CDM
Acte du 3 mai 2023
Début de l'acte
RCS : NIMES
Code greffe : 3003
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00372 Numero SIREN : 519 955 413
Nom ou denomination : CDM
Ce depot a ete enregistré le 03/05/2023 sous le numero de dep0t A2023/004605
CDM Société a responsabilité limitée
au capital de 100 000 euros
Siége social : RUE DE LA REPUBLIQUE
ZONE DE LA TREILLE
30129 MANDUEL
519 955 413 RCS NIMES
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Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 3003
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00372 Numero SIREN : 519 955 413
Nom ou denomination : CDM
Ce depot a ete enregistré le 03/05/2023 sous le numero de dep0t A2023/004605
CDM Société a responsabilité limitée
au capital de 100 000 euros
Siége social : RUE DE LA REPUBLIQUE
ZONE DE LA TREILLE
30129 MANDUEL
519 955 413 RCS NIMES
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Aprés avoir pris connaissance d'un acte sous signature privée en date à MANDUEL du 20 MARS 2023 déposé le méme jour au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par Monsieur Fabien BARRAL à Monsieur Jean-Daniel REZZA de 40 parts sociales lui appartenant dans
la Société, numérotées 196 à 235, l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 10 des statuts par les dispositions suivantes :
< ARTICLE 10 - CAPITAL SOCIAL
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 2023, le capital social s'éléve à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 euros).
Il est divisé en 500 parts de 200 euros chacune, numérotées 1 a 500, entiérement souscrites et libérées et attribuées désormais comme suit :
à Monsieur Fabien BARRAL, deux cent soixante-cinq parts sociales en pleine propriété, ci 265 parts Numérotées 236 a 500
à Monsieur Jean-Daniel REZZA, deux cent trente-cinq parts sociales en pleine propriété, ci 235 parts Numérotées 1a 235
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts >
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité +B gs
J02
la Société, numérotées 196 à 235, l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 10 des statuts par les dispositions suivantes :
< ARTICLE 10 - CAPITAL SOCIAL
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 2023, le capital social s'éléve à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 euros).
Il est divisé en 500 parts de 200 euros chacune, numérotées 1 a 500, entiérement souscrites et libérées et attribuées désormais comme suit :
à Monsieur Fabien BARRAL, deux cent soixante-cinq parts sociales en pleine propriété, ci 265 parts Numérotées 236 a 500
à Monsieur Jean-Daniel REZZA, deux cent trente-cinq parts sociales en pleine propriété, ci 235 parts Numérotées 1a 235
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts >
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité +B gs
J02
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
Fabien BARRAL Gérant
Jean-Daniel REZZA Gérant
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE CDM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Fabien, Pierre, BARRAL Né le 3 janvier 1971 a NIMES (30) De nationalité francaise,
Marié à Madame Sandrine MARMUGI sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de Bezouce le 5 juin 1999 Demeurant 4, Rue de la Noria, 30320 BEZOUCE
Ci-aprés dénommé < le cédant >, De premiére part,
Monsieur Jean-Daniel REZZA (30) Né le 20 novembre 1973 a NIMES, De nationalité francaise, Divorcé non remarié Demeurant 131, Impasse de la Riviére 30820 CAVEIRAC,
Ci-aprés dénommé < le cessionnaire >, De seconde part,
Madame Sandrine MARMUGI, Née le 22 décembre 1969 & NIMES (30) De nationalité frangaise Mariée a Monsieur Fabien BARRAL sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de Bezouce le 5 juin 1999 Demeurant 4, Rue de la Noria, 30320 BEZOUCE
Ci-aprés dénommé < le Conjoint du Cédant >. De troisiéme part,
doz
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSé ET DÉCLARÉ CE QUI SUIT :
Les soussignés de premiére et seconde part, déclarent que leur volonté expresse est que la mutation des 80 parts sociales détenues par le Promettant dans la Société CDM, ci-aprés désignée, ne pourra s'opérer sans effet rétroactif, que par la signature de l'acte de vente projeté, le versement du prix stipulé payable comptant, ainsi que le dépt du montant des droits d'enregistrement des frais et honoraires dudit acte, entre les mains de son rédacteur.
