Acte du 29 avril 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2019 D 03303 Numero SIREN : 790 139 471

Nom ou dénomination : CITATION

Ce depot a ete enregistré le 29/04/2021 sous le numero de dep8t 55985

CITATION Société Civile Au capital de 91 000 euros 72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS RCS PARIS 790 139471

Procés verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2020

L'an deux mille vingt. Le 31 décembre a 10 heures Au siége social

L'associé unique de la SC CITATION au capital de 91 000 € divisé en 100 parts de 910 € chacune, a établi ainsi gu'il suit le présent procés verbal.

Monsieur Philippe DECONINCK préside la réunion.

Le Président dépose devant l'assemblée:

- une copie de la lettre de convocation de l'associé - le rapport du gérant - le texte des résolutions proposées à l'assemblée.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des parts et remboursement partiel à l'associé unigue

- modifications corrélatives des statuts - pouvoir en vue des formalités

L'associé unique prend alors les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique décide de réduire le capital social d'un montant de 90 000 euros pour le ramener de 91 000 euros à 1 000 euros par voie de remboursement d'apport à l'associé unique de la somme de 900 euros par part. Cette réduction de capital s'opérera par voie de réduction de la valeur nominale de chaque part de 900 euros, la portant ainsi de 910 euros à 10 euros.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L'ASSOCIE UNIQUE

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé unique modifie, ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 1000€ Il est divisé en 100 parts de 10£, attribuées totalement à Monsieur Philippe DECONINCK.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L'ASSOCIE UNIQUE

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique confére tout pouvoir au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra,

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L'ASSOCIE UNIQUE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30

Enregistré a : SERVICB DEPARTBMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE Le 29/03/2021 Dossier 2021 00016430, réference 7564P61 2021 A 03922 Enregistrcmcnt:0e Penalites0e Total liquidé :Zero Euro Montant.recu : Zero Euro

CITATION Société civile au capital de 1000 € 72 rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS

Statuts

Copie certifiée conforme

ARTICLE PREMIER - Forme

11 cat form entre les propriétaires des paris ci-aprés créées et da cetles qul pourront l'etre ultórieurement, sine Société civile régie par ias. articles. 1832 a 1870-1 du Cade. civil et par les aiticles 1 59 du décrel 78-704 du 3 juillel i978,.par toutas disposilions tégales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.

ART1CLE 2-Objet

.La.Saciétô.a.pour obiei én France el a l'étranger, directement ou indirectement :

l'acquisition, Ia détention, la gestion, la cession, par tous moyens. généralement quelconques, de toutes participations et de tous intéréts dans toutes antreprises, groupements d'entreprises, sociétés, entités, quels qu'en soient la forme et l'objet :

ta raalisalian de toutes prestalions da direction genérale et de toutes piestations de services adminlstratives, complabtes, intormatigues, commerolales ou financiéres at prof da saaitas dépendant du groupe écononicue dant fait parlle la Société ;

l'acquisition et la gestian de tout partefeuille de valeurs mobilléres ou autres titras de placement :

Toutes opérations financl&res, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractare civil.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La Saciété prend la dénomination de CtTATION.

Cette dénomination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Saciété et destinés aux tiers doit &tre précédée ou suivle das mots < Société civilex et de l'indication du capital social.

Page 2 sur 12

ARTICLE 4 - DuréE

La durée de la Saciélé ast fixée & 99 ans à compler de son immatriculalion au Regislre du Commerce el des Sociétas, saur prorogatian au dissolution anticipée

ARTICiE 5 -Siege social

Le siege social est fixé a PARIS (75008), 72 rue du Faubourg Saint Honoré.

I peut etre transféré en tout autre endroit du mene déparlement par simple d&cision de la gerance, sous reserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée des associés, el cr tout autre lieu, par décision collective exiraardinalre des associés.

ARTICLE 6 - Apports

Monsleur Philippe DECONINCK apporte & la société la somme de cinq cents euros, ci 500 elros :

Madame Sylvie DECONINCK apporie à la société ia somme de cinq cenls curos. ci 500 euros.

Cette somme de 1 000 euros a été intégralement versée dés avant ce jour a un compte ouvert au norn de la Société en formation, à la Banque Cradit Agricole, ainsi que l'atteste un Certificat de ladite banque en date du 13 décembre 2012.

Aucua associé n'étant marie sous ie régime de la communauté des biens, les dispositions de T'article 1832-2 du Code civil n'ont pas trouve applicatiort.

ARTiCLE 7 - Capltal sQcial

Le capital social est fixé a la somme de 1000@.

