a un ou plusleurs nouveaux associés afin de rémunérer ieurs connaissances techniques et professionnelles, leur travail et leur savoir-faire.

1.2. - Augmentation de capital en numéraire En cas d'augmentation du capital en numéraire, chaque associé dispose proportionnellement au nombre de parts qu'il poss&de, d'un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles. En cas d'insuffisance des souscriptions préférentielles, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seront attribuées aux associés qui auront déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu'ils auront pu souscrire & titre irréductible et ce, proportionnellement a leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Ce droit de préférence, a titre irréductible et à titre réductible, est exercé dans ies formes, délais et conditions déterminés par la collectivité des associés.

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il peut être cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article < Cession -transmlssion - location des parts sociales .

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent etre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées a l'article précité.

La cotlectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription sur rapport spécial de la gérance ou du (des) Commissaire(s) aux Comptes s'it en existe.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription en en avisant la Société.

Les parts nouvelles doivent @tre libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominate. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les fonds affectés à la libération des parts doivent &tre déposés dans les huit jours de leur réception a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut étre opéré par le mandataire de la Société que postérieurement l'assemblée générale constatant ia réalisation de l'augrnentation du capital et qu'aprs l'établissement du certificat du dépositaire. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds doit étre portée dans les statuts.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a cornpter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, statuant sur requéte, l'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions.

Si la libération se fait par compensation de créances sur la Société, les créances font l'objet d'un arrété de compte établi par la gérance et certifié exact par le(s) Commissaire(s) aux Comptes, s'il en existe et, dans le. cas oû la Société n'en est pas dotée, par un expert- comptable.

1.3. - Augmentation de capital par apport en nature Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un.rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné a l'unanimité des associés ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte d'un associé ou de ia gérance.

2.Réduction. du capital social Le capital soclal peut également @tre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales pour quelque cause et

de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat des parts, par réduction de leur nombre ou de leur vafeur nominaie.

En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si la Société est pourvue d'un (de) Commissaire(s) aux Comptes, le projet de réduction du capital lui (leur) est communiqué quarante-cinq jours au moins avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur ce projet. Il(s) fait (font) connaitre aux associés son (leur) appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

En cas de décision de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société dont la créance est antérieure a la date de dépôt au greffe du Tribunal de commerce du procés-verbal constatant cette décision, peuvent former opposition a la réduction dans le délai d'un mois à compter de la date du dépt. L'opposition est signifiée à la Société par acte d'huissier et portée devant le Tribunal de commerce. Une dêcision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si ia Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction

ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

Lorsque par la décision de réduction du capital non motivée par des pertes, la gérance a été autorisée a acheter un nombre déterminé de parts .sociales pour les annuler, cette acquisition doit @tre réalisée dans le délai de trois mois a compter de 1'expiration du délai d'opposition ci-dessus précisé en faveur des créanciers. Cet achat emporte annulation desdites parts.

3.Rompus Lors de toute augrnentation ôu réduction du capital social, les associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

1 ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

- -- Si ia Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, elle peut, conformément a l'article L. 223-11 du Code de commerce, érnettre des obligations nominatives à condition de ne pas procéder a une offre au public de ces obligations. Ce sont des titres négociables qui, dans une méme émission, conferent ies memes droits de créance pour une méme valeur nominale.

L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.

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Lors de chaque émission d'obligations, Ia Société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R. 223-7 et R. 223-9 du Code de commerce.

Le prix d'émission est payable en totalité à la souscription en espces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterminées par l'assemblée générale des associés.

Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de la Société.

Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par la loi, en une masse jouissant de ia personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, & la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans le respect des régles fixées par les articles L. 228-48 et L. 228-49 du Code de cornmerce, Ieurs représentants qui ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent etre désignés par décision de justice a la demande de tout intéressé.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit @tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, peine de nullité de l'opération. Les parts représentatives d'apports en numéraire doivent etre libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les parts sociales ne peuvent janais etre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital socia! et des cessions et attributions qui seraient régullérement réalisées.

Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

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Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs gui

pourraient modifier le capitaf social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la forrnation du capital social. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent étre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par ceiui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.

Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Soc1été, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part enporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutlons régulierement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitler.

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Toutefois, dans tous les cas, Ie nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées

générales.

1 - Cession entre vifs. Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, gui n'a pas a @tre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par

lettre recornmandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession, le consenterent a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trols mois a compter du refus d'agrénent, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou en cas de contestation, a dire d'expert dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société.

A la demande du gérant, ce délai de trois mois peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

En cas de désaccord sur le prix fixé par l'expert, te cédant peut renoncer à la cessian de ses parts, dans les quinze jours de la notification dudit prix, par lettre recommandée avec dernande d'avls de réception.

La Société peut également, avec le consenterent de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant et de racheter les parts au prix déterniné dans fes conditions prévues ci-dessus. Un délai de

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paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé & ia Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'assacié peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2 --Revendication par le conioint de.la qualité d'associé. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra etre agréé selon les canditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mols de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par déces. La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843. 4 du Cade civil.

La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise à 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que ceiles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

En cas de refus d'agrément, et si aucune des sofutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur état civil et de leurs qualités héréditaires auprs de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la détivrance d'expéditions au d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjaint qui ne possédait pas

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la qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celies prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.

5. - Location des part's sociaie's. La location des parts sociales est interdite.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus paur agir en taute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs.que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée mérme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'igriorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

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L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est. sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans ies rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf te droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de fa loi et des .réglements, sous réserve de ratification par les associés statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dornmages-intéréts.

En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause tégitime, a la dernande de tout associé.

Le gérant peut dénissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décs ou ie retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux saciétés & responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal déterrnine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

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Un ou piusieurs Commissalres aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Is sont nonmés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, ie Comrnissaire aux Comptes présente & l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises & l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ; -les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intér@ts stipulés, des sQretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;

-l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises & l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'it y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellernent ou sotidairerment, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions norrnales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes

morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société,

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de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

1-les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Elles peuvent encore résulter du consentenent de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins ie dixieme des associés, le dixiéne des parts sociates.

2-Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Comrnissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixime des associés, le dixiéme des parts sociales, peuvent dermander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de connunication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas de décs du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décés du gérant unique, par le Commissaire aux Comptes ou un associé, le délai est réduit à huit jours.

Toute assemblée irréguliérement canvoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nuilité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde.

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que ia Société ne comprenne que ies deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nornbre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

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L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indigué dans la

convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décés de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou

représentant le même nombre de parts sont acceptants, ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assernblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant

les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le

président de séance. s'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procs-verbal doit @tre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

3-En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recornmandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possde.

4 - Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiées

conformes par un seul gérant.

Sont aualifiées d'ordinaires. tes décisions des associés ne concernant ni les modifications

statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a ia premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fais et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

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Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - a l'unanirnité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagernents d'un associé ou de transformation de la Société en société en norn collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

- a la majorité en nornbre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts,

par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter

Ie.capital par Incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins, sur premire convocation, le quart des parts et, sur deuxléme convocation, le cinquime de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans t'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou

représentés.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consuitation écrite, les associés ont le droit d'obtenir cornmunication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un au plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs. opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a ia suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et ies difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événerments importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle Ie rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement. Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les m&mes formes et les memes méthodes d'évaluation que ies années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance

est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation

exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnei, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résoiutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fands de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint Ie dixiéme du capital social.

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Le bénéfice distribuable est canstitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefols, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sammes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, & défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sant ou deviendralent à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société dolit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce détai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. tl en est de néme si t'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de ia Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut @tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires & la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité Ia valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires la transforrnation peuvent @tre chargés de l'établissernent du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent ies réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par décision collective extraordinaire des associés.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour tes besoins de la liquidation, jusqu's la clôture de celle-ci, La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers gu'a

compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La

mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

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Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectlvité des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation ; elle nomme a la majarité des parts sociales un ou plusieurs tiquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvairs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociates ou & l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.