FLOA
Acte du 5 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00688 Numero SIREN : 434 130 423
Nom ou denomination : FLOA
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2022 sous le numero de depot 25722
DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
FLOA Société anonyme au capital de 55 136 600 £ Siége social : Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 BORDEAUX RCS BORDEAUX 434 130 423
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00688 Numero SIREN : 434 130 423
Nom ou denomination : FLOA
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2022 sous le numero de depot 25722
DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
FLOA Société anonyme au capital de 55 136 600 £ Siége social : Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 BORDEAUX RCS BORDEAUX 434 130 423
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLéE GéNÉRALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois septembre, à 13h30, au siége social de la Société,
BNP Paribas, actionnaire unique de la Société, a assisté à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société (l"Assemblée" ou I"Assemblée Générale Extraordinaire") aprés avoir été réguliérement convoqué par le Conseil
d'administration selon les modalités prévues par la loi et les statuts de la Société.
Monsieur Pierre FERSZTAND préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration (le "Président").
Monsieur Neil PEIN, représentant la société BNP Paribas, actionnaire unique de la Société, est appelé comme scrutateur.
Madame Charlotte CALVET assume les fonctions de secrétaire.
Le Bureau de l'Assemblée est alors constitué.
Madame Catherine VIDAL, Directrice Générale de la Société et Monsieur Jean-Marc MIKA, Directeur Administratif et Financier de la Société assistent à l'Assemblée.
Monsieur Laurent BRUN du Cabinet CAILLAUD, DEDOUIT et Associés, commissaires aux comptes titulaire réguliérement convoqué, assiste a l'Assemblée
Monsieur Jean-Vincent COUSTEL du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Madame Béatrice CHASSERIAUD et Madame Virginie BALAYE, représentantes du Comité Social et Économique de la Société ("csE") réguliérement convoquées sont absentes et excusées.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en leur qualité de mandataire.
La feuille de présence est certifiée exacte par le Bureau et permet de constater que l'actionnaire présent posséde l'intégralité des actions composant le capital de la Société et ayant le droit de vote.
Le quorum étant atteint, le Président constate que la présente Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met à la disposition de l'actionnaire unique :
un exemplaire de la lettre de convocation de l'actionnaire unique, une copie de la lettre de convocation des Commissaire aux Comptes avec l'avis de réception,
une copie de la lettre de convocation remise aux représentantes du CSE, la feuille de présence, et, un exemplaire des statuts de la Société
Il dépose également les documents suivants, soumis a l'assemblée :
le rapport du conseil d'administration, le rapport spécial des Commissaires aux Comptes afférent a l'augmentation de capital social réservée aux salariés, et
le texte des projets de résolutions.
DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
Le Président déclare que les documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R.225-83 du Code de commerce ont été adressés a l'actionnaire unique ou tenus a sa disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée, ainsi que la liste des actionnaires.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles de la Société assorties d'une prime d'émission ; conditions et modalités de l'émission, et modification corrélative des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital social ;
Augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et suppression du droit préférentiel de souscription ;
Constatation des souscription réalisées et modification des statuts ; et Pouvoir en vue des formalités.
Puis, il donne lecture du rapport du Conseil d'administration.
Le Président donne ensuite lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Le vingt-trois septembre, à 13h30, au siége social de la Société,
BNP Paribas, actionnaire unique de la Société, a assisté à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société (l"Assemblée" ou I"Assemblée Générale Extraordinaire") aprés avoir été réguliérement convoqué par le Conseil
d'administration selon les modalités prévues par la loi et les statuts de la Société.
Monsieur Pierre FERSZTAND préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration (le "Président").
Monsieur Neil PEIN, représentant la société BNP Paribas, actionnaire unique de la Société, est appelé comme scrutateur.
Madame Charlotte CALVET assume les fonctions de secrétaire.
Le Bureau de l'Assemblée est alors constitué.
Madame Catherine VIDAL, Directrice Générale de la Société et Monsieur Jean-Marc MIKA, Directeur Administratif et Financier de la Société assistent à l'Assemblée.
Monsieur Laurent BRUN du Cabinet CAILLAUD, DEDOUIT et Associés, commissaires aux comptes titulaire réguliérement convoqué, assiste a l'Assemblée
Monsieur Jean-Vincent COUSTEL du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Madame Béatrice CHASSERIAUD et Madame Virginie BALAYE, représentantes du Comité Social et Économique de la Société ("csE") réguliérement convoquées sont absentes et excusées.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en leur qualité de mandataire.
La feuille de présence est certifiée exacte par le Bureau et permet de constater que l'actionnaire présent posséde l'intégralité des actions composant le capital de la Société et ayant le droit de vote.
Le quorum étant atteint, le Président constate que la présente Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met à la disposition de l'actionnaire unique :
un exemplaire de la lettre de convocation de l'actionnaire unique, une copie de la lettre de convocation des Commissaire aux Comptes avec l'avis de réception,
une copie de la lettre de convocation remise aux représentantes du CSE, la feuille de présence, et, un exemplaire des statuts de la Société
Il dépose également les documents suivants, soumis a l'assemblée :
le rapport du conseil d'administration, le rapport spécial des Commissaires aux Comptes afférent a l'augmentation de capital social réservée aux salariés, et
le texte des projets de résolutions.
DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
Le Président déclare que les documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R.225-83 du Code de commerce ont été adressés a l'actionnaire unique ou tenus a sa disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée, ainsi que la liste des actionnaires.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles de la Société assorties d'une prime d'émission ; conditions et modalités de l'émission, et modification corrélative des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital social ;
Augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et suppression du droit préférentiel de souscription ;
Constatation des souscription réalisées et modification des statuts ; et Pouvoir en vue des formalités.
Puis, il donne lecture du rapport du Conseil d'administration.
Le Président donne ensuite lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, et constatant que le capital social actuel est entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social d'un montant de 17 160 600 euros pour le porter de 55 136 600 euros a 72 297 200 euros, par la création et l'émission de 171 606 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, assorties d'une prime d'émission par action de 541 euros, soit une prime d'émission globale de 92 838 846 euros.
Cette augmentation sera réalisée dans les conditions suivantes :
Les actions nouvelles devront étre libérées lors de la souscription par versement en espéce au moyen d'un virement sur le compte bancaire < augmentation de capital > ouvert auprés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel de la totalité de leur prix de souscription (incluant la prime) contre remise du bulletin de souscription correspondant.
Chaque actionnaire aura, proportionnellement au montant de ses actions, un droit de préférence a la souscription a titre irréductible des actions nouvellement émises. Ces droits de préférence a la souscription sont négociables dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts. Les actionnaires peuvent décider de renoncer a titre individuel à leurs droits de préférence à la souscription soit sans indication du bénéficiaire, soit au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires dénommés. Cette renonciation doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible. Les
actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscriptions qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement a leurs droits de souscription, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le Conseil d'administration ne pourra pas répartir en totalité ou en partie les actions non souscrites, ni les offrir au public. Il pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies si celui-ci atteint
au moins les trois quarts de l'augmentation de capital.
La période de souscription sera ouverte à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire et jusqu'au 15 octobre 2022 a minuit, au siége social, ce délai pouvant étre clturé par anticipation dés lors que toutes les souscriptions ont été recueillies. La période de souscription sera close par anticipation dés que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite, que ce soit a titre réductible ou irréductible ou aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'auront pas souscrits.
Le prix de souscription sera déposé sur un compte < augmentation de capital > ouvert au nom de la Société auprés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
L'augmentation de capital sera définitivement réalisée à la date du certificat du dépositaire des fonds émis par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
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DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. En ce qui concerne le droit aux dividendes, les souscripteurs auront droit a tous dividendes dont la distribution pourrait étre décidée à compter de la réalisation définitive de la présente augmentation de capital.
L'assemblée générale extraordinaire décide en conséquence, sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital, de modifier corrélativement l'article 6 < Capital > des statuts de la Société serait ainsi rédigé :
Le capital social est fixé à la somme de soixante-douze millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cents euros (72 297 200 €) divisé en sept cent vingt-deux mille neuf cent soixante-douze (722 972) actions de cent euros (10o £) de valeur nominale chacune, intégralement libérées. Le capital social pourra étre augmenté, réduit, ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur. >
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs à la Direction Générale à l'effet, en tant que de besoin, de constater la réalisation de l'augmentation de capital sur la base du certificat du dépositaire des fonds et la modification corrélative des statuts et de prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette augmentation sera réalisée dans les conditions suivantes :
Les actions nouvelles devront étre libérées lors de la souscription par versement en espéce au moyen d'un virement sur le compte bancaire < augmentation de capital > ouvert auprés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel de la totalité de leur prix de souscription (incluant la prime) contre remise du bulletin de souscription correspondant.
Chaque actionnaire aura, proportionnellement au montant de ses actions, un droit de préférence a la souscription a titre irréductible des actions nouvellement émises. Ces droits de préférence a la souscription sont négociables dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts. Les actionnaires peuvent décider de renoncer a titre individuel à leurs droits de préférence à la souscription soit sans indication du bénéficiaire, soit au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires dénommés. Cette renonciation doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible. Les
actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscriptions qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement a leurs droits de souscription, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le Conseil d'administration ne pourra pas répartir en totalité ou en partie les actions non souscrites, ni les offrir au public. Il pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies si celui-ci atteint
au moins les trois quarts de l'augmentation de capital.
La période de souscription sera ouverte à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire et jusqu'au 15 octobre 2022 a minuit, au siége social, ce délai pouvant étre clturé par anticipation dés lors que toutes les souscriptions ont été recueillies. La période de souscription sera close par anticipation dés que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite, que ce soit a titre réductible ou irréductible ou aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'auront pas souscrits.
Le prix de souscription sera déposé sur un compte < augmentation de capital > ouvert au nom de la Société auprés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
L'augmentation de capital sera définitivement réalisée à la date du certificat du dépositaire des fonds émis par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
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DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. En ce qui concerne le droit aux dividendes, les souscripteurs auront droit a tous dividendes dont la distribution pourrait étre décidée à compter de la réalisation définitive de la présente augmentation de capital.