Il est divisé en 100 parts de 10£, attribuées totalement & Monsieur Philippe DECONINCK.

ARTICLE 8 - Augmentation et réduction du capital

1. t.e capilal social paut, sur daoision de l'assemllee génératé cxtraordinaife, atre augmenlé par ia crenlion de porta sociales nouvelles ou par élavalian du noninal clea parts sociates anciernes, sot au noyen d'apparts en numarare ou on talura soll par campenisalion ave des crôances liquides et exigibles des suuscripteurs sur la Société, soil par incôrporation de réserves ou de bénéfices. Les attribualres de parls sociales, s'iis n'ont pas déja la qualite d'associé, devront etre agr&és dans las conditions de t'aiticle 13 des présents siatuts. En cas d'augmentation de capitai en numéraire. chaque associé beneticie

proportionnellement au nombre de ixats qu'i poss&de, d'un droit pterential da souscriptian aux parts nouvales émises en représentatian de T'augmentation de càpital. Ce droit préferentiel de souscription peut @tre cédé par ias voies civilas conformérnent aux

Page 3 sur 13

disnositions de rarticla 1690 du Gode civil. 1.e cas-écheant, le cessionnalre doit etre agr&e dans Ies conilions tio T'aticie i3 tes présenls staluts. Pour la cas ou un asstct@ nexarcerait cue particllament son clrolt rle souscripliou, Ics.patts non sauscrites par lut pourront etra souscritos par les aytres associds ou seulement par cerlalns d'cite etx. proportionnellonant a lata's drolls dans. le capital social et dans la fimita de leurs demances. Si ioules las.parts riouvellea na sont pas souscritas à lilte ràductibla, los patts nan souscrites pautront l'etro par dos tiers elrangers a la Sociote, sous róserve de leur agrément dans tes condilions da 'articla 13 des présants statuts. A dafaut, l'auignentalian de capital nest pas raalisee. Las conchitions d'exarcica

ARTICLE 9 - Revendication par un canioint commun en biens de ta qualité d'associé

Canformément aux dispositians de 1'article 1832-2 du Code civil, le canjoint de toul assocle qui reveridiqua uimame la qualile d'associé sera soumis a t'agrémani des associés délibéranl aux condilions prévues sous 1article pour las cessions a des personnes atrangéres a la Sacialé, l'associé:époux de ce conioint étant cxclu du vatà et ses parts n'étant pas prises en compte pour le caicut de la majarité.

ARTICLE 10 - Applicatiot des dlsposItions concernant las associés liés par un PACS

Assoclés pacsós sous ie regime de ta séparatian das patrimoinas: Saul dispasilions contraires de ta convenlionpassée entre eux, chacun des partenaires cousarvera l'administralon, ta jouissance et la #bra dispositton des biens qu'll a acquis avant rpendant-io-Pac (G,ciy-ait.5ts-s,al_1)l.es bicos dont aucun des partenaires ne pióurra prouver qu'll en. a is propileté exclusive seront réputés indivts. paur maile (c &iv-art.315-δ al. 2). Correlativement, chaque paftenaire. sera seul tenu des dettes pcrsonnelles hées avani au pendant te pacte, saul si elles ont &té contraclées pôur tes besoins de la vie ôourante el al elles ne sont pas manifesteitient excessives (C. civ. art.515-5.al. 1).
Associés pacsos sous ie róginte de t'indlvisiott : Sau ciause contrare, chaquc partenalte sera gérant de l'ndivision. li administréra t'indivision al disposara a cet etfel du pouvoir d'adninistrar seul tea bians indivis, satis ies m&mos restriclions qua colles apporiées ayx pouvoirs dont disposcnl Ies &poux $ur Ins blans communs (C. civ, ast.s15-5-3. al. i). Les partenaires pourront conalure une convention dindivisian régic par ias àrticles1873-1 al sulvanis du Coda civil paur adninistrer léurs droits indivis (C. civ. art.s15-5-3, al. 2).

