GENIE FLEXION
Acte du 7 juin 2022
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 02507 Numero SIREN : 438 107 666
Nom ou dénomination : GENIE FLEXION
Ce depot a ete enregistré le 07/06/2022 sous le numero de depot 17006
DocuSign Envelope ID: D9993675-8EFA-4AC9-969D-4E07EABC829C
GENIE FLEXION Société par actions simplifiée au capital de 1.053.200 £ Siége social : 78 allée des Erables - 93420 VILLEPINTE 438 I07 666 RCS BOBIGNY
(la < Société >)
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 02507 Numero SIREN : 438 107 666
Nom ou dénomination : GENIE FLEXION
Ce depot a ete enregistré le 07/06/2022 sous le numero de depot 17006
DocuSign Envelope ID: D9993675-8EFA-4AC9-969D-4E07EABC829C
GENIE FLEXION Société par actions simplifiée au capital de 1.053.200 £ Siége social : 78 allée des Erables - 93420 VILLEPINTE 438 I07 666 RCS BOBIGNY
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU I7 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai,
LA SOUSSIGNEE :
MARCEAU 8, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 78 allée des Erables, 93420 Villepinte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 327 718, représentée par GF Conseil, elle-méme représentée par Monsieur David Sarny,
propriétaire de I00% du capital et des droits de vote de la Société (l' < Associé Unique >),
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts actuels de la Société et du projet de statuts modifié conformément aux présentes (les < Statuts Modifiés >) ;
A pris les décisions suivantes :
Nomination de Marceau 8 en qualité de Président de la Société en remplacement de GF
Conseil, démissionnaire ;
Constatation de la démission de Monsieur Serge Chane-Law de son mandat de Directeur Général de la Société ;
Modification de la date de clôture de l'exercice social ;
Suppression des clauses restrictives de transfert des titres - Suppression de la clause d'exclusion - Refonte des statuts de la Société ;
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
DocuSign Envelope ID: D9993675-8EFA-4AC9-969D-4E07EABC829C
LA SOUSSIGNEE :
MARCEAU 8, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 78 allée des Erables, 93420 Villepinte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 327 718, représentée par GF Conseil, elle-méme représentée par Monsieur David Sarny,
propriétaire de I00% du capital et des droits de vote de la Société (l' < Associé Unique >),
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts actuels de la Société et du projet de statuts modifié conformément aux présentes (les < Statuts Modifiés >) ;
A pris les décisions suivantes :
Nomination de Marceau 8 en qualité de Président de la Société en remplacement de GF
Conseil, démissionnaire ;
Constatation de la démission de Monsieur Serge Chane-Law de son mandat de Directeur Général de la Société ;
Modification de la date de clôture de l'exercice social ;
Suppression des clauses restrictives de transfert des titres - Suppression de la clause d'exclusion - Refonte des statuts de la Société ;
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
DocuSign Envelope ID: D9993675-8EFA-4AC9-969D-4E07EABC829C
PREMIERE DECISION
(Nomination de Marceau 8 en qualité de Président de la Société en remplacement de GF Conseil
démissionnaire)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de la démission de GF Conseil, décide de nommer, avec effet immédiat, en qualité de Président de la Société pour une durée indéterminée :
Marceau 8, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 78 allée des Erables, 93420 Villepinte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 327 718 (en cours de transfert au RCS de Bobigny).
Marceau 8 a d'ores et déjà fait savoir a la Société, qu'elle acceptait lesdites fonctions de Président de la Société au cas ou celles-ci lui seraient confiées, qu'elle n'exergait aucune fonction incompatible avec
ces derniéres et qu'elle n'était soumise à aucune mesure lui en interdisant l'exercice.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
démissionnaire)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de la démission de GF Conseil, décide de nommer, avec effet immédiat, en qualité de Président de la Société pour une durée indéterminée :
Marceau 8, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 78 allée des Erables, 93420 Villepinte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 327 718 (en cours de transfert au RCS de Bobigny).
Marceau 8 a d'ores et déjà fait savoir a la Société, qu'elle acceptait lesdites fonctions de Président de la Société au cas ou celles-ci lui seraient confiées, qu'elle n'exergait aucune fonction incompatible avec
ces derniéres et qu'elle n'était soumise à aucune mesure lui en interdisant l'exercice.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
DEUXIEME DECISION
(Constatation de la démission de Monsieur Serge Chane-Law de son mandat de Directeur Général de la Société)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de la lettre de démission de Monsieur Serge Chane- Law de son mandat de Directeur Général de la Société, prend acte de sa démission a compter de ce jour et décide ne pas procéder à son remplacement.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de la lettre de démission de Monsieur Serge Chane- Law de son mandat de Directeur Général de la Société, prend acte de sa démission a compter de ce jour et décide ne pas procéder à son remplacement.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION (Modification de la date de clóture de l'exercice social)
L'Associé Unique décide de modifier la date de clture de l'exercice social de la Société fixée au
3I mars de chaque année et de la fixer au 30 juin de chaque année.