L'assemblée générale extraordinaire décide en conséquence, sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital, de modifier corrélativement l'article 6 < Capital > des statuts de la Société serait ainsi rédigé :
Le capital social est fixé à la somme de soixante-douze millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cents euros (72 297 200 €) divisé en sept cent vingt-deux mille neuf cent soixante-douze (722 972) actions de cent euros (10o £) de valeur nominale chacune, intégralement libérées. Le capital social pourra étre augmenté, réduit, ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur. >
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs à la Direction Générale à l'effet, en tant que de besoin, de constater la réalisation de l'augmentation de capital sur la base du certificat du dépositaire des fonds et la modification corrélative des statuts et de prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Compte tenu de l'augmentation de capital en numéraire visée ci-dessus, et en application des dispositions de
l'article L. 225-129-6 alinéa 1, l'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes visés à l'article L. 225-135 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital en numéraire par émission d'actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire :
autorise le Conseil d'administration à procéder à une augmentation du capital social de la Société, dans un délai de 5 ans a compter de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en une ou plusieurs fois, en numéraire pour un montant ne pouvant étre supérieur a 3% du nombre total des actions au moment de l'émission et ce, par l'émission d'actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi par la Société conformément aux articles L.3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ; et
décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit desdits salariés adhérents.
Le prix d'émission des actions sera fixé par le Conseil d'administration conformément aux méthodes prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en cuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à cet effet :
fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance,
fixer dans les limites légales les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
La séance est suspendue pour les besoins de l'augmentation de capital. BNP Paribas, actionnaire unique, remet au Bureau un bulletin de souscription et le certificat du dépositaire des fonds.
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DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
l'article L. 225-129-6 alinéa 1, l'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes visés à l'article L. 225-135 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital en numéraire par émission d'actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire :
autorise le Conseil d'administration à procéder à une augmentation du capital social de la Société, dans un délai de 5 ans a compter de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en une ou plusieurs fois, en numéraire pour un montant ne pouvant étre supérieur a 3% du nombre total des actions au moment de l'émission et ce, par l'émission d'actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi par la Société conformément aux articles L.3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ; et
décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit desdits salariés adhérents.
Le prix d'émission des actions sera fixé par le Conseil d'administration conformément aux méthodes prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en cuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à cet effet :
fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance,
fixer dans les limites légales les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
La séance est suspendue pour les besoins de l'augmentation de capital. BNP Paribas, actionnaire unique, remet au Bureau un bulletin de souscription et le certificat du dépositaire des fonds.
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DocuSign Envelope ID: B89D037A-45A5-4F09-BE82-DD762386F90E
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du bulletin de souscription et du certificat du dépositaire des fonds remis par l'actionnaire unique, constate que l'intégralité des souscriptions à l'augmentation de capital visée a la premiére résolution a été réalisée et que les fonds correspondants ont été versés.
En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire constate que l'opération d'augmentation de capital est devenue définitive et que les statuts ont été modifiés tel qu'il suit :
< Le capital social est fixé à la somme de soixante-douze millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cents euros (72 297 200 €) divisé en sept cent vingt-deux mille neuf cent soixante-douze (722 972) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
Le capital social pourra étre augmenté, réduit, ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire constate que l'opération d'augmentation de capital est devenue définitive et que les statuts ont été modifiés tel qu'il suit :
< Le capital social est fixé à la somme de soixante-douze millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cents euros (72 297 200 €) divisé en sept cent vingt-deux mille neuf cent soixante-douze (722 972) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
Le capital social pourra étre augmenté, réduit, ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité prescrits par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 14h00.
De tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.
ocuSigned by:
Nil Puin CD2934B9. 9495ADF312C6405.
Pierre FERZSTAND, Président BNP Paribas, Scrutateur et actionnaire unique, représentée par Neil PEIN
CalVE1`CHarlQ11E 67978573626B412
Charlotte CALVET, Secrétaire
DocuSign Envelope ID: C6E19888-C859-4FFF-86CD-71F637A12130
Certifiés conformes
Catherine MDal FLOA 7369C30F77BE435. Société anonyme au capital de 72 297 200 euros Siege social: Immeuble G7 - 71 rue Lucien Faure, 33300 BORDEAUX 434 130 423 RCS BORDEAUX
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 14h00.
De tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.
ocuSigned by:
Nil Puin CD2934B9. 9495ADF312C6405.