Ils déclarent entendre réaliser par les présentes une convention synallagmatique oû chacune des parties contracte des obligations rigoureusement réciproques et parfaitement symétriques, consistant en l'obligation de vendre ou d'acheter les titres objets des présentes, ou de payer une somme convenue et irréductible. En conséquence, chacun des soussignés ou toute personne morale qu'ils choisiraient de se substituer, s'oblige à exécuter, le moment venu, l'une des obligations alternatives choisies par lui : soit acheter ou vendre, suivant les modalités ci-aprés déterminées.
Les parties sont convenues de conclure ledit protocole de cession selon les modalités suivantes :
1. HISTORIQUE
La Société < CDM est une Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est sis Rue de la République, Zone de la Treille, 30129 MANDUEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 519 955 413.
La Société a été réguliérement constituée par acte sous seing privé en date, en date du 10 décembre 2009 et immatriculée le 16 février 2010. Les actes constitutifs ont été enregistrés et publiés conformément a la loi et aux réglements (Bordereau d'Enregistrement du 18 janvier 2010 n°2010/72, Case n°19).
Le capital de la société s'élevait à l'origine à la somme de 7 500 euros. Il était divisé en 500 parts de 15 euros chacune et a été fourni aux moyens des apports suivants :
. Apports en numéraire
Monsieur Willy VANCHERI a apporté la somme de 1 875 euros. Monsieur Fabien BARRAL a apporté la somme de 1 875 euros.
. Apports en nature
Monsieur Willy VANCHERI a fait apport à la Société d'un ensemble de matériel industriels, évalués a 1 875 euros.
Monsieur Fabien BARRAL a fait apport à la Société d'un ensemble de matériels industriels, évalués à 1 875 euros.
En conséquence de ces apports, le capital, se répartissait comme suit :
FB
Joe
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Il est à noter que lors de la fusion par voie d'absorption de la Société CENTRE AUTO DE MANDUEL, Société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siége social est 435 Rue de la République 30129 MANDUEL, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 540 034 006, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à la somme de 20 192 euros. En raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la Société CENTRE AUTO DE MANDUEL dans les conditions prévues par les articles L. 236-23 et L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
L'assemblée générale extraordinaire du 1er aout 2018 a agréé Monsieur Jean-Daniel REZZA en qualité de nouvel associé suite à la cession de parts de Monsieur Willy VANCHERI.
Le capital, s'élevant a la somme de 7 500 euros, divisé en 500 parts de 15 euros chacune est réparti comme suit :
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L'assemblée générale extraordinaire du 3 février 2022 a décidé une cession de 40 parts sociales, appartenant à Monsieur Fabien BARRAL à Monsieur Jean-Daniel REZZA, les parts sociales se trouvent ainsi réparties comme suit :
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Jne TP
Aucune autre modification n'est intervenue depuis ce jour.
2. ADMINISTRATION
L'administration de la Société est assurée par Monsieur Jean-Daniel REZZA et Monsieur Fabien BARRAL en qualité de cogérants de la Société.
3. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Il n'existe aucun commissaire aux comptes.
4. EXPERT-COMPTABLE
L'Expert-comptable est le Cabinet SOGEXCOM, sis 1740 Avenue Maréchal Juin 30931 NIMES.
5. OBJETSOCIAL
L'article 2 des statuts est rédigé comme suit : < La Société a pour objet en France et à l'étranger :
- Carrosserie, peinture, dépannage, pose de pare-brise, passage au marbre, location de véhicules, achats et ventes de véhicules neufs et d'occasion, lavage auto, mécanique auto >.
