LA CHAUMIERE
Acte du 3 novembre 2008
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 29/50
Date : 06/11/2008 GRENOBLE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dép6t : A2008/009125 2005B01208 n'de gestion : n°SIREN : 483 647 160 RCS Grenoble
Le greffier du Tribunal de Commerce de Grenoble certifie avoir procédé le 03/11/2008 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
LA CHAUMIERE - sociéte a responsabilité limitée
rue de la Chaumire 38500 Voiron -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : acte sous seing privé du 02/10/2008 (2 exemplaires) statuts mis a jour (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : société unipersonnelle devient pluripersonnelle cession de parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier BP 150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 50 - Fax : 04 56 58 50 00
FRIUNAL de COMMERCE CESSION DE PARTS SOCIAL Jeposé au GREFFE le :
Les soussignés : 0 3 NOV.2008 1°) Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD Sous ie N°. NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973 A CARHAIX - PLOUGUER (29) DEMEURANT SAINT ETIENNE DE CROSSEY (38 960) - 243 RUE DE MAGNIN DE NATIONALITE FRANCAISE,
Mariée en premieres noces avec Monsieur Stéphane GOUD sous le régime de la Séparation de biens suivant contrat de mariage recu en date du 1* Septembre 2004 par Maitre Hermann, Notaire a Voiron, préalablement a leur union célébrée a ia Mairie de Voiron (38) le 12 Novembre 2004 . Ce régime non modifié depuis
Ci-aprés dénommée "LE CEDANT", d'une part,
2°) Monsieur Stéphane GOUD
NE LE 23 /w/1968 A Voj DEMEURANT SAINT ETIENNE DE CROSSEY (38 960) - 243 RUE DE MAGNIN DE NATIONALITE FRANCAISE,
Mariée en premiéres noces avec Madame Véronique STEPHAN sous le régime de la Séparation de biens suivant contrat de mariage recu en date du 1 Septembre 2004 par Maitre Hermann, Notaire a Voiron, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de Voiron (38) le 12 Novembre 2004 . Ce régime non modifié depuis .
Ci-apres dénommé " LE CESSIONNAIRE ", d'autre part,
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
11 a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < LA CHAUMIERE > immatriculée en date du 04/08/2005 au RCS de Grenoble sous le numéro 483 647 160 (date début d'activité: 1cr Septembre 2005 ) dont le siege est fixé a Voiron (38 500) Rue de la Chaumiére, au capital fixé & 7 500 Euros et divisé en 375 parts sociales, de 20 E chacune de valeur nominale entiérement libérées La société a pour activité principale : l'exploitation d'un fonds de commerce de Cafe Hotel et Restaurant (licence 4)
Le capital social de la société < LA CHAUMIERE > est intégralement la propriété de Madame Véronique STEPHAN qui est propriétaire des 375 parts sociales numérotées de 1 a 375 Inclus par la souscription et la libération qu' elle en a faite lors de la constitution de la société :
Aux termes de 1'ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS des statuts, ilest notamment indiqué
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing prive" .
Pour @tre opposable a la société, toute cession doit lui etre signifiée au siége social, par acte extra-judiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil . Il est précise que la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de P'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt .
Les cessions ou transmission , sous quelque forme que ce soit , des parts sociales détenues par l' associé unique sont libres.
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QULSUIT
CESSION
Le Cédant soussigné de premiere part céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte trente huit parts sociales numérotées de 1 a 38 Inclus qu'il détient dans le capital social de la société LA CHAUMIERE . Le cessionnaire devient propriétaire des 38 parts cédées ci-dessus décrites, a compter de ce jour et sera subroge dans tous les droits et obligations attachés a ces parts a compter du méme jour Le Cessionnaire aura seui droits aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de CINQ MILLE EUROS (5 000 e) pour les trente huit ( 38) parts cédées que le cessionnaire a payé ce jour au cédant qui le reconnait expressément .