Pierre FERZSTAND, Président BNP Paribas, Scrutateur et actionnaire unique, représentée par Neil PEIN
CalVE1`CHarlQ11E 67978573626B412
Charlotte CALVET, Secrétaire
DocuSign Envelope ID: C6E19888-C859-4FFF-86CD-71F637A12130
Certifiés conformes
Catherine MDal FLOA 7369C30F77BE435. Société anonyme au capital de 72 297 200 euros Siege social: Immeuble G7 - 71 rue Lucien Faure, 33300 BORDEAUX 434 130 423 RCS BORDEAUX
Statuts
A jour des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 23/09/2022
DocuSign Envelope ID: C6E19888-C859-4FFF-86CD-71F637A12130
DocuSign Envelope ID: C6E19888-C859-4FFF-86CD-71F637A12130
Titre 1 Forme, objet, dénomination, siege, durée
Article 1 - Forme
11 existe entre les propriétaires des actions composant le capital social défini ci-aprés et ceux de celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société anonyme a conseil d'administration de droit francais régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La dénomination sociale de la société est: FLOA
Article 3 - Objet
La société a pour objet social, en France et a l'étranger :
1'octroi de préts a toutes sociétés, a l'exclusion de tous préts en faveur des actionnaires de la société
permettant de développer leurs activités de ventes de produits et de services acquis directement aupres desdites sociétés par la clientele du Groupe Casino ;
la réalisation de toutes autres opérations de banque ;
l'émission, l'exploitation et la mise a disposition de la clientele, de tous moyens et services de paiement. et notamment l'émission de cartes bancaires et l'exploitation de distributeurs automatiques de billets ;
la commercialisation de produits et services associés aux produits ci-dessus énoncés, tels que les abonnements ;
l'activité de courtage d'assurances ;
et généralement de faire toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus mentionnés ou qui seraient de nature a faciliter ou développer son industrie et son commerce.
1'octroi de préts a toutes sociétés, a l'exclusion de tous préts en faveur des actionnaires de la société
permettant de développer leurs activités de ventes de produits et de services acquis directement aupres desdites sociétés par la clientele du Groupe Casino ;
la réalisation de toutes autres opérations de banque ;
l'émission, l'exploitation et la mise a disposition de la clientele, de tous moyens et services de paiement. et notamment l'émission de cartes bancaires et l'exploitation de distributeurs automatiques de billets ;
la commercialisation de produits et services associés aux produits ci-dessus énoncés, tels que les abonnements ;
l'activité de courtage d'assurances ;
et généralement de faire toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus mentionnés ou qui seraient de nature a faciliter ou développer son industrie et son commerce.
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé Immeuble G7 - 71 rue Lucien Faure, 33300 BORDEAUX Il peut étre déplacé dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration, qui est habilité a faire la modification corrélative des statuts, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 5 - Durée
La durée de la société prendra fin le 31 décembre 2098, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
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DocuSign Envelope ID: C6E19888-C859-4FFF-86CD-71F637A12130
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DocuSign Envelope ID: C6E19888-C859-4FFF-86CD-71F637A12130
Titre II Capital social, actions
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé a la somme de soixante-douze millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cents euros (72 297 200 £) divisé en sept cent vingt-deux mille neuf cent soixante-douze (722 972) actions de cent euros (100 £) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
Le capital social pourra étre augmenté, réduit, ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.
Le capital social pourra étre augmenté, réduit, ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.
Article 7 - Forme et inscription en compte des actions
Les actions sont toutes nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de l'actionnaire dans les conditions prévues par la loi et les reglements en vigueur.
Article 8 - Droits patrimoniaux et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans le partage des bénéfices ou du boni de liquidation, a une quotité égale a la quotité du capital qu'elle représente, sous réserve des droits accordés aux actions de préférence, s'il venait a en étre crées.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports ou de la valeur de leurs actions.
Les droits (en ce compris a toute distribution de dividendes, réserves ou primes) et obligations attachés a chaque action appartiennent ou incombent a son propriétaire, a compter de son inscription en compte dans les conditions prévues par la loi et les reglements en vigueur.
La propriété d'une action emporte soumission aux présents statuts et a toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires de la société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient
aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre d'actions de faire leur affaire de l'achat du nombre d'actions nécessaire.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports ou de la valeur de leurs actions.
Les droits (en ce compris a toute distribution de dividendes, réserves ou primes) et obligations attachés a chaque action appartiennent ou incombent a son propriétaire, a compter de son inscription en compte dans les conditions prévues par la loi et les reglements en vigueur.
La propriété d'une action emporte soumission aux présents statuts et a toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires de la société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient
aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre d'actions de faire leur affaire de l'achat du nombre d'actions nécessaire.
Article 9 - Droits de vote attachés aux actions
a) Chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il posséde d'actions libérées des versements exigibles.
b) Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
c) Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées générales par l'un d'entre eux, ou par un mandataire unique, dans les
conditions prévues par la loi. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
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b) Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
c) Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées générales par l'un d'entre eux, ou par un mandataire unique, dans les
conditions prévues par la loi. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
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Titre III
Transmission des actions
Article 10 - Modalités de transmission des actions
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte, sur production d'un ordre de mouvement, dans les conditions prévues par la loi et les reglements en vigueur. Outre le droit d'agrément ci-apres, le transfert des Titres de la société, y compris de ses actions, est soumis aux stipulations du pacte entre actionnaires conclu le 7 juillet 2011.
Article 11 - Droit d'agrément
Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, ou de Cession, soit a un conjoint, soit a un
ascendant ou a un descendant, un actionnaire souhaitant procéder a une Cession de ses Titres devra soumettre son projet de Cession a l'agrément du conseil d'administration de la société dans les conditions suivantes :
a) L'actionnaire souhaitant procéder a une Cession de ses Titres doit adresser a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de Titres dont la Cession est envisagée et le prix offert.
b) L'agrément est exprés ou implicite et résulte, soit de sa notification a l'actionnaire cédant, soit de
1'absence de réponse du conseil d'administration dans un délai de trois (3) mois.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration statuant a l'unanimité.
Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
L'actionnaire cédant est informé de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre dans les dix (1O) jours de la décision du conseil d'administration.
c En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant ne pourra, a peine de nullité, procéder a la Cession projetée.
Dans ce cas, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter du refus d'agrément, de faire
acquérir les actions soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital. Le président du conseil d'administration notifie a l'actionnaire cédant les noms, prénom et domicile ou dénomination sociale et siege social, selon le cas, du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des Titres sera déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
L'actionnaire cédant peut a tout moment indiquer a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet de Cession.
Si, a l'expiration du délai de de trois (3) mois a compter du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, 1'agrément est réputé comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par une décision de justice a la demande de la société.
Pour les besoins des présents statuts :
le terme Cession désigne toute opération a titre gratuit ou onéreux, quelle qu'en soit la nature, ayant
pour effet direct ou indirect (i) de transférer, immédiatement ou a terme, a toute personne physique ou morale, par voie de cession, d'apport, d'échange, fusion ou de toute autre maniere, la propriété, un droit
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de propriété démembré, la simple jouissance de tout ou partie des Titres, (ii) de consentir sur ces Titres des droits réels ou personnels y compris toute promesse de vente, opération de nantissement, mise en gage, opération de pension ou prét des Titres ou (ii) de conférer sur ces Titres un intérét économique équivalent via des transactions de type contrat dérivé (< equity swap > ou autre), qu'ils soient a livraison physique ou monétaire.
L'auteur d'une Cession sera ci-apres désigné par le terme de < Cédant > et son bénéficiaire par celui de < Cessionnaire >, le verbe < Céder > désignant la mise en xuvre d'une Cession.
le terme Titres désigne toute valeur mobiliere (ou instrument financier) émise ou a émettre par la société ou par un tiers (i) représentative d'une quotité du capital et/ou conférant des droits de vote de la société, ou (ii) donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de
toute autre maniere, a l'attribution a tout moment ou a date fixe de Titres qui, a cet effet, sont ou
seront émis en représentation d'une quotité du capital ou des droits de vote de la société, de méme que (ii) tout droit qui pourrait étre détaché de ces Titres, et notamment les droits préférentiels de souscription ou d'attribution.
Le terme Titre englobe toute valeur mobiliere dont la propriété est acquise en exécution d'une décision de division ou d'échange (en cas d'apport de Titres, fusion ou scission) des Titres visés au paragraphe ci-dessus.
ascendant ou a un descendant, un actionnaire souhaitant procéder a une Cession de ses Titres devra soumettre son projet de Cession a l'agrément du conseil d'administration de la société dans les conditions suivantes :
a) L'actionnaire souhaitant procéder a une Cession de ses Titres doit adresser a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de Titres dont la Cession est envisagée et le prix offert.
b) L'agrément est exprés ou implicite et résulte, soit de sa notification a l'actionnaire cédant, soit de
1'absence de réponse du conseil d'administration dans un délai de trois (3) mois.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration statuant a l'unanimité.
Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
L'actionnaire cédant est informé de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre dans les dix (1O) jours de la décision du conseil d'administration.
c En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant ne pourra, a peine de nullité, procéder a la Cession projetée.
Dans ce cas, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter du refus d'agrément, de faire
acquérir les actions soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital. Le président du conseil d'administration notifie a l'actionnaire cédant les noms, prénom et domicile ou dénomination sociale et siege social, selon le cas, du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des Titres sera déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
L'actionnaire cédant peut a tout moment indiquer a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet de Cession.
Si, a l'expiration du délai de de trois (3) mois a compter du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, 1'agrément est réputé comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par une décision de justice a la demande de la société.
Pour les besoins des présents statuts :
le terme Cession désigne toute opération a titre gratuit ou onéreux, quelle qu'en soit la nature, ayant
pour effet direct ou indirect (i) de transférer, immédiatement ou a terme, a toute personne physique ou morale, par voie de cession, d'apport, d'échange, fusion ou de toute autre maniere, la propriété, un droit
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de propriété démembré, la simple jouissance de tout ou partie des Titres, (ii) de consentir sur ces Titres des droits réels ou personnels y compris toute promesse de vente, opération de nantissement, mise en gage, opération de pension ou prét des Titres ou (ii) de conférer sur ces Titres un intérét économique équivalent via des transactions de type contrat dérivé (< equity swap > ou autre), qu'ils soient a livraison physique ou monétaire.
L'auteur d'une Cession sera ci-apres désigné par le terme de < Cédant > et son bénéficiaire par celui de < Cessionnaire >, le verbe < Céder > désignant la mise en xuvre d'une Cession.
le terme Titres désigne toute valeur mobiliere (ou instrument financier) émise ou a émettre par la société ou par un tiers (i) représentative d'une quotité du capital et/ou conférant des droits de vote de la société, ou (ii) donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de
toute autre maniere, a l'attribution a tout moment ou a date fixe de Titres qui, a cet effet, sont ou
seront émis en représentation d'une quotité du capital ou des droits de vote de la société, de méme que (ii) tout droit qui pourrait étre détaché de ces Titres, et notamment les droits préférentiels de souscription ou d'attribution.
