EASY MOVING
Acte du 26 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00133 Numero SIREN : 494 094 436
Nom ou dénomination : EASY MOVING
Ce depot a ete enregistré le 26/07/2022 sous le numero de dep0t A2022/007855
" EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros
Siége Social : ANNECY (Haute Savoie) 194 Avenue d`Aix-les-Bains
494 094 436_RCS ANNECY
EXTRAIT DES DECISIONS D'ASSOCIEE PAR ACTE DU 22 JUILLET 2022
1/ L'associée unique prend acte de la décision de la société GROUPE VENDRAMINI ", qu'elle accepte, de démissionner de ses fonctions de Directeur Général de la société avec effet immédiat et décide de ne pas pourvoir a son remplacement.
2/ L'associée unique décide de refondre entiérement les statuts de la société pour les mettre a jour des derniéres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence, elle approuve, article par article, et dans son ensemble le texte des nouveaux statuts de la société dont un exemplaire demeurera ci-annexé.
3/ L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes décisions pour l'accomplissement de toutes formalités légales et réglementaires.
Annexe : statuts refondus
..
Jérôme STIRER, Président és-qualités
# EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siége social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d`Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00133 Numero SIREN : 494 094 436
Nom ou dénomination : EASY MOVING
Ce depot a ete enregistré le 26/07/2022 sous le numero de dep0t A2022/007855
" EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros
Siége Social : ANNECY (Haute Savoie) 194 Avenue d`Aix-les-Bains
494 094 436_RCS ANNECY
EXTRAIT DES DECISIONS D'ASSOCIEE PAR ACTE DU 22 JUILLET 2022
1/ L'associée unique prend acte de la décision de la société GROUPE VENDRAMINI ", qu'elle accepte, de démissionner de ses fonctions de Directeur Général de la société avec effet immédiat et décide de ne pas pourvoir a son remplacement.
2/ L'associée unique décide de refondre entiérement les statuts de la société pour les mettre a jour des derniéres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence, elle approuve, article par article, et dans son ensemble le texte des nouveaux statuts de la société dont un exemplaire demeurera ci-annexé.
3/ L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes décisions pour l'accomplissement de toutes formalités légales et réglementaires.
Annexe : statuts refondus
..
Jérôme STIRER, Président és-qualités
# EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siége social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d`Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
Statuts
" EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siege social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
STATUTS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siege social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME
Créée sous forme de Société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date a SEYNOD (Haute-Savoie) du 23 Janvier 2007, enregistré au Centre des Impts d'ANNECY LE VIEUX (Haute-Savoie) le 12 Février 2007, bordereau n" 2007/203, Case n° 1
la société est actuellement constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée
entre les titulaires des actions de la société qui s'entendent des propriétaires, nus propriétaires et/ou usufruitiers d'actions.
Elle peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est : " EASY MOVING ".
ARTICLE TROIS - QBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a Tétranger :
La vente, le négoce, l'importation, l'exportation, la représentation de tous motocycles, cycles et automobiles neufs ou d'occasion,
La fabrication, la réparation, l'entretien, la restauration, la personnalisation de motocycles, cycles et automobiles ainsi que la réalisation de toutes prestations de services s'y rapportant,
La conception, l'étude, la fabrication réalisation, la vente de piéces de rechanges, accessoires, vétements et objets de rapportant aux motocycles, cycles et automobiles,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a
l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la société est fixé a ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du 9 Février 2007.
ARTICLE SIX - APPORTS
Les apports faits par les associés a la constitution de la société, d'un montant de DIX MILLE Euros (10.0O0 £) et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.
ARTICLE SEPT - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE Euros (10.000 £). Il est divisé en MILLE actions (1.000) actions d'une valeur nominale de DIX Euros (10 £) chacune toutes de méme catégorie.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier Octobre de chaque année et se termine le trente Septembre de l'année suivante.
ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Une décision collective nomme un Président pour la durée qu'elle fixe.
Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale, titulaire ou non d'actions de la société.
Une décision collective, qui n'a pas a etre justifiée, peut révoquer le Président a tout moment.
