U KDIS
Acte du 12 mai 2010
Début de l'acte
U KDIS Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 £uros Siége social : 1 Rue du Port - 97320 SAINT LAURENT DU MARONl
Les soussignés :
Monsieur Léonard Yick-Jan DU Né le 3 juillet 1973 a BAOAN GUANGDONG (Chine) Domicilie 3 Rue du bac - 97230 SAINT LAURENT DU MARONI,
La société JKS FINANCES, Société à responsabilité limité au capital de 1 920 000 euros, Dont le siége social est situé 1, Rue du Port - 97320 SAINT LAURENT DU MARONl. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE sous le numéro
Nomment aux fonctions de gérant de la Société pour une durée indéterminée :
Monsieur Léonard Yick-Jan DU, Né Ie 3 juillet 1973 a BAOAN GUANGDONG (Chine), De nationalité francaise, Domicilié 3 rue du bac - 97230 SAINT LAURENT DU MARON1
Monsieur Léonard Yick-Jan DU dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter à l'égard des tiers
Monsieur Léonard Yick-Jan DU accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui @tre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
FaIt a CAyENNE Le 491O11 904O
M. Léonard Yick-Jan DU JKS FINANCES Bon pour acceptation M. Léonard Yick-Jan DU des fonctions de Gérant
Paraphes :
DE LA SOCIETE < U KDIS STATUTS
2
LES SOUSSIGNES :
1°) Monsieur Léonard, Yick-Jan DU, Né Ie 3 juillet 1973 & BAOAN GUANGDONG (Chine), De nationalité francaise, Demeurant 3 rue du bac - 97230 SAINT LAURENT DU MARONI,
Marié avec Madame Katia DU née LIU sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Maitre PREVOT, Notaire a CAYENNE (Guyane), le 20 décembre 2001, préalable & leur union célébrée le 22 décembre 2001& la Mairie de SAINT LAURENT DU MARONI (Guyane), ainsI déclaré,
3") La société JKS FINANCES, Société a responsabilité limitée au capital de 1 920 000 euros, Dont ie siége social est situé 1 rue du Port - 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE sous le numéro 54 9 38 9o4
Représentée par Monsieur Léonard, Yick-Jan Du dument habilité en sa qualité de Gérant de la société.
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE_ET ONT ADOPTE LES STATUTS.ETABLIS CI-APRES :
Paraphes :
3
Les soussignés :
Monsieur Léonard Yick-Jan DU Né le 3 juillet 1973 a BAOAN GUANGDONG (Chine) Domicilie 3 Rue du bac - 97230 SAINT LAURENT DU MARONI,
La société JKS FINANCES, Société à responsabilité limité au capital de 1 920 000 euros, Dont le siége social est situé 1, Rue du Port - 97320 SAINT LAURENT DU MARONl. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE sous le numéro
Nomment aux fonctions de gérant de la Société pour une durée indéterminée :
Monsieur Léonard Yick-Jan DU, Né Ie 3 juillet 1973 a BAOAN GUANGDONG (Chine), De nationalité francaise, Domicilié 3 rue du bac - 97230 SAINT LAURENT DU MARON1
Monsieur Léonard Yick-Jan DU dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter à l'égard des tiers
Monsieur Léonard Yick-Jan DU accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui @tre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
FaIt a CAyENNE Le 491O11 904O
M. Léonard Yick-Jan DU JKS FINANCES Bon pour acceptation M. Léonard Yick-Jan DU des fonctions de Gérant
Paraphes :
DE LA SOCIETE < U KDIS STATUTS
2
LES SOUSSIGNES :
1°) Monsieur Léonard, Yick-Jan DU, Né Ie 3 juillet 1973 & BAOAN GUANGDONG (Chine), De nationalité francaise, Demeurant 3 rue du bac - 97230 SAINT LAURENT DU MARONI,
Marié avec Madame Katia DU née LIU sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Maitre PREVOT, Notaire a CAYENNE (Guyane), le 20 décembre 2001, préalable & leur union célébrée le 22 décembre 2001& la Mairie de SAINT LAURENT DU MARONI (Guyane), ainsI déclaré,
3") La société JKS FINANCES, Société a responsabilité limitée au capital de 1 920 000 euros, Dont ie siége social est situé 1 rue du Port - 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE sous le numéro 54 9 38 9o4
Représentée par Monsieur Léonard, Yick-Jan Du dument habilité en sa qualité de Gérant de la société.