DONT QUITTANCE
DECLARATION SPECIALE
Les soussignés déclarent formellement que la Société ACT JURIS CONSEIL s'est borné a la rédaction du présent acte a la requéte des parties en dehors de toutes opérations de fixation de prix et de négociation intervenue directement entre les parties qui le reconnaissent expressément .
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
Que les déclarations relatives à son nom, domicile et situation matrinoniale sont parfaitement exactes, Que les parts cédées lui appartiennent en propre et qu'elles ne sont pas nanties et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession, Qu'il ala pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements, Qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger
Le cessionnaire déclare :
Que les déclarations relatives a son nom, domicile et situation matrimoniale sont parfaitement exactes,
2
Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements, Qu'il est habituellement résident au sens de ia réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession ne nécessite pas d' agrement
MODIFICATION DES STATUTS
Les soussignés décident de modifier l' article 7 Capital Social des statuts de la société la chaumiere qui sera désormais rédigé comme suit :
Date : 06/11/2008 GRENOBLE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dép6t : A2008/009125 2005B01208 n'de gestion : n°SIREN : 483 647 160 RCS Grenoble
Le greffier du Tribunal de Commerce de Grenoble certifie avoir procédé le 03/11/2008 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
LA CHAUMIERE - sociéte a responsabilité limitée
rue de la Chaumire 38500 Voiron -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : acte sous seing privé du 02/10/2008 (2 exemplaires) statuts mis a jour (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : société unipersonnelle devient pluripersonnelle cession de parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier BP 150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 50 - Fax : 04 56 58 50 00
FRIUNAL de COMMERCE CESSION DE PARTS SOCIAL Jeposé au GREFFE le :
Les soussignés : 0 3 NOV.2008 1°) Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD Sous ie N°. NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973 A CARHAIX - PLOUGUER (29) DEMEURANT SAINT ETIENNE DE CROSSEY (38 960) - 243 RUE DE MAGNIN DE NATIONALITE FRANCAISE,
Mariée en premieres noces avec Monsieur Stéphane GOUD sous le régime de la Séparation de biens suivant contrat de mariage recu en date du 1* Septembre 2004 par Maitre Hermann, Notaire a Voiron, préalablement a leur union célébrée a ia Mairie de Voiron (38) le 12 Novembre 2004 . Ce régime non modifié depuis
Ci-aprés dénommée "LE CEDANT", d'une part,
2°) Monsieur Stéphane GOUD
NE LE 23 /w/1968 A Voj DEMEURANT SAINT ETIENNE DE CROSSEY (38 960) - 243 RUE DE MAGNIN DE NATIONALITE FRANCAISE,
Mariée en premiéres noces avec Madame Véronique STEPHAN sous le régime de la Séparation de biens suivant contrat de mariage recu en date du 1 Septembre 2004 par Maitre Hermann, Notaire a Voiron, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de Voiron (38) le 12 Novembre 2004 . Ce régime non modifié depuis .
Ci-apres dénommé " LE CESSIONNAIRE ", d'autre part,
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
11 a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < LA CHAUMIERE > immatriculée en date du 04/08/2005 au RCS de Grenoble sous le numéro 483 647 160 (date début d'activité: 1cr Septembre 2005 ) dont le siege est fixé a Voiron (38 500) Rue de la Chaumiére, au capital fixé & 7 500 Euros et divisé en 375 parts sociales, de 20 E chacune de valeur nominale entiérement libérées La société a pour activité principale : l'exploitation d'un fonds de commerce de Cafe Hotel et Restaurant (licence 4)
Le capital social de la société < LA CHAUMIERE > est intégralement la propriété de Madame Véronique STEPHAN qui est propriétaire des 375 parts sociales numérotées de 1 a 375 Inclus par la souscription et la libération qu' elle en a faite lors de la constitution de la société :
Aux termes de 1'ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS des statuts, ilest notamment indiqué
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing prive" .