Le terme Titre englobe toute valeur mobiliere dont la propriété est acquise en exécution d'une décision de division ou d'échange (en cas d'apport de Titres, fusion ou scission) des Titres visés au paragraphe ci-dessus.
Titre IV Administration, direction et représentation de la société
Article 12 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix- huit (18) membres au plus.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leur fonction par 1'assemblée générale ordinaire.
La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années au plus. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
En cas de cessation des fonctions d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le conseil d'administration de la société se réunira dans les meilleurs délais aux fins de coopter en qualité d'administrateur une personne désignée par l'actionnaire ayant proposé l'administrateur dont le mandat a pris fin. L'administrateur coopté par le conseil d'administration en remplacement d'un administrateur sortant ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur. Sa nomination par cooptation doit étre soumise a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions de l'article L.225-24 du Code de commerce. Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes morales qui sont administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent dans les conditions prévues par la loi, qui dispose des mémes droits, est soumis aux mémes obligations et encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leur fonction par 1'assemblée générale ordinaire.
La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années au plus. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
En cas de cessation des fonctions d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le conseil d'administration de la société se réunira dans les meilleurs délais aux fins de coopter en qualité d'administrateur une personne désignée par l'actionnaire ayant proposé l'administrateur dont le mandat a pris fin. L'administrateur coopté par le conseil d'administration en remplacement d'un administrateur sortant ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur. Sa nomination par cooptation doit étre soumise a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions de l'article L.225-24 du Code de commerce. Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes morales qui sont administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent dans les conditions prévues par la loi, qui dispose des mémes droits, est soumis aux mémes obligations et encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre.
Article 13 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Il détermine son éventuelle rémunération
Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment.
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Nul ne peut étre nommé président s'il est agé de plus de 75 ans. Si le président vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte a l'assemblée générale. Il dispose du pouvoir de convoquer le conseil d'administration et de fixer son ordre du jour. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission.
Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président. Il détermine son éventuelle rémunération.
Le vice-président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le vice-président dispose du pouvoir de convoquer le conseil d'administration et de fixer son ordre du jour.
Il peut également ajouter des points a l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration convoquées par le président et réciproquement.
Le conseil d'administration peut également désigner un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment.
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Nul ne peut étre nommé président s'il est agé de plus de 75 ans. Si le président vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte a l'assemblée générale. Il dispose du pouvoir de convoquer le conseil d'administration et de fixer son ordre du jour. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission.
Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président. Il détermine son éventuelle rémunération.
Le vice-président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le vice-président dispose du pouvoir de convoquer le conseil d'administration et de fixer son ordre du jour.
Il peut également ajouter des points a l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration convoquées par le président et réciproquement.
Le conseil d'administration peut également désigner un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.
Article 14 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société, regle par ses délibérations les affaires qui la concernent, et procede aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le président est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.
Le conseil d'administration peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il détermine également la rémunération des membres de ces comités.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société, regle par ses délibérations les affaires qui la concernent, et procede aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le président est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.
Le conseil d'administration peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il détermine également la rémunération des membres de ces comités.
Article 15 - Rémunération des administrateurs
Le conseil d'administration recoit des jetons de présence a prélever sur les frais généraux, dont le montant, fixé par l'assemblée générale, est maintenu jusqu'a décision contraire. Il en décide la répartition entre ses membres.
Il peut également étre alloué aux administrateurs, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Aucune autre rémunération ne peut étre accordée aux administrateurs, sous réserve (i) des rémunérations pouvant étre accordées au président, au vice-président, au directeur général et aux directeurs généraux délégués aux termes des articles 13 et 17 des statuts, et (ii) des rémunérations pouvant étre accordées aux administrateurs liés a la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.
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Il peut également étre alloué aux administrateurs, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Aucune autre rémunération ne peut étre accordée aux administrateurs, sous réserve (i) des rémunérations pouvant étre accordées au président, au vice-président, au directeur général et aux directeurs généraux délégués aux termes des articles 13 et 17 des statuts, et (ii) des rémunérations pouvant étre accordées aux administrateurs liés a la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.
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Article 16 - Réunions - Délibérations du Conseil d'administration
a) Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le président ou par le vice président, par tous moyens, méme verbalement. Le directeur général, ou, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui est lié par cette demande, de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation.
b) Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par le vice président.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du conseil d'administration tant en leur nom personnel que comme mandataire.
c) Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, le réglement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
d) Les décisions du conseil d'administration sont prises a l'unanimité de ses membres présents ou représentés. Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents (ou réputés présents).
e) Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales et reglementaires en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le président ou par le vice président, par tous moyens, méme verbalement. Le directeur général, ou, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui est lié par cette demande, de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation.
b) Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par le vice président.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du conseil d'administration tant en leur nom personnel que comme mandataire.
c) Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, le réglement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
d) Les décisions du conseil d'administration sont prises a l'unanimité de ses membres présents ou représentés. Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents (ou réputés présents).
e) Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales et reglementaires en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs.
