CHANTIER NAVAL COUACH - CNC
Acte du 13 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 13/12/2018 sous le numero de depot 81723
CON = DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4 Balthazar Associés Orme société d'exercice libéral par actions 10, rue Lord Byron Loou 75008 Paris 798 362 307 RCS PayiS Le prete CHANTIER NAVAL COUACH - CNC deposé au Société par actions simplifiée au capital de 39 400 00eurôst : d Siége Social : Rue de l'Yser à Gujan-Mestras (33470) dc ia 511 791 410 RCS Bordeaux Le 1 3 DEC. 2018 La < Société >
ADOPTEES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2018
L...l PREMIERE RESOLUTION Examen et approbation d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 18 000 000 euros par voie d'mission de 180 000 actions ordinaires émises au pair et à libérer en numéraire par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
La Coilectivité des Associés,
statuant dans les conditions requises par ia ioi et les statuts, et
aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et, sous condition suspensive de la suppression du droit préférentiel de souscription examinée ci-dessous,
décide en application des dispositions des articles L.225-127 et suivants, et L.225-138 du Code de commerce, d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 18 000 000 euros par voie d'émission de 180 000 actions ordinaires émises au pair à libérer en numéraire par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible (les < Nouvelles Actions >),
décide que :
les Nouvelles Actions souscrites devront étre intégralement libérées en numéraire, y compris par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible, lors de la souscription ;
la souscription s'exercera par la signature d'un bulletin de souscription accompagné de l'engagement de libérer les sommes souscrites en numéraire, comme indiqué ci-dessus et ie bulletin sera recu au siége social de la Société à compter de la date de consultation des associés et jusqu'au 30 novembre 2018 inclus, à défaut de quoi la décision d'augmentation de capital serait caduque, sauf prorogation décidée par le Président. Toutefois, cette période de souscription se trouverait close par anticipation dés que l'augmentation de capital aurait été intégralement souscrite.
les souscriptions par compensations seront constatées par le Président et feront l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes de la Société laquelle tiendra lieu de certificat du dépositaire tel que prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce ;
les Nouvelles Actions seront créées avec jouissance courante à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et donneront les mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital ;
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépót N°81723 en date du 13/12/2018
- DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital objet de la présente résolution, les Nouveiles Actions seront inscrites dans le registre des mouvements de titres de la Société et cette inscription sera reportée dans les comptes individueis d'associés de la Société.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
L...l
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CON = DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4 Balthazar Associés Orme société d'exercice libéral par actions 10, rue Lord Byron Loou 75008 Paris 798 362 307 RCS PayiS Le prete CHANTIER NAVAL COUACH - CNC deposé au Société par actions simplifiée au capital de 39 400 00eurôst : d Siége Social : Rue de l'Yser à Gujan-Mestras (33470) dc ia 511 791 410 RCS Bordeaux Le 1 3 DEC. 2018 La < Société >
ADOPTEES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2018
L...l PREMIERE RESOLUTION Examen et approbation d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 18 000 000 euros par voie d'mission de 180 000 actions ordinaires émises au pair et à libérer en numéraire par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
La Coilectivité des Associés,
statuant dans les conditions requises par ia ioi et les statuts, et
aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et, sous condition suspensive de la suppression du droit préférentiel de souscription examinée ci-dessous,
décide en application des dispositions des articles L.225-127 et suivants, et L.225-138 du Code de commerce, d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 18 000 000 euros par voie d'émission de 180 000 actions ordinaires émises au pair à libérer en numéraire par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible (les < Nouvelles Actions >),
décide que :
les Nouvelles Actions souscrites devront étre intégralement libérées en numéraire, y compris par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible, lors de la souscription ;
la souscription s'exercera par la signature d'un bulletin de souscription accompagné de l'engagement de libérer les sommes souscrites en numéraire, comme indiqué ci-dessus et ie bulletin sera recu au siége social de la Société à compter de la date de consultation des associés et jusqu'au 30 novembre 2018 inclus, à défaut de quoi la décision d'augmentation de capital serait caduque, sauf prorogation décidée par le Président. Toutefois, cette période de souscription se trouverait close par anticipation dés que l'augmentation de capital aurait été intégralement souscrite.