Pour @tre opposable a la société, toute cession doit lui etre signifiée au siége social, par acte extra-judiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil . Il est précise que la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de P'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt .
Les cessions ou transmission , sous quelque forme que ce soit , des parts sociales détenues par l' associé unique sont libres.
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QULSUIT
CESSION
Le Cédant soussigné de premiere part céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte trente huit parts sociales numérotées de 1 a 38 Inclus qu'il détient dans le capital social de la société LA CHAUMIERE . Le cessionnaire devient propriétaire des 38 parts cédées ci-dessus décrites, a compter de ce jour et sera subroge dans tous les droits et obligations attachés a ces parts a compter du méme jour Le Cessionnaire aura seui droits aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de CINQ MILLE EUROS (5 000 e) pour les trente huit ( 38) parts cédées que le cessionnaire a payé ce jour au cédant qui le reconnait expressément .
DONT QUITTANCE
DECLARATION SPECIALE
Les soussignés déclarent formellement que la Société ACT JURIS CONSEIL s'est borné a la rédaction du présent acte a la requéte des parties en dehors de toutes opérations de fixation de prix et de négociation intervenue directement entre les parties qui le reconnaissent expressément .
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
Que les déclarations relatives à son nom, domicile et situation matrinoniale sont parfaitement exactes, Que les parts cédées lui appartiennent en propre et qu'elles ne sont pas nanties et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession, Qu'il ala pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements, Qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger
Le cessionnaire déclare :
Que les déclarations relatives a son nom, domicile et situation matrimoniale sont parfaitement exactes,
2
Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements, Qu'il est habituellement résident au sens de ia réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession ne nécessite pas d' agrement
MODIFICATION DES STATUTS
Les soussignés décident de modifier l' article 7 Capital Social des statuts de la société la chaumiere qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé a la somme de SEPTMILLE CINQ CENT EUROS ET (7 500 Euros) . I1 est divisé én Trois Cent Soixante Quinze (375) parts sociales, entierement libérées de20 Euros chacune de valeur nominale attribuées aux associés, en proportion de leurs apports initiaux et compte tenu de la cession de parts sociales intervenue ultérieurement, de la maniére suivante:
Madame VERONIQUE GOUD née STEPHAN ;propriétaire de TROIS CENT TRENTE SEPT Parts Sociales numérotées de 39 a 375 inclus, 337 PARTS Ci.....
Monsieur STEPANE GOUD, propriétaire de TRENTE HUIT Parts Sociales numérotées de 1 a 38 inclus, 38 PARTS Ci.......
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social soit TROIS CENT SOIXANTE QUINZE parts, ci 375 PARTS
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
D'un commun accord, la présente cession est réalisée sans garantie d'actif et de passif au profit du cessionnaire : Ce dernier précise qu'il a été parfaitement informé par le redacteur des présentes des conséquences liées à cette absence de garantie . Il déclare malgré tout maintenir sa volonté d'acquérir les parts et décharge le rédacteur de toute responsabilité à cet égard . Les parties soulignent toutefois que le prix de cession a été négocié entre eux compte tenu de cette absence de garantie .
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les soussignés déclarent 1) que la sociéte LA CHAUMIERE est assujettie a l'impôt sur les sociétés et n'est pas une société a prépondérance : immobiliere - 2) que la présente cession sera soumise au droit de 81 £ compte tenu de l'abattement de 2 300 £ (soit 23 000 € x 10 % correspondant a la quote-part de capital cédé) .
AUTRES DECLARATIONS
Le cédant déclare :
1) parfaitement connaitre les engagements personnels qu'il a pu donner au profit de ta société LA CHAUMIERE (cautions personnelles pour du découvert, des prets, contrats de crédits baux , divers .... et etre parfaitement informé que la présente cession ne mettra pas fin à ces éventuels engagements .