ARTICLE 11 - Compte$ Courants d'associés

La Saciété peut recevoir de aes assaciés des fonds en dépot, sous forme d'avances en compte courant.
Les condilions et modalités de ces avances, et nalamment lour rénunération at les canditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'assacié int&ressé et Le Gérant.
Page 4 sur 12

ARTICLE 12 - Parts sociales

1. i ne sera créé aucun titre de paris sociales. Les droils de chaque associé résultent unicuenent das présents staluts et des actes mórlitiant la capital socia o constatant das cessions de parts régulierernent consenties. tJne copie ou un exlrait dasdits actes, certifié par fa gérance, pourra etre délivré a chacun dos assoclôs sur sa demana at à ses frais. 2. Chaque part soclale donna droit, dans la prapriélé de l'aclif social ot dais la répartition des bénéfices, à une fraction propartlonnelle ati nomlsre tia i>arts socialos existanteš. 3. Les parts sociales sont indivisibles à tégard cle la Soci&tê. Les copiopriàtaires lndivis d'une part saciala sont tenus de se faire représenter aupres de la Saciaté par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commol pris parmi les autras associés, Sauf convention cantraire signifiôe a la Socióté, l'usufruttier représente valablemant le nt-proprietajfe. Lorsqae dos paris sociales sont groveas d'usufruil, le diroit da vote appartieni au nu- proprietaire, saul pour les décisions relaiives a l'affectalton des hénfices ôt est exercé par l'usulruitier. Totitetois, dans tous las cas, fe nt-propriétaire dispose du droit de participer aux d&cisians callectives. 5. Les drais et obligations attachés a chague part la suivent dans quciqu& main qu'elle passa. La prapriótó d'une part emporte, de plein droit, adhésian aux staluls al aux décisians de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 - Cession de paris sociales

1. La cession des parts sociates est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, coniormément à l'article igao du Code civil, etre signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentiqua. La cession n'est oppasable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et dépt au Registre du Commerce et des Sociélés de deux copies de l'acte authcntique ou de deux ariginaux de l'acte sous seing privé de cession. 2, L.as parts sociales sont librernent cessibles entre assoclés ot au profit dt conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. -3.-Ellaa.na.pouyani_etre cédécs a d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de Tassemblée générale extraordinaire des associs. A Teat donemr cctte-milurisatio l'assaclé cédant en infarme la Société et chacun des assoclés par tout moyen, en indiquani tes prénoms, nom, prafession, domicle et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts saciales dont la cassion est envisagée. Dans les 30 jours de cette notificatlon, la géranc doit réunir l'assembiée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article
Page 5 sur 12
du Code civil. te tou sans prejulice du droit du c&dant cle consaiver sos pars. Si aucune olfre dl'adlat nest faite an cédant dans un dalal cle six mois. a compter da ta notifleatlon a la Sôciete du proiat de ccssion, T'agrdnenl cat raputé aaquis moins que las assoglàs aulras gue ta cadant ne décident, dans io memt delal, cle pronancor la dissolultion anticlp@a de la Saciàta. t.a cédant paul alors fairo échad a la dlécisian da dissolution anticipéa de la Societe en notisianl a celle derniere par lellre toconmandén avec.demande d'avls de raraptlon, dans Jé délài d'tn nols. & coinptor sla celtte decision, qu'il renonce à la.cesston envisagac. 4: Tout projet de nantisscmont do.parta Sociales ast soumis a.agrément dans las conditions &dictoes ci-ciessus. Le consontemont danmné au prajet de nantissomanl de paris empore agrément du dcasionnatre cn cas da rôatisallon force des parts sociales.