les souscriptions par compensations seront constatées par le Président et feront l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes de la Société laquelle tiendra lieu de certificat du dépositaire tel que prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce ;
les Nouvelles Actions seront créées avec jouissance courante à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et donneront les mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital ;
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépót N°81723 en date du 13/12/2018
- DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital objet de la présente résolution, les Nouveiles Actions seront inscrites dans le registre des mouvements de titres de la Société et cette inscription sera reportée dans les comptes individueis d'associés de la Société.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
L...l
TROISIEME RESOLUTION Constatation de la souscription et réalisation de l'augmentation de capital visée ci-dessus
La Collectivité des Associés,
statuant dans les conditions requises par la loi et les statuts, et
aprés avoir pris acte de la signature par le bénéficiaire susvisé de son bulletin de souscription et pris connaissance de l'arrété de créance établi par le Président certifié exact par ie commissaire aux comptes de la Société tenant lieu de certificat de dépositaire et,
constatant que la créance que la société Nepteam détient sur la Société s'éléve au moins à la somme de 18 000 000 euros imputés sur des sommes versées en compte courant,
constate que l'augmentation de capital visée ci-dessus a été intégraiement souscrite et libérée dans les conditions décrites ci-dessus par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le capital social de la Société s'établit désormais à la somme 57 400 000 euros, divisé en 574 000 actions ordinaires de 100 euros de valeur nominale chacune.
Les Nouvelies Actions seront inscrites sur le registre des mouvements de titres et cette inscription sera reportée dans les comptes individueis des associés de la Société.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
statuant dans les conditions requises par la loi et les statuts, et
aprés avoir pris acte de la signature par le bénéficiaire susvisé de son bulletin de souscription et pris connaissance de l'arrété de créance établi par le Président certifié exact par ie commissaire aux comptes de la Société tenant lieu de certificat de dépositaire et,
constatant que la créance que la société Nepteam détient sur la Société s'éléve au moins à la somme de 18 000 000 euros imputés sur des sommes versées en compte courant,
constate que l'augmentation de capital visée ci-dessus a été intégraiement souscrite et libérée dans les conditions décrites ci-dessus par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le capital social de la Société s'établit désormais à la somme 57 400 000 euros, divisé en 574 000 actions ordinaires de 100 euros de valeur nominale chacune.
Les Nouvelies Actions seront inscrites sur le registre des mouvements de titres et cette inscription sera reportée dans les comptes individueis des associés de la Société.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION Modification des articles 6 (Apports) et 7 (Capital social) des statuts de la Société
La Coliectivité des Associés,
statuant dans les conditions requises par la loi et les statuts, et
en conséquence des résolutions adoptées ci-dessus,
décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société intitulé < Apport > auquel il sera désormais
rajouté le paragraphe suivant :
< Article 6 - Apports
Par décision de la collectivité des associés du 5 novembre 2018, il a été décidé une augmentation de capital de 18 000 000 euros, pour le porter de 39 400 000 euros à 57 400 000 euros par émission de 180 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité >.
Wc
:DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
Le reste de l'article demeure inchangé ; et
décide également de modifier l'article 7 des statuts de la Société intitulé Capital social > qui sera désormais rédigé comme suit :
< Article 7 - Capital social
Le capital social de la Société est fixé à la somme de 57 400 000 euros. Il est divisé en 570 000 actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité>.
L'en-téte des statuts est également modifié afin de prendre en considération ie nouveau capital de la Société.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme
.uSigned by: Watte Ccolia 6FF8F2E4C0DF49E Monsieur Walter Ceglia Président
Rncyistré à : SFRVICF DFPARTFMFNTAI. DF I.FNRFGISTRFMFNT BORDEAUX Lc 15/11 2018 Dossicr 2018 0X048512,ref£rcnce_3304P61 2018 A 17565 Enregistronent : 500t Penalitas : 0t Total liquide : Ciny cents Euros Montant recu : Cinq cents Furos LAgent adninisuratif des tisances publiquus
Bertrand BeULAGUET AgentAHmin: des FjKandes Publiques .Etit
DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
CHANTIER NAVAL COUACH - CNC Société par Actions Simplifiée au capital de 57 400 000 euros Siége Social : Rue de l'Yser 33470 Gujan-Mestras 511 791 410 RCS Bordeaux
u U1L T ..l le comnci. rdcaux
1E CEC.238 1..2
smS ic Mc
statuant dans les conditions requises par la loi et les statuts, et
en conséquence des résolutions adoptées ci-dessus,
décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société intitulé < Apport > auquel il sera désormais
rajouté le paragraphe suivant :
< Article 6 - Apports
Par décision de la collectivité des associés du 5 novembre 2018, il a été décidé une augmentation de capital de 18 000 000 euros, pour le porter de 39 400 000 euros à 57 400 000 euros par émission de 180 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité >.
Wc
:DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
Le reste de l'article demeure inchangé ; et
décide également de modifier l'article 7 des statuts de la Société intitulé Capital social > qui sera désormais rédigé comme suit :
< Article 7 - Capital social
Le capital social de la Société est fixé à la somme de 57 400 000 euros. Il est divisé en 570 000 actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité>.
