Acte du 3 mai 2018

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 2017 B 06338

Numéro SIREN : 827 953 241

Nom ou denomination : OCP BUSINESS CENTER 18

Ce depot a ete enregistre le 03/05/2018 sous le numéro de dépot 44640

1809121902

DATE DEPOT : 2018-05-03

NUMERO DE DEPOT : 2018R044640

N° GESTION : 2017B06338

N° SIREN : 827953241

DENOMINATION : OCP BUSINESS CENTER 18

ADRESSE : 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2017/06/15

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITALMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

OCP BUSINESS CENTER 18

Société Anonyme au capital social de 37 500 euros Siége social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 Paris

RCS PARIS 827 953 241

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 15 JUIN 2017

L'an deux mille dix sept.

Le 15 juin, A 14 heures 30,

Les administrateurs de la société OCP BUSINESS CENTER 18, société anonyme au capital de 37 500 euros dont le siége social est situé 49-51 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 953 241 (ci-aprés la < Société ) se sont réunis en conseil d'administration (le < Conseil >) au siége social de la Société.

Sont présents_:

Mansieur Olivier CAHANE, Président du Conseil d'Administration : Monsieur Jeremy OININO, représentant permanent de la société OCP FINANCE, administrateur ; Monsieur Harold PEREZ.

Le Conseil est présidé par Monsieur Olivier CAHANE, en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Le Président constate la présence effective de plus de la maitié des administrateurs en fonction : le Conseil peut donc valablement délibérer conformément aux dispositions de l'Article 18 des statuts de la Société.

Monsieur Harold PEREZ est désigné comme secrétaire

Le Président rappelle que le Conseil d'administration est appelé & délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Attribution de 49 972 bons de souscriptions d'actions Constatation de l'exercice des droits de souscription attachés aux 49 972 bons de souscription d'actions émis par la Société et constatation de l'augmentation du capital social corrélative Modification des statuts

Aprés lecture, le procés-verbal de la précédente réunion est approuvé

Puis, le Conseil délibére comme suit : ( FsTEESE & : SERVICE DFPARTFAFNTAI. DE. I.FNRFGISTRFMFNT PARISST-LAZARE Lc 1104 2018 ssi 201819833, rf&rcce 2018 A 05642 . Enreyisuanent :375t Penali&:4yf Tukal tiyuise: : Quatnc ccat sirgt-yustn: twos Montncrccu : Quse cent vinyt-qure Foros L: Contiar drs tirncx mSlis

: Jcan Marc CAILI ETON

0

1. Attribution.de 49.972 bons de souscriptions.d'actions

Le Président du Conseil d'administration rappelle que l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2017, aux termes de sa premiére résolution, a autorisé le Conseil d'administration a émettre et attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, un maximum de 49 999 bons de souscription d'actions (les *BSA').

Le Président rappelle les termes de la délégation consentie par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 9 mars 2017 ses premiére et deuxiéme résolutions, aux termes desquelles le Conseil est autorisé à émettre et attribuer des BSA au profit de personnes physiques souhaitant bénéficier d'une réduction d'lmpôt de Solidarité sur la Fortune conformément & l'article 885-0 V bis du Code général des impts et/ou d'une réduction de l'lR conformément & l'article 199 terdecies-0 A du méme code, et/ou du mécanisme de report d'imposition prévu par l'article 150-0 B Ter du Code général des impts.

Le Président rappelle que le Conseil d'administration en date du 9 mars 2017 a fait usage de cette délégation et a décidé d'énettre 49 999 BSA aux termes de la premire résolution.

Le Président indique aux membres du Conseil d'administration que la Société a recu 223 bulletins de souscription de BSA donnant droit à la souscription de 49 972 BSA.

Le Conseil, a l'unanimité, décide d'attribuer les 49 972 BSA aux personnes dont le nom figure en Annexe 1.

2. Constatation de l'exercice des droits de souscription -Augmentation du capital social

Le Président indique aux membres du Conseil d'administration que les titulaires des BSA lui ont adressé une lettre dans laquelle ils manifestent leur intention d'exercer le droit de souscription attaché aux BSA qui leur ont été

attribués, accompagnée d'un bulletin de souscription, selon la répartition figurant en Annexe 1.

Il convient donc pour le Conseil d'administration de constater le nombre d'actions émises au titre de l'augrnentation de capital de la Société par suite de l'exercice de ce droit de souscription ainsi que leur libération

intégrale et de modifier en conséquence les statuts de la Société

Puis le Président détaille au Conseil d'administration les bulletins de souscription recus.

Le Président communique également aux administrateurs un état récapitulatif des versements réalisés par les

titulaires de BSA transmis a la Société.

Le Conseil d'administration constate alors a l'unanimité que :

- 223 titulaires de BSA ont exercé leur droit pour la souscription de 49 972 actions de catégorie A (les < Actians A >) nouvelles à émettre & titre d'augmentation de capital, représentant un montant norninal de 12 493 euros :

- les souscripteurs se sont libérés de leur souscription en numéraire ;

- ainsi, 49 972 nouvelles Actions A ont été souscrites

En conséquence, le Conseil d'administration

décide & l'unanimité de l'approbation de l'exercice des BSA

2

rappelle que chaque BSA est exercé au prix de 100 € (cent euros), correspandant à 0,25 € (vingt cinq cents) de valeur nominale et 99,75 @ (quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante quinze cents) de prime d'émission, et

constate que le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 12 493 euros, par 'émission de 49 972 Actians A, et a été porté de 37 500,00 euros à 49 993 euras.

La différence entre ie prix de souscription des actions nouvelles et leur valeur nominale constitue une prime

d'émissian, d'un montant total de 4 984 707 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la Société.

Conformément aux conditions de l'émission des bons de souscriptians, les nouvelles Actions A sont créées a compter de la date des présentes et sont entiérement assimilées aux actions anciennes et jouissent des mémes droits.

3. Modification corrélative des statuts

Le Conseil décide à l'unanimité de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la Société comme suit :

Article 7- Apports

[...1

Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 15 juin 2017, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Sociélé en date du 9 mars 2017, le capitat social a été augmenté d'un montant de douze mille quatre cent quatre-vingt treize euros (12 493 t) le portant ainsi de trente sept mille cinq cents euros (37 500,00 @) quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt treize euros (49 993 @) par t'émission de quarante neuf mille neuf cent soixante douze (49 972) actions nouvelles de 0,25 € (vingt cinq centimes d'euros) chacune de valeur nominale, résultanl de l'exercice de bons de souscription d'actions. "

Le reste de l'article demeure inchangé

Articte 8 : Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 49 993 € (quarante neuf mille neuf cent quafre vingt treize euros), divisé en 150 000 (cent cinquante mille) actions ordinaires de 0,25 £ (vingt cinq centimes d'euros) chacune de valeur nominale, et 49 972 (quaranle neuf mille neuf cent soixante douze) actions de catégorie A de 0,25 € (vingt cinq centimes d'euros) chacune de valeur nominale, toutes entiérernent libérées.