Article 17 - Direction générale
La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non nommée par le conseil d'administration, portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.
Le directeur général est nommé ou renouvelé par le conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat d'administrateur, ainsi que la rémunération et, le cas échéant, la limitation des pouvoirs. Nul ne peut étre nommé directeur général s'il est agé de plus de 75 ans.
Si le directeur général vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers
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savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué dont il détermine la rémunération.
Le conseil d'administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou en
dehors d'eux. Nul ne peut étre nommé directeur général délégué s'il est agé de plus de 75 ans. Si le directeur général délégué vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués ne peut pas étre supérieur a cinq.
Le directeur général délégué est révocable a tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le directeur général délégué conserve, sauf décision contraire du conseil d'administration, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le directeur général délégué dispose, a l'égard de tiers, des mémes pouvoirs de représentation de la sociét que le directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.
Le directeur général est nommé ou renouvelé par le conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat d'administrateur, ainsi que la rémunération et, le cas échéant, la limitation des pouvoirs. Nul ne peut étre nommé directeur général s'il est agé de plus de 75 ans.
Si le directeur général vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers
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savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué dont il détermine la rémunération.
Le conseil d'administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou en
dehors d'eux. Nul ne peut étre nommé directeur général délégué s'il est agé de plus de 75 ans. Si le directeur général délégué vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués ne peut pas étre supérieur a cinq.
Le directeur général délégué est révocable a tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le directeur général délégué conserve, sauf décision contraire du conseil d'administration, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le directeur général délégué dispose, a l'égard de tiers, des mémes pouvoirs de représentation de la sociét que le directeur général.
Titre V Assemblées générales
Article 18 - Tenue des assemblées générales
a) Les assemblées générales ou spéciales sont convoquées, tenues et délibérent sur l'ordre du jour dans les conditions prévues par la loi. Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
b) Le déroulement de l'assemblée peut étre retransmis par tout moyen de visioconférence ou de télétransmission. Le cas échéant, il en est fait mention dans l'avis de convocation.
c Les assemblées générales ou spéciales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
d) L'assemblée désigne un bureau composé du président de séance, de deux scrutateurs et d'un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée représentant le plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent apres jusqu'a acceptation.
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Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
b) Le déroulement de l'assemblée peut étre retransmis par tout moyen de visioconférence ou de télétransmission. Le cas échéant, il en est fait mention dans l'avis de convocation.
c Les assemblées générales ou spéciales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
d) L'assemblée désigne un bureau composé du président de séance, de deux scrutateurs et d'un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée représentant le plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent apres jusqu'a acceptation.
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Article 19 - Participation aux assemblées
a) Tout actionnaire peut participer a toute assemblée générale ou spéciale, soit personnellement, physiquement ou par correspondance, soit par mandataire, sur simple justification de son identité. Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication les documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par les lois et les reglements.
b) Si le conseil d'administration le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent a toute assemblée générale ou spéciale, personnellement ou par mandataire, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication permettant leur identification tels qu'Internet, selon les modalités qu'il a définies préalablement conformément a la loi et aux reglements en vigueur.
Le cas échéant, il est fait mention de cette faculté et de 1'adresse du site aménagé a cette fin dans la
convocation.
La saisie et la signature du formulaire électronique de vote a distance ou de procuration peuvent etre directement effectuées sur ce site par tout procédé fiable d'identification garantissant l'identité du
signataire et le lien entre la signature électronique et le formulaire auquel elle s'attache (tel qu'un identifiant et un mot de passe), arrété par le conseil d'administration. La signature du formulaire électronique de vote a distance ou de procuration emporte instruction irrévocable de vote.
c) Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance ou par procuration sous forme papier qui n'auront pas été recus effectivement au siége social de la société ou au lieu fixé par l'avis de convocation au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l'assemblée générale ou spéciale. Ce délai peut étre abrégé par décision du conseil d'administration.
Les formulaires électroniques de vote a distance ou de procuration peuvent étre recus par la société jusqu'a la veille de la réunion de l'assemblée générale ou spéciale, au plus tard a 15 heures, heures de Paris.
d) Représentation Un actionnaire peut se faire représenter a toute assemblée par tout actionnaire ou par son conjoint, muni d'un pouvoir spécial.
b) Si le conseil d'administration le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent a toute assemblée générale ou spéciale, personnellement ou par mandataire, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication permettant leur identification tels qu'Internet, selon les modalités qu'il a définies préalablement conformément a la loi et aux reglements en vigueur.
Le cas échéant, il est fait mention de cette faculté et de 1'adresse du site aménagé a cette fin dans la
convocation.
La saisie et la signature du formulaire électronique de vote a distance ou de procuration peuvent etre directement effectuées sur ce site par tout procédé fiable d'identification garantissant l'identité du
signataire et le lien entre la signature électronique et le formulaire auquel elle s'attache (tel qu'un identifiant et un mot de passe), arrété par le conseil d'administration. La signature du formulaire électronique de vote a distance ou de procuration emporte instruction irrévocable de vote.
c) Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance ou par procuration sous forme papier qui n'auront pas été recus effectivement au siége social de la société ou au lieu fixé par l'avis de convocation au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l'assemblée générale ou spéciale. Ce délai peut étre abrégé par décision du conseil d'administration.