L'Associé Unique prend acte, qu'en conséquence, l'exercice social de la Société débuté le I er avril 2022
prendra fin le 30 juin 2022.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
3I mars de chaque année et de la fixer au 30 juin de chaque année.
L'Associé Unique prend acte, qu'en conséquence, l'exercice social de la Société débuté le I er avril 2022
prendra fin le 30 juin 2022.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
QUATRIEME DECISION (Suppression des clauses restrictives de transfert des titres - Suppression de la clause d'exclusion - Refonte des statuts de la Société)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de Statuts Modifiés et aprés avoir pris acte des différentes modifications qu'il est envisagé d'apporter aux statuts de la Société afin notamment de tenir compte de :
la suppression des clauses restrictives de transfert de titres,
la suppression de la clause relative a la modification dans le contrôle d'un associé,
la suppression de la procédure de préemption,
DocuSign Envelope ID: D9993675-8EFA-4AC9-969D-4E07EABC829C
la suppression du droit de sortie conjointe,
la suppression du droit d'entrainement,
. la suppression de la clause d'exclusion,
le changement de la date de clôture de l'exercice social de la Société,
décide d'adopter, dans toutes leurs stipulations et article par article, les Statuts Modifiés.
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président de la Société, avec faculté de délégation, en vue de prendre toutes mesures utiles et d'accomplir toutes formalités nécessaires à la publicité des Statuts Modifiés ainsi adoptés.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
la suppression des clauses restrictives de transfert de titres,
la suppression de la clause relative a la modification dans le contrôle d'un associé,
la suppression de la procédure de préemption,
DocuSign Envelope ID: D9993675-8EFA-4AC9-969D-4E07EABC829C
la suppression du droit de sortie conjointe,
la suppression du droit d'entrainement,
. la suppression de la clause d'exclusion,
le changement de la date de clôture de l'exercice social de la Société,
décide d'adopter, dans toutes leurs stipulations et article par article, les Statuts Modifiés.
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président de la Société, avec faculté de délégation, en vue de prendre toutes mesures utiles et d'accomplir toutes formalités nécessaires à la publicité des Statuts Modifiés ainsi adoptés.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
CINQUIEME DECISION
(Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités)
Les Associés, conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra, partout o besoin sera.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique et le nouveau Président de la Société.
Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société
Jauid Sarny Oavid Sarny
Marceau 8 Marceau 8 Représentée par GF Conseil Représentée par GF Conseil Représentée par Monsieur David Sarny Représentée par Monsieur David Sarny
DocuSign Envelope ID: 05302142-1F90-43AB-8338-2E8D78398FAE
GENIE FLEXION
Société par actions simplifiée au capital de 1.053.200 € Siége social : 78, allée des Erables - 93420 VILLEPINTE 438 107 666 RCS BOBIGNY
Les Associés, conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra, partout o besoin sera.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique et le nouveau Président de la Société.
Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société
Jauid Sarny Oavid Sarny
Marceau 8 Marceau 8 Représentée par GF Conseil Représentée par GF Conseil Représentée par Monsieur David Sarny Représentée par Monsieur David Sarny
DocuSign Envelope ID: 05302142-1F90-43AB-8338-2E8D78398FAE
GENIE FLEXION
Société par actions simplifiée au capital de 1.053.200 € Siége social : 78, allée des Erables - 93420 VILLEPINTE 438 107 666 RCS BOBIGNY
Statuts
Mis a jour le 17 mai 2022
DocuSign Envelope ID: 05302142-1F90-43AB-8338-2E8D78398FAE
DocuSign Envelope ID: 05302142-1F90-43AB-8338-2E8D78398FAE
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée, immatriculée le 11 juin
2021.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi et par les
présents statuts, aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 25 novembre 2021.
La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé
unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, Ie terme collectivité des associés désignant
indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de
Commerce sur les sociétés anonymes.
Il est formé une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par
les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
2021.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi et par les
présents statuts, aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 25 novembre 2021.
La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé
unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, Ie terme collectivité des associés désignant
indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de
Commerce sur les sociétés anonymes.