4. Pouvoirs

Le Conseil d'administration confére tous pouvairs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomptir l'ensemble des formalités éventuelles consécutives aux décisions prises ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 15 heures.

3

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et deux administrateurs.

M.Olivier CAHANE M. Jerem OININO

Le Président Pour qP Finance

M.HaroldpeREZ e Secrétaire

1809121901

DATE DEPOT : 2018-05-03

NUMERO DE DEPOT : 2018R044640

N° GESTION : 2017B06338

N" SIREN : 827953241

DENOMINATION : OCP BUSINESS CENTER 18

ADRESSE : 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2017/03/09

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : DECISION D'AUGMENTATION

: A 3

OCP BUSINESS CENTER 18

Société Anonyme au capital social de 37.500 euros

Siége social : 49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris

RCS PARIS en cours d'immatriculation

Grett'e du tribt.. de comneree ae ta. Acte dcpose le :

0 3 MAI 26.J PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Sou le N* : SY-DU9MARS 2017

Cwm 7b777 z

L'an deux mille dix sept, le neuf mars,

A 11 h,

Les actionnaires de la société OCP 8USINESS CENTER 18 (la Société*), en cours d'immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, se sont réunis en Assemblée Générate Extraordinaire au

siége social de la Société, sis 49-51, rue de Ponthieu, 75008 Paris.

It a été établi une feuille de présence à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés

par des mandataires et qui a été émargée par les actionnaires présents et par les mandataires des

actionnaires représentés.

Monsieur Olivier CAHANE préside t'assemblée en sa qualité de Président du Conseil d'Administration. Sont

nommés scrutateurs de t'Assermblée, les membres suivants acceptant cette fonction :

OCP FINANCE,représentée par Monsieur Jeremy OININO

Monsieur Harold PEREZ.

Le bureau de l'Assemblée désigne pour secrétaire Monsieur Eliés DRISS

Le Cornrnissaire aux Comptes titulaire est absent et excusé.

La feuitle de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, perrnet de constater que

les actionnaires présents ou représentés possédent plus du quart des actions cormposant le capital social

L'Assernblée réunissant plus du quart des actions ayant le droit de vote est déclarée réguliérement

constituée pour délibérer valablement comme Assembléa générale extraordinaire conforménent aux

dispositions statutaires.

Le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée :

une copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires :

une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comples :

la feuille de présence revétue de la signature des membres du bureau ;

les pouvoirs des actionnaires représenlés :

un exemplaire des statuts de la Société ;

ta liste des actionnaires ;

te rapport du Conseil d'Administration à l'Assembtée :

le rapport spécial du commissaire aux comptes de la Société relatif à la suppression du droit

préférentiel de souscription ;

le rapport complémentaire du commissaire aux comptes de la Société relatif à la suppression du

droit préférentiel de souscription ;

le texte des projets de résolutions :

la copie des documents adressés aux actionnaires sur leur demande au tenus à leur disposition au

siége social avant l'Assemblée.

Puis, le Président fait observer que la présenle Assemblée a été convoque conformément aux dispositions

légales et statutaires et déclare que les documents et renseignements prévus par la loi, ainsi que la liste des

actionnaires, ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social depuis la

convocation de l'Assemblée. Le Président fait néanmoins observer que la présente Assemblée, nonobstant

les stipulations de l'article 23.1 des statuts de la Société, a été convoquée moins de quinze (15) iours avant

la présente réunion, et que chaque actionnaire indiqué qu'il consentait à ce délai de convocation réduit.

Les actionnaires prennent acte des observations du Président et, s'estimant parfaitement informés des

résolutions inscrites à l'ordre du jour et des documents soumis à l'Assemblée, nonobstant le non-respect du

délai de convocation, donnent quitus au Président des formalités de convocation.

Le Président rappelle alors l'ordre du jour :

Lecture du rapport du Conseil d'administration

Lecture des rapports du Commissaire aux comptes

2

*

Délégation à conférer au Conseil d'administration en vue de procéder à l'émission et à l'attribution

de bons de souscription d'actions (les BSA') donnant droit à la souscription d'actions de catégorie

A

Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de

personnes

Augrnentation de capital réservée aux salariés

Pouvoirs pour formatités

Il est ensuite donné lecture du rapport du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire aux

comptes.

Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.

Le Président déclare se tenir à la disposition de l'assemblée pour foumir à ceux des membres qui le

désirent, toutes explications et précisions nécessaires ainsi que pour répondre à toutes observations qu'ils

pourraient juger utiles de présenter.

Puis. personne ne demandant la parole, le Président met successivernent aux voix les résolutions figurant à

l'ordre du jour.

PREMIÉRE RESOLUTION

Délégation à conférer au Conseil d'administration en vue de procéder à t'énission et à l'attribution de bons

de souscription d'actions (les 'BSA} donnant droit à ta souscription d'actions nouvelles de catégorie A

Le Président rappeile qu'il a été créé a la constitution de la Société, une calégorie d'actions de préférence

dites u actions de préférence de catégorie A , dont les caractéristiques sont décrtes dans les statuts de la

Société. Cette catégorie d'actions bénéficiera en effet, des droits particuliers prévus aux articles 15.6, 31, 33

et 34 des statuts de la Société.

L'assernblée générale. statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales extraordinaires,

aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport du commissaire aux

comptes. constatant que le capital social de la Société est entiérement libéré,

3

décide, sous la condition suspensive de l'adoption de la deuxiéme résolution qui suit, de déléguer au

Conseil d'administration toutes compétences à l'effet de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, à

l'émission d'un nombre maximum de 49 999 bons de souscriptions d'actions (les BSA") au profit d'une

catégorie de personnes, étant précisé que la présente émission ne constilue pas une offre au public au sens

de l'article L.411-1 du Code monétaire @t financier @l ne donne donc pas lieu à ia publication d'un

prospectus AMF, notammenl dans la mesure ou le montant total de l'émission est inférieur à cinq millions

d'euros, et d'en déléguer l'attribution au Conseil d'administration de la Société,

fixe à dix-huit (18) mois à compter de ta date des présentes, la durée de validité de la présente délégation,

qui annute et remplace toute délégation encore en vigueur en vue de l'émission de bons de souscription

d'actions,

décide en outre que les principales caractéristiques de ces BSA seront les suivantes :

Prix de souscription des BSA

Les BSA seront émis gratuitement.