6. TITRES DE LASOCIETÉ
6.a Répartition du capital social
Le capital de la Société s'éléve a ce jour à la somme de 100 000 euros et est composé de 500 parts sociales de 200 euros chacune, libérées intégralement.
La répartition du capital social est, à ce jour, la suivante :
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Existence.de.gage.ou.de.charges.sur.titres.:
Le Promettant déclare qu'il n'existe sur !es parts sociales cédées aucune garantie, aucun nantissement et que lesdites parts sociales sont libres de tout engagement quelconque qui pourrait empécher, limiter ou encadrer leur vente à l'Acquéreur.
Le Promettant déclare et garantit que la société dont les titres sont cédés n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
co 2
Cession.des.parts.sociales.:.
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, les cessions entre associés sont libres. Les cessions à des tiers non associés doivent faire l'objet d'un agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'ensemble des associés, signataires des présentes, s'engagent d'ores et déja a tenir, préalablement à la réitération des présentes, une Assemblée Générale Extraordinaire visant à agréer le Bénéficiaire (ou toute personne physique ou morale qu'il se sera substitué) en qualité de nouvel associé
6.b Aucune décision n'a été prise, ni aucune option consentie en vue de l'émission d'autres parts sociales, ni d'autres titres donnant droit a la souscription ou à l'attribution d'autres parts sociales.
La Société n'a pas émis de parts sociales de bénéficiaires ou de fondateurs ; Il n'existe aucun pacte d'associés, convention de vote et plus généralement aucune convention susceptible de modifier ou réduire les droits de l'Acquéreur.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - CESSION
Le Cédant, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, céde au Cessionnaire, la pleine propriété de QUARANTE (40) parts sociales, lui appartenant dans le capital la Société CDM, numérotées 196 a 235.
AFticle2-ORIGINEDEPROPRIETE
Les parts cédées appartiennent au Cédant pour les avoir acquises de Monsieur Willy VANCHERI en date du 1er aout 2018.
Monsieur Willy VANCHERI les avait souscrites par un apport en numéraire lors de la constitution de la société en date du 10 décembre 2009.
Article 3-PROPRIETE-JOUISSANCE
Monsieur Jean-Daniel REZZA devient propriétaire des QUARANTE (40) parts sociales cédées a compter du jour du paiement du prix de la cession, soit le 30 juin 2022 et est subrogée dans tous Ies droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira rétroactivement à compter du 30 juin 2022, jour du paiement du prix, de tous les droits attachés à cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Article 4 - PRIX DES PARTS SOCIALES
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT MILLE EUROs (20 000 EUROs), soit 500 EUROS par part.
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Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT
La somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 EURos), formant l'entier prix de la présente cession a déja été réglé au comptant en date du 30 juin 2022 par le cessionnaire qui le reconnait expressément en signant le présent acte.
Article 6-AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, les cessions entre associés sont libres. Les cessions a des tiers non associés doivent faire l'objet d'un agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 7 - CLAUSE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Le Cédant et le Cessionnaire reconnaissent avoir eu pour volonté formelle d'exclure de la présente cession toute clause relative au passif ou à la garantie des actifs de la société ; de sorte que quel que soit le montant ou l'origine du passif social qui pourrait se révéler dans l'avenir, le Cessionnaire renonce d'ores et déja à tout recours contre le Cédant et le rédacteur des présentes, a ce titre.
Article 8 - DECLARATIONS DU CEDANT, DU CESSIONNAIRE ET DE L'INTERVENANT
Monsieur Fabien BARRAL, Cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
Madame Sandrine MARMUGI, Conjoint du Cédant déclare :
- consentir à la présente cession ;
- en tant que de besoin, avoir consenti a l'acquisition de 2018 et a tout cession ou acquisition de titres de la société intervenue des avant ce jour.
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Article 9-COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES
Le Cédant qu'aucune modification ne doit étre apportée a l'occasion des présentes aux comptes courants d'associés.