L'en-téte des statuts est également modifié afin de prendre en considération ie nouveau capital de la Société.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme
.uSigned by: Watte Ccolia 6FF8F2E4C0DF49E Monsieur Walter Ceglia Président
Rncyistré à : SFRVICF DFPARTFMFNTAI. DF I.FNRFGISTRFMFNT BORDEAUX Lc 15/11 2018 Dossicr 2018 0X048512,ref£rcnce_3304P61 2018 A 17565 Enregistronent : 500t Penalitas : 0t Total liquide : Ciny cents Euros Montant recu : Cinq cents Furos LAgent adninisuratif des tisances publiquus
Bertrand BeULAGUET AgentAHmin: des FjKandes Publiques .Etit
DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
CHANTIER NAVAL COUACH - CNC Société par Actions Simplifiée au capital de 57 400 000 euros Siége Social : Rue de l'Yser 33470 Gujan-Mestras 511 791 410 RCS Bordeaux
u U1L T ..l le comnci. rdcaux
1E CEC.238 1..2
smS ic Mc
Statuts
Mis a jour en date du 5 novembre 2018
Certifiés conformes par le Président
Walter Céolia
Monsieur Walter Ceglia
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépt N°81723 en date du 13/12/2018
DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
STATUTS
Certifiés conformes par le Président
Walter Céolia
Monsieur Walter Ceglia
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépt N°81723 en date du 13/12/2018
DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
STATUTS
ARTICLE 1 FORME
La Société, de forme société par actions simplifiée, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 DENOMINATION
La dénomination sociale est :
< CHANTIER NAVAL COUACH - CNC >.
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, et de l'indication du montant du capital social.
< CHANTIER NAVAL COUACH - CNC >.
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 3 OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :
La fabrication de bateaux de plaisance, de bateaux professionnels et militaires, en composite ; La prise de participation dans toutes sociétés commerciales, industrielles ou artisanales de constructions navales et tout ce qui s'y rapporte ; La location de bateaux ainsi que toutes prestations de services afférentes à cette activité.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
ia participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielies pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
2
DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
La fabrication de bateaux de plaisance, de bateaux professionnels et militaires, en composite ; La prise de participation dans toutes sociétés commerciales, industrielles ou artisanales de constructions navales et tout ce qui s'y rapporte ; La location de bateaux ainsi que toutes prestations de services afférentes à cette activité.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
ia participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielies pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
2
DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : rue de l'Yser 33470 Gujan-Mestras.
Il peut étre transféré dans tout autre département limitrophe par décision du Président qui est
habilité a modifier les statuts de la Société en conséguence.
Il peut étre transféré dans tout autre département limitrophe par décision du Président qui est
habilité a modifier les statuts de la Société en conséguence.
ARTICLE 5 DUREE
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée à 99 années à compter de
la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
ARTICLE 6 APPORTS
Les soussignés apportent a la Société :
Une somme en numéraire de six millions cinq cent mille (6 500 000 euros), correspondant à 65
000 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cent euros (100 euros) chacune, souscrites
en totalité et intégralement libérées de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat étabIi en date du 10/04/2OO9 par la banque SOCIETE GENERALE en son agence d'AVIGNON, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
Par assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009 et décision du Président du 25 juin
2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 500 000 £ par voie d'apport en
numéraire.
Par décision à caractére mixte de l'associé unique en date du 29 décembre 2011, le capital social a
été augmenté d'une somme de 4 500 000 £ par voie d'apport en numéraire.
Par une décision du Président en date du 18 décembre 2013, le capital social a été augmenté
par compensation avec une créance, liquide et exigible d'une somme de 11.400.000 euros pour étre porté a 23.900.000 euros.
Par décision de la collectivité des associés du 22 décembre 2017, il a été décidé une augmentation de
capital de 15 500 000 euros, pour le porter de 23 900 000 euros a 39 400 000 euros par émission de 155 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité.
Par décision de la collectivité des associés du 5 novembre 2018, il a été décidé une augmentation de
capital de 18 000 000 euros, pour le porter de 39 400 000 euros a 57 400 000 euros par émission de 180 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées
en totalité.
3
DocuSign Enveiope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
Une somme en numéraire de six millions cinq cent mille (6 500 000 euros), correspondant à 65
000 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cent euros (100 euros) chacune, souscrites
en totalité et intégralement libérées de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat étabIi en date du 10/04/2OO9 par la banque SOCIETE GENERALE en son agence d'AVIGNON, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
Par assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009 et décision du Président du 25 juin
2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 500 000 £ par voie d'apport en
numéraire.