Il est formé une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par
les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
Ia commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures
hydrauliques. Installation et maintenance desdits produits et plus généralement toutes prestations
de services liées a cette activité ;
le conseil et l'assistance directionnelle, commerciale, administrative et technique a toutes
entreprises ou organismes quelle que soit leur forme, et notamment au profit des filiales de la
Société et de toutes sociétés intervenant dans les domaines d'activité décrits ci-avant ;
la communication, l'animation et la formation au sein des entreprises ainsi que tout ce qui concourt
à la vie et au développement de l'entreprise ;
Ia participation de la Société, par tous moyens et sous quelques formes que ce soit, à toutes
entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher ou constituer le prolongement de l'activité décrite ci-dessus, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,
commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en
participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
et plus généralement, toutes opérations financiéres, de trésorerie, de gestion, d'animation,
industrielles et commerciales, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires pouvant
favoriser son extension ou son développement.
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DocuSign Envelope ID: 05302142-1F90-43AB-8338-2E8D78398FAE
Ia commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures
hydrauliques. Installation et maintenance desdits produits et plus généralement toutes prestations
de services liées a cette activité ;
le conseil et l'assistance directionnelle, commerciale, administrative et technique a toutes
entreprises ou organismes quelle que soit leur forme, et notamment au profit des filiales de la
Société et de toutes sociétés intervenant dans les domaines d'activité décrits ci-avant ;
la communication, l'animation et la formation au sein des entreprises ainsi que tout ce qui concourt
à la vie et au développement de l'entreprise ;
Ia participation de la Société, par tous moyens et sous quelques formes que ce soit, à toutes
entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher ou constituer le prolongement de l'activité décrite ci-dessus, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,
commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en
participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
et plus généralement, toutes opérations financiéres, de trésorerie, de gestion, d'animation,
industrielles et commerciales, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires pouvant
favoriser son extension ou son développement.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : GENIE FLEXION.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou
suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de
l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou
suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de
l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a VILLEPINTE (93420) - 78 Allée des Erables.
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président, qui dans ce cas est
habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé
unique ou la prochaine assemblée générale de la collectivité des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président, qui dans ce cas est
habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé
unique ou la prochaine assemblée générale de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Apports en numéraire
Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme de 7 622,45 euros.
Suivant la décision de l'associé unique en date du 25 juillet 2005, le capital a été augmenté d'une somme
de 92 377,55 euros libérées par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte
< report à nouveau > pour étre porté à 100 000 euros.
Suivant la décision de l'associé unique en date du 29 novembre 2013, le capital a été augmenté d'une
somme de 500 000 euros libérés par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le
compte < autre réserves > pour étre porté à 600 000 euros.
Suivant la décision de l'associé unique en date du 30 juin 2016, le capital a été augmenté d'une somme
de 400 000 euros libérées par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte
< report à nouveau > pour étre porté à 1 000 000 euros.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 5 novembre 2018, il a été décidé la fusion-absorption de la
société GENIE FLEXION 59 par la société avec émission en rémunération de l'apport fusion de 133 parts
sociales nouvelles de la société d'une valeur nominale de 2oo € chacune, et de l'augmentation de capital
corrélative d'un montant de 26.600 €.
Suivant décisions de l'Associé Unique du méme jour, il a été décidé la fusion-absorption de la société GENIE
FLEXION 95 par la société avec émission en rémunération de l'apport fusion de 133 parts sociales nouvelles
de la société d'une valeur nominale de 200 £ chacune, et de l'augmentation de capital corrélative d'un
montant de 26.600 €.
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Le capital social a été ainsi porté de 1.000.000 € a 1.053.200 £.
Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme de 7 622,45 euros.
Suivant la décision de l'associé unique en date du 25 juillet 2005, le capital a été augmenté d'une somme
de 92 377,55 euros libérées par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte
< report à nouveau > pour étre porté à 100 000 euros.
Suivant la décision de l'associé unique en date du 29 novembre 2013, le capital a été augmenté d'une
somme de 500 000 euros libérés par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le
compte < autre réserves > pour étre porté à 600 000 euros.
Suivant la décision de l'associé unique en date du 30 juin 2016, le capital a été augmenté d'une somme
de 400 000 euros libérées par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte
< report à nouveau > pour étre porté à 1 000 000 euros.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 5 novembre 2018, il a été décidé la fusion-absorption de la
société GENIE FLEXION 59 par la société avec émission en rémunération de l'apport fusion de 133 parts
sociales nouvelles de la société d'une valeur nominale de 2oo € chacune, et de l'augmentation de capital
corrélative d'un montant de 26.600 €.
Suivant décisions de l'Associé Unique du méme jour, il a été décidé la fusion-absorption de la société GENIE
FLEXION 95 par la société avec émission en rémunération de l'apport fusion de 133 parts sociales nouvelles
de la société d'une valeur nominale de 200 £ chacune, et de l'augmentation de capital corrélative d'un
montant de 26.600 €.