ARTICLE 14 - Transmission par décés des parts sociales

1. En cas de déces d'un assocle, la Saciaté continue entre les associôs survivanls et les heritiets. legalalros nu conjoinl de Iaasosie d&cade &lant prcisé que &auf en ce qui concernp la conjonl, ot les harilicrs ayait la qualil& d'asceridant ou de clescandant de l'associe.décede, tout autre harilier oti lôgalaire des parls soclates du détunt ne pourra devenir assacie quaprds agrenent des anlres assacios. 2. Las hôriligrs, légatalres au canjoint de 'associe décédé doivent justifior de laur qualité dans tos trois molš sfu déces par la produclian de l'exp&dition d'un nate de notorlet& ou de l'extrail d'un inlituia d'inventatre. 3. Sauf en ce. qui concerne le conjalnt, les ascendants ou ies descendanls de l'associe décédé, qui sont associes dié lein droit, l'agrément auquet sont sounis les intéressés doit etre donné dans le mois de cette praduction. A cot effet dans les huit.jours qui suivent catte derniarc, la gaanca doit adresser a chacun des associes suvivanis une leltre recommandée avec avis de r&ception ieur faisant part du .déces, mentlonnant les qualitàs des heritiers et tégatalrcs: t'agrément sollicité et rappelant te nombre de parts soclales.dont le d&funt était propriétalre. Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui suiven l'cnvol. de.celle lettre taire connaitre par iettre recommandée avec avis de rédeption sil acceple ou s'il rejette l'agrément sollicite. En cas de rejet, ir doit indiquer le nombre de parts saclalas-dul-se-pwpnan_da racheler. La décision .d'agrémant est prise aux conditións .de majarite et quorum requises pour toule decision extraordlnaire des associes, abstrattarf fatte des parš saclales du defunt. Catte decision ast notifée.dans le délat da six mois. a compter de la surveniance du deoes aux heritlers el légatalres. A.defaut ceux-ci sont reputés.agrées. En cas de pluralite doffres d'assocles $urvivants, ceux-ci sont répuiés acquéreurs a proporlion du nanibre de.parts sociales datenues par chacun d'eux au jaur du décea et dans ta liinite de léur demande. Si aucun assoclé ne se porla acquéreur comine dans tés sas ou tes offres. d'achat ne parient. pas sur iatotalité des parts soclales soumises a l'agrément óu sl las candidats acauereurs.n'acceptent pas la.valeur de rachat flxée paur les pars .soclales de l'associé aecéde la Saclélé ést tenté de'rachieter ces parts en vue de leur arinulatton. 4. Le prix.de rachat das paits sodlales de l'assacié décédé, par lcs assaciéš surylvants et/ou par ta Sociéte en vue d'annuiation est egal a la valeur reele dos parts sociales au. jour du décés, augmenitée d'un intér&t calculé aû taux de 2 % l'an depuis la date de 'ouverture de l'exercloe en cours jusquau jour de la signaluré des actes constatant la rachat. La valeur réelledes paris. est, a défaut d'accord éntre.les parties déterminóe par un expert dasigne soit par les parties, salt.par ordonnance du Président du Tribunat de Grande Instance statuant en ia forme du releré et sans recours possiblc.. Le prlx est payable conptant lors de la réalisatian des cessions'ou de fa déciston de. rédaclion du capital scial, lesquelles doivcnt intervenir dans le mois de ia déterminiation. détinitive du prix. l &st.stipule qug ie ou es acguéreurs auront sculs drôit a la totallé des dividendes alferents à l'exerclce en cóurs. La reallsation des rachatš apres la detemination définitive du prix de: rachat est constalee soit. par un.seut acto pour tous tes associés, solt par autant d'actes qu'il existe d'acquérsurs. 5. A detaul de réalisation du rachat ou de la ràduclion du capital soclal dans le delai d'ûn ah a compter de la survénance du décas, les héritiers ou tégatairés au le canjoint sont répatês agré&s en tant qu'associe$ de la Sociéte. Page 6 sur 12

ARTICLE 15 -Responsabilité des associ6s

1. Dans ses rapporis avec ses coassaciés, chacun des associés n'est tenu des detles et engagements saciaux que dans la proporlian du nonbre d& parls qu'il posséda. 2. Vis a vis des tiers, tes associés sonf tenus du pašsif saciat sur tous ieurs biens a. propotion de taura droits sociaux. Las créancicrs de la Soci≤ ne peuvént pourstivre le palemant des.detlas sôciaies contré un assadlé qu'aprés misc on diamaut's adressée a ladite Soci&té et restàc infructueuse.

