Acte du 4 août 2005

Il est formé une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

LA SOCIETE A POUR OBJET directernent ou indirectement en France et dans tous pays:

L'EXPLOITATION, LA CREATION, L'ACQUISITION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT - HOTEL - DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IV)

L'exploitation de quelque maniére que ce soit, de tous fonds artisanaux ou de commerce ayant un objet similaire ou connexe .

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements secondaires se rapportant à l'activité principale .

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, cornmerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé & : VOIRON (38 500) - RUE DE LA CHAUMIERE .
Il peut tre transféré soit par décision de l'associé unique soit en cas de. pluralité d'associés par décision collective extraordinaire des associés

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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APPORTS EN NUMERAIRE
Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD, associée unique, apporte a la Société une somme en espéces pour un total de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 €) .
Cette somme de 7 500 EUROS a été des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la BNP PARIBAS - Agence de Voiron sise a VOIRON (38 500) - 22 Cours Sénozan ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite Banque en date du 29 Juillet 2005 .

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 €) :
Il est divisé en TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) parts sociales de VINGT EUROS (20 Euros) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 375 inclus et attribuées en totalité a Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD, associée unique.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés qui fixe les conditions de T'opération . Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 ci aprés doit étre agréé dans les conditions fixées audit article

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables . Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures régulirement consenties et publiées .
2 - Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social .
3 - Chaque part est indivisible . En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux . En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Cormmerce a la demande du plus diligent .

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs . Les conditions de remboursement de ces sommes ainsi que leur rémunération sont déterminées soit par accord cntre la gérance et l'associé intéressé soit par décision collective des associés . Ainsi les avances consenties par les associés ou les gérants a la société sont saumis a la procédure de contrôle des conventions fixées par la Loi .
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Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Rcgistre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de liquidation de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une E..R.L. si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit sous la forme d'une S.A.R.L. pluri-personnelle si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées ou transmises entre associés ou a des personnes étrangéres a la société ou au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales. Cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant . La procédure d'agrément est celle prévue par les dispositions légales et réglementaires .

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par T'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants doivent consacrer tout leur temps ct les soins nécessaires aux affaires sociales .
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé (ou le gérant en cas de pluralité d'associés) ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions moyennant un préavis de Six mois notifié à chaque associé par LRAR.
MADAME VERONIQUE STEPHAN EPOUSE GOUD, ASSOCIEE UNIQUE, EST NOMMEE GERANTE DE LA SOCIETE SANS LIMITATION DE DUREE. LA GERANTE AINSI NOMMEE DECLARE ACCEPTER LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFEREES ET QU'ELLE N'EXERCE AUCUNE FONCTION ET N'EST FRAPPEE D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE DE LUI INTERDIRE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LA SOCIETE : SA REMUNERATION SERA FIXEE ULTERIEUREMENT .

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un mernbre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la ioi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

Lorsque la societé est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
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Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé & l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de Commerce . Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs missions, conformément a la Loi .

CHAQUE EXERCICE SOCIAL A UNE DUREE D'UNE ANNEE, QUI COMMENCE LE 1 AVRIL ET FINIT LE 31 MARS .
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 MARS 2006 .
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur. L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clôture de l'exercice. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Apres approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la Loi, l'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a l'associé unique ou à chacun des associés a titre de dividendes . L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine également les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont éte effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant & la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi. Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidét par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits actes et engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a l'associé unique pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notanment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siege de la société

Conformément aux dispositions de l'article 206-3 du CGI, l'associé unique déclare opter pour l'assujettissement de la société à Iimpôt sur les sociétés .
Rour accepl&toa Fait a Voiron
tone Le 03 Aout 2005 era OR En 6 exemplaires originaux
LA CHAUMIERE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A ASSOCIE UNIQUE
AU CAPITAL DE 7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL
RUE DE LA CHAUMIERE
38 500 VOIRON
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'associée unique déclare que les frais et honoraires qui seront engagés pour l'étude et la constitution de la société s'éleveront a la somme de MILLE SEPT CENTS EUROS HT .
L'associée unique déclare avoir conclu au nom et pour le compte de ladite Société en cours de constitution les actes et engagements suivants :
NEANT
Conformément & l'article 6 du Décret N°78-704 du 03 Juillet 1978, 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par la Société desdits actes et engagements ainsi que de toutes les opérations actives et passives réalisées a compter du 15 Octobre 2004 dans le cadre de l'objet social pour le compte de la société en formation . Ces opérations seront réputées avoir été faites au profit et à la charge de ladite société. En conséquence, le résuitat net de ces opérations bénéficiera depuis cette date a la société qui les reprendra dans son compte d'exploitation .
Fait a Voiron
Le 27 Juillet 2005
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