3
2) que la société est à jour de l'ensemble de ses impôts directs et indirects et de ses cotisations fiscales et sociales, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, qu'il n'existe aucun contentieux en cours ou latent avec quiconque et qu'il n'existe aucun engagement hors bilan consenti par la société au profit de tiers
Le Cessionnaire déclare et atteste qu'il :
1) etre informé de la situation comptable, financiere et sociale de la société par suite de la communication préalable aux présentes de l'ensemble des comptes de la société arrétés au 31/03/2008 et de la situation juridique et sociale de la société par la communication des statuts, des documents d'approbation des comptes relatifs aux exercices clos les 31/03/2007et 31/03/2008
COMPTE COURANT DU CEDANT
Le cédant déclare qu' il ne demande aucun remboursement de son compte courant.
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
D'un commun accord, la présente cession n'est assorti d'aucune clause de non concurrence .
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en Enregistré & : SIE DE GRENOBLE - GRESIVAUDAN s'y oblige à l'exception de ceux concernant la Ext 3648 Le 20/10/2008 Bordurcau n*2008/1 004 Case n°7 Enregistrement : 81€ Penalites : ELECTION DE DOMICILE Total liquidt : qpualu-vingt-un curos
Montant req : quatre-vingl-un curos Pour l'exécution des présentes, les parties fon L'Agenl
Fait a Voiron Le 02/10/ 2008
En 6 exemplaires originaux
Madame Véronique GOUD née STEPHAN Monsieur Stéphane GOUD Cedant Cessionnaire
TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
LA CHAUMIERE 0 3 NOV.20O8 Sous le N....4..5 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A ASSOCIE UNIOUE
AU CAPITAL DE 7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL :
RUE DE LA CHAUMIERE 38 500 VOIRON
RCS GRENOBLE 483 647 160
Madame VERONIQUE GOUD née STEPHAN ;propriétaire de TROIS CENT TRENTE SEPT Parts Sociales numérotées de 39 a 375 inclus, 337 PARTS Ci.....
Monsieur STEPANE GOUD, propriétaire de TRENTE HUIT Parts Sociales numérotées de 1 a 38 inclus, 38 PARTS Ci.......
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social soit TROIS CENT SOIXANTE QUINZE parts, ci 375 PARTS
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
D'un commun accord, la présente cession est réalisée sans garantie d'actif et de passif au profit du cessionnaire : Ce dernier précise qu'il a été parfaitement informé par le redacteur des présentes des conséquences liées à cette absence de garantie . Il déclare malgré tout maintenir sa volonté d'acquérir les parts et décharge le rédacteur de toute responsabilité à cet égard . Les parties soulignent toutefois que le prix de cession a été négocié entre eux compte tenu de cette absence de garantie .
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les soussignés déclarent 1) que la sociéte LA CHAUMIERE est assujettie a l'impôt sur les sociétés et n'est pas une société a prépondérance : immobiliere - 2) que la présente cession sera soumise au droit de 81 £ compte tenu de l'abattement de 2 300 £ (soit 23 000 € x 10 % correspondant a la quote-part de capital cédé) .
AUTRES DECLARATIONS
Le cédant déclare :
1) parfaitement connaitre les engagements personnels qu'il a pu donner au profit de ta société LA CHAUMIERE (cautions personnelles pour du découvert, des prets, contrats de crédits baux , divers .... et etre parfaitement informé que la présente cession ne mettra pas fin à ces éventuels engagements .
3
2) que la société est à jour de l'ensemble de ses impôts directs et indirects et de ses cotisations fiscales et sociales, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, qu'il n'existe aucun contentieux en cours ou latent avec quiconque et qu'il n'existe aucun engagement hors bilan consenti par la société au profit de tiers
Le Cessionnaire déclare et atteste qu'il :
1) etre informé de la situation comptable, financiere et sociale de la société par suite de la communication préalable aux présentes de l'ensemble des comptes de la société arrétés au 31/03/2008 et de la situation juridique et sociale de la société par la communication des statuts, des documents d'approbation des comptes relatifs aux exercices clos les 31/03/2007et 31/03/2008
COMPTE COURANT DU CEDANT
Le cédant déclare qu' il ne demande aucun remboursement de son compte courant.