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE_ET ONT ADOPTE LES STATUTS.ETABLIS CI-APRES :
Paraphes :
3
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des paris ci-aprés créées et de ceiles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - QBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
l'exploitation directe ou indirecte de toute entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de tous produits destinés aux consommateurs et aux foyers teis qu'ils sont distribués habituellement par les grands magasins et supermarchés, ainsi que ta distribution de carburants aux consommateurs :
le garage, location, achat, vente, entretien et réparation de véhicules de tourisme et utilitaires et accessoires,
ia vente et réparation d'articles de bijouterie or et argent, bijouterie fantaisie, joaillerie, orfévrerie, horlogerie et montres,
dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financieres, délivrance et traitement de cartes de paiement et/ou de crédit ; commercialisation de crédits aux particuliers et commercialisation des assurances accessoires aux activités décrites au présent alinéa,
l'acquisition, l'administration, la gestion, la disposition et la cession de tous droits sociaux dans toute entreprise ayant de telles activités,
la maitrise directe ou indirecte, par tous moyens, de l'immobilier nécessaire à l'exploitation de telles activités,
la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles et groupement, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'afliance ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise ou de dation en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toute modification de l'objet social reléve d'une décision collective extraordinaire des associés.
l'exploitation directe ou indirecte de toute entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de tous produits destinés aux consommateurs et aux foyers teis qu'ils sont distribués habituellement par les grands magasins et supermarchés, ainsi que ta distribution de carburants aux consommateurs :
le garage, location, achat, vente, entretien et réparation de véhicules de tourisme et utilitaires et accessoires,
ia vente et réparation d'articles de bijouterie or et argent, bijouterie fantaisie, joaillerie, orfévrerie, horlogerie et montres,
dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financieres, délivrance et traitement de cartes de paiement et/ou de crédit ; commercialisation de crédits aux particuliers et commercialisation des assurances accessoires aux activités décrites au présent alinéa,
l'acquisition, l'administration, la gestion, la disposition et la cession de tous droits sociaux dans toute entreprise ayant de telles activités,
la maitrise directe ou indirecte, par tous moyens, de l'immobilier nécessaire à l'exploitation de telles activités,
la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles et groupement, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'afliance ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise ou de dation en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toute modification de l'objet social reléve d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : U KDIS
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Paraphes :
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Paraphes :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 1 rue du Port - 97320 SAINT LAURENT DU MARONI
1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par décision des associés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par décision des associés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 -APPORTS
Les soussignés apportent & la société, à savoir :
Monsieur Léonard, Yick-Jan Du apporte à la société une somme en numéraire de 50 000 euros, correspondant à 500 parts sociales de numéraire, d'une valeur nominale de 100 euros,
La société JKS FINANCES apporte à la société une somme en numéraire de 50 000 euros, correspondant à 500 parts sociales de numéraire, d'une valeur nominale de 100 euros.
Ces apports en numéraire ont été déposés conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque BRED BANQvE PoPLLAiE - CenkeAe, Guyaneainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le io 20u.
Ils seront retirés par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soclétés
Monsieur Léonard, Yick-Jan Du apporte à la société une somme en numéraire de 50 000 euros, correspondant à 500 parts sociales de numéraire, d'une valeur nominale de 100 euros,
La société JKS FINANCES apporte à la société une somme en numéraire de 50 000 euros, correspondant à 500 parts sociales de numéraire, d'une valeur nominale de 100 euros.
Ces apports en numéraire ont été déposés conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque BRED BANQvE PoPLLAiE - CenkeAe, Guyaneainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le io 20u.
Ils seront retirés par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soclétés
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100 000 @)
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de cent euros (100£) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 1 000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.
Toute modification du capitai social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de cent euros (100£) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 1 000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.
Toute modification du capitai social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur Léonard Yick-Jan DU.... 500 parts sociales numérotées de 1 & 500
Société JKS FINANCES . 500 parts sociales numérotées de 501 à 1 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 000 parts sociales
Paraphes :
5
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Léonard Yick-Jan DU.... 500 parts sociales numérotées de 1 & 500
Société JKS FINANCES . 500 parts sociales numérotées de 501 à 1 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 000 parts sociales
Paraphes :
5
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou iaisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
10.1. Le capital social peut @tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
10.2. Le capital peut égaiement @tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque mani&re que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
10.3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaltre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
10.2. Le capital peut égaiement @tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque mani&re que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
10.3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaltre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'inmatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui
Paraphes :
6
continue d'exister avec un associé unique
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui
Paraphes :
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continue d'exister avec un associé unique
ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére.à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de ia constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de ia constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à t'égard de ia Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
14.1. - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions de parts entre associés sont libres
Les parts ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque autre personne que ce soit
qu'avec le consentement de la majorité des associés donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
14.2. - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.
Paraphes :
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14.3. -- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les transmissions des parts sociales par voie de succession au profit d'un associé sont libres. Les transmissions de parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée sont soumises a l'agrément dans les mémes conditions que celles prévues ci-avant.
Les transmissions des parts sociales par voie de liquidation de communauté au profit d'un associé sont libres. Les transmissions de parts sociales par voie de liquidation de communauté au profit d'une personne non associée sont soumises & l'agrément dans les mémes conditions que celles prévues ci- avant
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions de parts entre associés sont libres
Les parts ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque autre personne que ce soit
qu'avec le consentement de la majorité des associés donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
14.2. - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.