Incessibilité des BSA

Les BSA seront incessibies.

Prix d'exercice des BSA

Aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négociations sur un marché

réglementé, chaque BsA permettra la souscription aux conditions ci-aprés définies, d'une action nouvelle de

catégorie A (les Actions A ) d'une valeur nominale de 0,25 euro, a un prix de souscription par Action A de

cent (100) euros, soit une prime d'émission de quatre vingt dix neuf euros et soixante quinze centimes

(99.75 €).

Nature des actions souscrites en exercice des BSA

Les actions souscrites par le titulaire de BSA seront des actions de prétérence de catégorie A

Nombre d'Actions A souscrites en exercice des BSA

Chaque BSA donnera le droit à son titulaire de souscrire à une (1) Action A de la Société, sous réserve des

ajustements légaux en cas de réalisation par la Société de certaines opérations portant sur son capital.

En conséquence, l'assemblée générale décide d'autoriser une augmentation de capital d'un montant

nominal maximum de 12 499,75 euros, correspondant à l'émission de 49 999 Actions A d'une valeur

nominale unitaire de 0,25 euro, qui résultera de l'exercice de la totalité des BSA.

Modalités d'exercice des 8SA

L'exercice des 8SA se réatisera par () ta remise à la Société d'un bulletin de souscription dment signé par

le bénéficiaire, et (ii) ie paiement intégral par celui-ci du prx de souscription des Actions A dont l'émission

résultera de l'exercice des BSA.

L'assemblée générale :

décide de détéguer au Conseil d'administration le soin de fixer, pour chaque bénéficiaire, les conditions

d'exercice des BSA, notamment s'l y a lieu le calendrier d'exercice des BSA.

précise que, pour qu'un BSA soit valabtement exercé, la demande d'attribution des Actions A auxquelles il

donne droit (constituée par un bulletin d'exercice) devra étre adressée par courrier ou lettre remise en main

propre et parvenue & la Société au plus tard à la date d'expiration dudit 8SA à minuit.

Lorsque le prix de souscription des Actions A sera tlibéré par chéque, le chéque sera joint à la dermande. S'il

ne s'agit pas d'un chéque de banque, il ne vaudra libération à sa date de réception que s'il est dûment

provisionné.

Lorsque le prx de souscription des Actions A sera libéré par virement bancaire, le prix de souscription devra

étre parvenu sur le compte de la Société au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de

réception de ladite demande de souscription.

précise, en tant que de besoin, que chaque BSA ne pourra étre exercé qu'une fois.

Souscription et libération des Actions A émises en exercice des BSA

Les Actions A résultant de l'exercice des BSA devront étre intégralement tibérées en numéraire lors de leur

souscription.

Droits et obligations attachés aux Actions A émises en exercice de BSA

Les Actions A émises en exercice des BSA seront, dés leur création, entiérement assimilées aux Actions A

anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux actions existantes de méme

catégorie. Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles seront

souscrites.

Echéance des BSA

Les 8sA pourront étre exercés par leur titulaire selon fes conditions d'exercice qui seront définies par le

Conseil-d'administration de la Société et avant le 15 juin 2017, étant précisé que les BSA qui n'auraient pas

été exercés le 15 juin 2017 seraient caducs de plein droit.

Protection des porteurs de BSA

En application de l'article L. 228-98 du Code de commerce :

en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des

actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d'Actions A & recevoir sur exercice des

BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits tituiaires avaient été actionnaires dés la date

d'émission des BSA,

en cas de réduction de capitat motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale

des actions, le prix de souscription des Actions A auxquelles les BSA donnent droit ne varera pas,

la prime d'émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;

L'assemblée générale :

décide en outre que :

en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur

nominale des actions, le prix de souscription des Actions A auxquelles les BsA donnent droit sera

réduit à due concurrence,

en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminutian du nombre des

actions, le titulaire des BSA, s'il exerce ses BSA pourra demander te rachat de ses actions dans les

mérnes conditions que s'il avait été actionnaire au moment du rachat par la Société de ses propres

actions :

autorise la Société a modifier sa forme, son abiet social et les régles de répartition de ses bénéfices ainsi

qu'a anortir son capital et émettre des actions de préférence ainsi qu'il est prévu par l'article L. 228-98 du

Code de commerce,

autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu'l

est prévu & l'article L. 228-102 du Code de commerce.

décide, pour le cas ou il serait nécessaire de procéder à l'ajustement prévu à l'article L. 228-99 3° du Code

de commerce, que l'ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l'article R. 228-91 du Code

de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l'action

avant detachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil

d'administration en fonction du prix de souscription, d'échange ou de vente par action retenu lors de la

derniére opération intervenue sur te capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, ventes

d'actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil d'administration ou, à défaut de

6

réalisation d'une telle opération au cours de cette période, en fonction du chiffre d'affaires réel etou

prévisionnei de ia Société ou de tout autre paramétre financier qui apparaitra pertinent au Conseil d'administration (et qui serait validé par le commissaire aux comptes de la Société).

décide qu'en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la

présente décision emporte au profit des tituiaires des BSA au jour de leur exercice renonciation des

actionnaires & leur droit préférentiel de souscription des Actions A auxqueis les BSA donnent droit,

décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de :

fixer les conditions d'exercice des BSA non prévues par ia présente résolution, nolamment quant

à l'allocatian des BSA aux personnes physiques souhaitant bénéficier d'une réduction d'lmpôt de

Solidarité sur la Fortune conformément & l'articie 885-0 V bis du Code général des impôts et/ou

d'une réduction de l'lR conformément & l'article 199 terdecies-0 A du méme code et/ou du

mécanisme de repart d'imposition sous condition de réinvestissement prévu par l'article 150-0 B

ter du Code général des impôts,

faire un appel de souscription pour ies BSA devant étre attribués sur exercice de la délégation par

le Conseil d'administration,

déterminer librement les bénéficiaires desdits BSA au sein de la catégorie précitée au profit de

laquelle le drait préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé.

déterminer ta répartition des BSA entre chacun d'eux,

émettre et attribuer les BSA.