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
D'un commun accord, la présente cession n'est assorti d'aucune clause de non concurrence .
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en Enregistré & : SIE DE GRENOBLE - GRESIVAUDAN s'y oblige à l'exception de ceux concernant la Ext 3648 Le 20/10/2008 Bordurcau n*2008/1 004 Case n°7 Enregistrement : 81€ Penalites : ELECTION DE DOMICILE Total liquidt : qpualu-vingt-un curos
Montant req : quatre-vingl-un curos Pour l'exécution des présentes, les parties fon L'Agenl
Fait a Voiron Le 02/10/ 2008
En 6 exemplaires originaux
Madame Véronique GOUD née STEPHAN Monsieur Stéphane GOUD Cedant Cessionnaire
TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
LA CHAUMIERE 0 3 NOV.20O8 Sous le N....4..5 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A ASSOCIE UNIOUE
AU CAPITAL DE 7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL :
RUE DE LA CHAUMIERE 38 500 VOIRON
RCS GRENOBLE 483 647 160
Statuts
ACTE DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES DU 02/10/2008 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7
DES STATUTS
COPIE CERTIFIE: CONFORME
LA CHAUMIERE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A ASSOCIE UNIQUE Total tquide : zéro cu L Conol AU CAPITAL DE-7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL
: txumErt 3 txonce RUE DE LA CHAUMIERE
38 500 VOIRON
STATUTS
1xt 1 I02 LA SOUSSIGNEE :
Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD
NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973 A CARHAIX - PLOUGUER (29) DEMEURANT SAINT ETIENNE DE CROSSEY (38 960) - 243 RUE DE MAGNIN DE NATIONALITE FRANCAISE,
Mariée en premiéres noces avec Monsieur Stéphane GOUD sous le régime de la Séparation de biens suivant contrat de mariage recu en date du 1er Septembre 2004 par Maitre Hermann, Notaire a Voiron, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de Voiron (38) le 12 Novembre 2004 . Ce régime non modifié depuis .
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL A DECIDE DE CONSTITUER :
DES STATUTS
COPIE CERTIFIE: CONFORME
LA CHAUMIERE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A ASSOCIE UNIQUE Total tquide : zéro cu L Conol AU CAPITAL DE-7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL
: txumErt 3 txonce RUE DE LA CHAUMIERE
38 500 VOIRON
STATUTS
1xt 1 I02 LA SOUSSIGNEE :
Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD
NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973 A CARHAIX - PLOUGUER (29) DEMEURANT SAINT ETIENNE DE CROSSEY (38 960) - 243 RUE DE MAGNIN DE NATIONALITE FRANCAISE,
Mariée en premiéres noces avec Monsieur Stéphane GOUD sous le régime de la Séparation de biens suivant contrat de mariage recu en date du 1er Septembre 2004 par Maitre Hermann, Notaire a Voiron, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de Voiron (38) le 12 Novembre 2004 . Ce régime non modifié depuis .
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL A DECIDE DE CONSTITUER :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMIITEE régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou piusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
LA SOCIETE A POUR OBJET directement ou indirectement en France et dans tous pays:
L'EXPLOITATION, LA CREATION, L'ACQUISITION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT - HOTEL - DEBIT DE BOISSONS.(LICENCEIV)--
L'exploitation de quelque maniere que ce soit, de tous fonds artisanaux ou de commerce ayant un objet similaire ou connexe .
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, 1exploitation de tous établissements secondaires se rapportant a l'activité principale .
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou imnobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'EXPLOITATION, LA CREATION, L'ACQUISITION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT - HOTEL - DEBIT DE BOISSONS.(LICENCEIV)--
L'exploitation de quelque maniere que ce soit, de tous fonds artisanaux ou de commerce ayant un objet similaire ou connexe .