ARTICLE 16 - Déaés - Incapacité - Retrait d'u1 associé

1. ta saclélé it'cst pas dissoulo par le d&ces d'un .au plusiaurs das assaciés, gérants ou nan, ct conlintic avec fas survivants et lcs héritiers et ias ropréseniants de t'assadte ou des assaciés decedàs. Da mma, 'abscnco, Fincapacité civite, la décontituro, ta lqudatfon ou le Tedrassenent jticticiaira ou la faillite persónnello de l'un ou piusinurs de sas assaciàs nd met pas fin a in saciele et, a moins qirana docisian cajlective.des assodibs n'en pronnac la dissolution, celiaci continue cntre ies auros assaciés, & charge par cux de rembouser Fassocié atsent, frappé dincapacité au en etat de.liquidation au de iedresscment judiciaire au da tallité pérsoinelio ou à sôn roprésentant fégal au judiciairo, sit par vale de ràduction de capital, soil par voie da rachat, au clhoix das aasociés dameurés én socleté, de la mariére ot. dans tas conditions ét proportiàns antre aux quils jugerant convenabtes, le mantant das parls qu'il.pourrait alars passéder d'aprés lour valeur au jour da l'suverture at drolt de rachat déterminêa.dans les conditions prévues par l'articla 1843-4 du Code clvil. Le montanit du reimbaursement sera payalla dans las trois mois,du rappaft de l'experl chargé da délenminer catte valeur, sans qulil soit du d'intérets. es hóritiers ainsi que tous tes autras représentants des assacias absents, décedésou trappes d'incapacite cvilé ne xauvent, soit on cours de la société soit au cours das opôrations tié liguidation, faire appaser Ics scallés sur tes blens do ia société, an demander la ticitalion. au lc nartaga, ni s'immiscer en aucune maniere dans son admnlstration.tts doiventr pot-Faxarcica-de.laus_drots, s'en rapportar. cxciusiveiniont aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générala das associós statuant dans fes conditions prévues ci-apres à t'articie 24. La méme interdiction s'applique aux créanciers personnels dos associés. 2. La retrail total au partiel d'un associé doit &tre autorisé par décision coliective extraordinaire das associés u par décision de justice pour justes matifs. 3. La damande de ratrait doit atra naliite a fa gérance et a tous tas assaciés par lettre racommandée avec damande c'avis da récaptian. 4. S'l cat aulorlsé, le rctrait prond effet a fa dale de cloture de t'exercice en cours au jour de ta notification de la dairiande ci'autorisation. Là valeur des droits saclaux de Fassocié retrayant est fixée a cetto date. 5, L'associé qui sa relie a droit uniquement au rensboursement de la valaur de sas parts soalales déterminée, a défaut d'accard amiable, corlormément aux dispositins de l'articla 1843-4 du Cade civii. Les honoraires d'expertisa sont a ta charge, moitié de la sôciété. inollie ria Fassoclé retrayant. Le ralrait cntraine l'annuialian des parts de T'associe retrayant el réduction oorôlalive du capital saciai, le rônbau'sement des pats interviandra dans ia délal d'un mals au plus tard aprés l'approbalion des comptos de 'axeraice cn cotirs a la date du relralt, sans du'il selt do d'interéts. $i ta valeur das paris ost delerminše par exportise, le remhourscmait. dos pars inteviendra au plus tard un mais apràs la date de ramisc du rappart de f'axpert chargé de déterminer cetia valeur, sans qu'l soil d d'intôrts.
ARTiCt.E 17 - Réunfon de toutes ies parts saciales en une seulo main
1. t'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une méme personne est sans Gonséquence sur l'existence de ia Saclété. Page 7 sur 12
2. t.a reunon de toutes ias parts soalales en ims sata main n'entrame pas la diasotution inmddialo de ia Soci&tà. Toutelois, a dafaul de réguiarisation co la siluation darns ta tialal d'tin an, tout intéressé peut demander ta dseolutian judiciatra cie la Sociôte. 3. ta dissolutian de la Sacilà dàventie ntpersonelile ontratne, si l'associ unique asl unic persone noraie, dans las conlilions pr&vues par la toi, ia Iransinissiou nivorselle dut patrnoine de fa Sociôté a l'associe tmique, sans qu'it y nit licu & liuiclallon.
ARTIGLE 18 - Gérance
La Société est gérée et adininistrée par un.ou piusiaurs Gérants pris parmi ies àssoclés óu en dehorš d'eux, nomriàs par dàcisin ordinaira tias associàs réunis en assemblée gónrale et staltiant dans las condlitions prévues ci-aprés a l'artlale .
Le ou ies,premiers Gérants sont nommés par déclsion des associés aussitôt aprés la slgnalu'e das statuts. La G&rance dispose des pouvoirs las plus étendus pour la geslion des biens et affaires de ta Société et pour faire et autoriser tous las actes et apérations relatifs à san objet.
En cas de pluralilé de.gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans t'intéret de ia Société et dispose des mémes potivoirs quc s'll était gérant unique.
Date tinilte d'intorvéntion ce.l'oppoaitiot du ca-gérant Chaqué sa-gérant tiispose du droi de s'opposor a taute opération nan enaore conclue (article L221- du Code de Commarce). t'opposilion formen par l'un d'eux aux acles de san Ou de ses to-gérants asl sans.affel a régard des tiers, a moins qu'lt ne solt etabll qua ces derniers onl au. connaissance da colla-ci. La canciusion des opérations s'apprécie différemmcut selon la type d'aperations visées. En imatiere contractuelle, t'opposilion dôl intervenir avani iéchanga des consenleinents. Pour ies actions en justice engagàes. par ta Sociàlê, la dale limite cle vaildité de t'oppasilion correspond à la data da clépt aia ta reaule su gretfe da Tribunal conpelent (Cassation sociaie3 mal 201110-20.084 ot 10.60.362).
Formalisne de t'opposition du co-gérant L'opposition du ca-gérant paut @tre falt sous unc forme quck:onque pouryu qu'elle soil neltemont affirm&e, ia Gerant, ou chacun des Géranla s'is sont piusiaurš, a la sIgnature sociale, donnée par les mots &iour ia Sociétê . Le Garants, suivis dic la signatura du Gérant.
Dàns ses rapports avec les ticrs, te Gérant est invasii des pauvairs les plus &tendus pour repiésentar ia soci&t& et agir cn son nom en toue circonstanca, sans avoir & justifier de pouvolrs spéciaux.
La durée das fonctions de Gérani esl indéterminge. Elles cessent par son decas, $on incapacité civie, sa déconfiture, la tquidation nu san radressement jurticiaire, sa falflite parsonnelle, sa révacalion ou sa démission. La damission du Gernt p'a.pas à etre motlvée inaia il doit en inomer ies assoclés trois mois au moins & &avance et par lallre rocominandée. Le Garan est révocable par unc décision des associés représentant plus de la mailié das parta sociales. $ ta révocallon asl décidéc sans juste molil, alle peut donner lau a das dommages-intôrels. En cas.do vacance de Ja gàrance, ia.iomination du au ces nouveaux Géranls est décidée par l'assembiée genéralc dés assoclés convaquée par l'associé ia plus diligent dans ia mois de tadite vacance.