Paraphes :
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14.3. -- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les transmissions des parts sociales par voie de succession au profit d'un associé sont libres. Les transmissions de parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée sont soumises a l'agrément dans les mémes conditions que celles prévues ci-avant.
Les transmissions des parts sociales par voie de liquidation de communauté au profit d'un associé sont libres. Les transmissions de parts sociales par voie de liquidation de communauté au profit d'une personne non associée sont soumises & l'agrément dans les mémes conditions que celles prévues ci- avant
ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE.D'UN.ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE
La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liguidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat
Le(s) gérant(s) peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux soctétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun
Paraphes :
8
d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action an responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat
Le(s) gérant(s) peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux soctétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun
Paraphes :
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d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action an responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de commerce.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés :; le nom des gérants ou associés intéressés ; la nature et l'objet desdites conventions : les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la canclusion des conventions analysées : l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou regues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres aue les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Paraphes:
9
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés :; le nom des gérants ou associés intéressés ; la nature et l'objet desdites conventions : les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la canclusion des conventions analysées : l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou regues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres aue les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Paraphes:
9
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'lls représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou & défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze (15) jours au moins avant ia date de réunion. Efle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbai contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance S'it n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délal ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'lls représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou & défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze (15) jours au moins avant ia date de réunion. Efle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbai contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance S'it n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délal ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualiftées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution, à moins que les présents statuts n'en décident autrement
Dans (es six (6) mois de ia clóture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour
Paraphes :
10
statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination et à la révocation d'un gérant et relatives à la fixation ou a la révision de la rémunération d'un gérant sont toujours prises à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sans que la question puisse faire T'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
Dans (es six (6) mois de ia clóture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour
Paraphes :
10
statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination et à la révocation d'un gérant et relatives à la fixation ou a la révision de la rémunération d'un gérant sont toujours prises à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sans que la question puisse faire T'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifter les statuts ainsi que celles qualifiées de telles par les présents statuts.
21.1. - Quorum
Pour toute décision extraordinaire, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, pour toute convocation, les trois quarts des parts. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.
21.2. -- Majorité
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Par exception à cette régle les décisions extraordinaires suivantes obéissent à des régles de majorités différentes :
à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves,
21.1. - Quorum
Pour toute décision extraordinaire, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, pour toute convocation, les trois quarts des parts. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.
21.2. -- Majorité
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Par exception à cette régle les décisions extraordinaires suivantes obéissent à des régles de majorités différentes :
à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves,
ARTICLE 22 - DROIT. DE_COMMUNICATION. D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont ie droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins Ie dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les
Paraphes :
11
réglements.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont ie droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins Ie dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les
Paraphes :
11
réglements.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL. - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er aoat de chaque année pour se terminer le 31 jullet de l'année suivante.
Par exception, ie premier exercice commencera le jour de 'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 juillet 2010.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur fa situation de fa Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées. l'évolution prévisible de cette situation, et ies perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date & laqueile le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que ies années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Societé.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnei, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans fes conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
Par exception, ie premier exercice commencera le jour de 'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 juillet 2010.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur fa situation de fa Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées. l'évolution prévisible de cette situation, et ies perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date & laqueile le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que ies années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Societé.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnei, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans fes conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nultité de toute délibération contraire. une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la
Paraphes :
12
disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine ia part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés fa clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nultité de toute délibération contraire. une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la
Paraphes :
12
disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine ia part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés fa clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions reauises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les assoctés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les condtions Iégales et régiementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1l en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les condtions Iégales et régiementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1l en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
Paraphes :
13
La dissolution anticipée peut etre décidée à tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit
La personnatité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément & la ioi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de lquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'll y ait lieu a liquidation.
Paraphes :
13
La dissolution anticipée peut etre décidée à tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit
La personnatité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément & la ioi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de lquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'll y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 30 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Cependant, i a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes. L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur Léonard Yick-Jan DU et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journai d'annonces légales dans ie département du siége social ;
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
Paraphes :
14
et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a CAyENf Le 1910412o1O
En autant d'exemplaires que requis par la toi
M.Léonard Yick-Jan DU
Société JKS FINANCES M. Léonard Yick-Jan DU
Paraphes :
15
U KDIS Société a responsabilité limitée au capital social de 100 000 @
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
NEANT
Paraphes :
Cependant, i a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes. L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur Léonard Yick-Jan DU et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journai d'annonces légales dans ie département du siége social ;
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
Paraphes :
14
et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a CAyENf Le 1910412o1O
En autant d'exemplaires que requis par la toi
M.Léonard Yick-Jan DU
Société JKS FINANCES M. Léonard Yick-Jan DU
Paraphes :
15
U KDIS Société a responsabilité limitée au capital social de 100 000 @
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
NEANT
Paraphes :