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, 1exploitation de tous établissements secondaires se rapportant a l'activité principale .
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou imnobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : LA CHAUMIERE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, ia dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, ia dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege sociai est fixé & : VOIRON (38 500) -RUE DE LA CHAUMIERE
Ii peut etre transféré soit par décision de l'associé unique soit en cas de pluralité d'associés par décision collective extraordinaire des associés.
Ii peut etre transféré soit par décision de l'associé unique soit en cas de pluralité d'associés par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de ia date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2
2
ARTICLE 6 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE
Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD, associée unique, apporte a la Société une somme en . especes pour un totai de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 6) . Cette somme de 7 500 EUROS a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la BNP PARIBAS - Agence de Voiron sise a VOIRON (38 500) - 22 Cours - Sénozan ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite Banque en date du 29 Juillet 2005 .
Madame Véronique STEPHAN épouse GOUD, associée unique, apporte a la Société une somme en . especes pour un totai de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 6) . Cette somme de 7 500 EUROS a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la BNP PARIBAS - Agence de Voiron sise a VOIRON (38 500) - 22 Cours - Sénozan ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite Banque en date du 29 Juillet 2005 .
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé a ia somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 e) .
Il est divisé en TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) parts sociales de VINGT EUROS (20 Euros) chacune-de-valeur-nominale,entierement-souscrites-et-libérécs:-numérotées-de- 1 a-37.5-inclus-et-attribuées. aux associés, en proportion de leurs apports initiaux et compte tenu de la cession de parts sociales intervenue ultérieurement, de la maniere suivante:
Madane VERONIQUE GOUD née STEPHAN,propriétaire de TROIS CENT TRENTE SEPT Parts Sociales numérotées de 39 a 375 inclus, .. 337 PARTS
Monsieur STEPANE GOUD, propriétaire de TRENTE HUIT Parts Sociaies numérotées de 1 a 38 inclus, 38 PARTS Ci....
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital 375 PARTS social soit TROIS CENT SOIXANTE QUINZE parts, ci .
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés qui fixe les conditions de l'opération . Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de 1' article 10 ci aprés doit étre agréé dans les conditions fixées audit article
Il est divisé en TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) parts sociales de VINGT EUROS (20 Euros) chacune-de-valeur-nominale,entierement-souscrites-et-libérécs:-numérotées-de- 1 a-37.5-inclus-et-attribuées. aux associés, en proportion de leurs apports initiaux et compte tenu de la cession de parts sociales intervenue ultérieurement, de la maniere suivante:
Madane VERONIQUE GOUD née STEPHAN,propriétaire de TROIS CENT TRENTE SEPT Parts Sociales numérotées de 39 a 375 inclus, .. 337 PARTS
Monsieur STEPANE GOUD, propriétaire de TRENTE HUIT Parts Sociaies numérotées de 1 a 38 inclus, 38 PARTS Ci....
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital 375 PARTS social soit TROIS CENT SOIXANTE QUINZE parts, ci .
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés qui fixe les conditions de l'opération . Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de 1' article 10 ci aprés doit étre agréé dans les conditions fixées audit article
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
1 -Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables . Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées . 2 - Chaque parl sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société ct dans tout I actif social .
3 - Chaque part est indivisible . En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux . En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunai de Commerce & la dernande du plus diligent .
3 - Chaque part est indivisible . En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux . En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunai de Commerce & la dernande du plus diligent .
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apporis, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Sociéte toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs . Les conditions de remboursement de ces sommes ainsi que leur rémunération sont déterminées soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé soit par décision collective des associés . Ainsi les avances consenties par les associés ou les gérants a la société sont soumis a la procédure de controle des conventions fixées par la Loi .
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs . Les conditions de remboursement de ces sommes ainsi que leur rémunération sont déterminées soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé soit par décision collective des associés . Ainsi les avances consenties par les associés ou les gérants a la société sont soumis a la procédure de controle des conventions fixées par la Loi .