2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut attribuer au Président une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également étre fixée a Iunanimité par un comité des rémunérations désigné par décision collective.
4. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs
droits auprés du Président.
ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur la proposition du Président, une décision collective peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, titulaires ou non d'actions de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision collective qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sur proposition du Président, par décision collective qui n'a pas a étre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Génraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective contraire.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
2. Sous leur responsabilité, les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.
Chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président : il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs dévolus au Président et aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et chaque Directeur Général Délégué exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général Délégué peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également etre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision collective qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts sont exercés par les titulaires d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
la société est actuellement constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée
entre les titulaires des actions de la société qui s'entendent des propriétaires, nus propriétaires et/ou usufruitiers d'actions.
Elle peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est : " EASY MOVING ".
ARTICLE TROIS - QBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a Tétranger :
La vente, le négoce, l'importation, l'exportation, la représentation de tous motocycles, cycles et automobiles neufs ou d'occasion,
La fabrication, la réparation, l'entretien, la restauration, la personnalisation de motocycles, cycles et automobiles ainsi que la réalisation de toutes prestations de services s'y rapportant,
La conception, l'étude, la fabrication réalisation, la vente de piéces de rechanges, accessoires, vétements et objets de rapportant aux motocycles, cycles et automobiles,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a
l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la société est fixé a ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du 9 Février 2007.
ARTICLE SIX - APPORTS
Les apports faits par les associés a la constitution de la société, d'un montant de DIX MILLE Euros (10.0O0 £) et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.
ARTICLE SEPT - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE Euros (10.000 £). Il est divisé en MILLE actions (1.000) actions d'une valeur nominale de DIX Euros (10 £) chacune toutes de méme catégorie.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier Octobre de chaque année et se termine le trente Septembre de l'année suivante.
ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Une décision collective nomme un Président pour la durée qu'elle fixe.
Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale, titulaire ou non d'actions de la société.
Une décision collective, qui n'a pas a etre justifiée, peut révoquer le Président a tout moment.
2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut attribuer au Président une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également étre fixée a Iunanimité par un comité des rémunérations désigné par décision collective.
4. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs
droits auprés du Président.
ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur la proposition du Président, une décision collective peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, titulaires ou non d'actions de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision collective qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sur proposition du Président, par décision collective qui n'a pas a étre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Génraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective contraire.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
2. Sous leur responsabilité, les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.
Chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président : il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs dévolus au Président et aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et chaque Directeur Général Délégué exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général Délégué peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également etre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision collective qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts sont exercés par les titulaires d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Décisions extraordinaires :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé au capital de la société. Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, sauf dans les cas ou la loi dispense l'opération d'une décision collective. Dissolution ou prorogation de la durée de la société. Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination, révocation et rémunération du Président, Nomination, révocation et rémunération des Directeurs Généraux Délégués. Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux décisions collectives par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, à l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des titulaires d'actions, exprimé dans un acte.
Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs titulaires d'au moins cinquante pour cent (50 %) des actions peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les titulaires d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. Les titulaires d'actions peuvent, a Tinitiative du Président, participer a Tassemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant leur identification et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; ils sont réputés présents et peuvent signer a distance une feuille de présence et la transmettre a la société par voie électronique. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
5
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix (10) jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations nécessaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé par le Président cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées et un bref exposé des motifs sont adressés a tous les titulaires d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier notifiée a la société. Toutefois, pour les actions ayant fait l'objet d'une donation avec réserve d'usufruit sous le bénéfice des dispositions de l'article 787 B du Code général des impots, le droit de vote de l'usufruitier est limité aux décisions
collectives concernant l'affectation des bénéfices.
Tout titulaire d'actions peut se faire représenter par un autre titulaire d'actions ou par son conjoint muni d'un pouvoir.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours
considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siege social a Iétranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des transferts d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires. et au changement de controle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux titulaires d'actions, sur leur demande lors de toute assemblée ou consultation écrite, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et donc le cas échéant :
les comptes annuels, et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, le rapport du Président. les rapports des Commissaires aux Comptes ou Commissaires ad hoc, le texte des résolutions proposées.
