GENIE FLEXION
Acte du 16 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 02507 Numero SIREN : 438 107 666
Nom ou dénomination : GENIE FLEXION
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2021 sous le numero de depot 32752
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL GENIE FLEXION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
GENIE FLEXION SARL au capital de 1 053 200 EUROS Siege Social : 78 Allée des Erables 93420 VILLEPINTE 438 107 666 RCS BOBIGNY
ECEP Commissaire aux Comptes 4, rue Lhomond - 75005 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL GENIE FLEXION EN SOCIETE PAR ACTIONSSIMPLIFIEE
Aux Associés,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce d'une part, et d'autre part de Commissaire a la Transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme Code par décision unanime des Associés en date du 2 novembre 2021, nous avons établi le présent
rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social, et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés : et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de Commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. - Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la sociéte
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Pour ce qui concerne cette mission, la doctrine requiert la mise en xuvre de diligences
destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de
nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
II. - Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative
a cette mission.
Pour ce qui concerne cette mission, la doctrine requiert la mise en xuvre de diligences
destinées a contróler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés, et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur
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comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n 'avons pas d 'observation a communiquer.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
La synthese de notre analyse sur la situation de la société est la suivante : sur la base des comptes au 31/03/2021 et de l'activité des six premiers mois du nouvel exercice, nous avons pu constater que les équilibres financiers de la société étaient sains et sans risque pour la continuité d'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n 'appelle pas d 'observation de notre part.
Fait a Paris, le 10/11/2021
ECEP Commissaire aux Comptes Pierre-Vincent DEBATTE
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 02507 Numero SIREN : 438 107 666
Nom ou dénomination : GENIE FLEXION
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2021 sous le numero de depot 32752
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL GENIE FLEXION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
GENIE FLEXION SARL au capital de 1 053 200 EUROS Siege Social : 78 Allée des Erables 93420 VILLEPINTE 438 107 666 RCS BOBIGNY
ECEP Commissaire aux Comptes 4, rue Lhomond - 75005 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL GENIE FLEXION EN SOCIETE PAR ACTIONSSIMPLIFIEE
Aux Associés,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce d'une part, et d'autre part de Commissaire a la Transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme Code par décision unanime des Associés en date du 2 novembre 2021, nous avons établi le présent
rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social, et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés : et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de Commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. - Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la sociéte
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Pour ce qui concerne cette mission, la doctrine requiert la mise en xuvre de diligences
destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de
nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
II. - Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative
a cette mission.
Pour ce qui concerne cette mission, la doctrine requiert la mise en xuvre de diligences
destinées a contróler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés, et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur
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comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n 'avons pas d 'observation a communiquer.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
La synthese de notre analyse sur la situation de la société est la suivante : sur la base des comptes au 31/03/2021 et de l'activité des six premiers mois du nouvel exercice, nous avons pu constater que les équilibres financiers de la société étaient sains et sans risque pour la continuité d'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n 'appelle pas d 'observation de notre part.
Fait a Paris, le 10/11/2021
ECEP Commissaire aux Comptes Pierre-Vincent DEBATTE