ARTICLE 19 - Rémunération de la géraice

Chacun des Gérants a droit, @n rémunération da ses fonctions, a un trallemetit iixe ou proporlioimel, ou & ta fôis ixe at proportionci à passer par frais génaraux. t.es modalités d'allllulion de celte r&muneration aisi qua son inontant sont txés par décision oratinare Page 8 sur 12
des associés. La gérance a droit, en outre, au rermboursement de ses frais de représentation at de déplacements.

ARTICLE 20 - Décisions collectives des associés

Les dôclsions excédant les pouvoir's de la Gérance sont prises par les associàs et résultent au choix de la gôrance, soit d'ne assemblée générale, soit d'ne consultalion écrile des associés.
En outra, les associés peuvent loujottrs d'un commun accord, prendre les décisions collectives a l'unanimlté par acle sous scing privé ou notarié.

ARTICLE 21 - Droit d'information des associés

Les asspciés ont te droit d'obterir, au móins tna fois.par an, cotununicalion des livres at des documents sociaux, et da posct par ôciil das musstions sur la gestion soclale auxquelles il devra atre répondut par écrit dans le détai dun mols.
Préalabiement & i'assemblée générale annuelle, fa gérance doit adresser a chacun des associés quinze jours au moins avant la réunlan :
un rapport sur f'activita de fa Sociéte, Je'rapport du Comnissaire aux nomptes, s'l y a lieu, Tes conples arinuels. ta texte dios projetš de résolutions
Préalablenent a touta autre assemblée, la g∽̱ doit ténir & la disposition das associàs. a siôge soclal, le toxié das ràsolulions proposéas al tous documents n&cessaires & l'inlormalion des assaais. Toulefols. si les associés on lont ia domande, cos documents doivant leur atre adrassés soit par telre simple, soit & leurs frais par lettre recomnanded.

ARTICLE 22 -Assembiées générales

1. Lassembléa generale représetité l'universalité des associés, les décisins par alle prises obligent tous tes aasociés, m&me les alsénis, incapabias ou dissidants. 2. Los.assoniblóes générates.sonl conyatuécs par ta gérance sit lieu du siege social ou cn tout aittre aidroit indiquê dans la convocallon. Un ou piusicurs asaocléa rapréšentant au moins 10% du capial.soclal potivent par lellre recommandéa demander a ia gérance la convocation d'une assonblec genorale. 3. Las convocallons a Tasscmbléa génôrale sonl clfecluées par lalle reconmandie adressée a cliàque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lcttre de convncation indiua Tordre du jaur, los modihcatlons aux statuls, s'il en ast proposé, dovant &tre explictoment nientionneas, La convoaation pout étre verbale, at lassombiec taunie sans délai s tous los assaciàs sont.prsenls ou représontés. 4. Chaaué àssoclé a io droit d'assistór a l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint.ou par. un autre assoti justifiant dé son pouvoir. 5. tassainblée sénérale est prasidéc par le Gérant ou, s'l n'esi pas associé. pa t'assocle presant et acceptant qu possado ou roprésente le plus grantl nombre da parts saciales. 6. Les detbôrations da Tassemblée gànérale sant conslatéos par des procé$verbaux al signés par le Gérant et te cas échéant, par te trésident de $éance. s' n'ast pas etalli do fetuille de présence, les procs-verbaux sant en outre signés piar tous les associês pràsants et par les Mandataires.
Page 9 sur 12