5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le
procés-verbal indique également l'identité des titulaires d'actions présents et représentés et ie nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit etre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque titulaire d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Des comptes annuels et, s'il y a lieu, des comptes consolidés sont établis a la cloture de chaque exercice, ainsi que, le cas échéant, tous autres documents obligatoires. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation d'une décision collective dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélevement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut etre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut etre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
Les pertes, qui ne sont pas reportées a nouveau, peuvent étre imputées sur les réserves disponibles.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUATORZE -.ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs réservés aux décisions collectives. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux. Elles peuvent étre prises par acte. Dans ce cas, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
2. Les comptes annuels de la société et, le cas échéant les comptes consolidés. sont soumis a l'approbation de T'associé unique dans un délai de six (6) mois a compter de la date de cloture de l'exercice : ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
3. Doivent etre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants, son associé unique et, si l'associée unique est une société, la société qui la controle.
ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des titulaires d'actions concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire d'actions défaillant calculé au taux de l'intérét légal majoré de trois (3) points de pourcentage a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE SEIZE - TRANSFERT DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
Le transfert des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du titulaire et du bénéficiaire du transfert ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
2. Le transfert des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux non consécutive a un divorce ou de transfert entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre titulaires d'actions, tout autre transfert d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumis a l'agrément préalable de la société, alors méme que le transfert ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'il aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, partage, échange ou autrement.
Lagrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société : elle indique les coordonnées du bénéficiaire du transfert et, s'il s'agit d'une personne morale, celles de la personne qui la contrôle en dernier ressort, le nombre d'actions concernées et le prix offert ou la valeur retenue. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de la réception de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective a l'initiateur du transfert dans un délai de quinze (15) jours a compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le bénéficiaire proposé est agréé, le transfert doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre : a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le bénéficiaire proposé et a moins que l'initiateur du transfert ne renonce au transfert projeté dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs titulaires d'actions, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles
en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties concernées ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, lagrément est considéré comme acquis, sauf expertise
en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de leur réception est celle de leur réception effective ou celle de leur premiére présentation.
La procédure d'agrément est applicable aux transferts de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux transferts de valeurs mobilieres donnant accés immédiat ou différé
a des actions de la société.
ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les titulaires d'actions devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions que le bénéficiaire d'un transfert d'actions.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A lexpiration de la société ou en cas de dissolution anticipée qui peut notamment etre prononcée par décision collective, la société entre en liguidation, sauf en
cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs personnes physiques ou personnes morales, pris parmi les titulaires d'actions ou en dehors d'eux et désignés par décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leurs fonctions, l'étendue de leurs pouvoirs et de leurs obligations et les conditions de leur rémunération.
Au cours et en fin de liquidation, les titulaires d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les memes modalités qu'avant la dissolution.
Fait a CHAMBERY (Savoie) le 22 Juillet 2022, en un exemplaire original qui demeurera annexé aux decisions des associés du méme jour.
# EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siége social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
S T A T U T S
Copie certifiée conforme
" EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siege social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
STATUTS
Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, sauf dans les cas ou la loi dispense l'opération d'une décision collective. Dissolution ou prorogation de la durée de la société. Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination, révocation et rémunération du Président, Nomination, révocation et rémunération des Directeurs Généraux Délégués. Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux décisions collectives par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, à l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des titulaires d'actions, exprimé dans un acte.
Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs titulaires d'au moins cinquante pour cent (50 %) des actions peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les titulaires d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. Les titulaires d'actions peuvent, a Tinitiative du Président, participer a Tassemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant leur identification et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; ils sont réputés présents et peuvent signer a distance une feuille de présence et la transmettre a la société par voie électronique. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
5
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix (10) jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations nécessaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé par le Président cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées et un bref exposé des motifs sont adressés a tous les titulaires d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier notifiée a la société. Toutefois, pour les actions ayant fait l'objet d'une donation avec réserve d'usufruit sous le bénéfice des dispositions de l'article 787 B du Code général des impots, le droit de vote de l'usufruitier est limité aux décisions
collectives concernant l'affectation des bénéfices.
