Acte du 5 février 2021

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de

rédiger l'article 17 des statuts de la maniére suivante :

< ARTICLE 17 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale

Lorsau'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent tes mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est fixée par la décision des associés. Elle peut étre a durée indéterminée.

En cas de décés, démission du président, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

It est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnetle oû à la fois fixe et proportionnelle.

2

Le président a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérét de la société.

Le président est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires.

Le président peut désigner une ou plusieurs personnes physiques pour l'assister dans ses fonctions et portant le titre de directeur général.

Le(s) directeur(s) général(aux) personne physique, pourra(ont) étre également lié(s) à la société par un contrat de travail.

Les fonctions de(s) directeur(s) général(aux) prennent fin soit par le décés, la démission, ia révocation ou l'expiration de son(leur) mandat.

Le(s) directeur(s) général(aux) peut(vent) démissionner de son(leur) mandat sous réserve de respecter un préavis de un mois iequel pourra étre réduit iors de consuitation de ia collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du(des) directeur(s) général(aux) démissionnaire(s).

Le(s) directeur(s) général(aux) est(sont) révocable(s) par ie président à tout moment.

La décision de révocation du(des) directeur(s) général(aux) peut ne pas étre motivée.

En outre, le(s) directeur(s) général(aux) est(sont) révocable(s) par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Le(s) directeur(s) général(aux) assiste(nt) le président dans ses fonctions.

A l'égard des tiers, le(s) directeur(s) général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération du(des) directeur(s) général(aux) est fixée par le président et la modifie

s'il y a lieu.

Le(s) directeur(s) a(ont) droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérét de la société. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale des actionnaires, aprés avoir entendu la lecture du président, ratifie

la nomination du directeur général, Monsieur Jean-Mathieu TALBOT demeurant 45 Quai Mayaud

- 49400 SAUMUR, décidée par le président, avec effet au 6 octobre 2020 pour une durée illimitée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3

L'assemblée générale des actionnaires, aprés avoir entendu la lecture du Président, ratifie

la rémunération de Monsieur Jean-Mathieu TALBOT, directeur général, à compter du

6 octobre 2020 ainsi que les primes qui lui ont été accordées.

La rémunération mensuelle brute est de 3 150 €.

Il aura droit également à l'article 82 et l'article 83.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du

La société a été constituée a l'origine sous la forme de société anonyme

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire en date du

9 novembre 2011.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui

seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par le code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet : < La vente soit directement, soit à la commission de voitures neuves et d'occasion, d'accessoires, d'huiles, de pneus, de piéces détachées, de carburants, de lubrifiants spéciaux pour l'industrie et la motoculture. La réparation, l'entretien, la peinture, la tlerie et l'exploitation de stations-services. La iocation sans chauffeur de voitures automobiles. Les transports routiers, location de véhicules de transport de marchandises. La création, l'acquisition, la vente, l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux, brevet, licence concession ou affermages relatifs & cet objet. L'achat, la vente, l'échange, la location de tous immeubles batis ou non batis

nécessaires ou simplement utiles a la société. La participation dans toutes opérations industrielles ou commerciales pouvant se rattacher aux objets précités, création, apport, association de sociétés connexes ou différentes et fusions, Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement en totalité ou en partie à l'un quelconque des objets de la société ou a tout autre objet similaires ou connexe.

La société a pour dénomination sociale : < SAGA AUTOMOBILES >

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer

la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à : 14 Boulevard de Diepholz - 79100 Thouars

Ii peut étre transféré en tous lieux par décision du président.

La durée de la société qui a pris cours le douze janvier mil neuf cent soixante a été prorogée de 99 ans à compter du 10 janvier 2010.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Le capital apporté de 298 700 Frs a été converti d'office par le greffe en

application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 à 45 536.52 @.

Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE SIX EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES (45 536.52 @) divisé en 2 060 actions, toutes de

méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par ia loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer ies modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiei de

souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par ia société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la

société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est

signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte gu'un actionnaire.

1. Toutes les cessions d'actions, sauf entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans ies conditions définies au présent

article.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par iettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession : L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une

personne morale les informations suivantes : Dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants. montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les

actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser tibrement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de 3 mois visé au 3 ci-dessus et avant ceile du délai de 4 mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

6

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire

mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de

trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées, sauf entre actionnaires, qu'aprés agrément préaiable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est

réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai,

l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois & compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire

cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce du contrôle d'une société actionnaires, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle. Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 15 des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle. 3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette

qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

Violation des statuts, Frais ou actes de nature & porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société,

Exercice d'une activité concurrente de celle de la société, Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La décision d'exciusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : Information identigue de tous les autres actionnaires :

Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

8

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties : a défaut, ce prix sera

fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 15 jours de

la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part

proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il

passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est fixée par la décision des associés. Elle peut

étre a durée indéterminée.

En cas de décés, démission du président, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ia société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle oû à la fois fixe et proportionnelle.

Le président a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intéret de la société.

Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.

Le président peut désigner une ou plusieurs personnes physiques pour l'assister dans ses fonctions et portant ie titre de directeur général.

Le(s) directeur(s) général(aux) personne physique, pourra(ont) étre également lié(s) à la société par un contrat de travail.

Les fonctions de(s) directeur(s) général(aux) prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de son(leur) mandat.

Le(s) directeur(s) général(aux) peut(vent) démissionner de son(leur) mandat sous réserve de respecter un préavis de un mois lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du(des) directeur(s)

général(aux) démissionnaire(s).

Le(s) directeur(s) général(aux) est(sont) révocable(s) par le président à tout moment.

La décision de révocation du(des) directeur(s) général(aux) peut ne pas étre motivée.

En outre, le(s) directeur(s) général(aux) est(sont) révocable(s) par le Tribunal de Commerce pour cause iégitime, à ia demande de tout associé.

Le(s) directeur(s) général(aux) assiste(nt) le président dans ses fonctions.

A l'égard des tiers, le(s) directeur(s) général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs que ie président.

La rémunération du(des) directeur(s) général(aux) est fixée par le président et la

modifie s'il y a lieu.

Le(s) directeur(s) a(ont) droit au remboursement sur justificatif des dépenses

engagées dans l'intérét de la société. >

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

10

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées à la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa

consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président, personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire

cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux représentants des personnes morales président et directeur général ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

- Décisions prises & l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de

commerce

- Décisions prises à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Nomination et révocation du président,

Nomination des commissaires aux comptes,

Dissolution et liquidation de la société, Augmentation et réduction du capital,

Fusion, scission et apport partiel d'actif, Agrément des cessions d'actions, Exclusion d'un actionnaire.

11

Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du code de commerce.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assembiée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication --

vidéo, télécopie, télex, etc...- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont

présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considérée comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par iui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

12

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque

année.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait

apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour un cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice

distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur

proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la

Ioi auprés du président.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

13

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou pius généralement les affaires sociales,

sont soumises aux juridictions de droit commun du siége social.