Acte du 27 novembre 2015

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2010 B 03814

Numéro SIREN : 441 940 723

Nom ou denomination : AMERICAN RETRO

Ce depot a ete enregistre le 27/11/2015 sous le numero de dépot 26862

Q6t62 AMERICAN RETRO

Société A Responsabilité Limitée au capital de Siege social : 1 rue du Mail - 75002 PARi

RCS PARIS n*441 940 723 PARIS 27 tSV.205

TRIBUNAL DE COMM :

DU 12 0CTOBRE 2015

L'an deux mille quinze et ie douze octobre, a 11 heures, les associés de la société AMERICAN RETRO se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social sur la convocation qui leur a été faite.

Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée de tous les associés présents et par les

mandataires des associés représentés.

Monsieur David PARIENTE préside l'assemblée générale en lors qualité de gérant.

L'Assemblée procéde ensuite a la composition de son bureau.

Le bureau ainsi constitué constate que la feuille de présence est paraphée par des associés détenant plus du quart du capital social et déclare que l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Gérant aprés avoir constaté que la société LM AUDiT, Commissaire aux Comptes, est absente

et excusée, déposent sur le bureau et mettent a la disposition de l'assemblée :

- Les copies des lettres adressées aux associés pour leur convocation, - Une copie de la lettre adressée au commissaire aux comptes pour sa convocation,

- La liste des associés, - La feuille de présence à l'assemblée, - les statuts de la société,

Le gérant déclare ensuite que, conformément a la législation en vigueur, tous les documents prescrits ont été communiqués ou tenus à la disposition de tous les intéressés dans les délais impartis préalablement à la présente réunion, ce qui est reconnu exact par chacun des membres de l'assemblée.

Le gérant donne ensuite lecture de l'ordre du jour de la présente assemblée qui est le suivant :

- transfert du siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs à donner.

Aprés échange de diverses explications et personne ne demandant plus la parole, le Gérant, faisant observer qu'aucun associé n'a déposé de demande d'inscription de projet de résolution, mettent aux voix les résolutions, conformément à l'ordre du jour de l'assemblée

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°26862 en date du 27/11/2015

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social de la société à l'adresse suivante : 127, rue Charles TILLON - 93300 AUBERVILLIERS.

L'article 4 des statuts est, par conséquent, modifié comme suit :

< Article 4 - Siége social - Succursales

Le siége de la Société est fixé : 127, rue Charles TILLON - 93300 AUBERVILLIERS

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts et publications conformément à la loi.

Cette résolution est adoptée est l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11h30.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.

Le Ge

Les Associés

Monsieur Gérard PARINTE Monsieur Gary PARIENT5

Monsieur Grégory PARIENTE Monsieur David PARIENTE

Fait a PARIS Le 12 octobre 2( 15 Le Gérant

1

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°26862 en date du 27/11/2015

27 V.25

TRIBUNAL DE (OM. E DE BOBIGNY (GEnGEI

AMERICAN RETRO Société a Responsabilité Limitée au capital de 38.120€ Siege social : 127,rue Charles Tillon - 93300 AUBERVILLIERS RCS de BOBIGNY n°441 940 723

Statuts

MIS A JOUR LE 12 0CTOBRE 2015

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépót N°26862 en date du 27/11/2015

2

ARTICLE 1 - FORME

Il existe entre le propriétaire des parts sociales ci-aprés dénommé, une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur et à venir, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

La fabrication, le commerce de prét-a-porter, de chaussures, de maroquinerie, d'articles de cuir et en peau, d'articles pour cadeaux, de vétements en toutes matiéres et accessoires s'y rapportant ;

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise en bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

La cession et la mise en location-gérance de fonds de commerce, la cession de tout droit au bail et toutes opérations liées a l'acquisition ou la cession de fonds ;

La prise, l'acquisition ou la cession de toutes participations ;

. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets

similaires ou connexes de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéréts économique ou de location-gérance.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La société a pour dénomination : < AMERICAN RETRO >.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 5 - SIEGE S0CIAL

Le siége social est fixé 127, rue Charles Tillon - 93300 AUBERVILLIERS.

Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Toutefois, en cas de pluralité d'associés, le siége peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 6 - APPORTS

Montant et modalités des apports

Apports en numéraire :

- Monsieur Grégory PARIENTE Apporte a la société la somme de CINQ MILLE euros, ci : 5.000€

- Monsieur David PARIENTE Apporte a la société la somme de CINQ MILLE euros, ci : 5.000€

Montant des apports en numéraire : DIX MILLE euros, ci : 10.000€

Cette somme de 10.000£ a été déposée dans un compte ouvert a la banque de NEUFLIZE. SCHLUMBERGER,MALLET,DEMACHY (NSMD), sis 3 avenue Hoche 75008 PARIS,au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste une attestation de ladite banque en date du 22 avril 2002

Lors de l'augmentation de capital en numéraire en date du 30 novembre 2008, il a été fait apport a la société :

- de la somme de 15.000£ par compensation avec des créances liquides et exigibles a titre d'augmentation de capital ; - de la somme de 210.000€ a titre de prime d'émission,

- soit au total un apport de 225.00£.

Suivant une Assemblée Générale Extraordinaire du 26 décembre 2011, il a été procédé à une augmentation de capital d'un montant de 1.312 parts sociales de 10£ nominal et 1.590£ de prime d'émission chacune.

4

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 38.120 £. Il est divisé en 3.812 parts sociales de 10e nominal intégralement souscrites par les associés et libérées, représentant des apports en numéraire attribuées aux associés en proportion de leurs apports :

- Monsieur Grégory PARIENTE 1.174 parts sociales - Monsieur Gérard PARIENTE 788 parts sociales - Monsieur David PARIENTE 1.175 parts sociales - Monsieur Gary PARIENTE 675 parts sociales

TOTAL composant le capital 3.812 parts sociales

ARTICLE 8 - AUGMENTATION/ REDUCTION DU CAPITAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les

conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnel au montant de leurs parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite décision.

ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1.- Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seing privé ou par acte notarié; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la Loi et les réglements.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, de parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.

2.- En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la Loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes étrangéres a la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et

réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.

3.- Le projet de cession doit étre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de

5

faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord. dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces

parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé

peut réaliser la cession initialement prévue.

4.- Dans le cas ou la société ne comprend qu'un seul associé, la notification par le conjoint de l'associé de son intention d'etre personnellement associé pour la moitié des parts représentatives d'apports de biens communs emporte de plein droit l'agrément du conjoint.

5.- En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayant-droits

et héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, avec pour associé unique, l'époux attributaire de la totalité des parts sociales ou, en cas de partage des parts, entre les deux époux.

6.- La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé ;

7.- Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

ARTICLE 10 - GERANCE

1.- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de la moitié plus une des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.

2.- Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

3.- Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

4.- La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.

5.- Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE 11 - ASS0CIES

1.- L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

2.- En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.

Toute fois, les associés doivent obligatoirement etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l information des associés.

Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de réunion.

Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede et représente de parts, sans limitation.

Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :

a) Pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation ;

b) Pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) à la majorité des trois quarts des parts sociales.

3.- Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.

ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

1.- Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.

Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.

2.- Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

ARTICLE 13 - COMPTES S0CIAUX

1.- Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

2.- L'inventaire et les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé, sont établis par le gérant.

3.- L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice.

ARTICLE 14 - REPARTITION DU BENEFICE

1.- Sur le bénéfice distribuable, apres constitution de la réserve légale, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au

prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent etre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

2.- En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.

3.- La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.

ARTICLE 15 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1.- A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs.

2.- Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparément.

3.- Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés

proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 16 - CONTESTATION

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société, ressortiront de la compétence des tribunaux du siége social.

A cet effet, chaque associé concerné doit faire élection de domicile dans le ressort judiciaire de

juridictions du lieu du siege social ; à défaut de cette élection, les assignations ou significations seront valablement faites au Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

ARTICLE 17 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

ARTICLE 18 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.

ARTICLE 19 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société. portés au compte des

et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a AUBERVILLIERS L'an deux mille quinze. Le 12 octobre
David PAR]