ARTICLE 23 - Consultations par corrospondance

Si slta lo juge tle. la gérance peut consuttor lo& assaciés par corrospondance. tana co ctis. elle doil aressar a chaque asspciê. par lotlro rocomnmndés, le texta dos résoutions propos@as acconipugné sti y a lieu da tous renabignononts et oxplicalians ulilas. Las assodi&s disposent d'un d&lai de ts jours à complar dle ja dale se rôcotion de cotte iellre pour &motlre Icur vole par &cri. Catie -repons ast adress&o nu siega sociai par kltre roconnanclo, Toul associé n'ayant pas rapondu dans lo.délal cl-dossus fixa cst considéré conme s'etan abstenu, La procas verbai dé la consuttation @st &tabli par fa gšrance cul y annexe tos voles dns assoctas. Las dadisiôns pnses par consullatiol &crite doivant pôuratre valabios réunir tes conditians dla qioruin el dla majorité prevuos pour ies asseinbiéos générates.
ARTICtE 24 - Assemblée générale rdinaire
1. L'assemblée generala ordinaire est réunte au moins uno fois par an & l'etfat

ARTiCLE 26 - Assembiée générale extraordinaire

1. i'assembléa générale extraordinaire peut apparter aux statuts toutes modifications qu'elle Jugera utiles, sans exception ni réseive.
Elle est notamment compétente pour décider :
Taugmentation ou sa réduction du capital. fa prorogalioi ou la dtssofution anficip&e de la Sociéte, la transtomation do ia Société ou sa fusion avec d'autres sociétés. la marilication de ia répartilion des bónétices.
2. Los clélibérations de l'assembl&o généràie extaordinaire dolvont, pour tre valablôs, ótre adoptees par tin ou plusiéurs associós représentant las deix ticr's au moins du capilal social. Chaque. associê a aulant de voix quit posstfe al représente de parts, iant en šon nom personnel que connié inandatairo, sans limitatlon.

ARTICLE 26 - Conventions réglementées

1 - Le gérant oo, sil :on.cxisto tn, le Conissaire aux comptas, présente a T'assemblée génàrale ordlinare amuelte un rappor str les convantions intervonues directeinent ou par parsonne inlerjoséa cntre. la Soci&te at t'un de sos gôrants. 2 - Ce rapport doit ógalament montioniner las. canyentions passéas avec toule Socielé dont un associé indofiinent rosponsable, gerant, adininistratour. Dirocteur Géneral, stirecteur gónerat détégue, mombre du Directofe u d Consol de surveitlance, ou iciannaire disposant dime iraction des droits de vota stpericure a 10 %, est simultanement Garanl da ta Société.
Page 10 sur 12
3 - tn coluclivité das tssoci6s slala sur ce rapyort et approuve ou désapprouve les cnvenlious, àtant prêcisé cua le gérant assoaie ntéressé peut prendre part au vote et que ses pais aont priscs an compte pour le calcul de la majorid. 4 - Les convantions aue Fassemslàa dlsapprouva produsent noanmoins leirs affels, a charge pour le ou les gérant(s) de supporter indiviltuallerneni au sallelairemant, selatr ios cas, Ins consénuticas du contrat prejudiciabtes a ta Sociélé. 5 - Les dkspostlions ci-dessus na sont pas npplicablan nux convanttona couranlos conclues a tes condition& normales qui, an tnison cle leur objot ou de ieurs implications linancieres, ne sont significatives pour aucune dos parlini$ (arlicke I. 612-s du Code da coinin&rce).

ARTICLE 27 - Exercice sacial

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

ARTICLE 28 - Comptes sociaux

1. ll esl lenu au siage social une complabilite réguli&re. 2: En oulra, à la ctture tle chaua exercice social. il est drosné pat la gerance un invanlaire de T'aatil ct du passif de Ja Societé, un bilan, un couple de resuitat el une annexo. Ca$ documents aacompagnés d'un rapport de ta gàrarice sur f'aclivite cle la Sociêlé doivont utre soumis aux nssocies clans ios six mals da la clature de l'exercice.

ARTIClE 29 - Commissaire aux comptes

La nomination d'un Cornmissaire aux comptes titulalre et d'un Commissaire aux comptes suppléant asl pbligaloirc dans les cas nrévus par la ioi et les réglements. Elle est facuttative dans les autres cas.
En dahors das cas prévus par Ta Tot, ia noniation-d'un Corsuissairtaux comptes peut etre décidén par décision ordinalra des asaocies. Elle jeul aussi étre denand&e en justice par tm . ou plusiaurs associés reprêsentant au molns le dixiene du capilal. La Commissaire aux comples exerce ses foncliona clans las conditions prévuos par la loi.