Article 10 - DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent :
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avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession,
donner décharge pure et simple, entiére et définitive au rédacteur des présents, reconnaissent que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu entre elles relativement aux conditions dudit acte.
- avoir été informés par le rédacteur des présentes des frais liés à cette acquisition et en particulier des frais d'enregistrements et de plus-values qu'entrainera cette opération. Le Cédant est informé qu'il devra déclarer la plus-value constatée a l'occasion des présentes a l'occasion de sa déclaration de revenus 2022, soit en 2023.
Article 12-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impts que le présent acte exprime l'intégralité du prix, et elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Article 13 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CDM n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société, soit un droit
Article 14 -FORMALITES DE PUBLICITE -POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
De plus, les statuts à jour seront déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société CDM en vue de son opposabilité aux tiers.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Article 15-LITIGES
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents dont reléve le domicile du Cédant. Le présent contrat est régi par la loi francaise.
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Article 16 - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant ia modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Eni quatre exemplaires originaux
Le Cédant
Monsieur Fai BARRAL
Fait a MANDUEL Le 20/03/ 2023
Le Conioint du Cédant
Madame Sandrine MARMUGI
Fait à MANDUEL Le 20/03/2023
Le Cessionnaire
Monsieur Jean-Daniel REZZA
Fait à MANDUEL Le 20/03/2023
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT NIMES 1 Lc 20/04/2023 Dossier 2023 00050534, référencc 3004P01 2023 A 01410 Enregistrement:545 € Penalites : 0€ Total liquidé : Cinq cent quarante-cinq Euros Montant recu : Cinq cent quarante-cinq Euros
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
Fabien BARRAL Gérant
Jean-Daniel REZZA Gérant
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE CDM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Fabien, Pierre, BARRAL Né le 3 janvier 1971 a NIMES (30) De nationalité francaise,
Marié à Madame Sandrine MARMUGI sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de Bezouce le 5 juin 1999 Demeurant 4, Rue de la Noria, 30320 BEZOUCE
Ci-aprés dénommé < le cédant >, De premiére part,
Monsieur Jean-Daniel REZZA (30) Né le 20 novembre 1973 a NIMES, De nationalité francaise, Divorcé non remarié Demeurant 131, Impasse de la Riviére 30820 CAVEIRAC,
Ci-aprés dénommé < le cessionnaire >, De seconde part,
Madame Sandrine MARMUGI, Née le 22 décembre 1969 & NIMES (30) De nationalité frangaise Mariée a Monsieur Fabien BARRAL sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de Bezouce le 5 juin 1999 Demeurant 4, Rue de la Noria, 30320 BEZOUCE
Ci-aprés dénommé < le Conjoint du Cédant >. De troisiéme part,
doz
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSé ET DÉCLARÉ CE QUI SUIT :
Les soussignés de premiére et seconde part, déclarent que leur volonté expresse est que la mutation des 80 parts sociales détenues par le Promettant dans la Société CDM, ci-aprés désignée, ne pourra s'opérer sans effet rétroactif, que par la signature de l'acte de vente projeté, le versement du prix stipulé payable comptant, ainsi que le dépt du montant des droits d'enregistrement des frais et honoraires dudit acte, entre les mains de son rédacteur.
Ils déclarent entendre réaliser par les présentes une convention synallagmatique oû chacune des parties contracte des obligations rigoureusement réciproques et parfaitement symétriques, consistant en l'obligation de vendre ou d'acheter les titres objets des présentes, ou de payer une somme convenue et irréductible. En conséquence, chacun des soussignés ou toute personne morale qu'ils choisiraient de se substituer, s'oblige à exécuter, le moment venu, l'une des obligations alternatives choisies par lui : soit acheter ou vendre, suivant les modalités ci-aprés déterminées.