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Le capital social a été ainsi porté de 1.000.000 € a 1.053.200 £.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitaI sociaI est fixé à Ia somme d'UN MILLION CINQUANTE TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (1.053.200 £), divisé en CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE SIX (5.266) actions de DEUX CENTS (200)
euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, toutes de méme
catégorie.
Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du
quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour
oû l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des
associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou
recommandées avec demande d'avis de réception.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront
productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure,
d'un intérét de retard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal
majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.
euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, toutes de méme
catégorie.
Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du
quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour
oû l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des
associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou
recommandées avec demande d'avis de réception.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront
productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure,
d'un intérét de retard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal
majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant
sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit
par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré
d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs
mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit
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auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si la collectivité des associés Ie décide
expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.
8.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
8.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant
accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf
stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans
droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel
a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.
sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit
par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré
d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs
mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit
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auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si la collectivité des associés Ie décide
expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.
8.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
8.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant
accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf
stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans
droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel
a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur
titulaire dans les comptes tenus par la société ou de son mandataire habilité par le Président de la
société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la société ou par
toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
titulaire dans les comptes tenus par la société ou de son mandataire habilité par le Président de la
société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la société ou par
toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION D'ACTIONS OU DE VALEURS MOBILIERES
La propriété des titres de la société résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire
sur les registres que la société tient à cet effet au siége social ou de fagon dématérialisée.
Le transfert de propriété des titres de la société, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, est libre et s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les Actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque ou
encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de
plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs
porteurs contre la société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
sur les registres que la société tient à cet effet au siége social ou de fagon dématérialisée.
Le transfert de propriété des titres de la société, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, est libre et s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les Actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque ou
encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de
plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs
porteurs contre la société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la
quotité du capital qu'elle représente.
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11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La
propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement
intervenues.
11.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires, appartient à
l'usufruitier.
Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit
étre convoqué.
quotité du capital qu'elle représente.
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11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La
propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement
intervenues.
11.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires, appartient à
l'usufruitier.
Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit
étre convoqué.
ARTICLE 12 - PRESIDENT
12.1 La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, nommé par
décision collective des associés. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants ou le représentant de ladite
personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un
représentant permanent auprés de la société.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois
mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a
statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
Le Président est révocable à tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit.
La durée de mandat du Président est déterminée par les associés lors de sa nomination.
12.2 Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne
relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
12.3 En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. II a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
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La rémunération du Président est fixée par décision des associés et peut étre revue par Ia
collectivité des associés.
Le Président, personne physique, peut étre lié à la société par un contrat de travail correspondant
à un emploi effectif.
décision collective des associés. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants ou le représentant de ladite
personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un
représentant permanent auprés de la société.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois
mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a
statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
Le Président est révocable à tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit.
La durée de mandat du Président est déterminée par les associés lors de sa nomination.
12.2 Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne
relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
12.3 En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. II a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
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La rémunération du Président est fixée par décision des associés et peut étre revue par Ia
collectivité des associés.
Le Président, personne physique, peut étre lié à la société par un contrat de travail correspondant
à un emploi effectif.
ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut décider de se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne
physique ou morale, associé ou non.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés.
La durée de mandat du ou des Directeurs Généraux est déterminée par les associés lors de leur nomination.
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général peut percevoir une rémunération. Par
ailleurs, il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois
mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur
le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre
recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
A l'égard des tiers, sauf décision contraire des associés mentionnée dans l'acte de nomination du ou des
Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour
diriger, gérer ou engager à titre habituel la société et représenter la société a l'égard des tiers.
Ils jouissent à ce titre de la qualité de représentants légaux de la société.
physique ou morale, associé ou non.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés.
La durée de mandat du ou des Directeurs Généraux est déterminée par les associés lors de leur nomination.
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général peut percevoir une rémunération. Par
ailleurs, il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois
mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur
le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre
recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
A l'égard des tiers, sauf décision contraire des associés mentionnée dans l'acte de nomination du ou des
Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour
diriger, gérer ou engager à titre habituel la société et représenter la société a l'égard des tiers.