constater le versement du prx de souscription des BSA, notifier l'attribution de BSA δ chaque

bénéficiaire,

recueilir les souscriptions aux Actions A dont l'émission résultera de l'exercice des BSA ainsi que

fes versements permettant la libération desdites souscriptions,

prendre toutes dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSA, en cas d'opératians

financiéres concernant la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires

en vigueur,

constater la réalisation des augmentations de capitat en résultant.

modifier les statuts de la Société en conséquence.

procéder a toutes tes formalités en résuitant, et

sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social

résultant de l'exercice des BSA sur le montant des primes afférentes à ces augmentations.

d'une maniére générale, taire tout ce qui sera nécessaire en vue de l'émission desdits bons et

l'exercice du droit de souscription y attaché

décide que ies autres madalités de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conformément aux

dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d'administration

mettra ° la disposition des actionnaires au siége social, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours

suivant fa date à laquelle il fera usage de la présente délégation et présenlera à ta prochaine assemblée

générale.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÉME RESOLUTION

Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une calégorie de personnes

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générates extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du comnissaire aux

comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription,

en conséquence de l'adoption de la premiére résolution ci-dessus,

décide de supprimer, conformément aux articles L. 228-92 et L. 225-135 du Code de commerce, le droit

préférentiel de souscription des actionnaires aux 49 999 BSA dont l'attribution a été autorisée aux termes de

l'adoption de la premiére résolution qui précéde et d'en réserver la souscription aux personnes physiques,

non actionnaires de la Société, souhaitant bénéficier d'une réduction d'lmpt de Solidarité sur la Fortune

conformément a l'article 885-0 V bis du Code général des imo0ts etou d'une réduction de l'lR

conformément & IT'article 199 terdecies-0 A du méme code et/ou aux personnes morales souhaitant

bénéficier du mécanisme de report d'imposition sous condition de réinvestissement prévu par l'article 150-0

B Ter du Code général des impôts.

Cette résotution, mise aux voix, est adoptée l'unanimité.

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TROISIÉME RESOLUTION

Augmentation du capital réservée aux salariés

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales extraordinaires, aprés avoir prs connaissance du rapport du Conseil d'administration et du

rapport du Commissaire aux comptes de la Société

délégue, conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 alinéa 1er du Code de commerce, au

Conseil d'administration sa compétence à l'effet d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois, sur ses

seules décisions, par émission d'actions ordinaires réservées aux salariés adhérents à un plan d'épargne

entreprise ou à un plan d'épargne salarial votontaire de la Société ;

décide que le montant nominal maximum de cette augmentation de capital ne pourra étre supérieur à 3 %

du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration :

décide que la présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à teur droit prétérentiel

de souscription aux actions qui seront émises, au profit des salariés adhérents au pian d'épargne

d'entreprise de la Société ou à un plan d'épargne salarial volontaire :

décide que le prix démission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d'administration

conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du Code du travail :

décide de donner tous pouvoirs au Consei d'administration pour mettre en cuvre la présente délégation de

compétence et notamment fixer les modalités et conditions des opérations, arréter les dates et les modalités

des émissions qui seront réalisées, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,

fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, les modalités de libération des actions et ce en

contormité avec les dispositions légales et réglementaires ;

décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration pour réaliser et constater la réalisation des

augmentations de capital, accomplir directement ou par un mandataire, toutes formaltités consécutives et

apporter aux statuts les modifications corrélatives et de maniere générale, prendre toutes mesures

nécessaires et accords utiles pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues

par les dispositions législatives et réglementaires ;

décide .que la présente délégation sera valable pour une durée de six (6) mois à compter de la présente

assemblée.

Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité

QUATRIEME RÉSOLUTION

Pouvoirs pour farmalités

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie, ou d'un extrait, du présent procés-

verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12h30

Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, les membres du

bureau et l'ensemble des actionnaires.

Le Président de l'Assemblée, saretaire, Le S M. Olivier CAHANE M/iés DRISS

Le Scrutateur. Le Scrutatety M. Jeremy O]NIND 4Haroid PEREZ Pour OCP FINANCE

10

Jona MALKA leremy,ONIN

Léonard SELLEM

11

1809121903

DATE DEPOT : 2018-05-03

NUMERO DE DEPOT : 2018R044640

N" GESTION : 2017B06338

N° SIREN : 827953241

DENOMINATION : OCP BUSINESS CENTER 18

ADRESSE : 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2017/06/15

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

Statuts

Les soussignés ont établi et conviennent dcs statuts de la Société formée entre eux

conformément aux présents Statuts.

Article 1 : Formc

La Société est une société anonyme.

Elle sera alors en droit d'émettre toutcs valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital social ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Articlc 2 : Dénomination sociale

La dénomination de la Société est < OCP BUSINESS CENTER 18 >, ci-aprés la < Société >.

Dans tous les actes sociaux, factures, annonces, publications et autres documents émis par la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédee ou suivie des mots écrits lisiblement < Société Anonyme > ou de l'acronyme < S. A. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3 : Objet

La Société a pour objet, en France et à l'étranger lc soutien aux entreprises et aux professionnels gràce a la foumiture notamment des services décrits ci-aprés :

la domiciliation en ses locaux d'entreprises tierces ;

la réception, le tri, la réexpédition et la mise a disposition dc courrier postal ; la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi du courrier ; la mise a disposition d'ordinateurs, de photocopieurs, de téléphones, de fax, d'accés au reseau Internet et, plus généralement, de tout équipement permettant aux entreprises de mener a bien leurs activités ; la prise en .charge de permanences téléphoniqueset la gestion de standards téléphoniques ; l'assistance technique aux professionnels :

la fourniture de prestations de secrétariat administratif incluant notammcnt des travaux de saisie informatique et de traitement de texte, dc gestion de publipostage et de prise de rendez-vous ;

Ia mise a disposition de postes de travail, de bureaux et de salles de réunion équipés ; l'identification de projets présentant une innovation technique ou commerciale et la valorisation de ces projets au travers de la fourniture de conseils stratégiques,

commerciaux ou financiers ;

2

La société peut s'approprier, prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immcubles, d'exploitation ou d'équipcment et, d'une maniére générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres se rapportant directement ou indirectement a son objet social, y compris la sous-traitance en général et 1'exploitation de 1ous droits intellectuels et de propriété industrielle et commerciale; elle peut acquérir a titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles.

La société peut prendre une participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financiére ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou a créer, dont 1'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou de nature a favoriser le développement de son objet social.

D'une maniere générale, la société peut entreprendre toutes opérations commerciales. industrielles ou financiéres que le Président juge nécessaires ou utiles pour atteindrc le but social.