Tout titulaire d'actions peut se faire représenter par un autre titulaire d'actions ou par son conjoint muni d'un pouvoir.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours
considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siege social a Iétranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des transferts d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires. et au changement de controle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux titulaires d'actions, sur leur demande lors de toute assemblée ou consultation écrite, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et donc le cas échéant :
les comptes annuels, et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, le rapport du Président. les rapports des Commissaires aux Comptes ou Commissaires ad hoc, le texte des résolutions proposées.
5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le
procés-verbal indique également l'identité des titulaires d'actions présents et représentés et ie nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit etre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque titulaire d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Des comptes annuels et, s'il y a lieu, des comptes consolidés sont établis a la cloture de chaque exercice, ainsi que, le cas échéant, tous autres documents obligatoires. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation d'une décision collective dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélevement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut etre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut etre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
Les pertes, qui ne sont pas reportées a nouveau, peuvent étre imputées sur les réserves disponibles.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUATORZE -.ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs réservés aux décisions collectives. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux. Elles peuvent étre prises par acte. Dans ce cas, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
2. Les comptes annuels de la société et, le cas échéant les comptes consolidés. sont soumis a l'approbation de T'associé unique dans un délai de six (6) mois a compter de la date de cloture de l'exercice : ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
3. Doivent etre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants, son associé unique et, si l'associée unique est une société, la société qui la controle.
ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des titulaires d'actions concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire d'actions défaillant calculé au taux de l'intérét légal majoré de trois (3) points de pourcentage a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE SEIZE - TRANSFERT DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
Le transfert des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du titulaire et du bénéficiaire du transfert ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
2. Le transfert des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux non consécutive a un divorce ou de transfert entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre titulaires d'actions, tout autre transfert d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumis a l'agrément préalable de la société, alors méme que le transfert ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'il aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, partage, échange ou autrement.
Lagrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société : elle indique les coordonnées du bénéficiaire du transfert et, s'il s'agit d'une personne morale, celles de la personne qui la contrôle en dernier ressort, le nombre d'actions concernées et le prix offert ou la valeur retenue. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de la réception de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective a l'initiateur du transfert dans un délai de quinze (15) jours a compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le bénéficiaire proposé est agréé, le transfert doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre : a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le bénéficiaire proposé et a moins que l'initiateur du transfert ne renonce au transfert projeté dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs titulaires d'actions, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles
en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties concernées ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, lagrément est considéré comme acquis, sauf expertise
en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de leur réception est celle de leur réception effective ou celle de leur premiére présentation.
La procédure d'agrément est applicable aux transferts de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux transferts de valeurs mobilieres donnant accés immédiat ou différé
a des actions de la société.
ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les titulaires d'actions devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions que le bénéficiaire d'un transfert d'actions.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A lexpiration de la société ou en cas de dissolution anticipée qui peut notamment etre prononcée par décision collective, la société entre en liguidation, sauf en
cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs personnes physiques ou personnes morales, pris parmi les titulaires d'actions ou en dehors d'eux et désignés par décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leurs fonctions, l'étendue de leurs pouvoirs et de leurs obligations et les conditions de leur rémunération.
Au cours et en fin de liquidation, les titulaires d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les memes modalités qu'avant la dissolution.
Fait a CHAMBERY (Savoie) le 22 Juillet 2022, en un exemplaire original qui demeurera annexé aux decisions des associés du méme jour.
# EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siége social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
S T A T U T S
Copie certifiée conforme
" EASY MOVING "
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siege social : ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains
494.094.436 RCS ANNECY
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME
Créée sous forme de Société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date a SEYNOD (Haute-Savoie) du 23 Janvier 2007, enregistré au Centre des Impots d'ANNECY LE VIEUX (Haute-Savoie) le 12 Février 2007, bordereau n° 2007/203, Case n° 1, la société est actuellement constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée entre les titulaires des actions de la société qui s'entendent des propriétaires, nus- propriétaires et/ou usufruitiers d'actions.