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a Ia Société, elle-doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registie du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de liquidation de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue-de-plein-droil,-soit-sous-la-forme-d'une-E-U.R:L-si la-totalité-des parts-est-attribuée-àl'un-des époux; soit sous la forme d'une S.A.R.L. pluri-personnelle si les parts sont partagées entre ies époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayanis droit au héritiers, et éventueilement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées ou transmises entre associés ou a des personnes étrangéres a la société ou au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociaies. Cette majorité étant déterminée compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant . La procédure d'agrément est celle prévue par les dispositions légales et réglementaires .
Pour étre opposable a Ia Société, elle-doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registie du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de liquidation de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue-de-plein-droil,-soit-sous-la-forme-d'une-E-U.R:L-si la-totalité-des parts-est-attribuée-àl'un-des époux; soit sous la forme d'une S.A.R.L. pluri-personnelle si les parts sont partagées entre ies époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayanis droit au héritiers, et éventueilement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées ou transmises entre associés ou a des personnes étrangéres a la société ou au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociaies. Cette majorité étant déterminée compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant . La procédure d'agrément est celle prévue par les dispositions légales et réglementaires .
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants doivent consacrer tout leur temps et les soins nécessaires aux affaires sociales .
Le ou ies gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec ies tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé _uniquc-ou.aux.associés.
Sur ie plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société. Toutefois. à titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé (ou le gérant en cas de pluralité d'associés) ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de comnerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts.
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions moyennant un préavis de Six mois notifié a chaque associé par LRAR
MADAME VERONIQUE STEPHAN EPOUSE GOUD, ASSOCIEE UNIQUE, EST NOMMEE GERANTE DE LA SOCIETE SANS LIMITATION DE DUREE. LA GERANTE AINSI NOMMEE DECLARE ACCEPTER LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFEREES ET QU'ELLE N'EXERCE AUCUNE FONCTION ET N'EST FRAPPEE D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE DE LUI INTERDIRE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LA SOCIETE : SA REMUNERATION SERA FIXEE ULTERIEUREMENT
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants doivent consacrer tout leur temps et les soins nécessaires aux affaires sociales .
Le ou ies gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec ies tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé _uniquc-ou.aux.associés.
Sur ie plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société. Toutefois. à titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé (ou le gérant en cas de pluralité d'associés) ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de comnerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts.
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions moyennant un préavis de Six mois notifié a chaque associé par LRAR
MADAME VERONIQUE STEPHAN EPOUSE GOUD, ASSOCIEE UNIQUE, EST NOMMEE GERANTE DE LA SOCIETE SANS LIMITATION DE DUREE. LA GERANTE AINSI NOMMEE DECLARE ACCEPTER LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFEREES ET QU'ELLE N'EXERCE AUCUNE FONCTION ET N'EST FRAPPEE D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE DE LUI INTERDIRE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LA SOCIETE : SA REMUNERATION SERA FIXEE ULTERIEUREMENT
ARTICLE - 12 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur générai, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
Sii n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalabie de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur générai, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
Sii n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalabie de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
Lorsque la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procs-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collecrives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consuitation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutians proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réceprion du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que ta Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collecrives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consuitation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutians proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réceprion du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que ta Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lin ou plusieurs Commissaires_aux_Comptes titulaires.et.suppléants-peuvent.ou.doivent.etrc-désignés.dans.les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de Commerce Ils sont nonmés pour une durée de six exercices et exercent ieurs missions, conformément a la Loi .
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
CHAQUE EXERCICE SOCIAL A UNE DUREE D'UNE ANNEE, QUI COMMENCE LE 1 AVRIL ET FINIT LE 31 MARS. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 MARS 2006 .