ARTICLE 30 - Affectation et répartition des bénéfices

'1. 1.ns procuils neta da l'exarcice, constatôs par Tinventalra amnuel, déduction faite tios frais généraux, des aharges sociales, de tous anoitisscmants de l'actif et de toutes provisions pour risquas, constituenl le bénclica. 2. Ce henôllce est distribué cntre las associés proportionnallement au nonbre de parts possédées par chacun d'sux. Toutetois, l'asscmblée générala ordinaire pent décider de le Imelln tn rosarve ou de le reporicr a nouveat, en tout ou parlie.

ARTICLE 31 - Liquidation de la $ociété

- A Fexpiration ou an cas de clissolution antidipée de la Sociêlé, t'assemblée générate extraordinaire nomme un au phusieurs Liqukdateurs dont ella dàlermine las pouvoirs et ia réntneration. - Pendant le cours de la tquidatiou, tas pouvolrs de r'assemblée géneralc régulieranant constituae se continuant pour tont ce qui concerne ta liquidation ; l'assemblée genšrale a. nolanment, le pouvotr cl'approuvar fos conpias de la lquidalion al de donner quitas aux Liquidaletre, - Le produit da la réalisation de l'actif sela employé a Textination du passif de la Sociéte envers ies ters. Les associes seront onsuite rciniours&s du montant de leurs appors Page 11 sur 12
raspoctifs. Le soide sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de paris possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 32 - Contestations

Toutes contestations qui pourront sélever enlin les associés ou antre ia Soclété et les ossociés, relalivamont aux altairos sociales, pendant le cours tk la $ociolé ol do sa liquidation, saront soumises à la juridlction conpštente suivant les regles du droil commun.

ARTiCLE 33 - Jouissance de 1a personnatité morale

Confarmément à la tol. la Sociélé ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son nuiatriculatian au Rogistre du Camnerce et das Sociétés.

ARTICLE 34 - Etat des actes accomplis pour ie conpte de la Saciété cn formation

Un état des actes accomplis au nom de ia Société en formalion, avec l'indication pour chacun dieux de Iengagement qut cii résulta et annexé aux prôsants statuts pôur la Sociétà, a &tô présanlé aux associés avant ia signalure des statuts.

ARTICLE 35 - Mandat de prendre des engagemen1s pour le compte de la Société

Monsicur l2lilippe DECONINCK, G&rant, agira au nom et p@ur fe compte de la Société sn formation, jusqu'a son immatriculation au tagistre du Connorco et des Sociétés.
tl passera les actes et prendra fes sngagerments pour le compte de la Société notamment cn vue de la créatian de la société de droit luxembourgeois JETLAG27 s.A en donnant pouvolr a Maltres Patrick WEINACHT et/ou Marjorie GOLINVAUX et/ou Mesdames Anne-Francoise FOUSS et/ou Johanna FISCHMANN, l'effet de représenter 1a société CITATION à l'acte de constitution de la sociêté anonyme juxembaurgeoise à créer dans le Grand-Duché de L.uxenbaurg par devant Maitr Sorard-tEGwl Notairediafésidence à Luxembourg, en dale du 20 aécembre 2012 ou toute autre date ufteriaure, sous ia denonmation de lETLAG27 SA. avec slege social a 1.-162B i.uxemhourg, 7a, rue das Glacis, pour: 1. Arrator les statuts da ladite societe. 2. Fixar le capital souscrit # 31.000 auos: tepr&senté par 310 actions cke 100 &uras chacune ct.un capital autorise de 1.000.00a d'euros: 3. SotsCrire au non el pour conple de la conslituanta a 310 actioris. 4. Accepler en son nom l@mandat dadininistrateur, de présidont du conseil dadmnintstralion ou de comissatre, qui pourra lui etre contie. 5. siglior. accepter, approuvor at ratiier laus les actes at contrats conclus ou a conclure dans Pintéret do ta socioté. Hl donnera on oulre pouvofr audits mandatairas.do signer aux elfats cidassus tous actes. proces-verbatx, fatre toutes déclaratlons et en général, laire tout le n&cessairc, quoiquc non prévu atix présontes promottant ratilication au basoln.
Et de facon générale, il fera le nécessaire.

ARTICLE 36 - Option pour l'impt sur les sociétés

Conformément a t'article 206-3 du Code générai des impôts, les associés déclarent optar paur l'impt sur les sociétés.
Certifie conforme par la Géran
Page 12 aur 12