Les formulaires électroniques de vote a distance ou de procuration peuvent étre recus par la société jusqu'a la veille de la réunion de l'assemblée générale ou spéciale, au plus tard a 15 heures, heures de Paris.
d) Représentation Un actionnaire peut se faire représenter a toute assemblée par tout actionnaire ou par son conjoint, muni d'un pouvoir spécial.
Article 20 - Proces - verbaux
Les procés-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des proces-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur exercant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
Les copies ou extraits des proces-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur exercant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
Titre VI Controle de la société
Article 21 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire nomme, pour six exercices, au moins deux commissaires aux comptes, qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
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L'assemblée générale nomme autant de commissaires aux comptes suppléants que de commissaires désignés en application du premier alinéa du présent article. Les commissaires aux comptes suppléants sont appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés de ces derniers.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les dispositions légales et reglementaires en vigueur.
Les commissaires aux comptes peuvent a toute époque de l'année, effectuer les vérifications ou contrles qu'ils jugent opportuns.
La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées d'actionnaires ainsi qu'a toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrétent des comptes annuels ou intermédiaires.
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L'assemblée générale nomme autant de commissaires aux comptes suppléants que de commissaires désignés en application du premier alinéa du présent article. Les commissaires aux comptes suppléants sont appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés de ces derniers.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les dispositions légales et reglementaires en vigueur.
Les commissaires aux comptes peuvent a toute époque de l'année, effectuer les vérifications ou contrles qu'ils jugent opportuns.
La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées d'actionnaires ainsi qu'a toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrétent des comptes annuels ou intermédiaires.
Titre VII
Exercice social - Répartition des bénéfices
Article 22 - Exercice social
L'exercice social a une durée d'un an, qui commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la méme année.
Article 23 - Répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés amortissements et provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures et du
prélevement ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires, est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour servir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur, l'assemblée générale ordinaire a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre un paiement en espéces, en actions nouvelles de la société ou sous forme d'attribution de biens en nature.
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Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures et du
prélevement ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires, est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour servir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur, l'assemblée générale ordinaire a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre un paiement en espéces, en actions nouvelles de la société ou sous forme d'attribution de biens en nature.
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Titre VIII Liquidation
Article 24 - Liquidation
La société est dissoute a l'expiration du terme ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire, ou en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle le mode de
liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, la durée des fonctions et fixe leur rémunération aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs ainsi que, sauf décision contraire de l'assemblée générale, a celles des commissaires aux comptes.
En cas de déces, de démission, d'empéchement des liquidateurs, l'assemblée générale ordinaire, convoquée dans les conditions légales, pourvoit a leur remplacement.
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale continuent comme pendant l'exercice de la société.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs du liquidateur, sur le quitus de la gestion du liquidateur et sur la décharge de son mandat et pour constater la clóture de la liquidation.
Apres l'extinction du passif, le solde actif sera employé d'abord au paiement aux actionnaires d'une somme
égale au capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y en a, constituera les bénéfices et sera réparti entre tous les actionnaires, sous réserve, le cas échéant, des droits relevant des actions de catégories différentes
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle le mode de
liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, la durée des fonctions et fixe leur rémunération aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs ainsi que, sauf décision contraire de l'assemblée générale, a celles des commissaires aux comptes.
En cas de déces, de démission, d'empéchement des liquidateurs, l'assemblée générale ordinaire, convoquée dans les conditions légales, pourvoit a leur remplacement.
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale continuent comme pendant l'exercice de la société.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs du liquidateur, sur le quitus de la gestion du liquidateur et sur la décharge de son mandat et pour constater la clóture de la liquidation.
Apres l'extinction du passif, le solde actif sera employé d'abord au paiement aux actionnaires d'une somme
égale au capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y en a, constituera les bénéfices et sera réparti entre tous les actionnaires, sous réserve, le cas échéant, des droits relevant des actions de catégories différentes
Titre IX Contestations
Article 25 - Résolution des litiges
Tout litige qui surviendrait a propos des présents statuts sera tranché définitivement suivant le Reglement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, par trois arbitres nommés conformément a ce Réglement. Le lieu de l'arbitrage sera Paris et la langue de l'arbitrage sera le francais.
Chaque actionnaire pourra demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés d'ordonner des mesures d'urgences ou des mesures conservatoires, conformément aux articles 872 et 873 du Code de procédure civile, sans que le droit francais ne soit applicable a la procédure de l'arbitrage de maniere générale en l'absence d'une stipulation expresse du tribunal et sans qu'une telle demande ne soit réputée étre une renonciation a cette clause d'arbitrage.
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Chaque actionnaire pourra demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés d'ordonner des mesures d'urgences ou des mesures conservatoires, conformément aux articles 872 et 873 du Code de procédure civile, sans que le droit francais ne soit applicable a la procédure de l'arbitrage de maniere générale en l'absence d'une stipulation expresse du tribunal et sans qu'une telle demande ne soit réputée étre une renonciation a cette clause d'arbitrage.
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