Par décision à caractére mixte de l'associé unique en date du 29 décembre 2011, le capital social a
été augmenté d'une somme de 4 500 000 £ par voie d'apport en numéraire.
Par une décision du Président en date du 18 décembre 2013, le capital social a été augmenté
par compensation avec une créance, liquide et exigible d'une somme de 11.400.000 euros pour étre porté a 23.900.000 euros.
Par décision de la collectivité des associés du 22 décembre 2017, il a été décidé une augmentation de
capital de 15 500 000 euros, pour le porter de 23 900 000 euros a 39 400 000 euros par émission de 155 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité.
Par décision de la collectivité des associés du 5 novembre 2018, il a été décidé une augmentation de
capital de 18 000 000 euros, pour le porter de 39 400 000 euros a 57 400 000 euros par émission de 180 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées
en totalité.
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DocuSign Enveiope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé a la somme de 57 400 000 euros.
11 est divisé en 570 000 actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie
souscrites et libérées en totalité.
11 est divisé en 570 000 actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie
souscrites et libérées en totalité.
ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification correspondante des statuts.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification correspondante des statuts.
ARTICLE 9 LIBÉRATION DES ACTIONS
9.1 Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président est habilité a modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus.
9.2 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont ie taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par Ia loi.
9.2 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont ie taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par Ia loi.
ARTICLE 10 FORME, CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
10.1 Les actions sont nominatives.
10.2 Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
10.3 Les actions se transmettent par virement de compte à compte.
10.4 Les cessions d'actions sont libres.
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DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
10.2 Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
10.3 Les actions se transmettent par virement de compte à compte.
10.4 Les cessions d'actions sont libres.
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DocuSign Envelope ID: D787299B-C1C3-4EC1-9CE1-CC51FEE168F4
ARTICLE 11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 Chaque action donne droit, dans le partage des bénéfices, la propriété de l'actif social et le
boni de liquidation, à une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote, au titre des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication
de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
11.2 Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent Ie titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
11.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
boni de liquidation, à une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote, au titre des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication
de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
11.2 Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent Ie titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
11.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
ARTICLE 12 PRESIDENCE DE LA SOCIETE
12.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique, pouvant avoir ou non la qualité d'associé de la Société.
12.2 Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'associé
unique.
12.3 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Il peut étre révoqué a tout
moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
12.4 La rémunération du Président est fixée par décision de la collectivité des associés ou de
l'associé unique.
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12.2 Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'associé
unique.
12.3 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Il peut étre révoqué a tout
moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
12.4 La rémunération du Président est fixée par décision de la collectivité des associés ou de
l'associé unique.
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ARTICLE 13 POUVOIRS DU PRESIDENT
La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est l'organe auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail.
Le Président rendra compte de son activité au Conseil d'Administration de la société NEPTEAM, une fois au moins tous les quatre mois au cours duquel il produira un rapport général sur la gestion de la Société, de ses filiales et des sociétés dont la Société est dirigeant, et en tout état de cause, chaque fois que l'organe de direction de l'associé unique en fera la demande.
Le Président devra obtenir l'autorisation préalable et écrite de l'organe de direction de l'associé unique avant la conclusion des actes suivants :
Acquisition ou cession d'actifs immobiliers ou mobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; Création ou cession de filiales ; Modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 100 000 euros par opération ;
Emprunts sous queique forme que ce soit d'un montant supérieur à 100 000 euros ; Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements à donner par la Société ; Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; Adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société, Embauche d'un salarié dont la rémunération est supérieure à 70 000 euros par an.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est l'organe auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail.
Le Président rendra compte de son activité au Conseil d'Administration de la société NEPTEAM, une fois au moins tous les quatre mois au cours duquel il produira un rapport général sur la gestion de la Société, de ses filiales et des sociétés dont la Société est dirigeant, et en tout état de cause, chaque fois que l'organe de direction de l'associé unique en fera la demande.
Le Président devra obtenir l'autorisation préalable et écrite de l'organe de direction de l'associé unique avant la conclusion des actes suivants :
Acquisition ou cession d'actifs immobiliers ou mobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; Création ou cession de filiales ; Modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 100 000 euros par opération ;
Emprunts sous queique forme que ce soit d'un montant supérieur à 100 000 euros ; Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements à donner par la Société ; Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; Adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société, Embauche d'un salarié dont la rémunération est supérieure à 70 000 euros par an.
ARTICLE 14 DIRECTEUR GENERAL
14.1 Sur la proposition du Président, ies associés, a la majorité des deux tiers, ou l'associé unique peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le directeur général est révocable à tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective
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des associés ou par l'associé unique.