Elle peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est : " EASY MOvING "
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
La vente, le négoce, l'importation, lexportation, la représentation de tous motocycles, cycles et automobiles neufs ou d'occasion,
La fabrication, la réparation, l'entretien, la restauration, la personnalisation de motocycles, cycles et automobiles ainsi que la réalisation de toutes prestations de services s'y rapportant,
La conception, l'étude, la fabrication réalisation, la vente de pieces de rechanges, accessoires, vétements et objets de rapportant aux motocycles, cycles et automobiles,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, T'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la société est fixé a ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du 9 Février 2007.
ARTICLE SIX = APPORTS
Les apports faits par les associés a la constitution de la société, d'un montant de DIX MILLE Euros (10.000 €) et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.
ARTICLE SEPT - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE Euros (10.000 €). Il est divisé en MILLE actions (1.0O0) actions d'une valeur nominale de DIX Euros (10 £) chacune, toutes de méme catégorie.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier Octobre de chaque année et se termine le trente Septembre de l'année suivante.
ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Une décision collective nomme un Président pour la durée qu'elle fixe.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, titulaire ou non d'actions de la société.
Une décision collective, qui n'a pas à étre justifiée, peut révoquer le Président à tout moment.
2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut attribuer au Président une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également étre fixée a l'unanimité par un comité des rémunérations désigné par décision collective.
4. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur la proposition du Président, une décision collective peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, titulaires ou non d'actions de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision collective qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sur proposition du Président, par décision collective qui n'a pas a étre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective contraire.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués
donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
2. Sous leur responsabilité, les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.
Chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président ; il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs dévolus au Président et aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et chaque Directeur Général Délégué exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général Délégué peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision collective qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE = DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts sont exercés par les titulaires d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Elle peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est : " EASY MOvING "
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
La vente, le négoce, l'importation, lexportation, la représentation de tous motocycles, cycles et automobiles neufs ou d'occasion,
La fabrication, la réparation, l'entretien, la restauration, la personnalisation de motocycles, cycles et automobiles ainsi que la réalisation de toutes prestations de services s'y rapportant,
La conception, l'étude, la fabrication réalisation, la vente de pieces de rechanges, accessoires, vétements et objets de rapportant aux motocycles, cycles et automobiles,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, T'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la société est fixé a ANNECY (Haute-Savoie) SEYNOD, 194 Avenue d'Aix les Bains.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du 9 Février 2007.
ARTICLE SIX = APPORTS
Les apports faits par les associés a la constitution de la société, d'un montant de DIX MILLE Euros (10.000 €) et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.
ARTICLE SEPT - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE Euros (10.000 €). Il est divisé en MILLE actions (1.0O0) actions d'une valeur nominale de DIX Euros (10 £) chacune, toutes de méme catégorie.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier Octobre de chaque année et se termine le trente Septembre de l'année suivante.
ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Une décision collective nomme un Président pour la durée qu'elle fixe.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, titulaire ou non d'actions de la société.
Une décision collective, qui n'a pas à étre justifiée, peut révoquer le Président à tout moment.
2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut attribuer au Président une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également étre fixée a l'unanimité par un comité des rémunérations désigné par décision collective.
4. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur la proposition du Président, une décision collective peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, titulaires ou non d'actions de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision collective qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sur proposition du Président, par décision collective qui n'a pas a étre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective contraire.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués
donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
2. Sous leur responsabilité, les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.
Chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président ; il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs dévolus au Président et aux décisions collectives par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et chaque Directeur Général Délégué exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général Délégué peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. Une décision collective peut, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'elle détermine : celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision collective qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE = DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux décisions collectives par la loi et les présents statuts sont exercés par les titulaires d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Décisions extraordinaires :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé au capital de la société, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, sauf dans les cas ou la loi dispense l'opération d'une décision collective,
Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions.ordinaires :
Nomination, révocation et rémunération du Président, Nomination, révocation et rémunération des Directeurs Généraux Délégués, Nomination des Commissaires aux Comptes,
Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux décisions collectives par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des titulaires d'actions, exprimé dans un acte.
Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs titulaires d'au moins cinquante pour cent (5o %) des actions peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les titulaires d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. Les titulaires d'actions peuvent, a l'initiative du Président, participer a l'assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant leur identification et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; ils sont réputés présents et peuvent signer a distance une feuille de présence et la transmettre a la société par voie électronique. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander Iinscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée pai
un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec demande davis de réception, dix (1o) iours au moins avant la date de
l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations nécessaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé par le Président cinq (5) jours au moins avant la date de T'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées et un bref exposé des motifs sont adressés a tous les titulaires d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier notifiée a la société. Toutefois, pour les actions ayant fait l'objet d'une donation avec réserve d'usufruit sous le bénéfice des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts, le droit de vote de l'usufruitier est limité aux décisions collectives concernant l'affectation des bénéfices.
Tout titulaire d'actions peut se faire représenter par un autre titulaire d'actions ou par son conjoint muni d'un pouvoir.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés
aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siege social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
a l'agrément des transferts d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de controle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux titulaires d'actions, sur leur demande, lors de toute assemblée ou consultation écrite, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et donc le cas échéant :
les comptes annuels, et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, le rapport du Président, les rapports des Commissaires aux Comptes ou Commissaires ad hoc, le texte des résolutions proposées.
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5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également T'identité des titulaires d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le proces-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque titulaire d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Des comptes annuels et, s'il y a lieu, des comptes consolidés sont établis a la cloture de chaque exercice, ainsi que, le cas échéant, tous autres documents obligatoires. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation d'une décision collective dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie à titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
Les pertes, qui ne sont pas reportées a nouveau, peuvent étre imputées sur les réserves disponibles.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision collective. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs réservés aux décisions collectives. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux. Elles peuvent étre prises par acte. Dans ce cas, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
2. Les comptes annuels de la société et, le cas échéant les comptes consolidés, sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six (6) mois a compter de la date de clôture de l'exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
3. Doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants, son associé unique et, si l'associée unique est une société, la société qui la controle.
ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président
portés a la connaissance des titulaires d'actions concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire d'actions défaillant calculé au taux de l'intéret légal majoré de trois (3) points de pourcentage a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE SEIZE - TRANSFERT DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
Le transfert des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du titulaire et du bénéficiaire du transfert ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
2. Le transfert des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux non consécutive a un divorce ou de transfert entre
conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre titulaires d'actions, tout autre transfert d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumis a l'agrément préalable de la société, alors méme que le transfert ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'il aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, partage, échange ou autrement.
Lagrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société : elle indique les coordonnées du bénéficiaire du transfert et, s'il s'agit d'une personne morale, celles de la personne qui la contrôle en dernier ressort, le nombre d'actions concernées et le prix offert ou la valeur retenue. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de la réception de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective a l'initiateur du transfert dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le bénéficiaire proposé est agréé, le transfert doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le bénéficiaire proposé et a moins que l'initiateur du transfert ne renonce au transfert projeté dans un délai de quinze (15) jours a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs titulaires d'actions, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties concernées ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de leur réception est celle de leur réception effective ou celle de leur premiére présentation.
La procédure d'agrément est applicable aux transferts de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux transferts de valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé a des actions de la société.
ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
Laugmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant Texistence de rompus, les titulaires d'actions devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions que le bénéficiaire d'un transfert d'actions.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée qui peut notamment etre prononcée par décision collective, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou personnes morales, pris parmi les titulaires d'actions ou en dehors d'eux et désignés par décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leurs fonctions, Iétendue de leurs pouvoirs et de leurs obligations et les conditions de leur rémunération.
Au cours et en fin de liquidation, les titulaires d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
Fait a CHAMBERY (Savoie)
le 22 Juillet 2022, en un exemplaire original qui demeurera annexé aux decisions des associés du méme
jour.
Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions.ordinaires :
Nomination, révocation et rémunération du Président, Nomination, révocation et rémunération des Directeurs Généraux Délégués, Nomination des Commissaires aux Comptes,
Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux décisions collectives par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des titulaires d'actions, exprimé dans un acte.
Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs titulaires d'au moins cinquante pour cent (5o %) des actions peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les titulaires d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. Les titulaires d'actions peuvent, a l'initiative du Président, participer a l'assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant leur identification et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; ils sont réputés présents et peuvent signer a distance une feuille de présence et la transmettre a la société par voie électronique. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander Iinscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée pai
un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec demande davis de réception, dix (1o) iours au moins avant la date de
l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations nécessaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé par le Président cinq (5) jours au moins avant la date de T'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées et un bref exposé des motifs sont adressés a tous les titulaires d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier notifiée a la société. Toutefois, pour les actions ayant fait l'objet d'une donation avec réserve d'usufruit sous le bénéfice des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts, le droit de vote de l'usufruitier est limité aux décisions collectives concernant l'affectation des bénéfices.
Tout titulaire d'actions peut se faire représenter par un autre titulaire d'actions ou par son conjoint muni d'un pouvoir.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés
aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siege social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
a l'agrément des transferts d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de controle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux titulaires d'actions, sur leur demande, lors de toute assemblée ou consultation écrite, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et donc le cas échéant :
les comptes annuels, et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, le rapport du Président, les rapports des Commissaires aux Comptes ou Commissaires ad hoc, le texte des résolutions proposées.
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5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également T'identité des titulaires d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le proces-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque titulaire d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Des comptes annuels et, s'il y a lieu, des comptes consolidés sont établis a la cloture de chaque exercice, ainsi que, le cas échéant, tous autres documents obligatoires. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation d'une décision collective dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie à titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
Les pertes, qui ne sont pas reportées a nouveau, peuvent étre imputées sur les réserves disponibles.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision collective. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs réservés aux décisions collectives. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux. Elles peuvent étre prises par acte. Dans ce cas, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
2. Les comptes annuels de la société et, le cas échéant les comptes consolidés, sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six (6) mois a compter de la date de clôture de l'exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
3. Doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants, son associé unique et, si l'associée unique est une société, la société qui la controle.
ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président
portés a la connaissance des titulaires d'actions concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire d'actions défaillant calculé au taux de l'intéret légal majoré de trois (3) points de pourcentage a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE SEIZE - TRANSFERT DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
Le transfert des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du titulaire et du bénéficiaire du transfert ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
2. Le transfert des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux non consécutive a un divorce ou de transfert entre
conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre titulaires d'actions, tout autre transfert d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumis a l'agrément préalable de la société, alors méme que le transfert ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'il aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, partage, échange ou autrement.
Lagrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société : elle indique les coordonnées du bénéficiaire du transfert et, s'il s'agit d'une personne morale, celles de la personne qui la contrôle en dernier ressort, le nombre d'actions concernées et le prix offert ou la valeur retenue. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de la réception de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective a l'initiateur du transfert dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le bénéficiaire proposé est agréé, le transfert doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le bénéficiaire proposé et a moins que l'initiateur du transfert ne renonce au transfert projeté dans un délai de quinze (15) jours a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs titulaires d'actions, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties concernées ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de leur réception est celle de leur réception effective ou celle de leur premiére présentation.
La procédure d'agrément est applicable aux transferts de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux transferts de valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé a des actions de la société.
ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
Laugmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant Texistence de rompus, les titulaires d'actions devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou différé a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions que le bénéficiaire d'un transfert d'actions.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée qui peut notamment etre prononcée par décision collective, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou personnes morales, pris parmi les titulaires d'actions ou en dehors d'eux et désignés par décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leurs fonctions, Iétendue de leurs pouvoirs et de leurs obligations et les conditions de leur rémunération.
Au cours et en fin de liquidation, les titulaires d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
Fait a CHAMBERY (Savoie)
le 22 Juillet 2022, en un exemplaire original qui demeurera annexé aux decisions des associés du méme
jour.