La société peut aussi donner des garanties sous toutes formes, méme pour des obligations de tiers, si cela est de nature a favoriser le développement de son objet social.

L'objet social peut étre étendu ou restreint par voie de modifications statutaires dans les conditions requises par la loi.

La présente liste est non limitative.

Articlc 4 : Siegc social

Le siége social est fixé au 49-51, rue de Ponthieu, a Paris (75008).

1l peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration et sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires ou partout ailleurs en application d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les Statuts

en conséquence.

Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences ou succursales partout oû il le

jugera utile.

Article 5 : Duréc

La Société est constituée pour une durée de 11 (onze) ans a compter de son immatriculation, sauf lcs cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Articlc 6 : Excrcicc social

L'exercice social commence le 1 janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la meme année.

3

Pour les besoins de la constitution de la Société, le premier excrcice social sera réputé débuter a la date d'immatriculation des présents Statuts au Greffe du Tribunal de commerce de Paris

pour terminer le 31 décembre 2018.

En outre, un état des actes accomplis pour la Société en formation ct repris par la Société figure en annexe des présents Statuts et sont rattachés a cc premier exercice.

Articlc 7 : Apports

Les soussignés apportent a la Société ies sommes suivantes au titre de leur apport en numéraire :

Le montant total des apports en numéraire est de 37.500 £ (trente-sept mille cinq cents Euros) ladite somme correspond a la souscription et a la libération intégrale de 150.000 (cent cinquante mille) actions ordinaires de 0,2s E (vingt cinq centimes d'Euros) chacune, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque Société Générale, 91 avenuc des Champs Elysées 75008 Paris, qui précise avoir recu la somme correspondante en dépt sur le compte n° XXX XXX XXXXX ouvert au nom de la Société en formation.

La Société ne bénéficie d'aucun apport en nature ou en industrie.

Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 15 juin 2017, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 9 mars 2017, le capital social a été augmenté d'un montant de douze milie quatre cent quatre-vingt treize euros (12 493 £) le portant ainsi de trente sept millc cinq cents euros (37 500,00 £) à quarante- neuf mille neuf cent quatre-vingt treize euros (49 993 €) par l'émission de quarante neuf mille neuf cent soixante douze (49 972) actions nouvelles de 0,25 £ (vingt cinq centimes d'euros) chacune de valeur nominale, résultant de l'exercice de bons de souscription d'actions.

Articlc 8 : Capital social

Le capital social est ainsi fixé a 49 993 £ (quarante neuf mille neuf cent quatre vingt treize Euros), divisé en 150 000 (cent cinquante mille) actions ordinaires de 0,25 £ (vingt cinq centimes d'Euros) chacune de valeur nominale, et 49 972 (quarante neuf mille neuf cent soixante douze) actions de catégorie A de 0,25 £ (vingt cinq centimes d'Euros) chacune de valeur nominale, toutes entiérement libérées.

Article 9 : Comptcs courants

Les actionnaircs peuvent, confornément a la réglementation cn vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'actionnaire concemé et le Conseil d'administration. Elles sont, au besoin, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévuc par la loi.

Articlc 10 : Modifications du capital social

Le capital social peut @tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de catégorie A conformément a 1'article 15 des Statuts, soit par majoration du montant nominal des titres de capital déja existants. 11 peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital et donnant lieu a la création d'actions ordinaires ou de catégorie A, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux, ordinaires ou de catégorie A, sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

1ls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de Téserves, bénéfices ou primes d'émission, soit cn conséquence d'une fusion ou d'une scission.

1s pcuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, les cas échéant, le versement des sommes

correspondantes.

L'assemblée généralc extraordinaire est seule compétcnte pour décider une augmentation de capital.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le Conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder a la modification corrélative des Statuts.

11 peut &tre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions fixées par la loi.

Les émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et à la création d'actions ordinaires ou de catégorie A ou donnant droit a l'attribution des titres de créances régies par l'article L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par 1'assemblée générale cxtraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 a L. 225-129-6 du Code de commerce.

Celle-ci se prononce sur le rapport du Conseil d'administration et sur le rapport spécial du Commissairc aux comptes et conformément a l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment pour les titres de catégorie A.

En cas d'augmentation par émission d'actions ordinaires ou de catégorie A a souscrire en numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital social, guelle gu'en soit la catégorie, ou donnant droit a 1'attribution de titres de créances, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaircs dcs actions existantes de meme catégorie, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

L'assemblée générale cxtraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration à réaliser une diminution du capital social.

Article 11 : Libération des actions

Toute souscription d'actions ordinaires ou de catégorie A en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable cn une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui scront fixées par le Conseil d'administration en conformité avec la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant 1'époque fixée pour chaque versemcnt, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

A défaut de libération des actions ordinaires ou de catégoric A a 1'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Article 12 : Formc des valcurs mobilircs

Les valeurs mobiliéres sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet. Tout actionnairc peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article 13 : Cession - Transmission - Location dcs actions - Obligation dc sortic conjointe

1. Les actions ordinaires et de catégorie A sont librement négociables. Elles se transmettent

par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. La transmission des actions ordinaires et de catégorie A s'opére également, a titre gratuit ou suite à un décés, au moyen d'un virement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les actions ordinaires et de catégorie A sont librement cessibles.

En cas d'augmcntation du capital, les actions ordinaires ou de catégorie Ane sont négociables qu'a compter de la réalisation définitive de celle-ci. En cette méme hypothése, la cession des droits de souscription est libre.

2. Dans l'hypothése ou les deux conditions suivantes sont réunies :

(i) l'existence d'une d'offre d'achat (ci-aprs l'

) présentée par un ou plusieurs Tiers, et/ou un ou plusieurs actionnaires, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Codc de commerce (les < Acquéreurs >) portant sur cent pour cent (100 %) des Titres de la Société,
(ii) des associés de la Société représentant au moins cinquante et un pour cent (51 %) du capital de la Société (sur une base non diluée) souhaitent accepter 1'Offre (ci-aprés dénommés collectivement les < Acceptants >), alors, les Acceptants ont le droit de provoquer la cession de tous les Titres de la Société selon les modalités ci-aprés définies : (i) Les Acquéreurs notifieront cette Offre aux autres actionnaires aux termes d'une notification commune qui devra comporter le prix offert et les modalités d'acquisition (la < Notification >).
(ii) Les autres actionnaires devront alors, au plus tard dans les trente (30) jours a compter de la réception de la Notification, céder leur participation dans le capital de la Societé aux mémes conditions que celles de l'Offre sans que cela ne puisse donncr lieu de leur part a l'octroi d'une quelconque garantie relative a la participation ainsi cédée.