Les parties sont convenues de conclure ledit protocole de cession selon les modalités suivantes :
1. HISTORIQUE
La Société < CDM est une Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est sis Rue de la République, Zone de la Treille, 30129 MANDUEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 519 955 413.
La Société a été réguliérement constituée par acte sous seing privé en date, en date du 10 décembre 2009 et immatriculée le 16 février 2010. Les actes constitutifs ont été enregistrés et publiés conformément a la loi et aux réglements (Bordereau d'Enregistrement du 18 janvier 2010 n°2010/72, Case n°19).
Le capital de la société s'élevait à l'origine à la somme de 7 500 euros. Il était divisé en 500 parts de 15 euros chacune et a été fourni aux moyens des apports suivants :
. Apports en numéraire
Monsieur Willy VANCHERI a apporté la somme de 1 875 euros. Monsieur Fabien BARRAL a apporté la somme de 1 875 euros.
. Apports en nature
Monsieur Willy VANCHERI a fait apport à la Société d'un ensemble de matériel industriels, évalués a 1 875 euros.
Monsieur Fabien BARRAL a fait apport à la Société d'un ensemble de matériels industriels, évalués à 1 875 euros.
En conséquence de ces apports, le capital, se répartissait comme suit :
FB
Joe
L'assemblée générale extraordinaire du 1er aout 2018 a agréé Monsieur Jean-Daniel REZZA en qualité de nouvel associé suite à la cession de parts de Monsieur Willy VANCHERI.
Le capital, s'élevant a la somme de 7 500 euros, divisé en 500 parts de 15 euros chacune est réparti comme suit :
Aucune autre modification n'est intervenue depuis ce jour.
2. ADMINISTRATION
L'administration de la Société est assurée par Monsieur Jean-Daniel REZZA et Monsieur Fabien BARRAL en qualité de cogérants de la Société.
3. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Il n'existe aucun commissaire aux comptes.
4. EXPERT-COMPTABLE
L'Expert-comptable est le Cabinet SOGEXCOM, sis 1740 Avenue Maréchal Juin 30931 NIMES.
5. OBJETSOCIAL
L'article 2 des statuts est rédigé comme suit : < La Société a pour objet en France et à l'étranger :
- Carrosserie, peinture, dépannage, pose de pare-brise, passage au marbre, location de véhicules, achats et ventes de véhicules neufs et d'occasion, lavage auto, mécanique auto >.
6. TITRES DE LASOCIETÉ
6.a Répartition du capital social
Le capital de la Société s'éléve a ce jour à la somme de 100 000 euros et est composé de 500 parts sociales de 200 euros chacune, libérées intégralement.
La répartition du capital social est, à ce jour, la suivante :
Le Promettant déclare qu'il n'existe sur !es parts sociales cédées aucune garantie, aucun nantissement et que lesdites parts sociales sont libres de tout engagement quelconque qui pourrait empécher, limiter ou encadrer leur vente à l'Acquéreur.
Le Promettant déclare et garantit que la société dont les titres sont cédés n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
co 2
Cession.des.parts.sociales.:.
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, les cessions entre associés sont libres. Les cessions à des tiers non associés doivent faire l'objet d'un agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'ensemble des associés, signataires des présentes, s'engagent d'ores et déja a tenir, préalablement à la réitération des présentes, une Assemblée Générale Extraordinaire visant à agréer le Bénéficiaire (ou toute personne physique ou morale qu'il se sera substitué) en qualité de nouvel associé
6.b Aucune décision n'a été prise, ni aucune option consentie en vue de l'émission d'autres parts sociales, ni d'autres titres donnant droit a la souscription ou à l'attribution d'autres parts sociales.
La Société n'a pas émis de parts sociales de bénéficiaires ou de fondateurs ; Il n'existe aucun pacte d'associés, convention de vote et plus généralement aucune convention susceptible de modifier ou réduire les droits de l'Acquéreur.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - CESSION
Le Cédant, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, céde au Cessionnaire, la pleine propriété de QUARANTE (40) parts sociales, lui appartenant dans le capital la Société CDM, numérotées 196 a 235.
