SA BOUGIES LA FRANCAISE
Acte du 8 août 2012
Début de l'acte
sZ 9 9
Ce 81o8l2012 BOUGIES LA FRANCAISE Société par actions simplifiée au capital de 812 800 euros
Siege social : rue du Pdt A. Durand, 85610 CUGAND 778 126 045 RCS LA ROCHE SUR YON
Ce 81o8l2012 BOUGIES LA FRANCAISE Société par actions simplifiée au capital de 812 800 euros
Siege social : rue du Pdt A. Durand, 85610 CUGAND 778 126 045 RCS LA ROCHE SUR YON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 27 JUILLET 2012
L'an deux mil douze Le 27 juillet, A 10 heures,
La société ETABLISSEMENTS DEVINEAU ET AUBRON, Société anonyme au capital de 233 100 euros, ayant son siége social ZIL de la Gare,44470 CARQUEFOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 857 803 993 RCS NANTES, Représentée par son Président, Monsieur Francis CLEMENT-DEVINEAU,
Associée unique de la société BOUGIES LA FRANCAISE,
Aprés avoir exposé :
- qu'une augmentation de capital par souscription en numéraire permettrait a la Société de renforcer les fonds propres, - que le capital pourrait étre augmenté de 500.000 euros pour étre porté a 1.312.800 euros, par l'émission de 12.500 actions nouvelles de 40 euros chacune, a libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, - que ces actions nouvelles seraient émises au pair, soit 40 euros par action, - qu'elles seraient libérées en totalité lors de leur souscription, - qu'afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, elle doit statuer sur un projet d'augmentation de capital en numraire réservée aux salariés de la Société, dans les conditions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code de travail, dont le montant pourrait étre fixé a 23.384 euros par la création de 609 actions nouvelles de numéraire,
A pris les décisions suivantes . - Augmentation du capital social de 500.000 euros par la création de 12.500 actions nouvelles de numéraire , conditions et modalités de l'émission, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mil douze Le 27 juillet, A 10 heures,
La société ETABLISSEMENTS DEVINEAU ET AUBRON, Société anonyme au capital de 233 100 euros, ayant son siége social ZIL de la Gare,44470 CARQUEFOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 857 803 993 RCS NANTES, Représentée par son Président, Monsieur Francis CLEMENT-DEVINEAU,
Associée unique de la société BOUGIES LA FRANCAISE,
Aprés avoir exposé :
- qu'une augmentation de capital par souscription en numéraire permettrait a la Société de renforcer les fonds propres, - que le capital pourrait étre augmenté de 500.000 euros pour étre porté a 1.312.800 euros, par l'émission de 12.500 actions nouvelles de 40 euros chacune, a libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, - que ces actions nouvelles seraient émises au pair, soit 40 euros par action, - qu'elles seraient libérées en totalité lors de leur souscription, - qu'afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, elle doit statuer sur un projet d'augmentation de capital en numraire réservée aux salariés de la Société, dans les conditions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code de travail, dont le montant pourrait étre fixé a 23.384 euros par la création de 609 actions nouvelles de numéraire,
A pris les décisions suivantes . - Augmentation du capital social de 500.000 euros par la création de 12.500 actions nouvelles de numéraire , conditions et modalités de l'émission, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social de 500.000 euros pour le porter a 1.312.800 euros, par l'émission de 12.500 actions nouvelles de numéraire de 40 euros de nominal chacune.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 40 euros par action.
Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription. Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 40 euros par action.
Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription. Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide que l'augmentation de capital décidée ci-dessus lui est réservée en totalité et qu'elle a d'ores et déja libéré intégralement le montant de sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
L'associée unique constate en outre . - que la somme de 500.000 euros, montant de sa souscription par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par le Président.
- que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
L'associée unique constate en outre . - que la somme de 500.000 euros, montant de sa souscription par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par le Président.
- que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier comme suit 1'article 6 des statuts :
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a un million trois cent douze mille huit cents euros (1.312.800 euros).
Il est divisé en 32.820 actions de 40 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associée unique.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a un million trois cent douze mille huit cents euros (1.312.800 euros).
Il est divisé en 32.820 actions de 40 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associée unique.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, statuant en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dress' et signé le présent procés-verbal.
Enregistré &SIE-C ENREGISTREMENT LA ROCHE/YON Le 31/07/2012 Bordereau n*2012/849 Case n*21 Ext 3005 Enregistrement SA ETABLISSEMENTS DEVINEAU ET 500 € Pénalites Total liquidé cinq cents euros AUBRON, Montant requ cinq cents curos représentée par ncis CLEMENT-DEVINEAU L'Agent des impots
De tout ce que dessus, l'associée unique a dress' et signé le présent procés-verbal.
Enregistré &SIE-C ENREGISTREMENT LA ROCHE/YON Le 31/07/2012 Bordereau n*2012/849 Case n*21 Ext 3005 Enregistrement SA ETABLISSEMENTS DEVINEAU ET 500 € Pénalites Total liquidé cinq cents euros AUBRON, Montant requ cinq cents curos représentée par ncis CLEMENT-DEVINEAU L'Agent des impots