Article 14 : Indivisibilité dcs actions -Usufruit

Les actions ordinaires ou de catégorie A sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions ordinaires ou de catégorie A indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action ordinaire ou de catégorie A appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions ordinaire ou de catégorie A dont la proprieté est démembrée peuvcnt convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assembiée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Articlc 15 : Droits et obligations attachés aux actions
1. Chaque action donne droit a une quote-part des bénéfices et de l'actif social proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, sous réserve des priviléges attachés aux actions de catégorie A.
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
t
2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Lcs droits et obligations attachés a l'action ordinaire ou de catégorie A suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété et la possession d'une action ordinaire ou de catégorie A comporte dc plein droit adhésion aux présents Statuts ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
3. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scelles sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. ls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration ni de sa gcstion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales et, le cas échéant, aux assemblées spéciales de titulaires d'actions de catégorie A.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions ordinaires ou de catégorie A pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ordinaire ou de catégorie A, ou cn conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions ordinaires ou de catégorie A isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions ordinaires ou de catégorie A nécessaires.
5. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions de méme catégoric des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder & toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale de chaque catégorie d'actions et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
6. Les actions de catégorie A bénéficient des droits particuliers suivants :
un droit de bénéficier d'un dividende privilégié selon les modalités figurant a 1'article 31 des Statuts :
un droit de bénéficier d'un remboursement privilégié en cas de liquidation de la Société selon les modalités figurant a l'article 33 des Statuts.

Article 16 : Conseil d'administration

1. Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
2. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés et renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent étre effectués par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.
3. Les administrateurs ne sont pas nécessairement actionnaires de la Société.
4. La durée des fonctions des administrateurs est de 6 (six) années. Ces fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur concerné. Toutefois, les premiers administrateurs, désignés dans les statuts, seront nommés pour une durée de 3 (trois) ans.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués à tout moment par 1'assemblée générale ordinaire.
5. Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 70 (soixante dix) ans, sa nomination a pour effet de porter a plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6. Les administrateurs peuvent étrc des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. II en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
7. En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance constatée, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inféricur au minimum statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale en vue de compléter l'effectif du Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
8. Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
9
9. Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effcctif. ll ne perd pas le bénéfice dc ce Contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Article 17 : Organisation ct direction du Conscil d'administration

1. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. ll fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
2. Nul ne peut étre nommé Président du Conseil d'administration s'il cst agé de plus de 65 (soixante-cing) ans. Si lc Président en fonction vient a dépasser cet age, il est démissionnaire d'office.
3. Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesurc de remplir leur mission.
4. En cas d'absence ou d'empéchemcnt du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.
5. Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les
administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.

Article 18 : Réunions et délibérations du Conscil

1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des
membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de 2 (deux) mois.
Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
En cas de demande de réunion du Conseil d'administration dans les conditions prévues aux présents Statuts, le Président est lié et a l'obligation de convoquer, sans délai, le Conseil d'administration.
2. La réunion a lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation, gui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins cing (5) jours a l'avance par lettre, télégramme, télex ou télécopie. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
3. Le Conseil d'administration ne délibére valablcment que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.
10
La voix du Président de Séance est prépondérante en cas de partage des voix.
4. I1 est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'administration. 5. Le réglement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et l'établissement du rapport sur la gestion du groupe.
En outre, le recours a la visioconférence et/ou a d'autres moyens de télécommunication conformes a la réglementation en vigueur est exclu en cas d'opposition d'au moins le quart des administratcurs en fonction quant a l'utilisation de ces procédés. L'opposition devra étre signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président du Conseil d'administration, au moins 2 (deux) jours avant la date prévue pour la réunion du Conseil.
6. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales applicables. Les procés-verbaux sont signés par le Président de Séance et par un administrateur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur général.

Article 19 : Pouvoirs du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et aux assemblées spéciales de titulaires d'actions de catégorie A et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.
2. Le Conseil d'administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir Ies informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3. Le Conseil d'administration peut donner a tout mandataire de son choix toute délégation de
pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents Statuts.
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Le Conseil peut décider de la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions
que le Conseil ou son Président lui soumet.
4. Le Conseil d'administration a seul qualité pour décider ou autoriser 1'émission d'obligations.
I1 peut déléguer a l'un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en accord avec ce demier, a un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, lcs pouvoirs nécessaires a la réalisation, dans un délai d'un an, l'émission d'obligation et en arréter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'administration dans les conditions prévues par ce dernier.
5, Le Conseil d'administration répartit les jetons de présence dont ie montant global est voté par l'assemblée.

Article 20 : Dircction Générale

Modalités d'exercice
Conformément à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assuméc sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et dcs tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'option décidée par le Conseil d'administration reste valable jusqu'a l'expiration du premier des mandats des dirigeants.
A lexpiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau délibércr sur les modalités d'exercice de la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des Statuts.
Direction générale
En fonction de la modalité d'cxercice choisie par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.
Le Directeur général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
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Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur général doit étre agé de moins de 65 (soixante
cinq) ans. Lorsque, en cours de mandat, cette limite d'age est atteinte, le Directeur général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur général.
Le Directeur général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur général non Président peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du Directeur général
Le Directeur général cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts aux assemblées générales et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Dirccteur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne peut suffire a constituer une telle preuve.
Le Directeur général a seul compétence pour décider de la cession des titres de participation
dont la Société est propriétaire ou détentrice et fixe, sous le controle du Conseil d'administration, la politique d'investissement de la société. Il procéde, sous ce méme contrôle, aux investissements et arbitrages nécessaires.
Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assurée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeurs généraux délégués.
Leur nombre maximal est fixé a 2 (deux).
En accord avec .le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués et fixe leur rémunération.
A l'égard des tiers, le Directeur général délégué ou les Directeurs généraux delégués disposent des mémes pouvoirs gue le Directeur général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur général.
Les Directeurs généraux délégués sont révocables, sur proposition du Directeur général, a tout moment. Leur révocation peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
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Article 21 : Conventions réglcmentécs

I. Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur général et aux Directeurs généraux délégués, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et/ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements aupres de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
2. Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur général, 1'un de ses Directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% (article L. 225-8 du Code de commerce) ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du méme Code, doit étre soumise a 1'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur général, 1'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225- 40 du Code de commerce.
3. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-36 et suivants du Code de commerce.
Ces conventions doivent cependant étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
Articlc 22 : Commissaircs aux comptcs
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Article 23 : Asscmblécs généralcs : Convocations - Burcau - Procés-vcrbaux

1. Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou a défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée a cet effet.
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Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toutes les actions ordinaires et de catégorie A de la Société étant nominatives, la convocation est effectuée 15 (quinze) jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par lettre simple adressée a chaque actionnaire.
Cette insertion ou ce courrier postal peuvent étre remplacés par un courrier électronique adressé a chaque actionnaire aux frais de la Société. Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer a défaut de réunir le quorum requis la deuxiéme et, le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée sont convoquées 6 (six) jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée.
2. Les avis et lettres de convocations doivent mentionner l'ordrc arrété par l'auteur de la convocation, ainsi que l'adresse électronique de la Société, à laquelle les questions écrites des actionnaires peuvent étre envoyées, par voie de courrier électronique au plus tard le quatriéme jour ouvré précédant l'assemblée générale, et, lc cas échéant, la mention de l'obligation de recueillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
L'assemblée ne peut délibérer quc sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Elle peut. toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent. dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
3. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde et leur catégorie, a le droit d'assister aux assemblées générale et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévucs par la loi et les présents Statuts, sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société 3 (trois) jours ouvrés au moins avant la réunion de 1'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
4. En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote recus par la Société 3 (trois) jours avant la date de l'assemblée scront pris en compte.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par
procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n' 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
s. Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et reglements
et qui seront mentionnés dans 1'avis de convocation de l'assemblée.
6. Une.feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée.
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7. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou par l'administrateur le plus ancien présent a 1'assemblée. A défaut, 1'assemblée élit elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qu: disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi constitué désigne le secrétairc qui peut étre choisi en dehors des actionnaires
Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Article 24 : Assemblécs générales : Quorum - Vote

Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur 1'ensemble des actions ordinaires ct de catégorie A composant le capital social, et ayant le droit de vote, et dans les assemblées spéciales sur 1'ensemble des actions de catégorie A, le
tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la Societé dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions ordinaires et de catégorie A est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action ordinaire ou de catégorie A donne droit a une voix.
En cas d'actions ordinaire ou de catégorie A détenues par la Société, celle-ci ne peut
valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. Il en est de méme en cas d'actions ordinaire ou de catégorie A non libérées des versements exigibles et qui sont, de ce fait, privées du droit de vote (article L. 228-29 du Code de
commerce).

Article 25 : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les Statuts. Elle doit étre réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de
chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
L'asscmblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par corespondance possédent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est nécessaire.
L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
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Article 26 : Assembléc générale cxtraordinaire

1. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties à cet effet, en application de la loi et des présents Statuts. Ellc ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas d'opérations résultant des regroupements d'actions ordinaires ou de catégorie A réguliérement cffectués.
2. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement sur premiérc convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote et un cinquiéme des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Toutefois :
les augmcntations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaircs :
la transformation de la Société en société en nom collectif ou en société par actions simplifiée, l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital autremcnt que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés à 1'unanimité des actionnaires.

Article 27 : Assemblécs spéciales

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions de catégorie A. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs aux actions de catégorie A n'est définitive qu'aprs approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.
Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiére convocation un tiers et sur deuxieme convocation un cinquiéme des actions de catégorie A ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou votant par correspondance.

Article 28 : Droit de communication des actionnaires

Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et Ies modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans Ies conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
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Article 29 : Comptcs annuels

Le Conseil d'administration tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. ll dresse les comptes annuels conformémcnt aux lois et usages du commerce.
Articlc 30 : Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissemcnts et provisions, le bénéfice ou la pertc de 1'exercice. Sur le benéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour dotcr le fonds de réserve légale. Ce prélévemcnt cessc d'&tre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice dc l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, il cst prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyant ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata dc leurs droits dans le capital.
La perte de l'exercice est inscrite au report a nouveau a l'effet d'étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurcment complet.

Article 31 : Paicmcnt des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou a défaut par le Conseil d'administration.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un
délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux compte fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaircs, déduction faite s'il y lieu des pertes antérieurcs ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant 1'approbation des comptes de 1'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numérairc ou en actions ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire annuelle déterminera les modalités d'exercice dc l'option du
paiement du dividende en action ordinaire par les actionnaires.
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En cas de distribution des dividendes, les dividendes seront répartis entre les actionnaires selon les modalités suivantes : soit a l'occasion de la premiere distribution de dividendes, soit a l'occasion de distributions subséquentes, les dividendes sont attribués, dans la limite de 125% du montant total de la souscription des actions de catégorie A payée par chaque titulaire d'actions de catégorie A (primc d'émission incluse) (i) a hauteur de 75 % du montant distribué à partager entre les seuls titulaires d'actions de catégorie A de la Société, attribués au prorata de la fraction du nombre d'actions de catégorie A détenues par chaque titulaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre totat d'actions de méme catégorie et (ii) a hauteur de 25 % du montant distribué a partager entre les seuls titulaires d'actions ordinaires, attribués au prorata du nombrc d'actions ordinaires détenues par chaque titulaire d'actions ordinaires par
rapport au nombre total d'actions ordinaires de la Société ;
et une fois qu'unc somme totale correspondant à 125% du prix de souscription des actions de catégorie A (prime d'émission incluse) a été versé aux titulaires d'actions de catégorie A, Ja distribution des dividendes et de l'actif net de liquidation pour un montant supérieur sera réalisée au prorata de la part dans le capital social de chaque actionnaire, indifféremment de la catégorie d'actions détenues.