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par ia gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clôture de l'exercice. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cioture de l'exercice social.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par ia gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clôture de l'exercice. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cioture de l'exercice social.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuabie est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la Loi, l'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine la part attribuée à l'associé unique ou a chacun des associés a titre de dividendes . L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine également les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprs Ia clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la Loi, l'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine la part attribuée à l'associé unique ou a chacun des associés a titre de dividendes . L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine également les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprs Ia clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 17 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capitai minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valabiement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capitai minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valabiement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi. Si la Société ne comprend qu'un seul associé, ja dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner ie paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction & moins qu'une décision coilective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus. étendus_pour réaliser l'actif méme_a.l'amiable_et_acquitter_le passif. 1l peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction & moins qu'une décision coilective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus. étendus_pour réaliser l'actif méme_a.l'amiable_et_acquitter_le passif. 1l peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 21 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société_ne jauira_de la-personnalité.moralc.qu'a-compter du-jour de-son immatriculation-au-Registre-du- commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour ie compte de la Société en formation, ies actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits actes et engagements.
Tous pouvoirs sont donnés i lassocié unique pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamnent :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journai d'annonces légales dans le département du siege social :
pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
La Société_ne jauira_de la-personnalité.moralc.qu'a-compter du-jour de-son immatriculation-au-Registre-du- commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour ie compte de la Société en formation, ies actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits actes et engagements.
Tous pouvoirs sont donnés i lassocié unique pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamnent :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journai d'annonces légales dans le département du siege social :
pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
ARTICLE 22 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siege de la société
ARTICLE 23 - OPTION IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément aux dispositions de 1'article 206-3 du CGI, 1'associé unique déclare opter pour l'assujettissernent de la société & l'impót sur les sociétés .
Fait a Voiron Le 03 Aout 2005 En 6 exemplaires originaux
.cont 8
LA CHAUMIERE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A ASSOCIE UNIOUE
AU CAPITAL DE 7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL :
RUE DE LA CHAUMIERE
38 500 VOIRON
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Lassociée unique déclare que les frais et honoraires qui seront engagés pour l'étude et la constitution de la société s'éleveront a la somme de MILLE SEPT CENTS EUROS HT
L'associée unique déclare avoir conclu au nom et pour le compte de ladite Société en cours de constitution les actes et engagements suivants :
NEANT
Conformément à l'article 6 du Décret N°78-704 du 03 Juiliet 1978, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par la Société desdits actes et engagenents ainsi que de toutes les opérations actives et passives réalisées à compter du 15 Octobre 2004 dans le cadre de i'objet social pour le compte de la société en formation . Ces opérations seront réputées avoir été faites au profit et a la charge de ladite société. En conséquence, le résultat net de ces opérations bénéficiera depuis cette date a la société qui les reprendra dans son compte d'exploitation .
Fait a Voiron
Le 27 Juillet 2005
Fait a Voiron Le 03 Aout 2005 En 6 exemplaires originaux
.cont 8
LA CHAUMIERE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A ASSOCIE UNIOUE
AU CAPITAL DE 7 500 EUROS
SIEGE SOCIAL :
RUE DE LA CHAUMIERE
38 500 VOIRON
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Lassociée unique déclare que les frais et honoraires qui seront engagés pour l'étude et la constitution de la société s'éleveront a la somme de MILLE SEPT CENTS EUROS HT
L'associée unique déclare avoir conclu au nom et pour le compte de ladite Société en cours de constitution les actes et engagements suivants :
NEANT
Conformément à l'article 6 du Décret N°78-704 du 03 Juiliet 1978, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par la Société desdits actes et engagenents ainsi que de toutes les opérations actives et passives réalisées à compter du 15 Octobre 2004 dans le cadre de i'objet social pour le compte de la société en formation . Ces opérations seront réputées avoir été faites au profit et a la charge de ladite société. En conséquence, le résultat net de ces opérations bénéficiera depuis cette date a la société qui les reprendra dans son compte d'exploitation .
Fait a Voiron
Le 27 Juillet 2005