Ils jouissent à ce titre de la qualité de représentants légaux de la société.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les
dirigeants et la société ne donnent pas lieu à un rapport du commissaire aux comptes ou du Président
mais sont soumises à l'approbation de l'associé unique et sont simplement mentionnées sur le registre
des décisions des conventions.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été
désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de
ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
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associé, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les associés statuent
sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée
et, éventuellement, pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues
a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent au Président et aux dirigeants dans les
conditions déterminées par cet article.
dirigeants et la société ne donnent pas lieu à un rapport du commissaire aux comptes ou du Président
mais sont soumises à l'approbation de l'associé unique et sont simplement mentionnées sur le registre
des décisions des conventions.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été
désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de
ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
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associé, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les associés statuent
sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée
et, éventuellement, pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues
a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent au Président et aux dirigeants dans les
conditions déterminées par cet article.
ARTICLE 15 - DECISIONS DES ASSOCIES
Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du
Président, en assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés
dans l'expression des décisions.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un
ou plusieurs associés représentant les 2/3 du capital social.
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
modification de l'objet social,
nomination ou renouvellement des commissaires aux comptes,
nomination, renouvellement et révocation du Président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,
nomination, renouvellement et révocation du (des) Directeur(s) Général(aux), fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, distribution de dividendes, de
réserves ou toute autre distribution,
augmentation, réduction et amortissement du capital social,
Emission de valeurs mobiliéres,
fusion, scission, apport partiel d'actifs,
adoption ou modification de clause statutaire relative à l'agrément des cessions d'actions,
toutes modifications statutaires sauf transfert du siége social,
transformation et prorogation de la société,
dissolution, liquidation,
Iorsque cela est prévu par les présents statuts.
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence
du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par
l'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes s'il en est désigné un peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
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La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique
l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée
convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion,
signé par le président.
En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai
minimal de sept jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le
vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de sept jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la
réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital
qu'elles représentent.
Décisions ordinaires - Sont qualifiées d'ordinaires toutes les décisions qui n'entrainent pas la
modification des statuts. Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital
social.
Président, en assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés
dans l'expression des décisions.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un
ou plusieurs associés représentant les 2/3 du capital social.
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
modification de l'objet social,
nomination ou renouvellement des commissaires aux comptes,
nomination, renouvellement et révocation du Président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,
nomination, renouvellement et révocation du (des) Directeur(s) Général(aux), fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, distribution de dividendes, de
réserves ou toute autre distribution,
augmentation, réduction et amortissement du capital social,
Emission de valeurs mobiliéres,
fusion, scission, apport partiel d'actifs,
adoption ou modification de clause statutaire relative à l'agrément des cessions d'actions,
toutes modifications statutaires sauf transfert du siége social,
transformation et prorogation de la société,
dissolution, liquidation,
Iorsque cela est prévu par les présents statuts.
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence
du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par
l'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes s'il en est désigné un peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
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La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique
l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée
convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion,
signé par le président.
En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai
minimal de sept jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le
vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de sept jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la
réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital
qu'elles représentent.
Décisions ordinaires - Sont qualifiées d'ordinaires toutes les décisions qui n'entrainent pas la
modification des statuts. Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital
social.
Décisions extraordinaires - Sont qualifiées d'extraordinaires toutes les décisions qui entrainent la
modification des statuts. Elles sont adoptées par les associés représentant plus des deux tiers du capital
social.
Décisions unanimes - Toutefois, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent
étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation
du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).
social.
Décisions unanimes - Toutefois, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent
étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation
du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).
ARTICLE 16 - INFORMATION DES ASSOCIES
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés (savoir
un rapport à l'assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de
Commissaires prévus par la loi et, a l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la
société) sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute convocation.
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un rapport à l'assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de
Commissaires prévus par la loi et, a l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la
société) sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute convocation.
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ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l'année suivante
ARTICLE 18 - COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels
conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du
résultat, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de
prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du
résultat, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de
prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 19 - RESULTATS SOCIAUX
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée
générale, aprés affectation à la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de
réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle
a la disposition, en indiquant expressément les postes ou ces prélévements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a
sa quotité dans le capital social.
générale, aprés affectation à la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de
réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle
a la disposition, en indiquant expressément les postes ou ces prélévements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a
sa quotité dans le capital social.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale des associés procéde a la désignation de commissaires aux comptes titulaire et
suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
ARTICLE 21 - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre
les associés, soit entre la société et les associés eux-memes concernant l'interprétation ou l'exécution des
présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Certifiés conformes par le Président
David Sarny
La Société Marceau 8
Représentée par GF Conseil
Représentée par David SARNY
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les associés, soit entre la société et les associés eux-memes concernant l'interprétation ou l'exécution des
présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Certifiés conformes par le Président
David Sarny
La Société Marceau 8
Représentée par GF Conseil
Représentée par David SARNY
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