AFticle2-ORIGINEDEPROPRIETE
Les parts cédées appartiennent au Cédant pour les avoir acquises de Monsieur Willy VANCHERI en date du 1er aout 2018.
Monsieur Willy VANCHERI les avait souscrites par un apport en numéraire lors de la constitution de la société en date du 10 décembre 2009.
Article 3-PROPRIETE-JOUISSANCE
Monsieur Jean-Daniel REZZA devient propriétaire des QUARANTE (40) parts sociales cédées a compter du jour du paiement du prix de la cession, soit le 30 juin 2022 et est subrogée dans tous Ies droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira rétroactivement à compter du 30 juin 2022, jour du paiement du prix, de tous les droits attachés à cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Article 4 - PRIX DES PARTS SOCIALES
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT MILLE EUROs (20 000 EUROs), soit 500 EUROS par part.
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Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT
La somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 EURos), formant l'entier prix de la présente cession a déja été réglé au comptant en date du 30 juin 2022 par le cessionnaire qui le reconnait expressément en signant le présent acte.
Article 6-AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, les cessions entre associés sont libres. Les cessions a des tiers non associés doivent faire l'objet d'un agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 7 - CLAUSE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Le Cédant et le Cessionnaire reconnaissent avoir eu pour volonté formelle d'exclure de la présente cession toute clause relative au passif ou à la garantie des actifs de la société ; de sorte que quel que soit le montant ou l'origine du passif social qui pourrait se révéler dans l'avenir, le Cessionnaire renonce d'ores et déja à tout recours contre le Cédant et le rédacteur des présentes, a ce titre.
Article 8 - DECLARATIONS DU CEDANT, DU CESSIONNAIRE ET DE L'INTERVENANT
Monsieur Fabien BARRAL, Cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
Madame Sandrine MARMUGI, Conjoint du Cédant déclare :
- consentir à la présente cession ;
- en tant que de besoin, avoir consenti a l'acquisition de 2018 et a tout cession ou acquisition de titres de la société intervenue des avant ce jour.
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Article 9-COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES
Le Cédant qu'aucune modification ne doit étre apportée a l'occasion des présentes aux comptes courants d'associés.
Article 10 - DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent :
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avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession,
donner décharge pure et simple, entiére et définitive au rédacteur des présents, reconnaissent que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu entre elles relativement aux conditions dudit acte.
- avoir été informés par le rédacteur des présentes des frais liés à cette acquisition et en particulier des frais d'enregistrements et de plus-values qu'entrainera cette opération. Le Cédant est informé qu'il devra déclarer la plus-value constatée a l'occasion des présentes a l'occasion de sa déclaration de revenus 2022, soit en 2023.
Article 12-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impts que le présent acte exprime l'intégralité du prix, et elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Article 13 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CDM n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société, soit un droit
Article 14 -FORMALITES DE PUBLICITE -POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
De plus, les statuts à jour seront déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société CDM en vue de son opposabilité aux tiers.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Article 15-LITIGES
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents dont reléve le domicile du Cédant. Le présent contrat est régi par la loi francaise.
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Article 16 - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant ia modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Eni quatre exemplaires originaux
Le Cédant
Monsieur Fai BARRAL
Fait a MANDUEL Le 20/03/ 2023
Le Conioint du Cédant
Madame Sandrine MARMUGI
Fait à MANDUEL Le 20/03/2023
Le Cessionnaire
Monsieur Jean-Daniel REZZA
Fait à MANDUEL Le 20/03/2023
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT NIMES 1 Lc 20/04/2023 Dossier 2023 00050534, référencc 3004P01 2023 A 01410 Enregistrement:545 € Penalites : 0€ Total liquidé : Cinq cent quarante-cinq Euros Montant recu : Cinq cent quarante-cinq Euros