Article 32 : Pcrte des capitaux propres

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire & 1'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, Ics capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Article 33 : Liquidation

1. Sous réserve du respect des prescriptions impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L. 237-14 & L. 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2. A l'arrivée du terme de la Société tel que defini, celle-ci est automatiquement dissoute entrainant concomitamment sa liquidation.
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Dés la dissolution de la Société, le Directeur général de celle-ci, en fonction de cette date, cst automatiquement désigné liquidateur de la Société (le < Liquidateur >) pour une durée de 3 (trois) ans.
Le Liquidateur assure l'accomplissement des formalités de publicités relatives a la dissolution de la Société et a sa nomination en qualité de liquidateur.
3. Dés l'entrée en fonction du Liquidateur :
le Conseil d'administration, le Président de la Société, le Directeur général ct, le cas échéant, les Dirccteurs généraux délégués cessent automatiquement leurs fonctions ;
Ie Commissaire aux comptes de la Société en fonction lors de la dissolution de la Société voit ses fonctions prorogées jusqu'a l'assemblée générale de la Société prononcant la clôture de la liquidation. 4. Dans les 4 (quatre) mois de sa désignation, le Liquidateur dresse un inventaire de 1'actif et du passif de la liquidation, un bilan d'ouverture de la liquidation et convoque une assemblée générale des actionnaires aux fins d'information de ces derniers sur l'inventaire et le bilan d'ouverture de la liquidation.
5. La rémunération du Liquidateur pour l'exercice de sa mission sera votée par l'assemblée generale des actionnaires.
6. Au cours de la liquidation, le Liquidateur réunit l'assemblée générale des actionnaires aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. Le Liquidateur convoque les actionnaires en assemblée générale au moins une fois par an, laquelle se tient au plus tard le 30 juin, pour rendre compte de son activité. L'assemblée générale est convoquée au siége de celle-ci et dans les mémes conditions qu'avant la dissolution.
L'assemblée générale est présidée par le Liquidateur et délibére aux mémes conditions de
quorum et de majorité gu'avant la dissolution.
7. Le Liquidateur a qualité pour mission de céder, au meilleur prix, l'ensemble des participations détenues par la Société d'une part et de résilier, en temps utile, l'ensemble des contrats liant la Société a des tiers d'autre part. Il dispose des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix charges et conditions qu'il avisera, tout l'actif de la Société. Il a également pour mission de payer l'ensemble des dettes de la Societé a l'égard des tiers. lL prend toute décision de nature a éteindre tous les droits des créanciers à 1'égard de la Société et en général tout le passif de cette derniére. ll dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet.
Le Liquidateur a qualité pour représenter la Société aupres des tiers, notamment les
administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
8, Le Liquidateur peut procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenu a aucune formalité de
publicité ou de dépôt des fonds.
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Les sommes revenant a des actionnaires ou a des créanciers et non réclamés par eux seront versées a la Caisse des dépots ou consignations dans l'année qui suivra la cloture de la
liquidation..
9. En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du Liquidateur et la décharge de son mandat.
1Is constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si le Liquidateur néglige de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un
mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
10. Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions est partagé également toutes les actions sous réserve des priviléges attachés aux actions de catégorie A.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait 1'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital social remboursé a chacun d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
11. En cas de liquidation de la Société, l'actif net de liquidation sera réparti selon les modalités suivantes :
l'actif net de liquidation scra attribué, dans la limite de 125% du montant total de la souscription des actions de catégorie A payée par chaque titulaire d'actions de catégorie A (prime d'émission incluse) (i) a hauteur de 75 % du montant distribué a partager entre les seuls titulaires d'actions de catégorie A de la Société, attribués au prorata de la fraction du nombre d'actions de catégorie A détenues par chaque titulaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre total d'actions de méme catégorie et (ii) a hauteur de 25 % du montant distribué a partager entre les seuls titulaires d'actions ordinaires, attribués au prorata du nombre d'actions ordinaires détenues par chaque titulaire d'actions ordinaires par rapport au nombre total d'actions ordinaires de la Société ;
et une fois qu'une somme totale correspondant a 125% du prix de souscription des actions de catégorie A (prime d'émission incluse) a été versé aux titulaires d'actions de catégorie A, la distribution de l'actif net de liquidation et des dividendes pour un montant supérieur sera réalisée au prorata de la part dans le capital social de chaque actionnaire, indifféremment de la catégorie d'actions détenues :
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Article 34 : Cession de titres

Moyennant la réglementation en vigueur, la préférence dont bénéficient les actionnaires de catégorie A, décrite aux articles 31 et 33 des présents statuts, s'applique également en cas de cession des titres de la Société a un tiers, a l'exclusion des sociétés contrôlées par OCP Finance.
Articic 35 : Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit réunir l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des Statuts, si la Société doit étre prorogée.
Les actionnaires qui s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions, quelle qu'en soit la catégorie, aux autres actionnaires dans le délai de trois mois à compter de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé la prorogation, sur demande
expresse de ces derniers par lcttre recommandée avec avis de réception. Le prix de cession des actions ordinaires ou de catégorie A sera fixé a dire d'expert conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Dans le cas oû les demandes d'achat seraient supérieures au nombre d'actions a céder, la répartition s'effectuera par catégorie d'actions au prorata du nombre d'actions de méme catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des actions a céder, puis, le cas échéant, au prorata du nombre d'actions d'une autre catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des actions a céder.
Articie 36 : Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, ou géneralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 37 : Nomination dcs premicrs administrateurs

Le premier Conseil d'administration est compose de :
Olivier CAHANE, demeurant 7, rue Cail a Paris (75010) ; Haroid PEREZ, demeurant 50, Avenue du Président Wilson a Paris (75016) OCP FlNANCE SAS, dont le siége social est sis au 49-51, rue de Ponthieu a Paris (75008), représentée par Jeremy OININO.
Conformément a la loi, le premier Conseil restera en fonctions jusqu'a i'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice écoulé et se tiendra au cours de la troisiéme année suivant celle de la constitution de la Société.
Articie 38 : Nomination des premiers Commissaires aux coniptes
Le premier Commissaire aux comptes titulaire est soeiété Audit Conseil Holding, 58 bis, rue de la Chaussée d'Antin, a Paris (75009), représentée par Yves-Alain ACH pour une durée de 6 (six) ans.
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Le premier Commissaire aux comptes suppléant est Finantis Holding, 58 bis, rue de la Chaussée d'Antin, à Paris (75009),représentée par Renaud SEBBAH pour une durée de 6 (six) ans.
Ils interviennent aux présentes à l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

Article 39 : Engagements pour le compte de Ia Société en formation

Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents Statuts.
Cet état est tenu a la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie, trois jours au moins avant la signature des présents Statuts.

Article 40 : Publicité

Touts pouvoirs spéciaux sont donnés à qui les accepte, a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution dans un Journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Article 41 : 1dentité des premiers actionnaires

Il est précisé que les présents statuts sont signés par l'ensemble des fondateurs
Fait à Paris, le 15 juin 2017
Jeremy OININO Léonard SELLEM OCP Finance
Jeremy OININO Eliés DRISS
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Olivier CAHANE Harold PEREZ
Jonathan MALKA
ETATS DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
1. Convention d'ouverture de compte bancaire de la Société en formation auprés de la banque Société Générale.
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