14.2 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
14.3 Le directeur général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. II est
soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président.
14.4 La rémunération du Directeur Générale est fixée par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
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des associés ou par l'associé unique.
14.2 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
14.3 Le directeur général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. II est
soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président.
14.4 La rémunération du Directeur Générale est fixée par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 15 CONVENTIONS RÉGLEMENTEES
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés ou a l'associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
ARTICLE 16 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans la mesure ou la Société dépasse les seuils fixés par décret, le contrôle de la Société est effectué
par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
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par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
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ARTICLE 17 DECISION DES ASSOCIES
17.1 Compétence des associés
Outre ies pouvoirs relevant exciusivement de la compétence de ia collectivité des associés ou de l'associé unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des statuts ;
(ii) la nomination et la révocation du Président ;
(iii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ;
(iv) la nomination et la révocation de tout directeur général nommé en application de l'article 14 des présents statuts ;
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres ;
(vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société ;
(vii) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
(ix) tout changement de nationalité de la Société ; et
(x) toute émission d'emprunt obligataire.
17.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président, du directeur général, ou de l'associé ou des associés majoritaire(s). Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté a l'initiative du Président ou du directeur général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
17.3 Décisions en cas de pluralité des associés
Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
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17.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés
sont adressés a chacun par tous moyens à la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
17.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
17.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués
par tous moyens au moins sept (7) jours a l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur
accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence
téléphonique.
17.4 Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par la loi, les décisions collectives sont prises à la majorité des droits de vote des associés présents ou représentés.
17.5 Décision en cas d'associé unique
En cas d'associé unique, ies décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décision par celui-ci.
17.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de l'associé unique oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou à l'associé
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unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbai de décision devant étre signé par ies associés
ou l'associé unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
17.7 Procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions des associés ou de l'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valabiement certifiés par ie Président.
Outre ies pouvoirs relevant exciusivement de la compétence de ia collectivité des associés ou de l'associé unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des statuts ;
(ii) la nomination et la révocation du Président ;
(iii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ;
(iv) la nomination et la révocation de tout directeur général nommé en application de l'article 14 des présents statuts ;
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres ;
(vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société ;
(vii) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
(ix) tout changement de nationalité de la Société ; et
(x) toute émission d'emprunt obligataire.
17.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président, du directeur général, ou de l'associé ou des associés majoritaire(s). Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté a l'initiative du Président ou du directeur général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
17.3 Décisions en cas de pluralité des associés
Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
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17.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés
sont adressés a chacun par tous moyens à la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
17.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
17.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués
par tous moyens au moins sept (7) jours a l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur
accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence
téléphonique.
17.4 Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par la loi, les décisions collectives sont prises à la majorité des droits de vote des associés présents ou représentés.
17.5 Décision en cas d'associé unique
En cas d'associé unique, ies décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décision par celui-ci.
17.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de l'associé unique oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou à l'associé
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unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbai de décision devant étre signé par ies associés
ou l'associé unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
17.7 Procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions des associés ou de l'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valabiement certifiés par ie Président.
ARTICLE 18 EXERCICE SOCIAL
L'exercice sociai commence le ler janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 19 AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITIONS
19.1 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour étre affecté à la réserve légale, pour autant que celle-ci n'atteigne pas le dixiéme du capital social.
Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur, ia collectivité des associés ou l'associé unique, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle/il juge convenable de fixer pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, ou a l'amortissement
du capital.
19.2 Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
19.3 La collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la répartition de toute somme prélevée sur ies réserves dont elle/il a la disposition. Elle/il peut aussi décider ia répartition de toute somme prélevée sur ies primes d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
19.4 Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par la collectivité des associés ou l'associé unique sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement.
La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice, a la facuité d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende - ou de l'acompte - en numéraire ou en actions de la Société.
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Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur, ia collectivité des associés ou l'associé unique, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle/il juge convenable de fixer pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, ou a l'amortissement
du capital.
19.2 Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
19.3 La collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la répartition de toute somme prélevée sur ies réserves dont elle/il a la disposition. Elle/il peut aussi décider ia répartition de toute somme prélevée sur ies primes d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
19.4 Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par la collectivité des associés ou l'associé unique sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement.
La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice, a la facuité d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende - ou de l'acompte - en numéraire ou en actions de la Société.
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ARTICLE 20 DISSOLUTION - LIQUIDATION
La dissolution et la liquidation de la Société sont effectuées conformément aux dispositions légaies
et réglementaires du Code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
et réglementaires du Code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire l'élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; & défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de Ia République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
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